Nous élaborons des rapports d’expertise économique, comptable et d’investigation financière, indépendants et techniquement solides, et nous les défendons à l’audience.
Relu par l'équipe d'auditeurs de Controlaudit · Société inscrite au ROAC sous le n° S1604 · Mis à jour le 13/10/2026
Un rapport d'expertise économique est un avis technique qui analyse des faits ayant une portée économique (soldes, flux financiers, résultats, valeurs, préjudices) et les explique de manière compréhensible pour celui qui doit trancher : un juge, un arbitre ou l'entreprise elle-même. Son utilité dépend de deux éléments : la rigueur technique de l'analyse et la capacité de l'expert à la défendre face aux questions et aux objections.
Chez Controlaudit, nous sommes spécialisés dans l'expertise économique et l'investigation financière (forensic). Notre équipe réunit des spécialistes de la finance, de la comptabilité et de l'audit, et nous collaborons avec des professionnels de domaines techniques comme la cybersécurité, l'ingénierie ou l'environnement lorsque l'affaire l'exige. Nous assistons des entreprises, des cabinets d'avocats et des juridictions dans des procédures judiciaires et arbitrales, des procédures d'insolvabilité et préalables à l'insolvabilité, ainsi que dans la prévention et l'investigation des fraudes.
L'expertise forensic va plus loin que l'expertise comptable : elle reconstitue des opérations, suit la trace de l'argent (cash tracing), identifie les irrégularités et collecte et conserve des preuves numériques de manière à ce qu'elles puissent être utilisées dans une procédure. Nous élaborons des rapports d'expertise, des avis économiques et financiers, des vérifications comptables et des évaluations économiques pleinement défendables.
Procès civil. L'art. 335 de la loi espagnole de procédure civile (Ley de Enjuiciamiento Civil) permet aux parties de produire des rapports d'experts lorsque des connaissances scientifiques, techniques ou pratiques sont nécessaires pour apprécier des faits pertinents. En rendant son rapport, l'expert doit déclarer, sous serment ou sur promesse de dire la vérité, qu'il a agi et agira avec la plus grande objectivité possible, en tenant compte tant de ce qui peut favoriser que de ce qui peut nuire à l'une ou l'autre des parties, et qu'il connaît les sanctions pénales qu'il encourrait s'il manquait à son devoir.
Les rapports de partie sont produits avec la demande ou les conclusions en défense (art. 336). À défaut, ils doivent être annoncés dans ces actes et produits dès qu'ils sont disponibles et, en tout état de cause, cinq jours avant l'audience préliminaire (audiencia previa) dans la procédure ordinaire, ou dans les trente jours suivant la demande ou les conclusions en défense dans la procédure orale (juicio verbal) (art. 337.1). Les parties peuvent également demander au tribunal de désigner un expert (art. 339). Les experts doivent détenir le diplôme officiel correspondant à la matière et avoir une compétence reconnue dans celle-ci (art. 340).
À l'audience, l'expert peut être appelé à exposer ou à expliquer son rapport, à répondre aux questions et objections sur la méthode, les prémisses et les conclusions, et à se soumettre à la critique de l'expert adverse (art. 337.2 et 347). Les experts de partie ne peuvent pas être récusés, mais leur impartialité peut être contestée (tacha) pour des motifs tels que la parenté avec les parties ou l'intérêt dans l'affaire (art. 124 et 343). Le tribunal apprécie les rapports selon les règles de la saine critique (sana crítica) (art. 348).
Procès pénal. Le code de procédure pénale espagnol (Ley de Enjuiciamiento Criminal) prévoit le rapport d'expertise pendant l'instruction lorsque des connaissances scientifiques ou artistiques sont nécessaires (art. 456 et suivants) et l'audition des experts lors du procès, où ils répondent aux questions des parties et aux contre-interrogatoires (art. 723 à 725).
Procédure d'insolvabilité (concurso de acreedores). Le texte refondu de la loi espagnole sur l'insolvabilité soulève des questions pour lesquelles l'expertise économique est courante, comme la détermination de la date de l'insolvabilité, l'analyse des opérations antérieures à la procédure ou l'évolution du patrimoine de la société.
| Situation | Texte | Ce que cela implique |
|---|---|---|
| Rapport de partie dans le procès civil | Art. 335 à 337 LEC | Serment d'objectivité ; production avec la demande ou les conclusions en défense ou, à défaut, dans les délais de l'art. 337. |
| Expert désigné par le tribunal | Art. 339 et 346 LEC | Désignation à la demande d'une partie ; rapport écrit et intervention possible au procès ou à l'audience. |
| Conditions requises de l'expert | Art. 340 LEC | Diplôme officiel correspondant à la matière et expérience reconnue. |
| Intervention à l'audience | Art. 347 et 348 LEC | Explications, questions, objections et critique de l'expert adverse ; appréciation selon la saine critique. |
| Contestation de l'impartialité de l'expert de partie | Art. 124 et 343 LEC | Motifs tels que la parenté, l'intérêt dans l'affaire ou la dépendance à l'égard de l'une des parties. |
| Procès pénal | Art. 456 et suiv. et 723 à 725 LECrim | Rapport d'expertise pendant l'instruction et audition des experts lors du procès. |
Rapports économiques et comptables pour des procès civils, commerciaux et pénaux et des arbitrages : analyse des soldes et des mouvements, détermination des résultats et des capitaux propres, et liquidations contractuelles.
Analyse de l'évolution patrimoniale et financière, de la date et des causes de l'insolvabilité et des opérations antérieures à la procédure, ainsi qu'appui économique dans les processus de restructuration.
Détection et analyse d'irrégularités comptables, de détournements, de fausse facturation et de conflits d'intérêts, avec chiffrage du préjudice et proposition d'améliorations du contrôle.
Reconstitution de la trace de l'argent à travers des comptes bancaires, des sociétés et des tiers afin d'identifier la destination des fonds et leur éventuel recouvrement.
Collecte, préservation et conservation de preuves électroniques (courriels, fichiers comptables, bases de données) avec des garanties d'intégrité, en collaboration avec des spécialistes de la cybersécurité.
Chiffrage de la perte subie et du manque à gagner, des ajustements de prix et des garanties dans les cessions d'entreprises, et évaluations économiques destinées à la procédure.
Nous étudions l'affaire, l'objet de l'expertise et les délais de procédure, et vérifions l'absence de conflits d'intérêts ou de motifs susceptibles de compromettre notre indépendance ou notre objectivité.
Nous définissons avec le client et son avocat les questions auxquelles le rapport doit répondre, la documentation nécessaire et le calendrier pour respecter les délais de production.
Examen de la comptabilité, des documents bancaires, des contrats et des preuves numériques, avec traçabilité de chaque donnée utilisée. Le délai dépend du volume d'informations.
Rapport écrit précisant l'objet, les sources, la méthodologie, l'analyse et les conclusions, avec la déclaration d'objectivité exigée par la loi.
Préparation et comparution au procès, à l'audience ou à l'audience arbitrale pour expliquer le rapport et répondre aux questions des parties et du tribunal.
C’est un avis élaboré par un spécialiste de la comptabilité, de la finance ou de l’audit qui analyse des faits ayant une portée économique et chiffre des montants afin que le juge ou l’arbitre puisse les apprécier. Dans le procès civil, il est régi par les art. 335 et suivants de la loi espagnole de procédure civile (Ley de Enjuiciamiento Civil).
En règle générale, avec la demande ou les conclusions en défense. À défaut, il doit être annoncé dans ces actes et produit dès qu’il est disponible et, en tout état de cause, cinq jours avant l’audience préliminaire dans la procédure ordinaire, ou dans les trente jours suivant la demande ou les conclusions en défense dans la procédure orale (art. 337.1 LEC).
Même s’il est mandaté par l’une des parties, la loi l’oblige à déclarer sous serment ou sur promesse qu’il agit avec la plus grande objectivité possible, en tenant compte de ce qui favorise et de ce qui nuit à chaque partie (art. 335.2 LEC). En outre, son impartialité peut être contestée s’il a un intérêt dans l’affaire ou des liens avec les parties. Un rapport partial perd sa crédibilité devant le tribunal.
Il s’agit de la comparution de l’expert au procès ou à l’audience pour confirmer son rapport, l’expliquer et répondre aux questions et objections des parties et du tribunal. La loi espagnole de procédure civile (Ley de Enjuiciamiento Civil) régit cette intervention à ses art. 337.2 et 347.
C’est le suivi de la trace de l’argent : on reconstitue les mouvements de fonds entre comptes, sociétés et personnes afin d’en identifier l’origine et la destination. Il est courant dans les enquêtes sur des fraudes, les conflits entre associés et les procédures d’insolvabilité.
On estime le gain qui n’a pas été réalisé du fait de l’événement dommageable, en comparant la situation réelle à celle qui aurait existé sans lui. Cela suppose des données historiques, des hypothèses raisonnables et la déduction des coûts qui n’ont pas été supportés.
Avant d’accepter toute mission d’expertise, nous analysons les conflits d’intérêts possibles et les exigences d’indépendance de la réglementation de l’audit. En cas de conflit ou de motif de contestation de notre impartialité, nous n’accepterons pas la mission.
Oui. Nous acceptons des missions dans toute l’Espagne, avec comparution en personne ou, lorsque le tribunal l’autorise, par visioconférence.
Textes cités sur cette page, avec un lien vers leur version officielle :
Informations générales à jour au 13/10/2026. Elles ne remplacent pas l'analyse de votre situation particulière.
Services connexes
Nous réalisons des audits d’états financiers selon les plus hautes exigences de qualité et de rigueur professionnelle.
Audit spécialisé conforme aux normes d’audit du secteur public espagnol (NIA-ES-SP).
Un large éventail de rapports spéciaux et de missions d’assurance adaptés à vos besoins.
Présentez-nous votre situation et un auditeur du cabinet prendra contact avec vous.
Vous décidez pour les cookies.
Nous utilisons des cookies propres nécessaires au fonctionnement du site. Avec votre accord, nous utiliserons également des cookies de mesure d'audience pour savoir comment le site est utilisé et des cookies publicitaires pour mesurer nos campagnes. Vous pouvez les accepter, les refuser ou choisir lesquels, et changer d'avis à tout moment. Plus d'informations dans la politique relative aux cookies.
