De nombreuses PME et entités sans but lucratif pensent que, si elles ne dépassent pas les limites de taille de la loi espagnole sur les sociétés de capitaux (LSC), elles n’ont pas à se faire auditer. Or deux cas ne dépendent pas de la taille, mais des financements publics reçus ou des marchés signés avec l’administration. Cet article fait partie de notre guide sur le rapport d’auditeur sur le compte justificatif des subventions et complète celui consacré à l’audit obligatoire des comptes en 2026 et ses seuils.
Deux cas qui ne dépendent pas de la taille
La disposition additionnelle première de la loi espagnole 22/2015 du 20 juillet relative à l’audit des comptes impose un audit aux entités qui reçoivent des subventions ou des aides, ou qui passent des marchés avec l’État et les autres organismes publics, « dans les limites fixées par voie réglementaire par le gouvernement ». Ces limites figurent dans le règlement d’application de la loi (décret royal 2/2021) :
- Disposition additionnelle deuxième : subventions et aides.
- Disposition additionnelle troisième : marchés conclus avec le secteur public.
Toutes deux s’appliquent aux entités « quelle que soit leur forme juridique et dès lors qu’elles sont tenues d’établir des comptes annuels » selon leur référentiel comptable. Elles peuvent donc concerner des sociétés commerciales, des coopératives, des associations ou des fondations. Avant de conclure, vérifiez la réglementation propre à votre forme juridique.
Subventions de plus de 600 000 € : quels exercices sont audités ?
Selon la DA 2, l’entité qui, au cours d’un exercice, a reçu des subventions ou des aides financées par les budgets des administrations publiques ou par des fonds de l’Union européenne pour un montant total cumulé supérieur à 600 000 € doit faire auditer :
- Les comptes annuels de cet exercice.
- Ceux des exercices au cours desquels sont réalisées les opérations ou exécutés les investissements financés par ces aides.
Trois nuances importantes :
- Toutes les aides de l’exercice s’additionnent, quelle que soit l’administration (État, communauté autonome, collectivité locale), y compris les fonds européens. Il n’est pas nécessaire qu’une seule d’entre elles dépasse la limite.
- La notion de subvention est celle de l’art. 2 de la loi générale espagnole 38/2003 du 17 novembre sur les subventions.
- L’obligation s’étend dans le temps. Un projet d’investissement pluriannuel peut imposer l’audit de plusieurs exercices consécutifs.
Marchés conclus avec le secteur public : deux conditions cumulatives
La DA 3 vise les entités qui, au cours d’un exercice, ont conclu avec le secteur public les contrats visés à l’art. 2 de la loi 9/2017 sur les marchés du secteur public. Elle exige que deux conditions soient remplies simultanément :
- Le montant total cumulé de ces marchés dépasse 600 000 €.
- Ce montant représente plus de 50 % du montant net du chiffre d’affaires.
Si les deux sont remplies, les comptes de cet exercice et ceux de l’exercice suivant sont audités. Une entreprise qui facture beaucoup aux communes mais dont le chiffre d’affaires provient surtout de clients privés peut échapper à l’obligation même si elle dépasse 600 000 €.
| Aspect | Subventions et aides | Marchés avec le secteur public |
|---|---|---|
| Norme | DA 2 RD 2/2021 | DA 3 RD 2/2021 |
| Seuil | Plus de 600 000 € cumulés sur l’exercice | Plus de 600 000 € cumulés sur l’exercice |
| Condition supplémentaire | Aucune | Représenter plus de 50 % du montant net du chiffre d’affaires |
| Exercices audités | L’exercice et ceux au cours desquels les opérations ou investissements sont exécutés | L’exercice et le suivant |
| Moment pris en compte | Lorsque l’aide doit être comptabilisée | Lorsque la créance doit être comptabilisée |
Quand une subvention est-elle considérée comme « reçue » ?
C’est sur ce point que les résumés qui circulent se trompent le plus. La DA 2 ne retient pas la date d’encaissement, mais le moment où la subvention ou l’aide doit être enregistrée dans les livres comptables selon la réglementation comptable applicable. Pour les marchés, la DA 3 retient le moment où la créance doit être comptabilisée.
Par conséquent, une aide accordée en décembre et encaissée en mars de l’année suivante peut être prise en compte dans le premier exercice. Déterminer ce moment suppose d’analyser les conditions d’octroi et leur traitement comptable : il est donc conseillé de l’examiner avec votre conseil comptable ou votre auditeur dès que vous avez connaissance de la décision d’octroi.
Un exemple chiffré fictif
Imaginez une société de la province d’Alicante réalisant 3 000 000 € de chiffre d’affaires avec 25 salariés, qui ne dépasse pas les limites de l’art. 263.2 LSC. Au cours de l’exercice 2026, elle obtient une aide régionale à la recherche et au développement de 450 000 € et une aide nationale à la numérisation de 200 000 €, toutes deux à comptabiliser en 2026. Le total cumulé s’élève à 650 000 €, soit plus de 600 000 €. Elle doit donc faire auditer ses comptes 2026 et ceux des exercices au cours desquels elle exécute les projets, alors qu’elle serait exemptée au regard de sa taille.
La nomination de l’auditeur, avant la fin de l’exercice
La DA 4 du même règlement dispose que, dans ces cas, l’auditeur doit être nommé « en tout état de cause, avant la fin de l’exercice social à auditer ». Si votre entité prévoit de dépasser le seuil cette année, n’attendez pas la clôture : évaluez au plus tôt l’octroi des aides en attente et, le cas échéant, nommez l’auditeur avant le 31/12 (ou la date de clôture de votre exercice).
Différence avec le rapport sur le compte justificatif
Il ne faut pas confondre deux missions différentes :
- L’audit des comptes annuels dû au dépassement des 600 000 €. Il exprime une opinion sur l’image fidèle des comptes de l’ensemble de l’entité et est déposé avec ceux-ci au registre compétent.
- Le rapport d’examen du compte justificatif d’une aide donnée, lorsque ses conditions d’octroi l’exigent (art. 74 du décret royal 887/2006). Il s’agit d’une mission de procédures qui n’exprime pas d’opinion et qui est présentée à l’organisme qui a accordé l’aide.
Une même entité peut avoir besoin des deux. Lorsqu’elle est tenue de faire auditer ses comptes annuels, la règle générale veut que son auditeur examine aussi le compte justificatif, sauf si les conditions d’octroi prévoient une autre nomination. Les fonds du plan espagnol de relance, de transformation et de résilience en sont un cas typique ; nous le traitons dans ce que doivent préparer les bénéficiaires des fonds NextGenerationEU.
Questions fréquentes
Les prêts publics comptent-ils pour la limite de 600 000 € ?
La DA 2 renvoie à la notion de subvention de l’art. 2 de la loi 38/2003, qui suppose une remise de fonds sans contrepartie directe. Un prêt ordinaire ne correspond pas à cette définition, mais les prêts bonifiés, les tranches non remboursables ou les aides mixtes doivent être analysés au cas par cas.
Si je reçois 700 000 € pour un projet sur trois ans, combien d’audits dois-je faire réaliser ?
Outre l’exercice au cours duquel l’aide est considérée comme reçue, vous devrez faire auditer les exercices au cours desquels les opérations ou investissements sont exécutés. Pour un projet pluriannuel, cela peut représenter plusieurs exercices consécutifs.
Les associations et les fondations sont-elles concernées ?
La norme s’applique à toute entité tenue d’établir des comptes annuels selon son référentiel comptable. Les entités sans but lucratif qui reçoivent des fonds publics importants doivent examiner ce cas, en plus des règles de leur propre réglementation.
S’applique-t-elle aux entités du secteur public ?
La DA 1.2 de la loi 22/2015 exclut de ces cas les entités du secteur public, à l’exception des sociétés commerciales publiques, qui ont leur propre régime de contrôle.
Sources officielles
- Décret royal 2/2021, règlement d’application de la loi sur l’audit des comptes (BOE), dispositions additionnelles première à quatrième
- Loi 22/2015 relative à l’audit des comptes (BOE), disposition additionnelle première
- Loi générale 38/2003 sur les subventions (BOE), art. 2
- Loi sur les sociétés de capitaux (BOE), art. 263
Si votre entité reçoit des aides de l’IVACE+i, du CDTI, de la Generalitat ou de fonds européens, ou travaille régulièrement pour des communes de la province, Controlaudit peut vous aider à déterminer si elle est tenue de se faire auditer et pour quels exercices. Découvrez nos services d’audit des comptes annuels et d’audit des subventions, ou contactez notre équipe à Alicante.
Si votre aide provient de l’Instituto de Fomento de la Región de Murcia (agence de développement économique de la Région de Murcie) ou de la Junta de Comunidades de Castilla-La Mancha (gouvernement régional de Castille-La Manche), consultez aussi nos pages auditeurs à Murcie et auditeurs à Albacete.
Article rédigé par l’équipe technique de Controlaudit. Mis à jour le 08/10/2026. Ce contenu est fourni à titre informatif et ne remplace pas un conseil professionnel adapté à votre situation.