L’assemblée générale ordinaire tenue ou sur le point de l’être, il reste une dernière formalité pour les comptes 2025 : le dépôt, qui incombe aux administrateurs. Si vous n’avez pas encore tenu l’assemblée, vous pouvez d’abord consulter notre article sur l’assemblée générale ordinaire avant le 30 juin.
Délai : le mois qui suit l’approbation
Dans le mois qui suit l’approbation des comptes annuels, les administrateurs doivent les présenter au dépôt au registre du commerce du siège social (art. 279.1 de la loi espagnole sur les sociétés de capitaux, LSC). Le délai court à compter de la date de l’assemblée qui les approuve, et non de la clôture ou de l’arrêté des comptes. C’est pourquoi, si l’assemblée est retardée, le dépôt l’est aussi, même si l’assemblée tenue hors délai est valable (art. 164.2 LSC).
Pour les sociétés dont le siège se trouve dans la province d’Alicante, le registre compétent est le registre du commerce d’Alicante.
Quels documents sont déposés
| Document | Quand il est présenté | Texte |
|---|---|---|
| Certificat des décisions de l’assemblée approuvant les comptes et l’affectation du résultat | Toujours | Art. 279.1 LSC |
| Un exemplaire des comptes annuels, dûment signés | Toujours | Art. 279.1 LSC |
| Comptes consolidés | Lorsque la société les établit | Art. 279.1 LSC |
| Rapport de gestion (avec la déclaration non financière, le cas échéant) | Lorsque la société est tenue de l’établir | Art. 279.1 LSC |
| Rapport de l’auditeur | Si l’audit est obligatoire, s’il a été décidé à la demande de la minorité ou s’il est volontaire avec une nomination inscrite | Art. 279.1 LSC |
Si un document a été établi sous forme abrégée, cela doit être indiqué dans le certificat avec mention de la raison (art. 279.2 LSC). Les comptes doivent correspondre aux comptes arrêtés et, si la société est auditée, aux comptes audités : d’où l’importance de ne pas apporter de modifications de dernière minute, comme nous l’expliquons dans ce qu’il faut vérifier dans les comptes arrêtés avant de convoquer l’assemblée.
Contrôle du registre et publicité
Le conservateur du registre vérifie, dans les quinze jours suivant la date d’inscription de la présentation, si les documents sont ceux exigés par la loi, s’ils ont été dûment approuvés par l’assemblée et s’ils portent les signatures requises. S’il ne relève aucun défaut, il considère le dépôt comme effectué ; s’il en relève, ils sont traités comme un titre défectueux qu’il faut régulariser (art. 280.1 LSC). Une fois les comptes déposés, toute personne peut obtenir du registre des informations sur ceux-ci (art. 281 LSC), y compris les clients, les fournisseurs et les établissements financiers.
Première conséquence : la fermeture du registre
Si l’organe d’administration n’effectue pas le dépôt dans les délais, aucun document concernant la société ne sera inscrit au registre du commerce tant que le manquement persiste (art. 282.1 LSC). Cela peut bloquer des opérations comme une augmentation de capital, un transfert de siège ou la nomination de nouveaux administrateurs.
La loi prévoit des exceptions pour certains actes (art. 282.2 LSC) :
- La cessation de fonctions ou la démission d’administrateurs, de gérants, de directeurs généraux ou de liquidateurs.
- La révocation de pouvoirs ou la renonciation à ceux-ci.
- La dissolution de la société et la nomination de liquidateurs.
- Les inscriptions ordonnées par l’autorité judiciaire ou administrative.
Seconde conséquence : l’amende de l’ICAC
Le manquement peut également donner lieu à une amende infligée à la société par l’Institut espagnol de la comptabilité et de l’audit (ICAC), autorité de supervision de l’audit, après instruction d’une procédure (art. 283 LSC) :
- Montant général : de 1 200 € à 60 000 €.
- Sociétés ou groupes dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 6 000 000 € : le plafond de l’amende est porté à 300 000 € par année de retard.
- Modulation : il est tenu compte de la taille de la société, selon le total de l’actif et le chiffre d’affaires du dernier exercice déclaré à l’administration fiscale ; à défaut de ces données, le montant du capital social est utilisé.
- Réduction : si les comptes sont déposés avant l’ouverture de la procédure de sanction, la sanction est infligée à son degré minimal et réduite de 50 %.
- Prescription : l’infraction se prescrit par trois ans.
Si le délai est dépassé, il est préférable de régulariser au plus vite.
Questions fréquentes
Dois-je déposer le rapport d’audit si l’audit est volontaire ?
Uniquement si la nomination de l’auditeur a été inscrite au registre du commerce. Dans les autres cas d’audit volontaire, la loi n’exige pas la présentation du rapport (art. 279.1 LSC).
Que se passe-t-il si le conservateur relève des défauts ?
Il ne considère pas le dépôt comme effectué tant qu’ils ne sont pas régularisés, car les documents sont traités comme un titre défectueux (art. 280.1 LSC). Il convient de déposer avec une marge suffisante pour pouvoir corriger dans le délai.
Puis-je nommer un nouvel administrateur alors que le registre est fermé ?
La fermeture empêche d’inscrire des documents de la société, sauf les exceptions de l’art. 282.2 LSC, parmi lesquelles figure la cessation de fonctions ou la démission d’administrateurs, mais pas leur nomination. La prudence commande de déposer d’abord les comptes.
Sources officielles
- Loi espagnole sur les sociétés de capitaux, texte consolidé (BOE) : art. 164, 279, 280, 281, 282 et 283
- Institut espagnol de la comptabilité et de l’audit (ICAC)
- Colegio de Registradores de España (ordre des conservateurs des registres)
Si votre société est auditée, le rapport doit accompagner les comptes lors du dépôt : découvrez notre service d’audit des comptes annuels. Si vous devez préparer ou revoir les comptes à déposer, nous vous accompagnons pour l’établissement des comptes annuels. Nous travaillons avec des sociétés de toute la province, comme nous l’expliquons sur la page auditeurs à Alicante. Contactez-nous si vous avez des questions sur votre dépôt.
Et si la société n’a plus ni activité ni dépôt de comptes depuis des années ? Nous analysons les données d’Iberinform et les risques pour les administrateurs dans près de deux millions de sociétés inactives sans dépôt des comptes.
Article rédigé par l’équipe technique de Controlaudit. Publié le 23/06/2026. Relu le 08/10/2026. Contenu fourni à titre informatif, qui ne remplace pas un conseil professionnel adapté à votre situation.