Nouveaux seuils d’audit : le projet de loi devient caduc et les seuils actuels sont maintenus

Ce qui s’est passé : le projet est devenu caduc

Le texte s’intitulait « Projet de loi modifiant les critères de taille des entreprises aux fins de l’information financière ». Le décret royal 806/2026 du 5 octobre, portant dissolution du Congrès des députés et du Sénat et convocation des élections, a été publié au BOE le 06/10/2026. Depuis cette date, la fiche officielle du Congrès, consultée le 08/10/2026, indique que le projet est « Concluido – (Caducado) », c’est-à-dire clos et caduc. Voici son parcours :

• Dépôt : 08/11/2025, par le Gouvernement.
• Qualification : 18/11/2025.
• Publication : Bulletin officiel des Cortes Generales (BOCG), Congrès des députés, série A, n° 75-1 du 21/11/2025.
• Examen : avec pleine compétence législative de la commission de l’Économie, du Commerce et de la Transformation numérique. Il est resté au stade des amendements, avec des prorogations successives du délai depuis décembre 2025.
• Résultat : il n’y a eu ni rapport, ni avis de la commission, ni transmission au Sénat, ni publication au BOE. Caduc depuis le 06/10/2026.

La conséquence pratique est simple : le projet n’a pas été adopté et ne modifie rien. Pour que les seuils changent, une nouvelle initiative législative sera nécessaire au cours de la nouvelle législature, et aucune date n’est prévisible aujourd’hui. Si vous avez besoin de savoir si votre société est soumise à l’audit, consultez notre guide de l’audit obligatoire des comptes en 2026, qui présente les seuils en vigueur et les cas particuliers.

Seuils en vigueur et propositions du projet

Le projet modifiait deux articles de la loi espagnole sur les sociétés de capitaux (LSC) : l’article 257.1, qui permet d’établir un bilan et un tableau de variation des capitaux propres abrégés, et l’article 263.2, qui régit la dispense d’audit. Dans les deux cas, la règle consistant à remplir deux des trois critères pendant deux exercices consécutifs était maintenue. Le tableau compare, à titre informatif, les seuils toujours en vigueur avec ceux que proposait le texte devenu caduc.

* Pour les définitions de petite et moyenne entité de la loi espagnole sur l’audit des comptes (LAC) et le champ d’application du plan comptable des PME (PGC PYMES), consultez la rédaction en vigueur au BOE ; nous comparons ici uniquement avec les valeurs proposées par le projet.

Si le texte avait été adopté en l’état, de nombreuses sociétés qui présentent aujourd’hui un bilan normal auraient pu passer au modèle abrégé et au PGC PYMES, et d’autres, aujourd’hui auditées en raison de leur taille, auraient été dispensées. L’exposé des motifs précisait que le relèvement des seuils d’audit, d’environ 25 %, ne transposait pas la directive déléguée : il s’agissait d’une décision nationale de simplification. Rien de tout cela ne s’applique, puisque le projet n’a pas été adopté.

Ce qui reste en vigueur

• Les seuils d’audit et de comptes abrégés. Ceux des art. 257.1, 258 et 263.2 LSC figurant dans la colonne « En vigueur » sont maintenus.
• Les cas qui ne dépendent pas de la taille. Les subventions ou aides publiques de plus de 600 000 € et les marchés publics de plus de 600 000 € représentant plus de 50 % du chiffre d’affaires imposent un audit (dispositions additionnelles 2 et 3 du règlement d’application de la loi sur l’audit, RLAC). Nous l’expliquons dans l’article sur l’audit obligatoire lié aux subventions ou aux marchés publics.
• L’audit à la demande de la minorité. Les associés détenant au moins 5 % du capital peuvent demander au conservateur du registre du commerce de nommer un auditeur (art. 265.2 LSC).
• Les seuils de la grande entreprise et de la micro-entreprise. La disposition finale 5 du projet les renvoyait au projet de loi sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (121/000038), qui est lui aussi devenu caduc avec la dissolution des Cortes. Nous le traitons dans notre article sur la directive Omnibus I et les entreprises tenues de publier des informations en matière de durabilité.

Pour de nombreuses PME de la province d’Alicante, il convient de rappeler que, même si les seuils avaient été relevés, une entreprise qui reçoit des aides régionales ou des fonds européens au-delà de 600 000 € resterait tenue de faire auditer ses comptes.

Conséquences pour la clôture 2026

L’exercice 2026 est régi par les seuils actuels de l’art. 263.2 LSC. Une société ne sera dispensée en raison de sa taille que si, aux clôtures 2025 et 2026, elle remplit au moins deux des critères suivants : total du bilan inférieur ou égal à 2 850 000 €, montant net du chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 700 000 € et nombre moyen de salariés inférieur ou égal à 50. Si elle est soumise à l’audit, l’assemblée générale doit nommer l’auditeur avant la fin de l’exercice (art. 264.1 LSC), c’est-à-dire avant le 31/12/2026 si l’exercice coïncide avec l’année civile.

Les doutes que soulevait la disposition finale 7 du projet quant au premier exercice d’application des nouveaux seuils n’ont plus d’effet pratique, puisque cette disposition n’est jamais entrée en vigueur.

À quoi s’attendre

La réforme des critères de taille ne pourra être relancée que par une nouvelle initiative législative au cours de la nouvelle législature. Il n’est pas possible de prévoir si elle sera présentée, avec quel contenu ni à quelle date, et une nouvelle initiative ne reprendrait pas nécessairement les chiffres du projet devenu caduc. Nous mettrons cet article à jour dès qu’il y aura des nouveautés officielles.

Reste en revanche en suspens l’obligation de l’Espagne envers l’Union européenne, que nous analysons ci-dessous.

Le retard de l’Espagne et la Cour de justice de l’UE

La directive déléguée (UE) 2023/2775 a actualisé, pour tenir compte de l’inflation, les critères de taille de la directive comptable 2013/34/UE. Les États membres devaient la transposer avant le 24/12/2024. Le 30/01/2026, la Commission européenne a annoncé saisir la Cour de justice de l’Union européenne contre l’Espagne et Malte pour défaut de communication de leur transposition. Le projet de loi 121/000075 se présentait comme une transposition partielle de cette directive ; avec sa caducité, la transposition reste en suspens.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant

1. Calculez vos chiffres 2025 et vos prévisions 2026 au regard des seuils en vigueur de l’art. 263.2 LSC.
2. Vérifiez si vous percevez des subventions ou détenez des marchés publics qui vous imposent un audit indépendamment de votre taille.
3. Si votre société est soumise à l’audit en 2026, assurez-vous que l’assemblée générale nomme l’auditeur avant la clôture de l’exercice.
4. Si vous aviez prévu de passer aux modèles abrégés ou de ne plus faire auditer vos comptes en tablant sur la réforme, revoyez cette planification avec votre conseil : avec la réglementation en vigueur, cela pourrait ne pas être possible.
5. Évaluez l’intérêt d’un audit volontaire même si vous en êtes dispensé, par exemple en raison d’exigences des banques ou des associés.

Questions fréquentes

Les nouveaux seuils d’audit ont-ils été adoptés ?

Non. Le projet de loi 121/000075 est devenu caduc le 06/10/2026 avec la dissolution des Cortes Generales, sans avoir été adopté. Les seuils de 2 850 000 € de total du bilan, 5 700 000 € de chiffre d’affaires et 50 salariés restent en vigueur.

Dois-je faire auditer l’exercice 2026 ?

Selon la réglementation en vigueur au 08/10/2026, oui, si vous ne remplissez pas, aux clôtures 2025 et 2026, au moins deux des critères suivants : total du bilan inférieur ou égal à 2 850 000 €, chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 700 000 € et 50 salariés au plus. C’est également le cas si vous relevez d’un cas particulier, comme les subventions ou les marchés publics de plus de 600 000 €.

Quand les seuils seront-ils relevés ?

Il n’y a pas de date. Toute modification nécessitera une nouvelle initiative législative au cours de la nouvelle législature, et ni son contenu ni son calendrier ne peuvent être anticipés.

Puis-je cesser de faire auditer mes comptes si j’ai déjà nommé un auditeur pour trois ans ?

Cela dépend du cas. La LSC interdit à l’assemblée générale de révoquer l’auditeur avant la fin de la période initiale, sauf juste motif (art. 264.3). Le fait que la société ne soit plus soumise à l’obligation d’audit n’est pas, en soi, un cas prévu par cet article. Avant de prendre une décision, il convient d’examiner le contrat d’audit et la situation avec l’auditeur et avec votre conseil juridique.

Qu’est-ce que la directive déléguée 2023/2775 ?

Un acte de la Commission européenne qui relève les seuils de taille (micro, petite, moyenne et grande entreprise) de la directive comptable afin de compenser l’inflation depuis 2013. Chaque État doit l’intégrer à sa législation ; l’Espagne ne l’a pas encore fait.

Sources officielles

• Décret royal 806/2026 du 5 octobre portant dissolution du Congrès des députés et du Sénat et convocation des élections (BOE-A-2026-20742, BOE du 06/10/2026)
• Congrès des députés : fiche du projet de loi 121/000075
• BOCG, Congrès, série A, n° 75-1 du 21/11/2025 (texte du projet)
• Loi sur les sociétés de capitaux, texte consolidé (BOE) : art. 257, 258, 263, 264 et 265
• Décret royal 2/2021, règlement d’application de la LAC (BOE) : dispositions additionnelles 2 et 3
• Directive déléguée (UE) 2023/2775 (fiche au BOE)
• Commission européenne : décision du 30/01/2026 de saisir la CJUE contre l’Espagne (IP/26/214)

Nous vous aidons à déterminer votre situation au regard des seuils en vigueur. Si votre société est soumise à l’audit ou souhaite continuer à faire auditer ses comptes de façon volontaire, découvrez notre service d’audit des comptes annuels. Si vous devez préparer vos comptes, celui d’établissement des comptes annuels. Nous accompagnons des entreprises de toute la province depuis notre siège, comme nous l’expliquons sur la page auditeurs à Alicante. Écrivez-nous et nous étudierons votre cas.

Article rédigé par l’équipe technique de Controlaudit. Mis à jour le 08/10/2026. Ce contenu est fourni à titre informatif et ne remplace pas un conseil professionnel adapté à votre situation.