État de la réglementation à la date de cette mise à jour. Nous avons consulté le texte consolidé du décret législatif 2/2015 publié sur BOE.es, dont la dernière mise à jour date du 10/08/2026. La loi 5/2025 du 30 mai relative aux mesures fiscales, de gestion administrative et financière et d’organisation de la Generalitat a modifié de nombreux articles de la loi sur les coopératives mais, selon ce texte consolidé, elle n’a modifié ni l’art. 50 ni le paragraphe 13 de l’art. 91, qui régissent les cas d’audit.
Le mouvement coopératif dans la province d’Alicante
Les coopératives occupent une place importante dans l’économie de la province d’Alicante, surtout dans le secteur agroalimentaire de la Vega Baja (Orihuela, Callosa de Segura, Almoradí, Pilar de la Horadada) et dans L’Alacantí, et de plus en plus dans le logement, y compris les formules d’habitat participatif. Leur régime est spécifique : la loi valencienne régit leurs organes, leur comptabilité et leur audit, et renvoie en partie à la législation commerciale et à celle sur l’audit.
Quand une coopérative valencienne doit-elle être auditée ?
L’art. 50.1 du décret législatif 2/2015 impose de soumettre à un audit externe les comptes annuels et le rapport de gestion dans quatre cas :
| Cas | Norme | Observations |
|---|---|---|
| Lorsque la loi sur l’audit des comptes et ses textes d’application l’exigent | Art. 50.1.a) | Renvoie aux cas généraux de la loi 22/2015 et de son règlement (décret royal 2/2021) |
| Lorsque la coopérative s’est dotée d’une section de crédit | Art. 50.1.b) | Quelle que soit sa taille |
| À la demande d’au moins 10 % des associés ou de 50 d’entre eux, adressée au registre des coopératives | Art. 50.1.c) | La demande doit être présentée avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la clôture de l’exercice ; les frais sont à la charge des demandeurs, qui peuvent se retourner contre les administrateurs en cas de vices ou d’irrégularités graves |
| Lorsque les statuts le prévoient ou que l’assemblée générale, les administrateurs ou la commission de contrôle de la gestion le décident | Art. 50.1.d) | Audit statutaire ou volontaire |
| Coopératives de logement en cours de promotion | Art. 91.13 | Cas supplémentaires, expliqués plus bas |
| Fédérations de coopératives | Art. 106.3 | Audit externe obligatoire |
C’est le renvoi du point a) qui suscite le plus de doutes. La loi valencienne ne fixe pas de seuils propres : elle s’appuie sur la réglementation sur l’audit des comptes. Celle-ci comprend notamment le critère de taille que le règlement sur l’audit rattache aux limites de l’art. 263.2 de la loi espagnole sur les sociétés de capitaux (LSC), ainsi que les cas de subventions ou d’aides publiques et de marchés conclus avec le secteur public pour plus de 600 000 €. Nous expliquons ces cas généraux dans notre guide sur l’audit obligatoire des comptes et ses seuils en 2026. La manière dont ces critères s’appliquent à une coopérative donnée, par exemple pour calculer son chiffre d’affaires, doit être analysée au cas par cas.
Conséquences pratiques de l’obligation
- Nomination. Nommer et révoquer les auditeurs relève de la compétence exclusive et non délégable de l’assemblée générale (art. 31.1.a).
- Conseil juridique. Les coopératives tenues de se faire auditer doivent désigner, par délibération du conseil d’administration (consejo rector), une personne chargée du conseil juridique (art. 51).
- Délais. Le conseil d’administration arrête les comptes et le rapport de gestion dans un délai maximal de quatre mois à compter de la clôture et les met à la disposition de l’auditeur (art. 63.4). Les comptes, le rapport de gestion et le rapport d’audit sont déposés au registre des coopératives dans le mois suivant leur approbation (art. 63.8).
- Blocage du registre. Si un an s’écoule après la clôture sans que les comptes approuvés aient été déposés, le registre n’inscrit plus de nouveaux actes, sauf exceptions (art. 63.9).
- Régime de sanctions. Ne pas désigner d’auditeurs et ne pas soumettre à leur vérification les états financiers et le rapport de gestion dans les délais légaux constitue une infraction très grave (art. 117.4.c).
Coopératives de logement : transparence des comptes par promotion
Les coopératives de logement gèrent pendant des années les apports de nombreuses familles, et la loi renforce le contrôle tant que dure la promotion. L’art. 91.13 dispose qu’elles doivent faire auditer leurs comptes dans les cas prévus de manière générale et, en outre, tant que les logements ou locaux n’ont pas été attribués ou cédés aux associés, pour les exercices où se présente l’un des cas suivants :
- La coopérative a en promotion plus de cinquante logements et locaux au total.
- Quel que soit leur nombre, ceux-ci relèvent de phases ou de promotions distinctes.
- La coopérative a conféré des pouvoirs de gestion à des personnes physiques ou morales qui ne sont pas membres du conseil d’administration.
Le troisième cas est fréquent lorsque la coopérative travaille avec une société de gestion professionnelle. Par ailleurs, les coopératives qui réalisent plus d’une phase ou promotion doivent constituer une section pour chacune d’elles (art. 91.9), ce qui suppose une comptabilité permettant de connaître les produits, les coûts et les apports de chaque promotion. Cette séparation permet aux associés de savoir à quoi leur argent a été employé.
Coopératives agroalimentaires : particularités comptables
Les coopératives doivent tenir une comptabilité conforme au code de commerce et au plan comptable général espagnol (PGC), en respectant les particularités de leur régime économique (art. 63.2). Ces particularités sont précisées dans l’arrêté EHA/3360/2010 du 21 décembre approuvant les normes relatives aux aspects comptables des sociétés coopératives. Dans la pratique, les domaines qui requièrent généralement le plus d’attention dans une coopérative agroalimentaire sont :
- Le classement du capital social en fonds propres ou en passif, selon les conditions de remboursement.
- La réserve obligatoire (art. 70) et le fonds de formation et de promotion coopérative (art. 72).
- Les opérations avec les associés, en particulier l’évaluation des apports de production et leur liquidation.
- La séparation des résultats coopératifs et extracoopératifs.
- Les subventions agricoles et les fonds européens, qui peuvent à eux seuls déclencher l’obligation d’audit.
Si votre coopérative a besoin d’aide pour préparer des comptes conformes à ces règles, vous pouvez consulter notre service d’établissement des comptes annuels.
Ce qui a changé avec la loi 5/2025
La loi 5/2025 (BOE-A-2025-11959) a modifié, avec effet au 01/06/2025, divers articles du décret législatif 2/2015. Selon les notes du texte consolidé, parmi d’autres changements :
- Paragraphes 3 et 14 de l’art. 91 (objet des coopératives de logement et habitat participatif).
- Un nouvel alinéa à l’art. 63.8 (dépôt des comptes).
- Art. 74.1 (réduction du capital social minimum, avec un bilan vérifié par les auditeurs).
- Une nouvelle réglementation des coopératives d’initiative sociale.
Ensuite, la loi 5/2026 du 31 juillet relative aux mesures fiscales, de gestion administrative et financière et d’organisation de la Generalitat (BOE-A-2026-19331) a introduit d’autres modifications, en vigueur depuis le 11/08/2026. Selon le texte consolidé consulté, aucune des deux n’a modifié les cas d’audit de l’art. 50 ni de l’art. 91.13.
Questions fréquentes
Une petite coopérative peut-elle être tenue de se faire auditer ?
Oui. La section de crédit, la demande de la minorité, les statuts, les cas propres aux coopératives de logement ou ceux de la réglementation sur l’audit relatifs aux subventions et marchés publics ne dépendent pas de la taille.
Qui nomme l’auditeur d’une coopérative ?
L’assemblée générale, de manière exclusive et non délégable. Si l’audit est demandé par la minorité des associés, la nomination revient au registre des coopératives.
Quand une coopérative de logement doit-elle être auditée ?
Outre les cas généraux, tant que les logements n’ont pas été attribués ou cédés, pour les exercices où elle a plus de cinquante logements et locaux en promotion, plusieurs phases ou promotions, ou a conféré des pouvoirs de gestion à des personnes extérieures au conseil d’administration.
Sources officielles
- Décret législatif 2/2015 du 15 mai du Consell, texte refondu de la loi sur les coopératives de la Communauté valencienne (texte consolidé sur BOE.es)
- Loi 5/2025 du 30 mai relative aux mesures fiscales, de gestion administrative et financière et d’organisation de la Generalitat (BOE-A-2025-11959)
- Arrêté EHA/3360/2010 du 21 décembre, normes relatives aux aspects comptables des sociétés coopératives
- Décret royal 2/2021, règlement d’application de la loi sur l’audit des comptes
Si votre coopérative a besoin d’un audit des comptes annuels ou souhaite savoir si elle y est tenue, contactez notre équipe. Nous travaillons depuis Alicante avec des entités de toute la province ; vous pouvez mieux nous connaître sur nos pages auditeurs à Alicante et à Valence. Si votre entité est en relation avec des communes, notre article sur le contrôle financier des communes et la collaboration d’auditeurs privés peut également vous intéresser.
Si votre coopérative a son siège dans une autre communauté autonome, la loi applicable est différente : la Région de Murcie a sa propre loi sur les coopératives, tout comme la Castille-La Manche. Nous l’expliquons sur nos pages auditeurs à Murcie et auditeurs à Albacete.
Article rédigé par l’équipe technique de Controlaudit. Mis à jour le 08/10/2026. Ce contenu est fourni à titre informatif et ne remplace pas un conseil professionnel adapté à votre situation.