État de la réglementation à la date de cette mise à jour. Les dates juridiquement en vigueur sont celles du décret-loi royal 15/2025 (RDL 15/2025), validé par le Congrès des députés (décision publiée au BOE du 16/12/2025). Le nouveau report n’est, pour l’instant, qu’une prévision communiquée par le ministère des Finances et reprise sur le portail de l’administration fiscale espagnole (AEAT). Tant que le texte qui l’approuve n’est pas publié, il ne peut être tenu pour acquis. Nous mettrons cet article à jour dès qu’un texte officiel sera disponible.
Échéances en vigueur et report annoncé
VERI*FACTU (système de facturation vérifiable de l’administration fiscale espagnole) est le nom sous lequel est connu le règlement établissant les exigences applicables aux systèmes et logiciels de facturation, approuvé par le décret royal 1007/2023 du 5 décembre. Son objectif est de garantir l’intégrité, la conservation, la traçabilité et l’inaltérabilité des enregistrements de facturation. Son calendrier a changé à plusieurs reprises :
| Texte ou annonce | Contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés | Autres assujettis | Situation |
|---|---|---|---|
| RD 1007/2023 (texte initial) | 01/07/2025 | 01/07/2025 | Remplacé |
| RD 254/2025 du 1er avril (BOE du 02/04/2025) | Avant le 01/01/2026 | Avant le 01/07/2026 | Remplacé |
| RDL 15/2025 du 2 décembre (BOE du 03/12/2025) | Avant le 01/01/2027 | Avant le 01/07/2027 | En vigueur |
| Note d’information du ministère des Finances du 05/10/2026 | Report prévu des obligations en suspens jusqu’à octobre 2028 | Annoncé, sans texte publié | |
La note du ministère des Finances explique que l’objectif est d’aligner le calendrier de VERI*FACTU sur celui de la facture électronique obligatoire pour les entrepreneurs et professionnels dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 8 millions d’euros. Elle annonce également qu’une modification sera ensuite engagée pour faire converger les champs d’application et certains aspects techniques, et que les exigences d’intégrité, de conservation, d’accessibilité, de lisibilité, de traçabilité et d’inaltérabilité seront maintenues en des termes substantiellement équivalents.
Qui relève de chaque groupe
L’art. 3.1 du RD 1007/2023 délimite les assujettis :
- Lettre a) : contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés (à l’exception des entités exonérées prévues par la loi 27/2014). C’est le groupe du 01/01/2027.
- Lettres b), c) et d) : contribuables soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF) exerçant des activités économiques, contribuables soumis à l’impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR) disposant d’un établissement stable et entités relevant du régime d’attribution des revenus exerçant une activité économique. C’est le groupe du 01/07/2027.
En sont notamment exclus ceux qui tiennent les registres de TVA par l’intermédiaire du portail électronique de l’AEAT dans les conditions de l’art. 62.6 du règlement de la TVA (la fourniture immédiate d’informations, « Suministro Inmediato de Información », SII). Les producteurs et distributeurs de logiciels relèvent d’un régime propre.
Dans la province d’Alicante, le second groupe est particulièrement nombreux : le commerce, l’hôtellerie-restauration et les services touristiques de Benidorm, de Dénia ou de la ville d’Alicante elle-même reposent en grande partie sur des travailleurs indépendants et de petites indivisions (« comunidades de bienes »). Le premier groupe comprend toute société à responsabilité limitée, quelle que soit sa taille.
VERI*FACTU et facture électronique : deux obligations distinctes
On les confond souvent, mais ce n’est pas la même chose. L’intention même d’aligner les calendriers confirme qu’il s’agit aujourd’hui de deux textes distincts.
| Aspect | VERI*FACTU (RD 1007/2023) | Facture électronique B2B (RD 238/2026) |
|---|---|---|
| Objet | Exigences applicables au logiciel qui génère les factures et leurs enregistrements | Format électronique structuré de la facture entre entrepreneurs et professionnels, et ses statuts |
| Champ d’application | Assujettis de l’art. 3.1 qui utilisent des systèmes informatiques de facturation (avec des exclusions comme le SII) | Entrepreneurs et professionnels qui facturent d’autres entrepreneurs et professionnels en Espagne |
| Dates | 01/01/2027 et 01/07/2027 (en vigueur) ; report annoncé à octobre 2028 | 12 ou 24 mois à compter du 06/10/2026, selon le volume d’opérations |
| Transmission à l’AEAT | Facultative dans la modalité VERI*FACTU (art. 16) ; à défaut, conservation avec des exigences renforcées | Copie à la solution publique et communication de statuts tels que le paiement effectif |
Pour le calendrier et les obligations relatifs à la facture électronique, consultez notre guide sur la facture électronique obligatoire entre entreprises et ses délais.
Ce qui s’améliore pour le contrôle des ventes et l’audit
Au-delà de la conformité fiscale, un système de facturation dont les enregistrements sont chaînés et inaltérables renforce le contrôle interne sur les ventes. Du point de vue de l’auditeur :
- Exhaustivité du chiffre d’affaires. Si les enregistrements ne peuvent être effacés ni modifiés sans laisser de trace, la population des factures émises est plus fiable. Les tests d’exhaustivité et de séparation des exercices reposent sur des données plus solides.
- Annulations et rectifications visibles. Les factures annulées ou rectifiées restent enregistrées, ce qui facilite l’analyse des avoirs à la clôture et des opérations inhabituelles.
- Analyse de données. Les enregistrements normalisés permettent de travailler sur l’ensemble de la population et pas seulement sur des échantillons.
Pour la direction, l’adaptation est une bonne occasion de revoir qui peut émettre, annuler ou rectifier des factures, comment le système de facturation est rapproché de la comptabilité et quels éléments probants sont conservés. Nous pouvons vous aider à concevoir des systèmes de contrôle interne et votre stratégie d’entreprise et à établir vos comptes annuels.
Que faire maintenant si le report n’est pas adopté ?
- Ne planifiez pas sur la base d’octobre 2028 tant que le texte n’est pas publié. Aujourd’hui, ce sont le 01/01/2027 et le 01/07/2027 qui s’appliquent.
- Demandez à votre éditeur de logiciel de confirmer par écrit que son système est conforme au RD 1007/2023 et à l’arrêté HAC/1177/2024.
- Si votre logiciel est déjà adapté, envisagez de continuer à l’utiliser : la période qui précède la date d’obligation permet de détecter les anomalies sans pression.
- Coordonnez VERI*FACTU et la facture électronique. Si vous changez de système, choisissez-en un qui couvre les deux obligations.
Questions fréquentes
Le report à octobre 2028 est-il adopté ?
À la date de cette mise à jour, non. Il s’agit d’une prévision annoncée par le ministère des Finances le 05/10/2026. Le texte consolidé du RD 1007/2023 publié au BOE mentionne toujours les dates du 01/01/2027 et du 01/07/2027.
Ma société est petite. Relève-t-elle du groupe du 01/01/2027 ?
Oui, si elle est soumise à l’impôt sur les sociétés et ne relève d’aucune des exclusions, comme la tenue des registres via le SII. Le critère est l’impôt, et non la taille.
Suis-je tenu d’envoyer mes factures à l’administration fiscale en temps réel ?
Pas nécessairement. La transmission automatique à l’AEAT correspond à la modalité VERI*FACTU, qui est facultative. Si elle n’est pas choisie, le système doit respecter des exigences supplémentaires de conservation et de signature des enregistrements.
Si je respecte VERI*FACTU, suis-je déjà en règle pour la facture électronique ?
Non. Ce sont des obligations distinctes, avec des exigences et des calendriers propres, même si le ministère des Finances entend les aligner.
Sources officielles
- Décret-loi royal 15/2025 du 2 décembre (BOE n° 290 du 03/12/2025)
- Décision de validation du RDL 15/2025 (BOE du 16/12/2025)
- Décret royal 1007/2023, texte consolidé
- Décret royal 254/2025 du 1er avril (BOE n° 80 du 02/04/2025)
- Ministère des Finances, note d’information du 05/10/2026
- Portail électronique de l’AEAT : systèmes informatiques de facturation et VERI*FACTU
Si vous souhaitez examiner l’impact de VERI*FACTU sur votre circuit de ventes ou préparer en même temps la facture électronique, contactez notre équipe.
Article rédigé par l’équipe technique de Controlaudit. Mis à jour le 08/10/2026. Ce contenu est fourni à titre informatif et ne remplace pas un conseil professionnel adapté à votre situation.