De nombreuses sociétés de la province d’Alicante se situent sous les limites de l’art. 263.2 de la loi espagnole sur les sociétés de capitaux (LSC) et n’ont pas à se faire auditer. Pour le vérifier, consultez le guide sur l’audit obligatoire et les seuils en vigueur en 2026. Nous traitons ici l’autre facette : quand il est judicieux de se faire auditer sans y être tenu et comment préparer la mission.
Qu’est-ce qu’un audit volontaire et quelle est sa valeur ?
Il s’agit de l’examen des comptes annuels par un auditeur inscrit au registre officiel des contrôleurs légaux des comptes en Espagne (ROAC), commandé sur décision de la société elle-même. La LAC définit l’audit des comptes comme l’examen et la vérification des comptes annuels en vue d’émettre un rapport sur leur fiabilité susceptible de produire des effets à l’égard des tiers (art. 1.2 LAC). L’auditeur applique les mêmes normes internationales d’audit adaptées pour l’Espagne (NIA-ES) et les mêmes exigences d’indépendance que dans un audit obligatoire.
Le résultat est une opinion sur la question de savoir si les comptes donnent une image fidèle conformément au plan comptable général espagnol (PGC) ou au PGC PYMES. Elle repose sur une assurance raisonnable : elle ne garantit ni la viabilité de l’activité ni l’absence totale d’erreurs.
Quand est-ce intéressant pour une PME ?
Financement bancaire et relations avec les tiers
Les banques, les fournisseurs exposés à un risque commercial important ou certains clients peuvent accorder de la valeur à des comptes audités lors de l’analyse d’une opération. L’audit ne garantit pas le financement, mais il fournit une information examinée par un professionnel indépendant.
Associés qui ne participent pas à la gestion
Dans les entreprises familiales ou comptant des associés investisseurs, il donne à tous une vision vérifiée des comptes approuvés par l’assemblée, utile pour la distribution de dividendes ou l’entrée et la sortie d’associés.
Cessions, fusions et entrée d’investisseurs
Si vous envisagez de vendre tout ou partie de l’entreprise, disposer de comptes audités sur un ou plusieurs exercices facilite l’examen par l’acquéreur. L’audit ne remplace pas une due diligence, dont la portée est différente, mais il la rend généralement plus rapide.
Préparation à l’audit obligatoire
Une société en croissance qui approche des limites de 2 850 000 € de total du bilan, 5 700 000 € de chiffre d’affaires ou 50 salariés peut prendre les devants. La première année d’audit exige l’examen des soldes d’ouverture, et le faire à temps évite les surprises l’année où l’audit deviendra obligatoire. La réforme qui visait à relever ces limites n’est pas adoptée à la date de cette mise à jour : le projet de loi est devenu caduc le 06/10/2026 avec la dissolution des Cortes Generales, comme nous l’expliquons dans notre article sur le projet de loi relatif aux nouveaux seuils.
Contrôle interne
Au cours de ses travaux, l’auditeur peut détecter des faiblesses dans les processus d’encaissement, de paiement, de stocks ou de clôture comptable, et il communique à la direction les déficiences significatives du contrôle interne qu’il a relevées. Si vous recherchez un examen plus large des processus et de l’efficacité, une mission spécifique de stratégie d’entreprise est plus adaptée.
Différences avec l’audit obligatoire
| Aspect | Obligatoire | Volontaire | À la demande de la minorité |
|---|---|---|---|
| Origine | La loi (art. 263 LSC, DA 1 LAC et RLAC) | Décision de la société | Demande d’associés détenant au moins 5 % du capital (art. 265.2 LSC) |
| Nomination | Assemblée générale, avant la fin de l’exercice et pour une période initiale de 3 à 9 ans (art. 264.1 LSC) | Selon ce que décide la société ; les conditions figurent dans le contrat d’audit | Conservateur du registre du commerce du siège social |
| Délai | Avant la clôture de l’exercice audité | Pas de délai légal spécifique, mais il est conseillé de contracter avant la clôture | Avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la clôture de l’exercice |
| Dépôt du rapport | Oui, avec les comptes (art. 279.1 LSC) | Uniquement si la nomination a été inscrite au registre du commerce | Oui, avec les comptes (art. 279.1 LSC) |
Dépôt et publicité
C’est le point qui suscite le plus de doutes. L’art. 279.1 LSC impose de déposer le rapport de l’auditeur avec les comptes lorsque la société est tenue de se faire auditer, lorsque l’audit a été décidé à la demande de la minorité ou lorsqu’il est volontaire et que la nomination de l’auditeur a été inscrite au registre du commerce (Registro Mercantil). Toute personne peut obtenir des informations sur les documents déposés (art. 281 LSC). Par conséquent, si la société inscrit la nomination volontaire, le rapport sera public ; si elle ne l’inscrit pas, le rapport est remis à la société, qui décide à qui le communiquer.
L’inscription a également d’autres effets : si l’auditeur ainsi nommé renonce ou ne peut pas émettre son rapport, il doit aussi en informer le registre du commerce (art. 10.4 RLAC).
L’audit demandé par la minorité (art. 265.2 LSC)
Dans les sociétés qui ne sont pas tenues de se faire auditer, les associés représentant au moins 5 % du capital social peuvent demander au conservateur du registre du commerce du siège social de nommer un auditeur, aux frais de la société, pour examiner les comptes d’un exercice déterminé. Ils doivent le demander avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de clôture de cet exercice. Pour un exercice coïncidant avec l’année civile, le délai expirerait le 31/03 de l’année suivante ; si l’échéance tombe un jour non ouvrable, il convient de vérifier le décompte.
La procédure figure dans le règlement du registre du commerce (art. 359 à 361). L’audit se limite aux comptes annuels et au rapport de gestion du dernier exercice. La société peut s’y opposer si elle apporte la preuve écrite que la nomination n’est pas justifiée ou si elle conteste la qualité pour agir du demandeur. Pour l’associé minoritaire, c’est un outil d’information ; pour la société, il convient d’en tenir compte lors de la planification du calendrier d’arrêté des comptes et d’assemblée, que nous présentons dans le calendrier des comptes annuels et de la nomination de l’auditeur.
Ce qu’il faut pour commencer
- Définir la finalité. Déterminez à quoi doit servir le rapport (banque, associés, acquéreur, préparation) et si vous allez inscrire la nomination.
- Convenir de la mission. L’auditeur doit d’abord évaluer son indépendance et sa capacité à réaliser les travaux, et le contrat d’audit doit être conclu par écrit en précisant au moins les comptes audités, la durée de la mission, la finalité et le délai de remise du rapport (art. 11 RLAC).
- Contracter avant la clôture si possible. L’auditeur peut ainsi assister à l’inventaire physique des stocks et planifier ses travaux à temps.
- Préparer la documentation. Comptabilité clôturée, balance générale, inventaire, rapprochements bancaires, contrats importants, registre des procès-verbaux et, lorsqu’ils sont disponibles, les comptes annuels arrêtés par l’organe d’administration.
- Désigner un interlocuteur. Une personne de l’équipe financière chargée de coordonner les demandes d’information réduit considérablement les délais.
Questions fréquentes
Le rapport d’un audit volontaire est-il déposé au registre du commerce ?
Uniquement si la nomination de l’auditeur a été inscrite au registre du commerce. Dans ce cas, il doit être déposé avec les comptes (art. 279.1 LSC) et sera accessible aux tiers.
Un associé minoritaire peut-il obliger la société à se faire auditer ?
Oui, s’il représente, seul ou avec d’autres associés, au moins 5 % du capital et qu’il en fait la demande au conservateur du registre du commerce avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la clôture de l’exercice (art. 265.2 LSC). La nomination est faite aux frais de la société.
Puis-je me faire auditer pour une seule année ?
Dans l’audit volontaire, la durée de la mission est fixée par le contrat d’audit. La période minimale de trois ans de l’art. 264.1 LSC concerne la nomination par l’assemblée de l’auditeur chargé de l’audit obligatoire des comptes.
Sources officielles
- Loi sur les sociétés de capitaux, texte consolidé (BOE) : art. 263, 264, 265, 279 et 281
- Loi 22/2015 relative à l’audit des comptes, texte consolidé (BOE) : art. 1
- Décret royal 2/2021, règlement d’application de la LAC (BOE) : art. 10 et 11
- Décret royal 1784/1996, règlement du registre du commerce (BOE) : art. 354 et 359 à 361
- Décret royal 806/2026 du 5 octobre portant dissolution des Cortes Generales et convocation d’élections (BOE-A-2026-20742)
Si vous envisagez de faire auditer vos comptes sans y être tenu, nous pouvons vous aider à définir la portée et le calendrier de la mission. Découvrez notre service d’audit des comptes annuels et notre façon de travailler en tant qu’auditeurs à Alicante. Contactez notre équipe et nous étudierons votre cas.
Article rédigé par l’équipe technique de Controlaudit. Mis à jour le 08/10/2026. Ce contenu est fourni à titre informatif et ne remplace pas un conseil professionnel adapté à votre situation.