Nous déterminons la valeur de votre entreprise, d’une activité ou de participations selon une méthodologie reconnue, avec des hypothèses vérifiées et un rapport défendable devant des associés, des acquéreurs ou des tribunaux.
Relu par l'équipe d'auditeurs de Controlaudit · Société inscrite au ROAC sous le n° S1604 · Mis à jour le 13/10/2026
Évaluer une entreprise, ce n'est pas appliquer une formule. C'est estimer ce que vaut une activité à une date précise, pour une finalité précise, à partir de sa capacité à générer de la trésorerie, de son risque et de ce que le marché paie pour des sociétés comparables. Le résultat est une fourchette de valeur motivée, accompagnée des hypothèses qui la sous-tendent, qui sert à négocier, à décider ou à justifier la valeur auprès d'un tiers.
Chez Controlaudit, nous réalisons des évaluations indépendantes et objectives de sociétés, d'activités et d'actifs d'entreprise. Nous partons de prévisions financières réalistes, que nous analysons ou élaborons avec la direction de l'entreprise afin d'assurer la cohérence entre la stratégie de l'activité et les scénarios économiques. Sur cette base, nous appliquons les méthodes les plus reconnues dans la pratique professionnelle, en particulier l'actualisation des flux de trésorerie, que nous confrontons aux multiples de sociétés cotées et de transactions comparables. Lorsque la nature de l'activité s'y prête, par exemple pour des sociétés patrimoniales ou en pertes récurrentes, nous utilisons également des méthodes fondées sur l'actif net réévalué.
Une évaluation est utile si elle résiste à l'examen d'un tiers : l'acquéreur, l'associé en désaccord, l'Administration ou le juge. C'est pourquoi nous documentons les sources, expliquons chaque hypothèse et présentons des analyses de sensibilité qui montrent comment la valeur évolue si les variables clés changent.
Il n'existe pas de norme unique régissant la manière d'évaluer une entreprise, mais plusieurs lois exigent la juste valeur et l'intervention d'un expert indépendant dans des cas précis.
En cas de retrait et d'exclusion d'associés, l'art. 353 de la loi espagnole sur les sociétés de capitaux dispose qu'à défaut d'accord entre la société et l'associé sur la juste valeur ou sur la personne chargée de l'évaluer et la méthode à suivre, les parts sociales ou les actions sont évaluées par un expert indépendant désigné par le conservateur du registre du commerce du siège social. Si les actions sont cotées sur un marché secondaire officiel, la valeur de remboursement est le cours moyen du dernier trimestre. Selon l'art. 354, l'expert peut obtenir de la société toute information qu'il juge utile et doit rendre son rapport dans un délai maximal de deux mois à compter de sa nomination, le notifier par voie notariale et en déposer une copie au registre du commerce (Registro Mercantil). L'art. 355 prévoit que sa rémunération est à la charge de la société, avec une règle particulière en cas d'exclusion.
Les causes légales de retrait figurent notamment à l'art. 346 (par exemple, remplacement ou modification substantielle de l'objet social ou prorogation de la société) et à l'art. 348 bis (absence de distribution de dividendes dans les conditions qu'il prévoit). Les causes d'exclusion de l'associé dans la société à responsabilité limitée sont régies par l'art. 350.
Pour la cession de parts sociales d'une société à responsabilité limitée en l'absence de clause statutaire, lorsque la cession est faite à titre onéreux autrement que par une vente ou à titre gratuit et que les parties ne s'accordent pas sur le prix, l'art. 107.2.d) entend par juste valeur celle déterminée par un expert indépendant, autre que l'auditeur de la société, désigné par les administrateurs.
En cas de litige, l'évaluation est produite sous forme de rapport d'expertise conformément à la loi espagnole de procédure civile (Ley de Enjuiciamiento Civil) (voir expertises économiques). Si nous sommes les auditeurs de la société, nous analysons, avant d'accepter toute évaluation, les incompatibilités prévues par la loi espagnole 22/2015 relative à l'audit des comptes (art. 14 à 16), et nous n'acceptons pas de missions qui compromettraient notre indépendance.
| Situation | Texte | Ce que cela implique |
|---|---|---|
| Retrait d'un associé sans accord sur la valeur | Art. 346, 348 bis et 353 LSC | Juste valeur fixée par un expert indépendant désigné par le conservateur du registre du commerce. |
| Exclusion d'un associé dans la société à responsabilité limitée | Art. 350, 353 et 355 LSC | Évaluation par un expert indépendant ; la société peut déduire du remboursement la part proportionnelle de ses honoraires. |
| Rapport de l'expert indépendant | Art. 354 LSC | Accès aux informations de la société et rapport dans un délai maximal de deux mois à compter de la nomination, notifié par voie notariale. |
| Cession de parts de SL à titre gratuit ou autre qu'une vente | Art. 107.2.d) LSC | À défaut d'accord, juste valeur fixée par un expert indépendant autre que l'auditeur de la société. |
| Valeur contestée dans un procès | Art. 335 et suiv. Ley de Enjuiciamiento Civil | L'évaluation est produite sous forme de rapport d'expertise et l'expert peut intervenir à l'audience. |
Projection des flux de trésorerie disponibles de l'activité et actualisation à un taux reflétant son risque, avec valeur terminale et analyse de sensibilité des variables clés.
Comparaison avec les multiples de sociétés cotées et de transactions comparables, ajustés en fonction de la taille, du secteur et de la liquidité, comme méthode principale ou de recoupement.
Valeur des capitaux propres après réévaluation des actifs et passifs à leur valeur de marché, adaptée aux sociétés patrimoniales, aux sociétés de détention d'actifs ou aux sociétés en liquidation.
Juste valeur en cas de retrait ou d'exclusion d'associés, de cessions de participations, de fusions et de scissions (parité d'échange) et d'apports à d'autres sociétés.
Transmission, partage de successions et réorganisations de l'actionnariat, avec une valeur compréhensible par tous les membres de la famille.
Rapports de valeur défendables dans des procédures judiciaires ou arbitrales et dans des processus de restructuration ou de vente d'unités de production.
Nous définissons à quoi doit servir la valeur, à quelle date, ce qui est évalué (entreprise, activité, participation) et qui utilisera le rapport. Vérification de l'indépendance avant d'accepter la mission.
Étude des comptes des derniers exercices, normalisation des résultats et entretiens avec la direction sur le marché, les clients et la concurrence. À titre indicatif : 1 à 2 semaines.
Revue ou élaboration, avec la direction, des prévisions financières et confrontation de leurs hypothèses avec des données sectorielles et de marché.
Calcul selon les méthodes adaptées à la finalité, comparaison des résultats et analyse de sensibilité pour fixer une fourchette de valeur motivée.
Émission du rapport d'évaluation et, si nécessaire, présentation aux associés, aux acquéreurs, au notaire, au registre ou au tribunal, et confirmation du rapport devant celui-ci.
Cela dépend de l’activité et de la finalité. Pour les entreprises en activité capables de générer de la trésorerie, l’actualisation des flux est la méthode de référence, recoupée par des multiples de marché. Pour les sociétés patrimoniales ou en pertes récurrentes, les méthodes fondées sur l’actif net réévalué sont souvent plus adaptées.
C’est la valeur que la loi espagnole sur les sociétés de capitaux utilise pour rembourser l’associé qui se retire ou est exclu. Si la société et l’associé ne s’accordent pas sur la valeur ou sur la personne chargée de la calculer, elle est fixée par un expert indépendant désigné par le conservateur du registre du commerce du siège social (art. 353 LSC).
L’art. 354 de la loi espagnole sur les sociétés de capitaux fixe un délai maximal de deux mois à compter de sa nomination pour rendre le rapport, qui est notifié par voie notariale à la société et aux associés concernés et déposé au registre du commerce (Registro Mercantil).
La société, selon l’art. 355 de la loi espagnole sur les sociétés de capitaux. En cas d’exclusion, la société peut déduire du montant à rembourser à l’associé exclu la part des honoraires proportionnelle à sa participation au capital.
La loi l’exclut expressément dans certains cas, comme la cession de parts sociales visée à l’art. 107.2.d) de la loi espagnole sur les sociétés de capitaux, qui exige un expert autre que l’auditeur. De manière générale, si nous sommes les auditeurs de la société, nous analysons les incompatibilités prévues par la loi espagnole sur l’audit des comptes avant d’accepter la mission.
Oui, comme base pour le partage entre héritiers et pour la préparation de la transmission. Les effets fiscaux sont régis par la réglementation fiscale applicable : il convient donc de coordonner l’évaluation avec le conseiller fiscal de la famille.
Oui. L’évaluation peut être produite sous forme de rapport d’expertise avec la demande ou les conclusions en défense, conformément à la loi espagnole de procédure civile (Ley de Enjuiciamiento Civil), et l’expert peut comparaître à l’audience pour l’expliquer et répondre aux questions des parties et du tribunal.
Textes cités sur cette page, avec un lien vers leur version officielle :
Informations générales à jour au 13/10/2026. Elles ne remplacent pas l'analyse de votre situation particulière.
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