Nous revoyons votre compte justificatif de subvention et émettons le rapport d’auditeur exigé par les conditions d’octroi, pour que vous puissiez justifier à temps et avec une documentation en ordre.
Relu par l'équipe d'auditeurs de Controlaudit · Société inscrite au ROAC sous le n° S1604 · Mis à jour le 13/10/2026
Lorsqu'une subvention est justifiée au moyen d'un compte justificatif accompagné d'un rapport d'auditeur (« cuenta justificativa con aportación de informe de auditor »), le bénéficiaire présente un rapport d'activité et un rapport financier simplifié, et un auditeur inscrit comme exerçant au registre officiel des contrôleurs légaux des comptes en Espagne (ROAC) examine ce compte avec l'étendue fixée par les conditions d'octroi (art. 74 du décret royal 887/2006). En contrepartie, l'administration peut réduire les informations que le bénéficiaire doit fournir.
Les travaux sont réalisés conformément à l'arrêté EHA/1434/2007 du 17 mai, qui encadre l'intervention de l'auditeur dans ce type d'examen. Il ne s'agit pas d'un audit des comptes et aucune opinion n'est exprimée : l'auditeur met en œuvre des procédures précises (contrôle des dépenses et des paiements, de leur lien avec l'activité, des clés de répartition, des trois devis le cas échéant, des autres recettes ou aides finançant le projet) et rend compte des faits constatés afin que l'organisme octroyant apprécie la justification.
Chez Controlaudit Auditores Certificados, cabinet d'audit inscrit au ROAC sous le n° S1604, nous examinons les comptes justificatifs de subventions de l'État, des communautés autonomes, des collectivités locales et de subventions financées par des fonds européens, pour des bénéficiaires de toute l'Espagne. Si votre entité doit en outre faire auditer ses comptes annuels, consultez notre page audit des comptes annuels.
La loi générale espagnole 38/2003 sur les subventions (LGS) fixe les obligations du bénéficiaire : justifier la réalisation de l'objet de la subvention, se soumettre aux vérifications et contrôles, conserver les pièces justificatives tant qu'elles peuvent faire l'objet d'un contrôle (art. 14.1) et demander trois devis lorsque la dépense dépasse les montants des marchés de faible montant (« contrato menor ») (art. 31.3). Le droit de l'administration à exiger le reversement se prescrit par quatre ans (art. 39).
Le décret royal 887/2006 encadre le compte justificatif accompagné d'un rapport d'auditeur à son art. 74 : auditeur inscrit au ROAC en exercice, rapport financier simplifié et examen avec l'étendue prévue par les conditions d'octroi. Si le bénéficiaire est tenu de faire auditer ses comptes annuels, l'examen est réalisé par le même auditeur, sauf si les conditions d'octroi en prévoient un autre (art. 74.2) ; dans le cas contraire, le bénéficiaire le désigne lui-même, sauf si les conditions d'octroi confient la nomination à l'organisme octroyant (art. 74.3). Le coût du rapport n'est éligible que si les conditions d'octroi le prévoient et dans la limite qu'elles fixent. L'art. 75 permet un compte justificatif simplifié pour les subventions inférieures à 60 000 € lorsque les conditions d'octroi le prévoient.
Pour les fonds du plan de relance, l'arrêté HFP/1030/2021 impose aux entités participant à son exécution un plan de mesures antifraude et la gestion des conflits d'intérêts (art. 6), ainsi que des obligations d'identification du bénéficiaire final (art. 8). Les aides régionales sont régies par leurs propres conditions d'octroi et appels à candidatures, qui déterminent le mode de justification et les éventuels seuils : il faut les lire au cas par cas.
| Situation | Texte | Conséquence |
|---|---|---|
| Les conditions d'octroi exigent un compte justificatif accompagné d'un rapport d'auditeur | Art. 74 décret royal 887/2006 et arrêté EHA/1434/2007 | Rapport d'un auditeur inscrit au ROAC en exercice sur le compte justificatif, avec rapport financier simplifié. |
| Subvention inférieure à 60 000 € avec compte simplifié prévu par les conditions d'octroi | Art. 75 décret royal 887/2006 | Aucun rapport d'auditeur n'est exigé ; l'organisme octroyant contrôle par échantillonnage. |
| Plus de 600 000 € de subventions ou d'aides au cours d'un exercice | DA 2 décret royal 2/2021 (RLAC) | Audit obligatoire des comptes annuels de cet exercice et des exercices au cours desquels les opérations ou investissements sont réalisés. |
| Bénéficiaire tenu de faire auditer ses comptes | Art. 74.2 décret royal 887/2006 | Le compte justificatif est examiné par le même auditeur, sauf si les conditions d'octroi en prévoient un autre. |
| Fonds du plan de relance | Arrêté HFP/1030/2021, art. 6 et 8 | Plan antifraude, gestion des conflits d'intérêts et identification du bénéficiaire final, en plus des conditions d'octroi de l'aide. |
Examen des comptes justificatifs d'aides du plan de relance (NextGenerationEU), du FEDER et des PERTE, en appliquant les instructions spécifiques publiées par chaque organisme gestionnaire et en vérifiant les exigences propres à ces fonds.
Vérification des frais de personnel (heures imputées, feuilles de temps, coût horaire), des collaborations externes, des amortissements et des coûts indirects, avec une attention particulière à la séparation entre annuités et partenaires du projet.
Rapports pour les aides de toute communauté autonome et de ses agences et départements, selon les manuels et modèles de rapport de chaque appel à candidatures lorsqu'ils existent.
Examen des subventions de fonctionnement et de projets dans les fondations, associations et consortiums, y compris l'imputation des frais généraux et le cumul avec d'autres aides ou recettes.
Accompagnement des projets sur plusieurs annuités ou avec justifications partielles, en coordonnant chaque rapport avec les précédents et avec les modifications approuvées dans la décision d'octroi.
Nous lisons les conditions d'octroi, l'appel à candidatures, la décision d'octroi et ses modifications pour fixer l'étendue du rapport et le délai de justification. Il est préférable de le faire au début du projet, et non à la fin.
Nous vous envoyons une proposition adaptée à l'étendue des travaux et signons le contrat exigé par l'arrêté EHA/1434/2007. Si le coût du rapport est éligible, nous en tenons compte dans le calendrier.
Vous préparez le rapport d'activité et le rapport financier simplifié ; nous vérifions qu'ils contiennent tous les éléments exigés par l'art. 74 et par les conditions d'octroi.
Nous contrôlons les factures, les justificatifs de paiement, l'imputation des dépenses, les trois devis, les autres recettes et les exigences des conditions d'octroi. Si celles-ci le permettent, nous procédons par échantillonnage. Délai indicatif : une à trois semaines selon le volume.
Le bénéficiaire signe la lettre d'affirmation et nous émettons le rapport présentant les procédures appliquées et les faits constatés, à temps pour qu'il le dépose avant la fin du délai de justification.
Lorsque les conditions d’octroi ou l’appel à candidatures retiennent le mode de justification par compte justificatif accompagné d’un rapport d’auditeur prévu à l’art. 74 du décret royal 887/2006. Il n’existe pas de montant unique pour toutes les aides : chaque dispositif fixe son mode de justification. Consultez vos conditions d’octroi ou contactez-nous avec la décision d’octroi.
Si votre entité est tenue de faire auditer ses comptes annuels, le compte justificatif est examiné par le même auditeur, sauf si les conditions d’octroi en prévoient un autre. Si elle n’y est pas tenue, c’est vous qui le désignez, sauf si les conditions d’octroi confient la nomination à l’organisme octroyant (art. 74.2 et 74.3 du décret royal 887/2006). Dans tous les cas, il doit s’agir d’un auditeur inscrit comme exerçant au registre officiel des contrôleurs légaux des comptes en Espagne (ROAC).
Seulement si les conditions d’octroi le prévoient et dans la limite qu’elles fixent (art. 74.3 du décret royal 887/2006). Certains appels à candidatures régionaux le prévoient ; vérifiez le vôtre avant de budgéter le projet.
Non. Il s’agit d’un examen selon des procédures définies par l’arrêté EHA/1434/2007, et le rapport l’indique expressément : il n’exprime pas d’opinion sur les comptes annuels. Il porte uniquement sur le compte justificatif d’une subvention déterminée.
Oui, si vous recevez au cours d’un exercice des subventions ou aides publiques ou des fonds de l’UE pour un montant total cumulé supérieur à 600 000 €. Dans ce cas, vous devez faire auditer cet exercice et ceux au cours desquels les opérations ou investissements sont réalisés (disposition additionnelle 2 du décret royal 2/2021), et nommer l’auditeur avant la fin de l’exercice à auditer (disposition additionnelle 4).
Les dépenses payées hors délai ou en espèces sans justificatif suffisant, l’absence des trois devis lorsqu’ils étaient requis, des heures de personnel sans enregistrement fiable, la TVA récupérable imputée en charge et des dépenses dont le lien avec l’activité subventionnée n’est pas clair. Les détecter avant le dépôt évite des reversements partiels.
La loi générale espagnole 38/2003 sur les subventions oblige à conserver les pièces justificatives tant qu’elles peuvent faire l’objet de vérifications et de contrôles (art. 14.1.g), et le droit d’exiger le reversement se prescrit par quatre ans (art. 39). Les conditions d’octroi et la réglementation européenne peuvent fixer des délais supplémentaires : il convient de les vérifier pour chaque aide.
Oui. Nous examinons les comptes justificatifs de bénéficiaires de toute l’Espagne, quel que soit l’organisme octroyant : État, communautés autonomes, collectivités locales ou fonds européens. Une bonne partie du travail se fait sur documents numériques. Contactez-nous et nous vous préparerons une proposition.
Textes cités sur cette page, avec un lien vers leur version officielle (en espagnol) :
Informations générales à jour au 13/10/2026. Elles ne remplacent pas l'analyse de votre situation particulière.
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