Si votre entreprise, association ou fondation a reçu une aide de la Generalitat valencienne, de l’IVACE+i, d’un ministère ou d’une commune, elle devra probablement la justifier « au moyen d’un compte justificatif accompagné d’un rapport d’auditeur ». Ce guide explique ce que cela signifie, ce que fait l’auditeur et ce que vous devez avoir préparé.
Qu’est-ce que le compte justificatif avec rapport d’auditeur ?
La justification est la manière dont le bénéficiaire démontre qu’il a atteint l’objectif de l’aide et qu’il a affecté les fonds aux dépenses prévues. Le règlement de la loi générale espagnole sur les subventions (RD 887/2006) prévoit plusieurs modalités. Celle qui nous intéresse permet au règlement de l’aide de réduire les informations du rapport financier en contrepartie de l’examen du compte justificatif par un auditeur. Selon l’art. 74.1, trois conditions doivent être remplies :
- Le compte doit être accompagné du rapport d’un auditeur inscrit comme exerçant au ROAC, le registre tenu par l’Institut espagnol de la comptabilité et de l’audit (ICAC), autorité de supervision de l’audit.
- L’auditeur examine le compte selon l’étendue fixée par le règlement de l’aide et dans le respect des normes d’intervention proposées par l’organe de contrôle financier de l’administration qui octroie l’aide.
- Le compte comprend un rapport d’activité et un rapport financier simplifié. Ce dernier contient au minimum un état des dépenses regroupées et, le cas échéant, les montants budgétés et les écarts (art. 74.5).
Il se distingue du compte justificatif simplifié de l’art. 75, que le règlement de l’aide peut admettre pour les subventions inférieures à 60 000 € et dans lequel c’est l’organe qui octroie l’aide qui vérifie un échantillon de pièces justificatives. La modalité applicable et le montant à partir duquel elle s’applique sont fixés par le règlement de chaque appel.
Cadre réglementaire
La réglementation de base figure dans trois textes de l’État, auxquels renvoient généralement les appels régionaux et locaux :
- Loi générale espagnole 38/2003 sur les subventions (LGS). Elle fixe les obligations du bénéficiaire (art. 14), les dépenses éligibles et la règle des trois devis (art. 31), ainsi que la prescription du reversement au bout de quatre ans (art. 39).
- RD 887/2006, art. 74. Il régit la modalité avec rapport d’auditeur, la désignation de l’auditeur et l’éligibilité de son coût.
- Arrêté EHA/1434/2007. Il approuve la norme d’intervention des auditeurs pour le secteur public de l’État : procédures, contrat, confidentialité, documentation et contenu du rapport.
Pour les aides de la Generalitat et des collectivités locales, ce sont le règlement de chaque ligne d’aide et la réglementation régionale ou locale applicable qui priment. De nombreux appels valenciens demandent de suivre l’arrêté EHA/1434/2007 avec un modèle de rapport propre à l’organisme.
Ce que vérifie l’auditeur et ce qu’il remet
Le compte justificatif relève de la responsabilité du bénéficiaire. L’auditeur applique les procédures de l’art. 3 de l’arrêté EHA/1434/2007 et celles qu’ajoute le règlement de l’aide :
| Ce que fournit le bénéficiaire | Ce que vérifie l’auditeur |
|---|---|
| Rapport d’activité décrivant les actions réalisées et les résultats | Que le rapport concorde avec les pièces justificatives et, si le règlement le prévoit, que l’activité a été réalisée |
| Liste classée des dépenses et investissements (créancier, facture, montant, dates d’émission et de paiement) | Que les dépenses sont étayées par des documents originaux, enregistrées en comptabilité, payées et comprises dans la période éligible |
| Factures, bulletins de paie, justificatifs de paiement et contrats | Que les dépenses respectent l’art. 31 LGS et les règles d’éligibilité du règlement de l’aide, et qu’elles sont correctement classées |
| Devis de fournisseurs lorsque la dépense dépasse les seuils du marché de faible montant | Que les trois devis existent et, si l’offre la plus avantageuse n’a pas été retenue, qu’une note le justifie |
| Déclaration des autres aides et recettes qui financent l’activité | Qu’il n’y a ni cumul incompatible ni surfinancement |
| Lettre d’affirmation signée à la fin de l’examen | Que le bénéficiaire déclare avoir communiqué toutes les circonstances pertinentes |
Le résultat est un rapport qui identifie la subvention et le compte examiné, détaille les procédures appliquées et énumère les faits susceptibles de constituer un manquement, avec suffisamment de précision pour que l’organe gestionnaire puisse décider (art. 7 de l’arrêté). Le rapport indique expressément qu’il n’a pas la nature d’un audit des comptes et qu’il n’exprime pas d’opinion. L’examen par sondage n’est possible que si le règlement, l’appel ou la décision d’octroi le permettent ; dans ce cas, le rapport précise la méthode utilisée, l’échantillon et le pourcentage d’anomalies.
Qui peut établir le rapport ?
Il doit s’agir d’un auditeur ou d’un cabinet d’audit inscrits comme exerçants au ROAC. L’art. 74 fixe en outre deux règles de désignation :
- Si le bénéficiaire est tenu de faire auditer ses comptes annuels, l’examen est réalisé par ce même auditeur, sauf si le règlement de l’aide prévoit d’en nommer un autre (art. 74.2).
- S’il n’y est pas tenu, le bénéficiaire choisit l’auditeur, sauf si le règlement réserve la désignation à l’organe qui octroie l’aide (art. 74.3).
Attention : percevoir plus de 600 000 € d’aides au cours d’un exercice peut vous obliger à faire auditer également vos comptes annuels, même si votre entité est petite. Nous l’expliquons dans l’audit obligatoire en cas de subventions ou de marchés publics de plus de 600 000 €.
Erreurs fréquentes qui retardent la justification
- Paiements en espèces ou hors du délai de justification, ou justificatifs de paiement qui ne permettent pas d’identifier la facture.
- Factures au nom d’une autre société du groupe ou avec des libellés génériques impossibles à rattacher au projet.
- Absence des trois devis, ou choix d’une offre plus chère sans note qui le justifie.
- Frais de personnel sans relevés horaires ou sans critère d’imputation cohérent avec le règlement de l’aide.
- Omission de déclarer d’autres aides reçues pour la même activité, ou non-respect des obligations de publicité.
- Commande du rapport quelques jours seulement avant l’échéance, sans marge pour régulariser.
Organismes de la Communauté valencienne
Chaque organisme a ses instructions et, souvent, son propre modèle de rapport :
- IVACE+i et IVACE+i Innovación. Ils publient des manuels par appel et par phase ; IVACE+i Innovación a mis à jour le 13/01/2026 son modèle de rapport de l’auditeur ROAC pour les coûts simplifiés. Plus de détails dans la justification des aides IVACE+i avec rapport d’auditeur.
- Consellerias (départements du gouvernement régional) et Turisme Comunitat Valenciana. Certaines lignes d’aide comprennent des guides et des modèles de rapport dans leurs appels.
- Diputación de Alicante (conseil provincial) et communes. Le règlement de chaque ligne fixe la modalité. Pour le niveau local, voir le contrôle financier dans les communes.
- Fonds NextGenerationEU. Ils comportent des exigences supplémentaires de traçabilité : voir la clôture du plan de relance en 2026.
Questions fréquentes
Puis-je choisir l’auditeur ?
Si votre entité n’est pas tenue de faire auditer ses comptes annuels, oui, sauf si le règlement réserve la désignation à l’organe qui octroie l’aide. Si elle y est tenue, l’examen revient à votre auditeur des comptes, sauf si le règlement prévoit une autre nomination (art. 74.2 et 74.3 du RD 887/2006).
Le coût du rapport est-il éligible ?
Il peut l’être lorsque le règlement de l’aide le prévoit et dans la limite qu’il fixe (art. 74.3). La possibilité comme le montant maximal dépendent de chaque appel ; consultez donc le règlement du vôtre.
Mon auditeur des comptes peut-il établir le rapport ?
Oui, à condition qu’il soit inscrit comme exerçant au ROAC et qu’il respecte les règles d’indépendance. Si votre entité est tenue de se faire auditer, la règle générale est précisément que ce soit le même auditeur.
De quel délai dispose-t-on pour présenter le compte ?
Il est fixé par le règlement de l’aide ou par la décision d’octroi. Commandez les travaux suffisamment tôt pour disposer d’une marge de régularisation.
Sources officielles
- RD 887/2006, règlement de la loi générale sur les subventions (BOE, texte consolidé), art. 72, 74 et 75
- Arrêté EHA/1434/2007, norme d’intervention des auditeurs pour l’examen des comptes justificatifs (BOE)
- Loi 38/2003 générale sur les subventions (BOE, texte consolidé)
- RD 2/2021, règlement d’application de la loi sur l’audit (BOE), deuxième disposition additionnelle
- IVACE+i Innovación : justification des aides et modèles
Chez Controlaudit, cabinet d’audit inscrit au ROAC sous le n° S1604 et basé à Alicante, nous examinons les comptes justificatifs d’aides régionales, nationales, locales et européennes. Découvrez notre service d’audit des subventions ou notre façon de travailler en tant qu’auditeurs à Alicante et à Valence, et indiquez-nous l’aide que vous devez justifier afin que nous examinions le règlement avec vous.
Article rédigé par l’équipe technique de Controlaudit. Mis à jour le 08/10/2026. Ce contenu est fourni à titre d’information et ne remplace pas un conseil professionnel adapté à votre situation.