Qui doit faire auditer ses comptes 2026
Selon l’art. 263.2 de la loi espagnole sur les sociétés de capitaux (LSC), sont dispensées les sociétés qui, pendant deux exercices consécutifs, remplissent à la date de clôture de chacun d’eux au moins deux des critères suivants :
- Total du bilan ne dépassant pas 2 850 000 €.
- Montant net du chiffre d’affaires ne dépassant pas 5 700 000 €.
- Nombre moyen de salariés ne dépassant pas 50.
Pour le premier exercice suivant la constitution, la transformation ou la fusion, il suffit de remplir deux des trois critères à la clôture (art. 263.3). Par ailleurs, la taille n’est pas le seul motif : le règlement d’application de la loi sur l’audit (décret royal 2/2021) impose un audit aux entités qui, au cours d’un exercice, reçoivent des subventions ou aides publiques supérieures à 600 000 € (disposition additionnelle 2) ou concluent des marchés avec le secteur public pour plus de 600 000 €, si ce montant dépasse 50 % de leur chiffre d’affaires (disposition additionnelle 3). Si vous gérez des fonds européens, consultez également la dernière ligne droite du plan de relance.
À propos des nouveaux seuils. Le projet de loi 121/000075 modifiant les critères de taille des entreprises aux fins de l’information financière proposait de relever les seuils de l’art. 263.2 à 3 565 000 € de total du bilan, 7 125 000 € de chiffre d’affaires et 50 salariés. Il est devenu caduc le 06/10/2026 avec la dissolution des Cortes Generales (le Parlement espagnol), sans avoir été adopté : vous devez donc planifier avec les seuils en vigueur.
Délais et règles de la nomination
L’art. 264.1 LSC dispose que l’auditeur est nommé par l’assemblée générale « avant la fin de l’exercice à auditer », pour une période initiale de trois à neuf ans à compter du début du premier exercice audité. À l’issue de cette période, la loi espagnole sur l’audit des comptes (LAC) permet de la proroger par périodes successives de trois ans au maximum (art. 22.1 LAC).
Si l’assemblée ne nomme pas l’auditeur à temps alors qu’elle y est tenue, ou si l’auditeur nommé n’accepte pas ou ne peut exercer ses fonctions, les administrateurs ou tout associé peuvent demander au conservateur du registre du commerce de le désigner (art. 265.1 LSC). Les sociétés non soumises à l’obligation peuvent aussi faire l’objet d’un audit : les associés détenant au moins 5 % du capital peuvent demander la nomination d’un auditeur au conservateur dans les trois mois suivant la clôture (art. 265.2 LSC).
Pour les entités soumises à l’audit parce qu’elles reçoivent des subventions ou contractent avec le secteur public, la disposition additionnelle 4 du décret royal 2/2021 prévoit que la nomination « interviendra, en tout état de cause, avant la fin de l’exercice social à auditer ». Mieux vaut anticiper.
Calendrier indicatif pour un exercice clos le 31/12/2026
| Moment | Action |
|---|---|
| Avant le 31/12/2026 | Décision de l’assemblée nommant l’auditeur et lettre de mission |
| Octobre-décembre 2026 | Réunion de planification et, le cas échéant, revue préliminaire |
| 31/12/2026 | Inventaire physique des stocks en présence de l’auditeur |
| Janvier-février 2027 | Envoi et suivi des confirmations des banques, clients, fournisseurs et avocats |
| Jusqu’au 31/03/2027 | Arrêté des comptes annuels (art. 253.1 LSC) |
| Jusqu’au 30/06/2027 | Assemblée générale ordinaire approuvant les comptes (art. 164.1 LSC) |
| Mois suivant l’approbation | Dépôt au registre du commerce avec le rapport d’audit (art. 279.1 LSC) |
Pour les deux dernières étapes, vous pouvez consulter nos guides sur l’assemblée générale ordinaire et l’approbation des comptes et sur le dépôt des comptes et la fermeture de la feuille au registre.
Ce qu’il faut planifier avec votre auditeur
- Inventaire physique des stocks. Si les stocks sont significatifs, l’auditeur doit, sauf impossibilité pratique, assister à l’inventaire (NIA-ES 501). Fixez la date, les instructions et la séparation des exercices.
- Confirmations externes. Préparez à l’avance les listes des banques, clients, fournisseurs et conseils juridiques (NIA-ES 505).
- Calendrier et responsables. Convenez des dates de remise de la balance générale, des rapprochements, de l’inventaire des immobilisations et des pièces justificatives des opérations importantes.
- Continuité d’exploitation. Préparez des prévisions de trésorerie avec des hypothèses explicites. L’Institut espagnol de la comptabilité et de l’audit (ICAC) a soumis à consultation publique une nouvelle norme en la matière ; nous l’expliquons dans notre article sur la NIA-ES 570 révisée.
Questions fréquentes
Puis-je nommer l’auditeur en 2027 pour auditer 2026 ?
L’assemblée doit le faire avant la fin de l’exercice à auditer. À défaut, les administrateurs ou tout associé peuvent demander la nomination au conservateur du registre du commerce.
Quelle est la durée de la nomination ?
La période initiale est de trois à neuf ans. Elle peut ensuite être prorogée par périodes de trois ans au maximum.
Les nouveaux seuils me concerneront-ils dès 2026 ?
Non. Le projet de loi est devenu caduc le 06/10/2026 avec la dissolution des Cortes Generales. Pour la clôture 2026, ce sont les seuils de l’art. 263.2 LSC qui s’appliquent.
Sources officielles
- Loi sur les sociétés de capitaux, texte consolidé (BOE)
- Loi 22/2015 sur l’audit des comptes, texte consolidé (BOE)
- Décret royal 2/2021, règlement d’application de la loi sur l’audit des comptes (BOE)
- BOCG, Congrès, série A, n° 75-1 : projet de loi 121/000075
- Institut espagnol de la comptabilité et de l’audit (ICAC)
Si vous devez nommer un auditeur pour l’exercice 2026 ou souhaitez organiser la clôture suffisamment tôt, notre équipe d’audit des comptes annuels peut vous aider. Contactez-nous avant la fin de l’exercice.
Si vous avez besoin du calendrier complet des échéances (arrêté des comptes, assemblée, dépôt et nomination), consultez notre guide sur le calendrier des comptes annuels et de la nomination de l’auditeur.
Article rédigé par l’équipe technique de Controlaudit. Publié le 15/09/2026. Révisé le 08/10/2026. Contenu informatif qui ne remplace pas un conseil professionnel adapté à votre situation.