Les conseils de fondation et les bureaux d’associations de la province d’Alicante se demandent souvent s’ils doivent faire auditer leurs comptes. Nous présentons ici la réglementation en vigueur à la date de cette mise à jour. Pour les coopératives, consultez notre guide sur l’audit des coopératives dans la Communauté valencienne.
D’abord : fondation nationale ou valencienne ?
La loi 8/1998 sur les fondations de la Communauté valencienne s’applique aux fondations qui exercent principalement leurs activités dans la Communauté valencienne, selon ce que prévoient leurs statuts (art. 1). Celles qui agissent dans tout le pays ou principalement dans plus d’une communauté autonome sont inscrites au registre des fondations relevant de l’État et sont régies par la loi 50/2002 (art. 36.1).
Fondations relevant de l’État (loi 50/2002)
L’art. 25.5 impose un audit aux fondations qui, à la date de clôture, remplissent au moins deux des circonstances suivantes : total du bilan supérieur à 2 400 000 € ; produits de l’activité propre, augmentés le cas échéant du chiffre d’affaires de l’activité commerciale, supérieurs à 2 400 000 € ; et plus de 50 salariés en moyenne. Le changement de situation ne produit d’effets que s’il se répète pendant deux exercices consécutifs, sauf pour le premier exercice suivant la constitution ou la fusion (art. 25.6).
Le règlement des fondations relevant de l’État (décret royal 1337/2005) ajoute que :
- Si les comptes doivent être audités, ils sont arrêtés dans les trois mois suivant la clôture (art. 28.1).
- Le conseil de fondation (patronato) désigne l’auditeur, en cas d’audit obligatoire comme volontaire, avant la fin de l’exercice à auditer (art. 31.1).
- S’il ne le fait pas alors qu’il y est tenu, l’auditeur peut être désigné par le responsable du registre des fondations à la demande de l’autorité de tutelle (protectorado) ou de tout membre du conseil de fondation (art. 31.2).
Le conseil de fondation approuve les comptes dans un délai maximal de six mois à compter de la clôture et les présente à l’autorité de tutelle, avec le rapport d’audit le cas échéant, dans les dix jours ouvrables suivants (art. 25.2 et 25.7 loi 50/2002).
Fondations de la Communauté valencienne (loi 8/1998)
L’art. 21.6 reprend les trois mêmes limites et y ajoute quatre circonstances. L’obligation naît lorsqu’au moins deux de l’ensemble de ces circonstances sont réunies :
- Prix facturés aux bénéficiaires supérieurs à 50 % du total des produits de l’exercice.
- Contrats conclus avec des membres du conseil de fondation visés à l’art. 22.8 supérieurs à 15 % du total des charges de l’exercice.
- Participations dans des sociétés commerciales supérieures à 50 % de la valeur totale du patrimoine.
- Cessions ou constitutions de charges sur des biens et droits au cours de l’exercice supérieures à 50 % de la valeur totale du patrimoine.
Elles doivent également être auditées lorsque le conseil de fondation ou l’autorité de tutelle constatent des circonstances d’une gravité particulière concernant le patrimoine, et le rapport doit indiquer les circonstances qui le motivent. La règle des deux exercices consécutifs s’applique également (art. 21.7).
Les comptes sont approuvés dans un délai maximal de six mois à compter de la clôture (art. 21.3) et présentés à l’autorité de tutelle de la Generalitat dans les dix jours ouvrables suivants, avec le certificat de la délibération et, le cas échéant, le rapport d’audit (art. 21.8). Le règlement d’application est le décret 68/2011 du 27 mai du Consell (DOCV n° 6534 du 02/06/2011). La loi 3/2026 du 29 juin de la Generalitat a modifié ces deux textes, mais pas l’art. 21. Les fondations du secteur public de la Generalitat ont leurs propres règles de contrôle financier et d’audit (art. 35.3).
| Entité | Quand doit-elle être auditée ? | Norme |
|---|---|---|
| Fondation relevant de l’État | Deux critères sur trois : total du bilan > 2 400 000 €, produits > 2 400 000 €, plus de 50 salariés | Art. 25.5 loi 50/2002 |
| Fondation de la Communauté valencienne | Deux des sept circonstances de l’art. 21.6 ou gravité patrimoniale particulière | Art. 21.6 loi 8/1998 |
| Association d’utilité publique | Si elle doit établir ses comptes annuels selon le modèle normal | Art. 5.4 décret royal 1740/2003 |
| Toute entité tenue d’établir des comptes | Subventions ou aides publiques de plus de 600 000 € cumulés au cours d’un exercice | DA 2e RLAC |
Associations reconnues d’utilité publique
La loi organique 1/2002 renvoie au règlement pour les cas d’audit (art. 34.1). Le décret royal 1740/2003 impose un audit aux entités d’utilité publique qui doivent établir leurs comptes selon le modèle normal ; le rapport est mis à la disposition des membres avant l’assemblée qui approuve les comptes (art. 5.4). Les comptes et le rapport d’activité sont présentés dans les six mois suivant la clôture (art. 5.1).
Les normes d’adaptation du plan comptable général espagnol (PGC) aux entités sans but lucratif permettent un bilan et une annexe abrégés si deux des limites suivantes ne sont pas dépassées : 4 000 000 € de total du bilan, 8 000 000 € de produits et 50 salariés (norme 3e d’établissement des comptes). Analysez avec votre auditeur comment cela s’applique à votre association.
La loi 14/2008 sur les associations de la Communauté valencienne régit la déclaration d’intérêt public au niveau régional ; nous n’y avons pas trouvé de cas d’audit propre, mais il convient de vérifier les statuts et les conditions des aides.
Subventions de plus de 600 000 € et autres cas
Selon la disposition additionnelle 2e du règlement d’application de la loi sur l’audit (DA 2e RLAC), les entités de toute forme juridique tenues d’établir des comptes annuels qui reçoivent au cours d’un exercice des subventions ou aides publiques ou des fonds européens pour plus de 600 000 € cumulés font auditer cet exercice et ceux au cours desquels elles réalisent les opérations ou investissements subventionnés. Nous l’expliquons dans le guide sur l’audit obligatoire en cas de subventions de plus de 600 000 €.
La DA 3e RLAC prévoit un cas similaire pour les marchés conclus avec le secteur public, et la DA 1re rattache l’audit lié à la taille à l’art. 263.2 de la loi espagnole sur les sociétés de capitaux (LSC), que nous examinons dans le guide des seuils de l’audit obligatoire. La manière dont ce critère se combine avec les régimes propres aux fondations et associations doit être analysée au cas par cas.
Ne confondez pas cet audit avec le rapport sur le compte justificatif d’une subvention donnée, qui est une autre mission : nous le traitons dans l’article sur le compte justificatif et dans notre service d’audit des subventions.
Quel plan comptable s’applique ?
Les normes du décret royal 1491/2011 sont obligatoires pour les fondations relevant de l’État et les associations d’utilité publique (art. 3.1). Les entités qui, pendant deux exercices consécutifs, ne dépassent pas deux des limites de 4 000 000 €, 8 000 000 € et 50 salariés peuvent appliquer le PGC PYMES avec ses adaptations (art. 6.1). L’Institut espagnol de la comptabilité et de l’audit (ICAC) a approuvé le 26/03/2013 les plans comptables des entités sans but lucratif et des PME sans but lucratif. Pour les fondations valenciennes, la loi 8/1998 renvoie à la réglementation comptable applicable à ces entités (art. 21.4).
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si nous dépassons les limites une seule année ?
À lui seul, rien : les deux lois exigent que la situation se répète pendant deux exercices consécutifs, sauf pour le premier exercice.
Une petite association bénéficiant d’une subvention importante doit-elle être auditée ?
Oui, si elle doit établir des comptes annuels et reçoit au cours d’un exercice plus de 600 000 € cumulés de subventions ou d’aides publiques (DA 2e RLAC), quelle que soit sa taille.
Qui nomme l’auditeur ?
Dans les fondations relevant de l’État, le conseil de fondation (art. 31.1 décret royal 1337/2005). Dans les associations d’utilité publique, le certificat de la délibération de l’assemblée qui approuve les comptes mentionne, le cas échéant, la nomination des auditeurs (art. 5.1 décret royal 1740/2003).
Sources officielles
- Loi 50/2002 sur les fondations (BOE) : art. 25 et 36
- Décret royal 1337/2005, règlement des fondations relevant de l’État (BOE)
- Loi 8/1998 sur les fondations de la Communauté valencienne (BOE)
- Loi 3/2026 du 29 juin de la Generalitat (BOE)
- Loi organique 1/2002 sur le droit d’association (BOE)
- Décret royal 1740/2003, associations d’utilité publique (BOE)
- Décret royal 1491/2011, PGC des entités sans but lucratif (BOE)
- Décret royal 2/2021, règlement d’application de la loi sur l’audit (BOE)
Si votre conseil de fondation ou le bureau de votre association a besoin de savoir si l’entité doit être auditée cet exercice, nous pouvons l’examiner à partir de vos statuts et de vos chiffres. Découvrez notre service d’audit des comptes annuels et notre travail en tant qu’auditeurs à Alicante et à Valence. Contactez notre équipe et nous étudierons votre cas.
Article rédigé par l’équipe technique de Controlaudit. Mis à jour le 08/10/2026. Ce contenu est fourni à titre informatif et ne remplace pas un conseil professionnel adapté à votre situation.