De nombreux services de contrôle interne municipaux doivent assurer avec des moyens limités un modèle de contrôle exigeant. Le décret royal 424/2017, qui régit le régime juridique du contrôle interne dans les entités du secteur public local et s’applique depuis le 01/07/2018, prévoit expressément la collaboration externe. Dans cet article, nous expliquons ce qu’il permet, ce qu’il ne permet pas et comment cette collaboration s’intègre dans la planification annuelle du contrôle financier.
Le contrôle interne local après le décret royal 424/2017
Le contrôle interne de l’activité économique et financière du secteur public local est exercé par l’organe de contrôle interne selon deux modalités : la fonction de contrôle préalable (función interventora) et le contrôle financier. Le contrôle financier s’exerce à son tour au moyen du contrôle permanent et de l’audit public, qui comprennent le contrôle d’efficacité (art. 29.1).
Le règlement fixe en outre un objectif quantitatif : le modèle de contrôle doit garantir, avec des moyens propres ou externes, le contrôle effectif d’au moins 80 % du budget général consolidé de l’exercice, et atteindre 100 % sur trois exercices consécutifs (art. 4.3). Cette référence aux « moyens externes » ouvre la porte à la collaboration.
Ce que permet l’art. 34 : une collaboration sur proposition de l’interventor
L’art. 34 régit la collaboration aux missions d’audit public. Ses principales règles sont les suivantes :
- Initiative de l’interventor. La collaboration est sollicitée « sur proposition de l’organe de contrôle interne », et non par décision unilatérale de l’équipe municipale.
- Crédits budgétaires. Pour atteindre le niveau minimal de contrôle effectif, les collectivités locales doivent inscrire à leur budget des montants suffisants pour couvrir les besoins de collaboration.
- Collaboration publique ou privée. Elle peut prendre la forme de conventions avec d’autres organismes publics ou de contrats avec des cabinets d’audit privés.
- Respect des instructions de l’Intervención. Les cabinets retenus doivent se conformer aux instructions de l’organe de contrôle interne, qui conserve la direction des travaux.
- Limites dans le temps. Contrat d’une durée maximale de deux ans, renouvelable selon la législation sur les marchés du secteur public, sans dépasser huit ans de travaux pour une même entité par contrats successifs. Au-delà, le cabinet ne peut plus être retenu pour cette entité avant un délai de deux ans.
- Incompatibilité. Ne peut être retenu celui qui, la même année ou l’année précédente, a réalisé ou réalise d’autres travaux pour l’entité sur des domaines ou matières sur lesquels il doit se prononcer dans son rapport.
L’article ne transfère pas la responsabilité du contrôle à l’auditeur privé : la collaboration s’inscrit dans le contrôle financier dirigé par l’Intervención.
Types de missions : comptes, conformité et audit opérationnel
L’audit public consiste en la vérification a posteriori et systématique de l’activité économique et financière, selon les normes d’audit et les instructions de l’Intervention générale de l’administration de l’État (IGAE) (art. 29.3). Il comprend trois modalités :
| Modalité (art. 29.3 décret royal 424/2017) | Ce qu’elle vérifie | Qui la dirige | Rôle possible de l’auditeur privé |
|---|---|---|---|
| Audit des comptes | Si les comptes annuels donnent une image fidèle et, le cas échéant, l’exécution du budget | Organe de contrôle interne | Réaliser les travaux sur le terrain et préparer le projet de rapport selon les instructions de l’Intervención |
| Audit de conformité | Si les actes, opérations et procédures de gestion économique et financière sont conformes à la réglementation applicable | Organe de contrôle interne | Examen de dossiers de marchés publics, de subventions, de personnel ou de recettes selon l’étendue fixée |
| Audit opérationnel | Rationalité économique et financière et respect des principes de bonne gestion, avec recommandations | Organe de contrôle interne | Analyse des processus, des coûts et de l’efficience des services, avec propositions d’amélioration |
Selon l’art. 29.3.A), l’audit des comptes est réalisé chaque année sur les organismes autonomes locaux, les établissements publics à caractère industriel et commercial locaux, les fondations du secteur public local tenues de se faire auditer par leur réglementation spécifique, les fonds et consortiums visés à l’art. 2.2, ainsi que les sociétés commerciales et fondations du secteur public local non soumises à l’audit obligatoire qui ont été incluses dans le plan annuel d’audits.
Les sociétés commerciales locales qui sont tenues de se faire auditer en vertu du droit des sociétés relèvent de l’audit des comptes prévu par la loi espagnole 22/2015 du 20 juillet relative à l’audit des comptes : sa disposition additionnelle première exclut de son champ les entités du secteur public, mais pas les sociétés commerciales publiques. Vous pouvez voir comment nous abordons ces missions sur notre page audit du secteur public et, pour les travaux portant sur l’efficience et les processus, sur la page audit de performance et audit opérationnel.
Du plan annuel de contrôle financier au rapport
L’organe de contrôle interne établit chaque année un plan annuel de contrôle financier (art. 31). Il comprend les missions obligatoires en vertu de la loi et celles sélectionnées après une analyse des risques, selon des critères quantitatifs et qualitatifs et avec une rotation pour éviter les doublons. Le plan est transmis au conseil municipal (Pleno) pour information et peut être modifié, entre autres raisons, en cas d’insuffisance de moyens.
Le cycle complet, de manière simplifiée, est le suivant :
- Analyse des risques et approbation du plan annuel par l’Intervención.
- Décision, sur proposition de l’interventor, sur les missions qui nécessitent une collaboration externe et passation du contrat.
- Exécution des travaux par l’équipe collaboratrice, selon les instructions et les normes techniques applicables.
- Rapports écrits exposant les faits, les conclusions et les recommandations (art. 35).
- Rapport de synthèse annuel sur les résultats du contrôle interne, à l’occasion de l’approbation du compte général (art. 37).
- Plan d’action de l’entité pour corriger les faiblesses, déficiences ou manquements constatés (art. 38).
Les entités qui appliquent le modèle simplifié de comptabilité locale peuvent bénéficier d’un régime de contrôle interne simplifié, d’une portée différente.
Le contexte dans la province d’Alicante et la Communauté valencienne
Dans la Communauté valencienne, la Sindicatura de Comptes (chambre régionale des comptes) contrôle le secteur public local et publie ses rapports sur son site web. Les entités les plus importantes de la province, comme les communes de plus de 50 000 habitants, réunissent mairie, organismes autonomes, sociétés commerciales et consortiums, de sorte que leur plan annuel couvre généralement plusieurs modalités d’audit public. Les communes sont en outre bénéficiaires de fonds européens, dont nous analysons la justification et le contrôle dans la clôture du plan de relance en 2026.
En dehors du secteur public, mais très présente dans l’économie de nombreuses communes, se trouve l’économie sociale : nous traitons le régime d’audit de ces entités dans l’audit des coopératives dans la Communauté valencienne. Et lorsque la commune octroie des subventions, le bénéficiaire peut avoir besoin d’un rapport d’auditeur sur le compte justificatif, une mission distincte du contrôle financier.
Notre équipe travaille depuis Alicante. Pour en savoir plus sur le cabinet, consultez la page auditeurs à Alicante.
Questions fréquentes
Le maire ou l’équipe municipale peuvent-ils commander directement un audit relevant du contrôle financier ?
L’art. 34 lie la collaboration aux audits publics à la proposition de l’organe de contrôle interne, qui dicte en outre les instructions que le cabinet doit suivre. Les autres missions étrangères au contrôle financier ont leur propre régime.
L’auditeur privé remplace-t-il l’interventor ?
Non. Le cabinet collabore avec l’organe de contrôle interne et se conforme à ses instructions. La responsabilité du contrôle interne reste celle de l’Intervención.
Combien de temps un même cabinet peut-il travailler pour une entité ?
Le contrat a une durée maximale de deux ans, renouvelable, et la durée cumulée des travaux pour une même entité par contrats successifs ne peut dépasser huit ans. Un délai de deux ans doit ensuite s’écouler.
Quelles normes techniques s’appliquent ?
Les normes d’audit et instructions de l’Intervention générale de l’administration de l’État, auxquelles renvoie l’art. 29.3 du décret royal 424/2017, ainsi que les instructions de l’organe de contrôle interne lui-même.
Sources officielles
- Décret royal 424/2017 du 28 avril relatif au régime juridique du contrôle interne dans les entités du secteur public local (BOE-A-2017-5192)
- Loi 22/2015 du 20 juillet relative à l’audit des comptes, texte consolidé
- Résolution de l’IGAE du 02/04/2020 sur le rapport de synthèse et la transmission des informations du contrôle interne local
- Sindicatura de Comptes de la Comunitat Valenciana
Si votre service de contrôle interne envisage un appui externe pour le plan annuel de contrôle financier, contactez notre équipe : nous vous expliquerons comment nous pouvons collaborer dans le cadre du décret royal 424/2017.
Article rédigé par l’équipe technique de Controlaudit. Mis à jour le 08/10/2026. Ce contenu est fourni à titre informatif et ne remplace pas un conseil professionnel adapté à votre situation.