Aides IVACE+i : comment les justifier avec un rapport d’auditeur ROAC

Pour de nombreuses PME de la province d’Alicante, les aides de l’IVACE+i (Institut valencien de la compétitivité et de l’innovation) sont la principale source de financement public de l’innovation, de la numérisation, de l’efficacité énergétique ou de l’internationalisation. Obtenir l’aide n’est que la moitié du travail : l’autre moitié consiste à bien la justifier, et dans les délais. Ce guide résume les repères communs et vous indique ce que vous devez vérifier dans votre règlement d’octroi. Pour le cadre général, consultez notre article sur le rapport d’auditeur relatif au compte justificatif des subventions.

Quels appels de l’IVACE+i exigent un rapport d’auditeur ?

Sous la marque IVACE+i coexistent des dispositifs de soutien à la compétitivité des entreprises (industrie, énergie, clusters, zones d’activités) et l’IVACE+i Innovación, l’Agència Valenciana de la Innovació (agence valencienne de l’innovation), qui gère les programmes d’innovation. Chaque dispositif est régi par son règlement d’octroi et par la décision d’appel publiée au DOGV (journal officiel de la Generalitat valencienne), et c’est là qu’est fixée la modalité de justification.

Mieux vaut ne pas se fier à un chiffre général. On lit souvent que l’IVACE+i exige un rapport d’auditeur à partir d’un certain montant d’aide, mais ce seuil, s’il existe, est fixé par chaque appel et peut changer d’une année à l’autre. La référence nationale est l’art. 75 du décret royal 887/2006, qui permet aux règlements d’octroi d’admettre un compte simplifié, sans auditeur, pour les subventions inférieures à 60 000 €. Il s’agit d’une faculté, et non d’une obligation : chaque organisme décide de l’appliquer ou non.

Ce qui se répète en revanche dans les appels qui exigent un rapport, c’est que l’auditeur doit être une personne ou une société inscrite en tant qu’exerçant au ROAC et que le rapport suit le modèle de l’organisme. L’IVACE+i Innovación, par exemple, publie sur son site un modèle de « rapport d’examen du compte justificatif par un auditeur ROAC », mis à jour le 13/01/2026 pour l’adapter aux coûts simplifiés.

Compte justificatif avec rapport ou compte simplifié

Les trois lignes sont indicatives : la modalité applicable est toujours celle qui figure dans le règlement d’octroi et dans la décision d’octroi.

Calendrier d’une justification type

Les dates précises dépendent de chaque appel et, pour les programmes pluriannuels, de chaque phase ou annuité. La séquence de travail, en revanche, est généralement la même :

1. À la réception de la décision : lisez le règlement d’octroi, identifiez la modalité de justification, la période d’éligibilité et les postes approuvés, et ouvrez un dossier par poste.
2. Pendant l’exécution : conservez factures, justificatifs de paiement bancaire, offres, contrats, bulletins de paie et relevés horaires, et respectez les obligations de publicité (y compris les logos FEDER si le projet est cofinancé).
3. À la fin de la période d’exécution : préparez le rapport d’exécution et le relevé des dépenses, et remettez la documentation à l’auditeur.
4. Examen par l’auditeur : l’auditeur applique les procédures, vous communique les anomalies afin que vous puissiez les clarifier et vous demande une lettre d’affirmation signée.
5. Dépôt : vous déposez la justification sur l’application en ligne de l’organisme avant l’expiration du délai. L’IVACE+i Innovación, par exemple, utilise son application « Justifica ».

Notre conseil pratique est de contacter l’auditeur avant la fin de la période d’exécution. De nombreuses anomalies, comme un paiement hors délai ou l’absence d’une offre, ne peuvent être corrigées que si elles sont détectées à temps.

Mesures exceptionnelles après la DANA

Après la DANA (épisode de pluies torrentielles) d’octobre 2024, l’IVACE+i a adopté des mesures exceptionnelles pour les entreprises sinistrées, comme la prolongation des délais d’exécution et de justification. Son portail de justification comporte des phases spécifiques « Extra DANA ». Ces délais prolongés ont été fixés par décision et ne doivent pas être confondus avec ceux des appels ordinaires.

Si votre entreprise a bénéficié de ces mesures, la justification déjà déposée peut faire l’objet d’un contrôle ultérieur. Nous vous recommandons de conserver toute la documentation de manière ordonnée, y compris les justificatifs des dommages et des prolongations accordées. La loi générale espagnole sur les subventions (LGS) impose de conserver les documents tant qu’ils peuvent faire l’objet de vérifications et de contrôles (art. 14.1.g) et fixe à quatre ans la prescription du droit d’exiger le reversement, à compter en règle générale de l’expiration du délai de justification (art. 39).

Dépenses fréquemment rejetées

• Dépenses facturées ou payées en dehors de la période d’éligibilité.
• Paiements en espèces ou compensations ne laissant pas de trace bancaire.
• Factures aux libellés génériques qui ne peuvent pas être rattachées au projet.
• Frais de personnel sans enregistrement du temps de travail ou avec des clés d’imputation différentes de celles approuvées.
• Fournisseurs liés sans justification d’un prix de marché, lorsque le règlement d’octroi l’exige.
• Achats sans les trois offres lorsque la dépense dépasse les montants du marché de faible montant (art. 31.3 LGS).
• TVA récupérable incluse dans la dépense éligible.

Les secteurs qui portent le plus de projets dans la province, comme la chaussure à Elche et Elda, le jouet à Ibi et Onil, l’agroalimentaire de la Vega Baja ou les entreprises technologiques d’Alicante et d’Elche, partagent ces risques. Les particularités portent généralement sur les frais de personnel et sur les fournisseurs spécialisés.

Questions fréquentes

À partir de quel montant l’IVACE+i exige-t-il un rapport d’auditeur ?

Cela dépend de chaque appel. Consultez la partie consacrée à la justification de votre règlement d’octroi et de la décision d’appel publiée au DOGV. Ne vous fiez pas aux chiffres généraux qui circulent sans indiquer l’appel concerné.

Le coût du rapport de l’auditeur est-il éligible ?

L’art. 74.3 du décret royal 887/2006 le permet lorsque le règlement d’octroi le prévoit et dans la limite qu’il fixe. Si votre appel l’admet, le montant maximal sera celui indiqué dans son règlement.

Puis-je confier le rapport à n’importe quel auditeur ?

Il doit être inscrit en tant qu’exerçant au ROAC. Si votre entreprise est tenue de faire auditer ses comptes annuels, la règle générale veut que l’examen soit réalisé par votre auditeur des comptes, sauf disposition contraire du règlement d’octroi.

Recevoir plusieurs aides de l’IVACE+i peut-il m’obliger à faire auditer mes comptes ?

Oui, si au cours d’un exercice l’ensemble des subventions publiques que vous devez comptabiliser dépasse 600 000 €. Nous l’expliquons dans audit obligatoire en cas de subventions de plus de 600 000 €.

Sources officielles

• IVACE+i Innovación : justification des aides, manuels et modèles
• IVACE+i : aides et appels
• Diari Oficial de la Generalitat Valenciana (DOGV)
• Décret royal 887/2006, règlement d’application de la loi générale sur les subventions (BOE), art. 74 et 75
• Arrêté EHA/1434/2007 (BOE)
• Loi générale 38/2003 sur les subventions (BOE), art. 14, 31 et 39

Controlaudit est un cabinet d’audit inscrit au registre officiel des contrôleurs légaux des comptes en Espagne (ROAC) sous le n° S1604, dont le siège se trouve Avda. Maisonnave à Alicante, et connaît les modèles de rapport des organismes valenciens. Si vous devez justifier une aide de l’IVACE+i, consultez notre service d’audit des subventions, découvrez nos auditeurs à Alicante et à Valence ou écrivez-nous en indiquant les références de votre appel pour examiner ensemble ce qu’exige votre règlement d’octroi.

Article rédigé par l’équipe technique de Controlaudit. Mis à jour le 08/10/2026. Ce contenu est fourni à titre informatif et ne remplace pas un conseil professionnel adapté à votre situation.