Nous collaborons avec les organes de contrôle interne (Intervenciones) à l’audit public et au contrôle financier, et nous apportons un appui comptable et patrimonial aux communes et à leurs entités dépendantes.
Relu par l'équipe d'auditeurs de Controlaudit · Société inscrite au ROAC sous le n° S1604 · Mis à jour le 13/10/2026
La loi générale budgétaire espagnole définit l'audit public comme la vérification, réalisée a posteriori et de manière systématique, de l'activité économique et financière du secteur public au moyen de procédures de contrôle sélectives prévues par les normes d'audit et les instructions du contrôle général de l'Administration de l'État (Intervención General de la Administración del Estado, IGAE) (art. 162 de la loi 47/2003). Il revêt trois formes : régularité comptable, conformité et audit opérationnel (art. 164). Au niveau local, le RD 424/2017 transpose ce schéma au contrôle financier, qui s'exerce par le contrôle permanent et l'audit public (art. 29).
Les audits des comptes du secteur public sont régis par les NIA-ES-SP, approuvées par la résolution de l'IGAE du 25/10/2019, ainsi que par leurs notes explicatives et le code d'éthique de l'audit public. Les entités du secteur public ne sont pas soumises à l'audit obligatoire prévu par la loi espagnole sur l'audit des comptes, à l'exception des sociétés commerciales publiques (DA 1.ª.2 de la loi 22/2015) : leur contrôle relève des organes de contrôle interne, qui peuvent s'appuyer sur des cabinets privés.
Controlaudit Auditores Certificados (ROAC n° S1604) collabore avec les organes de contrôle interne locaux et régionaux, toujours selon leurs instructions, à des audits des comptes, de conformité et opérationnels, ainsi qu'au contrôle des subventions. Nous apportons en outre une assistance économique et comptable et un appui en gestion patrimoniale aux collectivités locales de toute l'Espagne.
Le texte refondu de la loi espagnole régissant les finances locales (TRLRHL) confie aux collectivités locales le contrôle interne de leur gestion économique, de leurs organismes autonomes et de leurs sociétés commerciales, sous forme de fonction de contrôle préalable (función interventora), de contrôle financier (y compris l'audit des comptes des entités désignées) et de contrôle d'efficacité (art. 213). Le RD 424/2017 le développe : l'organe de contrôle doit assurer, par ses propres moyens ou par des moyens externes, le contrôle effectif d'au moins 80 % du budget général consolidé, et atteindre 100 % sur trois exercices consécutifs sur la base d'une analyse des risques (art. 4.3).
L'art. 34 du RD 424/2017 permet à la collectivité locale, sur proposition de l'organe de contrôle, de faire appel à des cabinets d'audit privés, qui doivent se conformer à ses instructions. Il fixe des limites : contrat de deux ans au maximum, prorogeable conformément à la législation sur les marchés publics, huit ans de travaux au maximum pour une même entité et deux ans d'attente à l'issue de cette période. Ne peut pas non plus être retenu celui qui, au cours de la même année ou de l'année précédente, a réalisé d'autres travaux pour l'entité dans les domaines sur lesquels il doit se prononcer.
Dans le secteur public de l'État, l'IGAE peut solliciter la collaboration de cabinets d'audit pour exécuter son plan annuel d'audits, sous réserve de ses règles d'indépendance (DA 2.ª de la loi 47/2003). En matière de gestion patrimoniale, le règlement sur les biens des collectivités locales (RBEL) impose d'établir l'inventaire de tous les biens et droits (art. 17), de le rectifier chaque année et de le vérifier lors du renouvellement de l'assemblée locale (art. 33).
| Situation | Texte | Ce que cela implique |
|---|---|---|
| Audit public dans les collectivités locales | Art. 29 RD 424/2017 | Audit des comptes, de conformité et opérationnel selon les normes et instructions de l'IGAE. |
| Collaboration de cabinets privés avec l'organe de contrôle local | Art. 34 RD 424/2017 | Sur proposition du contrôleur et selon ses instructions ; 2 ans au maximum, prorogeables, et 8 ans au maximum pour une même entité. |
| Couverture minimale du contrôle | Art. 4.3 RD 424/2017 | Contrôle effectif de 80 % du budget consolidé et de 100 % sur trois exercices. |
| Normes techniques d'audit des comptes du secteur public | Résolution IGAE du 25/10/2019 | Application des NIA-ES-SP, de leurs notes explicatives et du code d'éthique. |
| Compte général de la collectivité locale | Art. 208 à 212 TRLRHL | Reddition avant le 15 mai, rapport de la commission spéciale des comptes avant le 1er juin et approbation par l'assemblée plénière (Pleno) avant le 1er octobre. |
| Inventaire des biens | Art. 17 et 33 RBEL | Inventaire de tous les biens et droits, rectification annuelle et vérification lors du renouvellement de l'assemblée locale. |
Collaboration avec l'organe de contrôle interne pour les audits des comptes des entités dépendantes, les audits de conformité et opérationnels, et appui au contrôle permanent prévu dans le plan annuel de contrôle financier.
Revue des comptes justificatifs de subventions financées par des fonds européens, nationaux ou régionaux et accordées à des collectivités locales et à des universités. Pour en savoir plus : audit des subventions.
Appui aux services financiers pour la préparation du compte général, l'élaboration du budget et son exécution, les opérations d'ouverture, de clôture et de régularisation comptable, et la transmission des informations comptables, budgétaires et économiques au ministère des Finances, à l'organe régional de contrôle externe et à la communauté autonome concernée.
Conception de manuels de normes et de procédures, établissement ou mise à jour de l'inventaire des biens, intégration de l'inventaire à la comptabilité, amélioration des systèmes d'information et formation du personnel.
Appui aux organes de contrôle général, de l'État et des communautés autonomes, dans l'exécution de leur plan annuel de contrôle financier ou d'audits, lorsqu'ils sollicitent une collaboration privée.
Nous partons du plan annuel de contrôle financier ou du besoin concret des services financiers et précisons l'étendue, la forme d'audit et les entités concernées.
La mission est formalisée conformément à la législation sur les marchés publics et aux limites de l'art. 34 du RD 424/2017. Avant de présenter une offre, nous vérifions notre indépendance à l'égard de l'entité.
Nous examinons l'environnement de contrôle, la réglementation applicable et les risques de l'entité, et convenons du programme de travail avec l'organe de contrôle.
Nous appliquons les procédures des NIA-ES-SP et les instructions de l'organe de contrôle, ou réalisons les travaux comptables et patrimoniaux convenus. Le délai dépend de l'étendue de la mission et du calendrier du plan.
Nous remettons le projet de rapport à l'organe de contrôle, qui est responsable des rapports de contrôle, et contribuons au suivi des recommandations et des mesures correctives.
Oui. L’art. 34 du RD 424/2017 permet à la collectivité locale, sur proposition de l’organe de contrôle interne (Intervención), de faire appel à des cabinets d’audit privés pour collaborer à l’audit public. Le cabinet agit selon les instructions du contrôleur, qui reste responsable du contrôle.
Chaque contrat a une durée maximale de deux ans, prorogeable conformément à la législation sur les marchés publics. Les travaux sur une même entité ne peuvent pas dépasser huit ans au moyen de contrats successifs ; il faut ensuite attendre deux ans avant de pouvoir faire de nouveau appel au même cabinet.
Ce sont les normes internationales d’audit adaptées au secteur public espagnol, approuvées par la résolution du contrôle général de l’Administration de l’État (Intervención General de la Administración del Estado, IGAE) du 25/10/2019, avec leurs notes explicatives et le code d’éthique de l’audit public. Elles s’appliquent aux audits des comptes du secteur public.
La loi 47/2003 distingue l’audit de régularité comptable, l’audit de conformité et l’audit opérationnel (art. 164). Au niveau local, l’art. 29 du RD 424/2017 vise l’audit des comptes, l’audit de conformité et l’audit opérationnel.
La DA 1.ª.2 de la loi 22/2015 exclut les entités du secteur public de son régime d’audit obligatoire, à l’exception des sociétés commerciales publiques. Les sociétés municipales sont en outre soumises au contrôle financier de l’organe de contrôle interne (Intervención). Il convient d’analyser chaque entité dépendante.
Appui aux services financiers pour le compte général (Cuenta General), le budget et son exécution, la clôture et l’ouverture comptables, la régularisation des soldes et la transmission d’informations à d’autres administrations. Le travail est adapté aux moyens de chaque commune.
Le règlement sur les biens des collectivités locales impose de tenir un inventaire de tous les biens et droits, de le rectifier chaque année et de le vérifier lors du renouvellement de l’assemblée locale. Sans inventaire rapproché de la comptabilité, le bilan ne donne pas une image fidèle du patrimoine.
Oui. Nous collaborons avec des entités publiques de toute l’Espagne et adaptons le travail à la réglementation régionale applicable dans chaque cas. Contactez-nous pour étudier votre situation.
Textes cités sur cette page, avec un lien vers leur version officielle :
Informations générales à jour au 13/10/2026. Elles ne remplacent pas l'analyse de votre situation particulière.
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