Avril est un bon moment pour une dernière revue des comptes 2025 : un défaut détecté maintenant se corrige à moindre coût qu’après la convocation de l’assemblée. Nous passons en revue les exigences de la loi espagnole sur les sociétés de capitaux (LSC) et les erreurs les plus fréquentes.
Arrêté des comptes en trois mois et signature de tous les administrateurs
Les administrateurs doivent arrêter, dans un délai maximal de trois mois à compter de la clôture de l’exercice, les comptes annuels, le rapport de gestion (qui comprend, le cas échéant, la déclaration non financière) et la proposition d’affectation du résultat (art. 253.1 LSC). Les comptes comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau de variation des capitaux propres, le tableau des flux de trésorerie et l’annexe, qui forment un tout (art. 254 LSC) ; dans les modèles abrégés, tous ne sont pas obligatoires : vérifiez donc que le modèle utilisé est le bon.
Les comptes et le rapport de gestion doivent être signés par tous les administrateurs. S’il manque une signature, cela est indiqué dans chaque document concerné, avec mention expresse de la raison (art. 253.2 LSC).
Un rapport de gestion est-il nécessaire ?
Les sociétés qui établissent un bilan et un tableau de variation des capitaux propres abrégés ne sont pas tenues d’établir le rapport de gestion (art. 262.3 LSC). Si vous ne pouvez pas utiliser ce modèle, le rapport est obligatoire et comprend notamment l’évolution des affaires, les principaux risques, les événements postérieurs à la clôture et l’évolution prévisible (art. 262.1 et 262.2 LSC). Les sociétés qui ne peuvent pas présenter un compte de résultat abrégé doivent également y indiquer leur délai moyen de paiement des fournisseurs.
Si la société est auditée : le rapport, avant la convocation
L’auditeur dispose d’au moins un mois à compter de la remise des comptes signés par les administrateurs pour présenter son rapport (art. 270.1 LSC). Dès la convocation, tout associé peut obtenir immédiatement et gratuitement les documents soumis à approbation et, le cas échéant, le rapport de gestion et le rapport de l’auditeur, et la convocation doit mentionner ce droit (art. 272.2 LSC). Le rapport doit donc être émis avant la convocation.
Si, après la remise du rapport, les comptes devaient être arrêtés à nouveau, l’auditeur émettrait un nouveau rapport (art. 270.2 LSC) : mieux vaut finaliser tous les ajustements avant la signature.
Liste de contrôle avant la convocation
| Point | Ce qu’il faut vérifier | Texte |
|---|---|---|
| Date d’arrêté | Qu’elle figure et se situe dans les trois mois suivant la clôture | Art. 253.1 LSC |
| Signatures | Signature de tous les administrateurs ou raison expresse de l’absence | Art. 253.2 LSC |
| Documents | Bilan, compte de résultat, tableaux applicables et annexe | Art. 254 LSC |
| Rapport de gestion | Si le bilan abrégé n’est pas possible, qu’il existe et soit signé | Art. 262 LSC |
| Délai moyen de paiement | Qu’il figure expressément dans l’annexe | DA 3 loi 15/2010 |
| Rapport d’audit | Émis sur les comptes arrêtés avant la convocation | Art. 270 et 272.2 LSC |
| Proposition d’affectation du résultat | Qu’elle ait été établie en même temps que les comptes | Art. 253.1 LSC |
Erreurs fréquentes
- Annexe incomplète. Il est courant de reprendre l’annexe de l’année précédente sans mettre à jour les notes ou sans les informations exigées par le modèle, comme les transactions avec des parties liées ou les garanties données.
- Délai moyen de paiement. Toutes les sociétés commerciales doivent indiquer expressément dans l’annexe leur délai moyen de paiement des fournisseurs (DA 3.1 de la loi 15/2010). Les sociétés non cotées qui n’établissent pas de comptes abrégés doivent ajouter le montant et le nombre de factures payées dans les délais (DA 3.3).
- Événements postérieurs. La perte d’un client important, un litige ou un nouveau financement après la clôture doivent être évalués pour déterminer s’ils exigent un ajustement ou, au moins, une information dans l’annexe et dans le rapport de gestion.
- Incohérences entre documents. Des chiffres différents entre le bilan, l’annexe et la proposition d’affectation du résultat, ou un rapport de gestion qui ne concorde pas avec les comptes, ce que l’auditeur vérifie (art. 268 LSC).
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si les comptes ont été arrêtés après le 31/03/2026 ?
Un arrêté tardif enfreint l’art. 253.1 LSC, mais n’empêche pas l’approbation, car l’assemblée ordinaire est valable même si elle se tient hors délai (art. 164.2 LSC). En revanche, il retarde l’audit, l’assemblée et le dépôt.
Un associé peut-il examiner la documentation comptable ?
Dans les sociétés à responsabilité limitée, sauf disposition contraire des statuts, les associés représentant au moins 5 % du capital peuvent examiner au siège social, seuls ou avec un expert-comptable, les documents qui servent de support aux comptes (art. 272.3 LSC).
Peut-on convoquer l’assemblée avant d’avoir le rapport d’audit ?
Ce n’est pas recommandé : dès la convocation, l’associé a le droit d’obtenir le rapport de l’auditeur (art. 272.2 LSC), et sans rapport ce droit ne peut pas être satisfait.
Sources officielles
- Loi espagnole sur les sociétés de capitaux, texte consolidé (BOE) : art. 164, 253, 254, 262, 263, 268, 270 et 272
- Loi 15/2010 relative aux mesures de lutte contre les retards de paiement, texte consolidé (BOE) : DA 3
Si vous avez besoin du rapport d’audit à temps pour l’assemblée, consultez notre service d’audit des comptes annuels ; pour préparer l’annexe et le rapport de gestion, celui d’établissement des comptes annuels. Nous travaillons avec des sociétés de toute la province, comme nous l’expliquons sur la page auditeurs à Alicante. Contactez notre équipe et nous examinerons votre situation.
L’étape suivante est l’approbation des comptes : nous vous expliquons comment préparer l’assemblée générale ordinaire avant le 30 juin.
Article rédigé par l’équipe technique de Controlaudit. Publié le 21/04/2026. Relu le 08/10/2026. Contenu fourni à titre informatif, qui ne remplace pas un conseil professionnel adapté à votre situation.