Pour les sociétés soumises à l’audit obligatoire, la première échéance de la clôture tombe avant janvier : la nomination de l’auditeur. Nous présentons ici les délais prévus par la loi espagnole sur les sociétés de capitaux (LSC) pour un exercice qui coïncide avec l’année civile. Si vous ne savez pas encore si votre société est soumise à l’audit, commencez par notre guide de l’audit obligatoire des comptes en 2026.
L’auditeur est nommé avant la fin de l’exercice à auditer
L’art. 264.1 LSC dispose que l’assemblée générale nomme l’auditeur avant la fin de l’exercice à auditer. La durée initiale du mandat ne peut être inférieure à trois ans ni supérieure à neuf ans, à compter du début du premier exercice audité. À l’issue de cette période, l’assemblée peut le reconduire pour des périodes de trois ans au maximum. La disposition additionnelle 4 du règlement d’application de la loi espagnole sur l’audit (décret royal 2/2021 du 12 janvier) applique la même règle aux entités soumises à l’audit en raison de leur taille, de subventions ou de contrats avec le secteur public : la nomination doit en tout état de cause intervenir avant la fin de l’exercice à auditer.
Si l’exercice 2026 se clôt le 31/12/2026, la décision de l’assemblée doit être prise au plus tard ce jour-là ; octobre et novembre sont donc le moment de vérifier l’obligation et de convoquer l’assemblée. L’assemblée ne peut pas non plus révoquer l’auditeur avant la fin de la période initiale, sauf juste motif (art. 264.3 LSC).
Et si l’assemblée ne le nomme pas à temps ?
Si l’assemblée ne nomme pas l’auditeur avant la fin de l’exercice alors qu’elle y est tenue, ou si la personne nommée n’accepte pas ou ne peut pas exercer ses fonctions, les administrateurs et tout associé peuvent demander au conservateur du registre du commerce du siège social de le désigner (art. 265.1 LSC). La demande et la désignation suivent la procédure du règlement du registre du commerce. Pour les sociétés dont le siège se trouve dans la province, le registre compétent est le registre du commerce d’Alicante.
Le cas d’une société qui n’est pas soumise à l’audit est différent. Les associés représentant au moins 5 % du capital peuvent demander au conservateur du registre de nommer un auditeur, aux frais de la société, à condition que trois mois ne se soient pas écoulés depuis la clôture de l’exercice (art. 265.2 LSC). Pour un exercice clos le 31/12/2026, ce délai expirerait vers le 31/03/2027.
Arrêter les comptes en trois mois
Les administrateurs doivent arrêter, dans un délai maximal de trois mois à compter de la clôture de l’exercice, les comptes annuels, le rapport de gestion (qui comprend, le cas échéant, la déclaration non financière) et la proposition d’affectation du résultat (art. 253.1 LSC). Les comptes et le rapport de gestion doivent être signés par tous les administrateurs. S’il manque une signature, la raison en est indiquée dans chaque document (art. 253.2 LSC).
L’auditeur émet son rapport sur les comptes arrêtés ; il est donc conseillé de convenir d’un calendrier qui laisse une marge avant la convocation de l’assemblée. Dans notre article sur les nouveautés de l’ICAC pour les audits 2025 et 2026, nous passons en revue ce qui change dans les rapports de cette clôture.
Approuver en six mois
L’assemblée générale ordinaire se réunit obligatoirement dans les six premiers mois de chaque exercice pour, le cas échéant, approuver la gestion sociale, les comptes de l’exercice précédent et l’affectation du résultat (art. 164.1 LSC). La loi ajoute que l’assemblée ordinaire est valable même si elle est convoquée ou tenue hors délai (art. 164.2).
Dès la convocation, tout associé peut obtenir immédiatement et gratuitement les comptes, le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport de l’auditeur, et la convocation doit mentionner ce droit (art. 272.2 LSC). C’est pourquoi le rapport d’audit doit être émis avant la convocation.
Déposer le mois suivant
Dans le mois qui suit l’approbation, les administrateurs présentent au registre du commerce du siège social, aux fins de dépôt, le certificat des décisions d’approbation des comptes et d’affectation du résultat, accompagné d’un exemplaire des comptes (art. 279.1 LSC). Ils doivent également présenter le rapport de gestion et le rapport de l’auditeur lorsque la société est soumise à l’audit obligatoire, lorsque l’audit a été décidé à la demande de la minorité ou lorsqu’il est volontaire et que la nomination a été inscrite.
L’absence de dépôt dans les délais a deux conséquences :
- Fermeture du registre (cierre registral) : tant que le manquement persiste, aucun document de la société n’est inscrit au registre du commerce, sauf quelques exceptions comme la cessation ou la démission d’administrateurs, la révocation de pouvoirs, la dissolution ou les inscriptions ordonnées par l’autorité judiciaire ou administrative (art. 282 LSC).
- Amende : l’Institut espagnol de la comptabilité et de l’audit (ICAC) peut infliger à la société, après une procédure, une amende de 1 200 € à 60 000 €. Si la société ou son groupe réalise un chiffre d’affaires annuel supérieur à 6 000 000 €, le plafond passe à 300 000 € par année de retard. Si les comptes sont déposés avant l’ouverture de la procédure, la sanction est infligée à son degré minimal et réduite de moitié. L’infraction se prescrit par trois ans (art. 283 LSC).
Calendrier pour un exercice qui coïncide avec l’année civile
| Obligation | Texte | Délai légal | Date indicative (exercice 2026) |
|---|---|---|---|
| Nomination de l’auditeur par l’assemblée | Art. 264.1 LSC ; DA 4 RLAC | Avant la fin de l’exercice à auditer | Avant le 31/12/2026 |
| Demande d’auditeur par la minorité (sociétés non soumises à l’audit) | Art. 265.2 LSC | Trois mois à compter de la clôture | Jusqu’au 31/03/2027 |
| Arrêté des comptes et du rapport de gestion | Art. 253.1 LSC | Trois mois à compter de la clôture | Jusqu’au 31/03/2027 |
| Assemblée générale ordinaire | Art. 164.1 LSC | Six premiers mois de l’exercice | Jusqu’au 30/06/2027 |
| Dépôt au registre du commerce | Art. 279.1 LSC | Mois suivant l’approbation | Jusqu’au 30/07/2027 si l’assemblée se tient le 30/06/2027 |
Les dates de la dernière colonne sont un calcul indicatif. Si un délai expire un jour non ouvrable, ou si votre exercice ne coïncide pas avec l’année civile, vérifiez le calcul avec votre conseiller. Les coopératives, les fondations et d’autres entités ont des règles propres qui peuvent fixer des délais différents.
Une liste de contrôle pour octobre
- Calculez avec des chiffres provisoires si la société dépasse les seuils de taille ou reçoit des subventions ou des contrats publics de plus de 600 000 €.
- Vérifiez si la nomination de l’auditeur en vigueur couvre l’exercice 2026 ou s’il faut la renouveler.
- S’il faut nommer ou reconduire l’auditeur, convoquez l’assemblée suffisamment tôt pour prendre la décision avant le 31/12/2026.
- Convenez avec l’auditeur des dates d’inventaire, des demandes de confirmation et de la remise des comptes arrêtés.
Le projet de loi qui visait à relever les seuils d’audit est devenu caduc le 06/10/2026 avec la dissolution des Cortes Generales (Parlement espagnol), sans avoir été adopté, comme nous l’expliquons dans notre article sur les nouveaux seuils d’audit. Planifiez 2026 avec les seuils en vigueur de l’art. 263.2 LSC : 2 850 000 € de total du bilan, 5 700 000 € de montant net du chiffre d’affaires et 50 salariés.
Questions fréquentes
Puis-je arrêter les comptes hors délai ?
Le délai de trois mois s’impose aux administrateurs (art. 253.1 LSC). Arrêter les comptes en retard n’empêche pas de les approuver, car l’assemblée est valable même si elle se tient hors délai (art. 164.2), mais cela décale tout le calendrier, y compris le dépôt.
Que se passe-t-il si je ne dépose pas les comptes ?
Le registre est fermé pour la société (art. 282 LSC) et l’ICAC peut infliger une amende de 1 200 € à 60 000 €, ou jusqu’à 300 000 € par année de retard si le chiffre d’affaires dépasse 6 000 000 € (art. 283 LSC).
Quand dois-je engager l’auditeur ?
La nomination par l’assemblée doit intervenir avant la clôture de l’exercice à auditer. Le faire à l’avance permet de planifier les travaux, par exemple la présence à l’inventaire physique des stocks à la clôture.
Sources officielles
- Loi espagnole sur les sociétés de capitaux, texte consolidé (BOE) : art. 164, 253, 264, 265, 272, 279, 282 et 283
- Décret royal 2/2021, règlement d’application de la LAC (BOE) : DA 4
- Loi 22/2015 relative à l’audit des comptes, texte consolidé (BOE)
- Décret royal 806/2026 du 5 octobre portant dissolution des Cortes Generales et convocation d’élections (BOE-A-2026-20742)
Si vous devez nommer un auditeur pour l’exercice 2026, vous êtes encore à temps pour le faire avant la clôture. Découvrez notre service d’audit des comptes annuels et, si vous avez besoin d’aide pour préparer les comptes, celui d’établissement des comptes annuels. Nous travaillons avec des sociétés de toute la province depuis notre siège, comme nous l’expliquons sur la page auditeurs à Alicante. Contactez-nous et nous vous aiderons à organiser votre calendrier.
Pour préparer la clôture et la visite de l’auditeur étape par étape, voyez aussi comment planifier l’audit 2026.
Article rédigé par l’équipe technique de Controlaudit. Mis à jour le 08/10/2026. Ce contenu est fourni à titre informatif et ne remplace pas un conseil professionnel adapté à votre situation.