État de la réglementation à la date de cette mise à jour. Le décret royal 238/2026 est en vigueur depuis le 20/04/2026, avec une application différée. L’arrêté HAC/1028/2026, publié au Bulletin officiel de l’État espagnol (BOE) du 05/10/2026, est entré en vigueur le lendemain. Nous mettrons à jour cet article si l’administration fiscale espagnole (AEAT) publie un calendrier officiel avec des dates précises.
Ce qui s’est passé le 06/10/2026
La loi 18/2022 (dite « Crea y Crece ») a instauré l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques dans les opérations entre entrepreneurs et professionnels. Le décret royal 238/2026 l’a précisée, mais a subordonné le point de départ des délais à un arrêté ministériel. L’arrêté HAC/1028/2026 encadre la solution publique de facturation électronique que gérera l’AEAT. Sa disposition finale unique prévoit que son entrée en vigueur fait courir les délais de la loi 18/2022 et du décret royal 238/2026.
L’arrêté ne fixe aucune date calendaire : il se borne à déclencher le compte à rebours.
Dans quel groupe se trouve votre entreprise ? Le volume d’opérations
La quatrième disposition finale du décret royal 238/2026 distingue deux groupes d’entrepreneurs et de professionnels :
- Volume d’opérations supérieur à 8 000 000 € au cours de l’année civile immédiatement précédente : application douze mois après l’entrée en vigueur de l’arrêté.
- Autres entrepreneurs et professionnels : application vingt-quatre mois après.
Une nuance importante : le seuil se mesure par le volume d’opérations calculé conformément à l’art. 121 de la loi 37/1992 relative à la TVA, et non par le montant net du chiffre d’affaires des comptes annuels. Les deux grandeurs ne coïncident pas toujours ; il n’est donc pas conseillé de se classer à partir du compte de résultat. L’année civile exacte de référence pour chaque groupe est une question que l’AEAT devrait clarifier ; en attendant, nous recommandons d’examiner le volume de 2025 et les prévisions pour 2026.
Dates indicatives d’application
Les dates du tableau sont des calculs propres, en comptant les mois à partir du 06/10/2026. Il ne s’agit pas de dates publiées par l’AEAT et elles doivent être confirmées avant toute décision. À titre de référence, le ministère espagnol des Finances, dans sa note d’information du 05/10/2026, situe en octobre 2028 l’obligation de facture électronique pour les entreprises dont la facturation est égale ou inférieure à 8 millions d’euros, ce qui concorde avec le calcul sur 24 mois.
| Groupe | Critère | Délai (décret royal 238/2026) | Date indicative (déduction) |
|---|---|---|---|
| Grands émetteurs de factures | Volume d’opérations (art. 121 LIVA) supérieur à 8 000 000 € | 12 mois à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté | Vers le 06/10/2027 |
| Autres entrepreneurs et professionnels | Volume d’opérations égal ou inférieur à 8 000 000 € | 24 mois | Vers le 06/10/2028 |
| Statuts de la facture des personnes physiques et des entités en régime d’attribution de revenus de 8 000 000 € ou moins | DT 3e | 12 mois après que l’obligation leur est devenue applicable | Vers le 06/10/2029 |
| Sous-traitants qui utilisent aujourd’hui FACeB2B | DT 1re | 24 mois au maximum à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté | Vers le 06/10/2028 |
En outre, la cinquième disposition additionnelle exige que la solution publique soit disponible au moins deux mois avant la première application effective.
Statuts de la facture et paiement effectif
La nouveauté la plus lourde de conséquences n’est pas le format, mais l’information postérieure à l’émission. L’art. 10 du décret royal 238/2026 impose de communiquer l’acceptation ou le refus commercial de la facture et sa date, ainsi que le paiement effectif intégral avec la date effective de paiement. D’autres statuts, comme le paiement partiel ou la cession à un tiers, sont facultatifs. Le délai de communication est court : le décret royal le fixe en jours à compter de la survenance du statut, de sorte que la communication devra être intégrée au circuit des encaissements et des paiements, et non à un processus manuel de fin de mois.
Les factures peuvent être émises au moyen de plateformes privées ou de la solution publique de l’AEAT, dans l’une des syntaxes admises par l’art. 7 conformément à la norme européenne EN 16931 : UBL, CII, EDIFACT ou Facturae. La solution publique utilise UBL comme syntaxe de référence. Les factures simplifiées sont, en règle générale, exclues de l’obligation (art. 4).
Période transitoire avec PDF
Pendant les douze mois suivant l’application de l’obligation au groupe de plus de 8 000 000 €, leurs factures électroniques devront être accompagnées d’une représentation lisible au format PDF, sauf si le destinataire accepte expressément de les recevoir sans celle-ci (DT 2e).
Dans les chaînes d’approvisionnement industrielles de la province d’Alicante, il est courant que de grands acheteurs côtoient des ateliers et de petits fournisseurs. Pendant plusieurs années, des entreprises soumises et non soumises à l’obligation coexisteront, et chacune devra savoir quoi exiger de l’autre partie et quoi lui offrir.
Ce qui change pour la comptabilité et l’audit
Du point de vue de l’auditeur, la facture électronique avec statuts constitue une source d’éléments probants externes et structurés. Trois effets pratiques en découlent :
- Ventes et séparation des exercices. Les dates d’émission, d’acceptation et de refus sont enregistrées en dehors de l’entreprise. Les écarts entre ce qui est comptabilisé et ce qui est communiqué seront plus visibles, tant pour l’auditeur que pour l’Administration.
- Délai moyen de paiement. La communication du paiement effectif rendra traçable le respect des délais de la loi 3/2004 sur les retards de paiement, à laquelle renvoie le décret royal lui-même. L’annexe des comptes annuels doit déjà indiquer le délai moyen de paiement des fournisseurs selon la résolution du 29/01/2016 de l’Institut espagnol de la comptabilité et de l’audit (ICAC), autorité de supervision de l’audit ; il convient que la donnée de l’annexe et celle issue du système soient cohérentes.
- Contrôle interne. Accepter ou refuser des factures, et à quel moment, devient une décision qui a des effets fiscaux et en matière d’information. Il faut définir des responsables, des autorisations et des rapprochements périodiques entre le système de facturation et la comptabilité.
Si votre entreprise a besoin de revoir ces circuits, la conception de systèmes de contrôle et de stratégie d’entreprise et l’accompagnement dans l’établissement des comptes annuels et de l’annexe sont de bons points de départ. Et si vous exercez votre activité dans la province, vous pouvez découvrir comment nous travaillons en tant qu’auditeurs à Alicante.
Facture électronique et VERI*FACTU : deux obligations distinctes
Il ne faut pas confondre la facture électronique entre entreprises avec les exigences applicables aux systèmes informatiques de facturation du décret royal 1007/2023 (VERI*FACTU, système de facturation vérifiable de l’administration fiscale espagnole). Ce sont des normes distinctes, avec des calendriers distincts, même si le ministère des Finances a annoncé son intention de les aligner. Nous l’expliquons dans les dates de VERI*FACTU et le report annoncé.
Questions fréquentes
Mon volume d’opérations se mesure-t-il sur l’année 2025 ou sur 2026 ?
Le décret royal vise le volume d’opérations de « l’année civile immédiatement précédente », sans préciser dans le texte examiné à quelle date il se rapporte pour chaque groupe. Tant que l’AEAT ne l’aura pas clarifié, la prudence consiste à examiner le volume de 2025 et à surveiller les prévisions de 2026, surtout si votre entreprise est proche des 8 000 000 €.
Suffit-il d’envoyer la facture en PDF ?
Pas en tant que facture électronique obligatoire. Le PDF accompagne seulement la facture structurée pendant la période transitoire du groupe de plus de 8 000 000 €, et le destinataire peut y renoncer.
Qu’en est-il des travailleurs indépendants ?
Les travailleurs indépendants et les entités en régime d’attribution de revenus de 8 000 000 € ou moins relèvent du groupe des 24 mois. En outre, l’obligation de communiquer les statuts de la facture leur est applicable douze mois plus tard et, d’ici là, elle est facultative.
Les factures adressées aux consommateurs finaux sont-elles concernées ?
Non. L’obligation s’applique lorsque le destinataire est un entrepreneur ou un professionnel ayant son siège, un établissement stable ou son domicile en Espagne. Les factures simplifiées sont exclues en règle générale.
Sources officielles
- Décret royal 238/2026 du 25 mars (BOE n° 79 du 31/03/2026)
- Arrêté HAC/1028/2026 du 2 octobre réglementant la solution publique de facturation électronique (BOE n° 247 du 05/10/2026)
- Ministère espagnol des Finances, note d’information du 05/10/2026
- Résolution de l’ICAC du 29/01/2016 sur le délai moyen de paiement des fournisseurs (BOE-A-2016-1112)
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Article rédigé par l’équipe technique de Controlaudit. Mis à jour le 08/10/2026. Ce contenu est fourni à titre d’information et ne remplace pas un conseil professionnel adapté à votre situation.