Iberinform, filiale de Crédito y Caución, a publié son étude annuelle sur les sociétés qui figurent comme actives dans les registres sans activité réelle. Le chiffre confirme qu’il existe en Espagne un très grand nombre de sociétés « dormantes » : elles existent toujours juridiquement, mais ne déposent pas leurs comptes et n’inscrivent aucun acte. Nous expliquons ce que dit l’étude et les risques encourus par ces sociétés, leurs administrateurs et ceux qui contractent avec elles.
Ce que dit l’étude d’Iberinform
L’étude considère comme dépourvues d’activité réelle les sociétés qui, bien que figurant comme actives, n’ont publié aucun acte au Bulletin officiel du registre du commerce (BORME) ni déposé de comptes au cours des dernières années. Les principaux chiffres sont les suivants :
- 1 966 938 sociétés actives au registre sans activité réelle, soit 46 % du total, avec une « légère dégradation » par rapport à 2025.
- Le dépôt des comptes annuels 2024, dernier exercice complet, est inférieur de 6,6 % au record de 2021, avec une légère tendance à la baisse depuis 2022.
| Territoire | Sociétés actives sans activité réelle |
|---|---|
| Ceuta et Melilla | 52 % |
| Canaries et Andalousie | 49 % |
| Communauté valencienne et Région de Murcie | 47 % |
| Madrid et Castille-La Manche | 44 % |
| Aragon et Estrémadure | 37 % |
| Pays basque | 36 % |
| Navarre | 35 % |
| La Rioja | 31 % |
La Communauté valencienne et la Région de Murcie, où nous travaillons au quotidien, se situent au-dessus de la moyenne nationale. Ce chiffre doit être lu avec prudence : il s’agit de l’étude d’une société privée d’information commerciale, et non d’une statistique officielle, qui ne précise pas combien d’années sans dépôt elle retient comme critère.
Pas d’activité ne signifie pas pas d’obligations
Une société qui cesse d’opérer ne disparaît pas d’elle-même. Tant qu’elle n’est pas dissoute, liquidée et radiée du registre, elle reste soumise aux mêmes obligations de droit des sociétés que toute autre :
- Arrêter les comptes annuels dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice et les soumettre à l’approbation de l’assemblée générale (art. 253 et 164 de la loi espagnole sur les sociétés de capitaux, LSC). Nous détaillons le calendrier complet dans notre article sur les délais des comptes annuels.
- Les déposer au registre du commerce (Registro Mercantil) dans le mois qui suit leur approbation (art. 279 LSC), même si les montants sont minimes ou nuls. Nous l’expliquons dans le dépôt des comptes : délai et conséquences d’un défaut de dépôt.
- Maintenir en fonction un organe d’administration, qui répond du respect de ces obligations.
Ce que risque une société qui ne dépose pas ses comptes
| Conséquence | En quoi elle consiste | Texte |
|---|---|---|
| Fermeture du registre | Aucun document de la société n’est inscrit tant que le manquement persiste, sauf exceptions telles que la cessation de fonctions ou la démission d’administrateurs, la révocation de pouvoirs ou la dissolution | Art. 282 LSC |
| Amende de l’ICAC | De 1 200 € à 60 000 €, et jusqu’à 300 000 € par année de retard si le chiffre d’affaires dépasse 6 000 000 € ; réduction de 50 % si les comptes sont déposés avant l’ouverture de la procédure | Art. 283 LSC |
| Insolvabilité qualifiée de fautive | Le dol ou la faute grave est présumé si le débiteur n’a pas déposé ses comptes approuvés pour l’un des trois derniers exercices précédant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité | Art. 444.3.º TRLC |
| Responsabilité des administrateurs | La société, les associés et les créanciers peuvent demander réparation aux administrateurs du préjudice causé par le manquement à leurs obligations | Art. 236, 238 et 241 LSC |
Lorsque la procédure d’insolvabilité (concurso de acreedores) est qualifiée de fautive au sens du texte refondu de la loi espagnole sur l’insolvabilité (TRLC), les administrateurs peuvent être frappés d’interdiction de gérer et condamnés à combler l’insuffisance d’actif : le risque ne se limite donc pas à la société.
Une inactivité de plus d’un an est une cause de dissolution
La cessation de l’activité qui constitue l’objet social est une cause légale de dissolution, et la loi considère cette cessation comme acquise après une période d’inactivité de plus d’un an (art. 363.1.a LSC). Dans ce cas, les administrateurs doivent convoquer l’assemblée dans un délai de deux mois pour qu’elle décide la dissolution ou adopte les mesures permettant de l’éviter (art. 365 LSC). À défaut, ils répondent solidairement des obligations sociales nées après la survenance de la cause de dissolution (art. 367 LSC).
En pratique, de nombreuses sociétés « dormantes » cumulent deux manquements : elles ne déposent pas leurs comptes et n’ont pas décidé leur dissolution malgré des années sans activité. Pour l’administrateur, c’est la situation où son exposition personnelle est la plus forte.
Que faire si vous avez une société sans activité
| Situation | Option raisonnable |
|---|---|
| La société va reprendre son activité ou conserve des actifs | Arrêter, approuver et déposer les comptes en souffrance pour lever la fermeture du registre, et documenter le projet de relance |
| Il n’est pas prévu de la relancer | Décider une dissolution et une liquidation ordonnées et radier la société du registre, après régularisation des comptes en souffrance |
| La société a des dettes qu’elle ne peut pas payer | Analyser la situation patrimoniale et étudier les options avec un conseil juridique, y compris la voie de l’insolvabilité, avant que les délais ne commencent à courir |
Dans les trois cas, la première étape est la même : reconstituer la comptabilité et établir des comptes annuels fiables pour les exercices en souffrance. Si la régularisation intervient avant que l’ICAC n’ouvre la procédure, l’amende est infligée à son degré minimal et réduite de moitié (art. 283 LSC).
Pourquoi c’est aussi important pour ceux qui contractent avec elles
Les comptes déposés sont la principale source publique pour évaluer la solvabilité d’un client, d’un fournisseur ou d’une entreprise que l’on souhaite acquérir. Une société qui ne dépose plus ses comptes depuis des années est un signal d’alerte : il convient de demander un extrait (nota informativa) au registre du commerce, de vérifier qui sont ses administrateurs et quels comptes ont été déposés et, pour les opérations importantes, de procéder à un examen plus approfondi. Nous présentons les indicateurs à surveiller chez les clients et les fournisseurs dans notre article sur la crise de la chaussure et les indicateurs financiers.
Questions fréquentes
Une société sans activité doit-elle déposer ses comptes ?
Oui. L’obligation d’arrêter, d’approuver et de déposer les comptes annuels subsiste tant que la société n’est pas éteinte, même si elle n’a ni recettes ni mouvements (art. 253 et 279 LSC).
La société est-elle dissoute automatiquement faute d’activité ?
Non. Une inactivité de plus d’un an est une cause de dissolution (art. 363.1.a LSC), mais la dissolution doit être décidée par l’assemblée ou, à défaut, par le juge. Entre-temps, les administrateurs qui ne provoquent pas la dissolution répondent des dettes sociales ultérieures (art. 367 LSC).
Puis-je déposer maintenant les comptes d’exercices en retard ?
Oui, et c’est recommandé : cela permet de lever la fermeture du registre et, si le dépôt intervient avant l’ouverture de la procédure de sanction, l’amende de l’ICAC est réduite de 50 %. Les comptes doivent avoir été arrêtés et approuvés par l’assemblée.
Une société inactive doit-elle être auditée ?
Uniquement si elle dépasse les seuils légaux, ce qui est rare sans activité, ou si l’audit est exigé pour une autre raison. Si les associés ou un acquéreur veulent une assurance sur les chiffres, un audit volontaire peut être réalisé.
Sources
- Iberinform : l’Espagne compte 1 966 938 entreprises actives au registre qui ne publient pas d’actes et ne déposent pas de comptes (15/10/2026)
- Loi espagnole sur les sociétés de capitaux, texte consolidé (BOE) : art. 164, 236, 238, 241, 253, 279, 282, 283, 363, 365 et 367
- Texte refondu de la loi espagnole sur l’insolvabilité, texte consolidé (BOE) : art. 444
- Institut espagnol de la comptabilité et de l’audit (ICAC)
- Colegio de Registradores de España (ordre des conservateurs des registres)
Si vous devez mettre à jour les comptes d’une société, nous vous accompagnons pour l’établissement des comptes annuels et, le cas échéant, pour leur audit. Si vous allez acheter une entreprise ou contracter avec une société sur laquelle vous avez des doutes, notre due diligence vous donne une image fiable de sa situation, et si la société traverse des difficultés, nous pouvons préparer un plan de viabilité. Nous intervenons comme auditeurs à Alicante auprès de sociétés de toute l’Espagne. Contactez-nous et nous analyserons votre situation.
Article rédigé par l’équipe technique de Controlaudit. Publié le 20/10/2026. Contenu fourni à titre informatif, qui ne remplace pas un conseil professionnel adapté à votre situation.