De plus en plus de PME de la province reçoivent des questionnaires sur les émissions, la consommation d’énergie, l’effectif ou les politiques anticorruption. Ils émanent de chaînes de distribution, de groupes industriels européens, d’établissements financiers lors du renouvellement d’un prêt ou d’un investisseur potentiel. L’entreprise n’est pas tenue d’établir un rapport de durabilité, mais elle ne veut pas non plus perdre son client. Dans cet article, nous expliquons pourquoi ces demandes arrivent, quelle limite fixe la réglementation européenne et comment y répondre de façon ordonnée.
Si vous souhaitez d’abord savoir quelles entreprises restent soumises à l’obligation après la réforme, commencez par notre guide sur la directive Omnibus I et les entreprises tenues de publier des informations en matière de durabilité.
Pourquoi me demande-t-on des données ESG si je n’y suis pas tenu ?
Les entreprises qui doivent publier des informations en matière de durabilité doivent rendre compte des impacts de leur chaîne de valeur, et pas seulement des leurs. Pour cela, elles ont besoin de données de leurs fournisseurs. D’autres motifs s’y ajoutent :
- Financement : les établissements financiers ont leurs propres obligations d’information et de gestion des risques, et ils répercutent des questions sur leurs entreprises clientes.
- Exigences commerciales : de nombreux groupes intègrent des critères environnementaux ou sociaux dans le référencement de leurs fournisseurs, indépendamment de la réglementation.
- Opérations sur le capital : lors d’une cession ou d’une entrée au capital, l’acquéreur analyse les risques environnementaux, sociaux et de conformité.
- Appels d’offres et subventions : certains cahiers des charges valorisent ou exigent des engagements et des données de durabilité.
Pour les exportateurs de la province d’Alicante et pour l’industrie auxiliaire de la chaussure d’Elche, d’Elda et de Petrer, ces demandes arrivent souvent dans d’autres langues et sous des formats propres à chaque client, ce qui multiplie le travail en l’absence d’une base de données unique.
L’« entreprise protégée » de l’Omnibus I
La directive (UE) 2026/470 encadre ces demandes. Elle crée la notion d’entreprise protégée de la chaîne de valeur : celle qui ne compte pas plus de 1 000 salariés en moyenne. Cette entreprise peut refuser de fournir à l’entreprise soumise à l’obligation des informations allant au-delà de celles prévues par les normes volontaires d’information en matière de durabilité.
En pratique, cela signifie qu’une PME fournisseur peut répondre à un client soumis à l’obligation avec les informations prévues par la norme volontaire et décliner, si elle le souhaite, des demandes plus étendues. Trois nuances importantes s’imposent :
- La protection s’appliquera une fois la directive transposée. L’Espagne ne l’a pas fait à la date de cette mise à jour.
- Elle porte sur les informations que l’entreprise soumise à l’obligation demande pour son rapport de durabilité. Elle ne limite pas ce qu’un client peut exiger par contrat ni ce qu’une banque peut demander en application de sa propre réglementation.
- Pouvoir refuser ne signifie pas qu’il soit opportun de le faire. La décision est commerciale : la relation avec le client conseille souvent de coopérer, mais dans un périmètre raisonnable.
Qu’est-ce que la VSME et quels sont ses modules
La VSME (Voluntary Sustainability Reporting Standard for SMEs) est une norme volontaire d’information en matière de durabilité conçue pour les PME non cotées. Selon l’Institut espagnol de la comptabilité et de l’audit (ICAC), autorité de supervision de l’audit, elle s’appuie sur une recommandation de la Commission européenne de 2025 et s’articule en deux modules :
- Module de base : informations générales sur l’entreprise, pratiques et politiques de durabilité et un ensemble d’indicateurs environnementaux, sociaux et de gouvernance essentiels.
- Module complet : il complète les données avec les points généralement demandés par les investisseurs, les financeurs ou les grands clients.
L’ICAC a indiqué le 22/09/2026 que la Commission européenne avait publié les règlements délégués relatifs aux normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS) révisées et à la norme volontaire. Il est utile de suivre cette évolution, car la norme volontaire sert de référence à la limite applicable à l’entreprise protégée.
| Ce que l’on peut vous demander | Si vous êtes une entreprise protégée (jusqu’à 1 000 salariés) | Où le trouver dans la VSME |
|---|---|---|
| Consommation d’énergie et émissions de gaz à effet de serre | Informations prévues par la norme volontaire ; vous pouvez limiter le détail supplémentaire | Indicateurs environnementaux du module de base |
| Données sur l’effectif : nombre, type de contrat, accidents | Idem | Indicateurs sociaux du module de base |
| Politiques anticorruption, condamnations ou sanctions | Idem | Indicateurs de gouvernance du module de base |
| Plans de transition, objectifs et risques | Vous pouvez ne pas être tenu d’aller au-delà de la norme volontaire | Module complet |
| Questionnaires propres comportant des centaines de questions | Vous pouvez répondre avec votre rapport VSME et décliner ce qui va au-delà | Rapport VSME complet comme réponse unique |
Ce tableau est indicatif. Le contenu exact de chaque module doit être vérifié dans le texte officiel de la norme.
Par où commencer
- Inventaire des demandes : rassemblez les questionnaires reçus au cours de l’année écoulée et identifiez leurs expéditeurs.
- Données dont vous disposez déjà : factures d’énergie et de carburants, bulletins de paie et données sur l’effectif, registres de prévention des risques professionnels, politiques internes. Une bonne partie de ce qui est demandé existe déjà dans la comptabilité et dans la gestion sociale.
- Choisir le module : pour la plupart des PME, le module de base suffit pour commencer.
- Responsable et calendrier : désignez une personne et prévoyez une mise à jour annuelle, coordonnée avec la clôture comptable.
- Un rapport, de nombreuses réponses : préparez un rapport VSME et utilisez-le comme base pour répondre à tous vos clients.
Vérification volontaire : quand apporte-t-elle de la valeur
Une PME n’est pas tenue de faire vérifier ses données de durabilité. Un examen indépendant peut toutefois être utile lorsqu’un client important ou un financeur accorde du poids à ces données, lorsque l’entreprise prépare une opération sur son capital ou lorsqu’elle veut s’assurer que ses chiffres relatifs à l’énergie et à l’effectif sont cohérents avec sa comptabilité. Dans les opérations de cession, les données ESG font de plus en plus partie de la due diligence commandée par l’acquéreur.
Questions fréquentes
Suis-je tenu de répondre au questionnaire ESG d’un client ?
Aucune règle n’oblige aujourd’hui en Espagne une PME à y répondre. L’obligation, si elle existe, découle du contrat avec le client. Lorsque l’Omnibus I sera transposée, les entreprises comptant jusqu’à 1 000 salariés pourront refuser de fournir des informations allant au-delà de la norme volontaire.
La VSME est-elle obligatoire ?
Non. C’est une norme volontaire. Son intérêt est d’offrir un format commun et reconnu pour répondre aux clients, aux banques et aux investisseurs.
Ai-je besoin d’un consultant pour préparer un rapport VSME ?
Pas nécessairement. De nombreuses PME peuvent le préparer avec leurs propres données. Un examen externe est utile lorsque les données doivent être utilisées auprès de tiers ou que l’entreprise souhaite s’assurer de leur cohérence.
Que se passe-t-il si je communique des données erronées à un client ?
Cela dépend de ce que prévoit le contrat, mais la relation commerciale et la réputation de l’entreprise peuvent en pâtir. C’est pourquoi il est préférable que les données proviennent de registres vérifiables et que quelqu’un les relise avant leur envoi.
Sources officielles
- Directive (UE) 2026/470, texte publié au JOUE (copie sur boe.es)
- Directive (UE) 2026/470 sur EUR-Lex
- ICAC : informations en matière de durabilité (VSME)
- ICAC : communiqués (22/09/2026, ESRS révisées et norme volontaire)
Si votre entreprise reçoit des demandes de données de durabilité et souhaite les organiser ou les faire examiner avant de les transmettre à un client ou à une banque, notre service de vérification des informations en matière de durabilité, dirigé par l’associé José Antonio Valiente Velasco (ROAC n° 12609), économiste expert en rapports de durabilité, peut vous aider. Nous sommes des auditeurs à Alicante et travaillons avec des entreprises de toute la province. Contactez-nous.
Article rédigé par l’équipe technique de Controlaudit. Mis à jour le 08/10/2026. Ce contenu est fourni à titre informatif et ne remplace pas un conseil professionnel adapté à votre situation.