De nombreuses entreprises, organismes sans but lucratif et communes de la province d’Alicante gèrent des projets financés par la facilité pour la reprise et la résilience : numérisation, efficacité énergétique, réhabilitation de logements ou projets stratégiques (PERTE). Cet article distingue ce que disent les sources officielles de ce qui relève de la prévision et propose une liste de contrôle pour aborder la justification et les contrôles dans de bonnes conditions. Il fait partie de notre série sur le rapport d’auditeur sur le compte justificatif des subventions.
Où en est le plan de relance
Selon le ministère espagnol des Finances, l’Espagne a présenté le 30/09/2026 sa septième et dernière demande de paiement, pour 25 861 M€ (21 463 M€ de subventions et 4 398 M€ de prêts), portant sur 148 jalons et cibles. Avec elle, les fonds alloués atteignent 101 300 M€. Auparavant, après le sixième versement, l’Espagne avait reçu 78 000 M€ et atteint 338 jalons et cibles.
| Donnée officielle | Ce que cela implique pour le bénéficiaire |
|---|---|
| 31/08/2026 : date limite pour atteindre les jalons et cibles de la facilité | C’est un délai de l’État vis-à-vis de la Commission. Vos délais d’exécution et de justification sont ceux de votre décision d’octroi et de ses éventuelles prolongations |
| 30/09/2026 : délai de présentation des dernières demandes de paiement | Les administrations gestionnaires ont dû justifier les résultats auprès de Bruxelles, ce qui peut se traduire par davantage de demandes d’information adressées aux bénéficiaires |
| 31/12/2026 : délai maximal de la Commission pour les versements | Ce n’est pas un délai de justification pour vous, mais il marque la clôture financière du plan |
| Activation du fonds España Crece comme levier d’investissement après la clôture | Si vous recevez un financement de ce fonds, il sera régi par ses propres conditions, que vous devrez examiner séparément |
Ce que la clôture signifie pour le bénéficiaire
Le calendrier de la facilité concerne la relation entre l’Espagne et l’Union européenne. La situation de chaque bénéficiaire est déterminée par son appel à projets, sa décision d’octroi et la réglementation nationale sur les subventions. En pratique, il convient de vérifier trois points :
- Délai de justification en cours. Vérifiez dans votre décision à quelle date il expire et s’il a été prolongé. Ne présumez pas que les prorogations seront maintenues.
- Obligations de maintien. De nombreuses aides imposent de maintenir l’investissement, l’emploi ou l’activité pendant une certaine durée après leur réalisation.
- Engagements propres au plan. L’arrêté HFP/1030/2021, qui organise le système de gestion du plan, exige des bénéficiaires qu’ils acceptent la cession de données entre administrations et déclarent leur engagement envers les principes transversaux du plan (annexes IV.B et IV.C). Il oblige également les entités qui exécutent le plan à disposer d’un plan de mesures antifraude.
Rapport d’auditeur dans les PERTE : instructions du ministère
Pour les projets stratégiques, comme le PERTE agroalimentaire ou le PERTE du véhicule électrique et connecté, le ministère espagnol de l’Industrie et du Tourisme a publié des instructions spécifiques pour le rapport d’auditeur qui accompagne le compte justificatif. Ces instructions précisent l’arrêté EHA/1434/2007, qui régit l’examen des comptes justificatifs dans le secteur public de l’État. Si votre projet relève d’un PERTE, l’auditeur doit suivre la version des instructions applicable à votre appel à projets.
Pour les projets agroalimentaires de la Vega Baja ou les projets de numérisation de PME de L’Alacantí et du Baix Vinalopó, l’essentiel se joue souvent sur deux points : l’imputation des frais de personnel et la traçabilité des paiements aux fournisseurs et sous-traitants.
Conservation des documents et piste d’audit
La loi générale espagnole 38/2003 du 17 novembre sur les subventions (LGS) impose de conserver les pièces justificatives, y compris électroniques, tant qu’elles peuvent faire l’objet de vérifications et de contrôles (art. 14.1.g). Elle fixe en outre à quatre ans la prescription du droit d’exiger le reversement, en règle générale à compter de l’expiration du délai de justification, et ce délai est interrompu par tout acte de vérification (art. 39). La réglementation européenne et le règlement de votre appel à projets peuvent fixer des délais supplémentaires ; vérifiez celui qui vous est applicable avant de détruire le moindre document.
Une piste d’audit complète devrait permettre à un tiers de reconstituer la dépense sans avoir à vous interroger. Cette liste de contrôle vous aidera à la vérifier :
- Décision d’octroi, modifications, prolongations et échanges avec l’organisme gestionnaire.
- Déclarations signées exigées par le plan (cession de données, principes transversaux et, le cas échéant, absence de conflit d’intérêts).
- Dossiers de passation de marchés ou, au minimum, les trois offres lorsque la dépense dépasse les montants du marché de faible montant (art. 31.3 LGS).
- Factures, contrats et justificatifs bancaires de chaque paiement, rattachés au poste du budget approuvé.
- Relevés horaires et critères d’imputation du personnel.
- Comptabilité permettant d’identifier les dépenses et les recettes du projet.
- Preuves des mesures de publicité et des résultats (rapports techniques, photographies, livrables).
- Compte justificatif présenté, rapport de l’auditeur et lettre d’affirmation.
Se préparer à un contrôle ultérieur
Qu’il y ait davantage de contrôles à partir de 2027 est une prévision de notre part, et non une donnée officielle : la clôture du plan concentre la justification de nombreux projets et les organes de contrôle nationaux et européens peuvent les examiner ensuite. Si vous recevez une demande, il convient de :
- Identifier l’organe qui l’envoie, sa portée et le délai de réponse.
- Rassembler la piste d’audit avant de répondre et vérifier qu’elle est cohérente avec ce qui a été justifié.
- Examiner avec votre auditeur les anomalies déjà signalées dans le rapport sur le compte justificatif.
- Si une procédure de reversement est ouverte, évaluer avec votre conseiller juridique les observations à présenter et, si nécessaire, l’appui d’un expert judiciaire en économie et finance pour chiffrer les montants contestés.
Les communes et autres collectivités locales qui exécutent des fonds du plan ont en outre leurs propres obligations de contrôle interne. Nous les passons en revue dans contrôle financier des communes et collaboration d’auditeurs privés.
Questions fréquentes
Dois-je justifier mon aide NextGenerationEU avant le 31/12/2026 ?
Pas nécessairement. Votre délai est celui fixé par votre décision d’octroi. Le 31/12/2026 est la date limite pour que la Commission effectue les versements à l’Espagne, et non un délai général pour les bénéficiaires.
Une aide du plan peut-elle m’obliger à faire auditer mes comptes annuels ?
Oui, si au cours d’un exercice le total des subventions et aides publiques que vous devez comptabiliser dépasse 600 000 €, fonds européens compris. Nous l’expliquons dans audit obligatoire en cas de subventions supérieures à 600 000 €.
Que se passe-t-il si je ne conserve pas un justificatif ?
Une dépense qui ne peut pas être justifiée lors d’un contrôle peut être considérée comme non justifiée et entraîner un reversement partiel, avec intérêts. C’est pourquoi il convient de conserver la documentation tant qu’elle peut faire l’objet de vérifications.
Le rapport de l’auditeur me protège-t-il face à un contrôle ultérieur ?
Il ne remplace pas le contrôle de l’administration. En revanche, il établit ce qui a été examiné et avec quel résultat, ce qui facilite la réponse à une demande.
Sources officielles
- Ministère des Finances : dernière demande de paiement du plan de relance (30/09/2026)
- Ministère des Finances : sixième versement du plan de relance (11/08/2026)
- Arrêté HFP/1030/2021, système de gestion du plan de relance (BOE)
- Loi 38/2003, loi générale sur les subventions (BOE), art. 14, 31 et 39
- Ministère de l’Industrie : instructions pour le rapport d’auditeur, PERTE AGRO
- Ministère de l’Industrie : instructions pour le rapport d’auditeur, PERTE VEC
Depuis Alicante, Controlaudit (ROAC S1604) examine des comptes justificatifs de fonds NextGenerationEU et accompagne entreprises et entités publiques dans la préparation des contrôles. Découvrez nos services d’audit de subventions, d’audit du secteur public et d’expertise judiciaire, ou contactez-nous pour faire le point sur votre dossier.
Article rédigé par l’équipe technique de Controlaudit. Mis à jour le 08/10/2026. Ce contenu est fourni à titre informatif et ne remplace pas un conseil professionnel adapté à votre situation.