Ce qui a été adopté
Le décret royal 238/2026 du 25 mars mettant en œuvre le système de facturation électronique obligatoire entre entrepreneurs et professionnels, publié au BOE n° 79 du 31/03/2026 (BOE-A-2026-7295), complète le mandat de l’art. 12 de la loi 18/2022 relative à la création et à la croissance des entreprises. Selon sa disposition finale 4, il entre en vigueur vingt jours après sa publication, soit le 20/04/2026.
Mais cette même disposition reporte l’application effective et la fait courir à compter de l’entrée en vigueur d’un arrêté du ministère des Finances.
Les délais : tout dépend de l’arrêté ministériel
| Qui | Critère | Application effective |
|---|---|---|
| Entrepreneurs et professionnels de plus grande taille | Volume d’opérations (art. 121 de la loi 37/1992 sur la TVA) supérieur à 8 000 000 € au cours de l’année civile précédente | 12 mois après l’entrée en vigueur de l’arrêté ministériel |
| Autres entrepreneurs et professionnels | Volume d’opérations inférieur ou égal à 8 000 000 € | 24 mois après l’entrée en vigueur de l’arrêté ministériel |
| Personnes physiques et entités transparentes (en régime d’attribution de revenus) de 8 000 000 € ou moins | Communication des statuts de la facture (disposition transitoire 3) | Facultative jusqu’à 12 mois après que l’obligation leur devient applicable |
Une nuance importante : le seuil se mesure par le volume d’opérations au sens de la TVA, et non par le montant net du chiffre d’affaires des comptes annuels. Les deux grandeurs ne coïncident pas toujours.
Ce qui change
- Format structuré. La facture devra être un message conforme à la norme européenne EN 16931, dans l’une des syntaxes suivantes : UBL, CII, EDIFACT ou Facturae (art. 7). Un PDF n’est pas une facture électronique à ces fins.
- Plateformes privées ou solution publique. Les factures pourront être échangées par l’intermédiaire de plateformes privées, qui devront assurer la conversion entre formats, ou au moyen de la solution publique gérée par l’administration fiscale espagnole (AEAT).
- Statuts de la facture. L’art. 10 impose de communiquer l’acceptation ou le refus commercial et sa date, ainsi que le paiement effectif intégral et sa date, dans un bref délai de quelques jours après leur survenance. Les paiements partiels, l’acceptation partielle ou la cession à des tiers sont des statuts facultatifs.
- Exclusions. Les factures simplifiées sont exclues en règle générale (art. 4), et il est prévu que certaines opérations puissent être exclues à titre temporaire ou définitif.
- Transition. Pendant 12 mois, les factures du groupe dépassant 8 000 000 € devront être accompagnées d’un PDF lisible, sauf si le destinataire accepte expressément de les recevoir sans celui-ci (disposition transitoire 2). Les sous-traitants qui utilisent aujourd’hui FACeB2B disposent de 24 mois pour s’adapter (disposition transitoire 1).
L’arrêté ministériel d’application
La pièce qui restait en suspens était l’arrêté ministériel prévu par la disposition finale 3, qui règle notamment les éléments techniques de la solution publique, l’authentification et la représentation, le service de communication des paiements, l’utilisation de la syntaxe UBL, la codification unique des factures et la communication entre la solution publique et les plateformes privées. Il a été publié sous la forme de l’arrêté HAC/1028/2026 (BOE du 05/10/2026) et est entré en vigueur le 06/10/2026, date à compter de laquelle courent les délais de 12 et 24 mois. La disposition additionnelle 5 exige en outre que la solution publique soit disponible au moins deux mois avant la première application effective.
Ce qu’il convient de faire dès maintenant
- Calculer le volume d’opérations de 2025 pour savoir dans quel groupe votre entreprise se situera probablement.
- Interroger votre éditeur de logiciel sur son plan d’adaptation aux formats et à la communication des statuts.
- Revoir le circuit d’acceptation, de refus et de paiement des factures reçues : il aura désormais des effets en matière d’information vis-à-vis de l’Administration.
- Rapprocher facturation et comptabilité, en particulier le délai moyen de paiement des fournisseurs indiqué dans l’annexe des comptes annuels.
Pour l’auditeur, la facture électronique assortie de statuts constituera un élément probant externe sur les ventes, la séparation des exercices et les paiements. Pour examiner ces processus, vous pouvez vous appuyer sur notre équipe de stratégie d’entreprise et de contrôle interne, sur l’établissement des comptes annuels ou sur l’audit des comptes annuels réalisé par nos auditeurs à Alicante.
Questions fréquentes
À partir de quand dois-je émettre des factures électroniques à d’autres entreprises ?
Les délais courent depuis le 06/10/2026, date d’entrée en vigueur de l’arrêté HAC/1028/2026 : 12 mois si votre volume d’opérations dépasse 8 000 000 €, et 24 mois pour les autres. Nous l’expliquons dans les délais de la facture électronique obligatoire.
Les factures aux consommateurs finaux sont-elles concernées ?
Non. L’obligation porte sur les opérations entre entrepreneurs et professionnels. Les factures simplifiées sont exclues en règle générale.
Est-ce la même chose que VERI*FACTU ?
Non. VERI*FACTU (système de facturation vérifiable de l’administration fiscale espagnole) encadre les systèmes informatiques de facturation (RD 1007/2023) et suit son propre calendrier, même si les deux obligations concerneront le même logiciel.
Sources officielles
- Décret royal 238/2026 du 25 mars (BOE n° 79 du 31/03/2026, BOE-A-2026-7295)
- Loi 18/2022 du 28 septembre relative à la création et à la croissance des entreprises (BOE)
- Portail électronique de l’administration fiscale espagnole (AEAT)
Si vous souhaitez préparer votre entreprise à la facture électronique et examiner ses effets sur le contrôle interne et sur les comptes annuels, contactez notre équipe.
Article rédigé par l’équipe technique de Controlaudit. Publié le 31/03/2026. Révisé le 08/10/2026. Contenu informatif qui ne remplace pas un conseil professionnel adapté à votre situation.