Ce qui a été publié
La directive (UE) 2026/470 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2026 modifie les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines exigences en matière de publication d’informations en matière de durabilité et de devoir de vigilance. Elle a été publiée au JOUE (série L) le 26/02/2026 et entre en vigueur vingt jours après sa publication, soit le 18/03/2026.
Qui sera tenu de publier des informations
Le nouvel art. 19 bis de la directive 2013/34/UE impose d’inclure les informations en matière de durabilité dans le rapport de gestion aux entreprises qui, à la date de clôture du bilan, ont réalisé un chiffre d’affaires net supérieur à 450 000 000 € et dépassent un effectif moyen de 1 000 salariés au cours de l’exercice. L’art. 29 bis applique la même règle aux groupes, sur une base consolidée. Le critère du total du bilan disparaît.
| Aspect | Ce que prévoit la directive (UE) 2026/470 |
|---|---|
| Seuils CSRD | Plus de 1 000 salariés en moyenne et plus de 450 000 000 € de chiffre d’affaires net (cumulativement) |
| Application du nouveau champ | Exercices commençant à partir du 01/01/2027 |
| Entreprises de la « première vague » | Leur obligation est limitée aux exercices commençant entre le 01/01/2024 et le 31/12/2026 ; les États peuvent exempter celles qui ne dépassent pas les nouveaux seuils pour les exercices commençant en 2025 et 2026 |
| PME cotées | Hors du champ obligatoire |
| Chaîne de valeur | Les entreprises employant en moyenne jusqu’à 1 000 salariés (« entreprises protégées ») peuvent refuser de fournir des informations allant au-delà des normes volontaires |
| Transposition (CSRD) | Jusqu’au 19/03/2027 |
| Devoir de vigilance (CSDDD) | Plus de 5 000 salariés et plus de 1 500 000 000 € de chiffre d’affaires net mondial ; transposition jusqu’au 26/07/2028 et application à partir du 26/07/2029 |
Ce que cela signifie pour les entreprises espagnoles
Une directive ne s’applique pas directement aux entreprises : elle nécessite une loi nationale de transposition. Or, en Espagne, la CSRD initiale n’a pas encore été transposée. Le projet de loi sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (dossier 121/000038), qui devait modifier le code de commerce, la loi espagnole sur les sociétés de capitaux (LSC) et la loi espagnole sur l’audit des comptes (LAC), était alors en cours d’examen au Congrès des députés ; il est devenu caduc le 06/10/2026 avec la dissolution des Cortes Generales (voir la mise à jour à la fin de l’article). Son texte a été déposé en octobre 2024, avant l’Omnibus I, de sorte que la nouvelle loi de transposition devra d’emblée être adaptée aux nouveaux seuils.
Tant que la nouvelle loi de transposition n’est pas adoptée, l’Espagne continue d’appliquer la déclaration non financière (EINF) de la loi 11/2018, avec sa vérification par un prestataire indépendant. Les sociétés aujourd’hui tenues d’établir l’EINF doivent continuer à le faire pour leurs comptes 2025, même si elles pourraient à l’avenir sortir du champ de la CSRD.
Les PME et les demandes de données de leurs clients
Pour le tissu économique d’Alicante et de la Communauté valencienne, composé majoritairement de PME, le message est clair : l’obligation légale de publier des informations en matière de durabilité est réservée aux très grandes entreprises. Cela ne signifie pas que le sujet disparaît :
- Les banques et les grands clients continueront de demander des données de durabilité à leurs fournisseurs ; les normes volontaires pour les PME serviront de référence pour y répondre.
- Les entreprises qui publient déjà doivent vérifier si elles restent dans le nouveau champ et ce que décidera l’Espagne quant à l’exemption facultative pour les exercices 2025 et 2026.
Si votre entreprise est soumise à l’EINF ou souhaite fournir à ses clients des informations de durabilité fiables, notre service de vérification des informations en matière de durabilité peut vous aider. Et si vous devez intégrer ces changements dans votre planification, vous pouvez vous appuyer sur notre équipe de stratégie d’entreprise. Nous exerçons en tant qu’auditeurs à Alicante, inscrits au registre officiel des contrôleurs légaux des comptes en Espagne (ROAC) sous le n° S1604.
Questions fréquentes
Ne suis-je plus tenu de présenter la déclaration non financière ?
Si votre société est soumise à l’EINF en vertu de la loi 11/2018, elle doit continuer à le présenter jusqu’à ce qu’une loi espagnole de transposition modifie le régime.
Quand la CSRD cessera-t-elle de s’appliquer aux entreprises qui ne dépassent pas les nouveaux seuils ?
Le nouveau champ s’applique aux exercices commençant à partir du 01/01/2027. Pour les exercices commençant en 2025 et 2026, la directive permet aux États d’exempter les entreprises de la première vague qui ne dépassent pas les nouveaux seuils. Il faudra voir ce que décidera le législateur espagnol.
Ma PME est-elle concernée si elle est fournisseur d’une grande entreprise ?
Elle ne sera pas tenue de publier d’informations. Une fois la directive transposée, elle pourra refuser de fournir des informations allant au-delà des normes volontaires si elle ne dépasse pas 1 000 salariés.
Sources officielles
- Directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026 (EUR-Lex, JO L du 26/02/2026)
- ICAC : informations en matière de durabilité
- Congrès des députés : projet de loi sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (121/000038)
- Loi 11/2018 du 28 décembre relative aux informations non financières et à la diversité (BOE)
Si vous souhaitez savoir si votre entreprise est ou sera tenue de publier des informations en matière de durabilité, contactez notre équipe et nous analyserons votre situation.
Article rédigé par l’équipe technique de Controlaudit. Publié le 27/02/2026. Relu le 08/10/2026. Contenu fourni à titre informatif, qui ne remplace pas un conseil professionnel adapté à votre situation.