Nous vous aidons à savoir si votre entreprise est viable, avec quelles mesures et dans quel délai, et à le présenter avec des hypothèses réalistes aux banques, aux associés, aux investisseurs ou aux créanciers.
Relu par l'équipe d'auditeurs de Controlaudit · Société inscrite au ROAC sous le n° S1604 · Mis à jour le 13/10/2026
Un plan de viabilité répond, chiffres à l'appui, à une question simple : cette entreprise, ou ce projet, peut-elle générer suffisamment de trésorerie pour honorer ses engagements et créer de la valeur ? Il part de la situation économique et financière actuelle, fixe des hypothèses explicites de ventes, de marges, de coûts, d'investissements et de financement, et projette le compte de résultat, le bilan et surtout la trésorerie des prochaines années.
Nous conseillons la direction dans deux types de situations. Pour les business plans liés à de nouveaux projets, à des investissements ou à l'entrée de financements, nous analysons la solidité des hypothèses, la cohérence du modèle économique et sa capacité à créer de la valeur, en les confrontant à des références sectorielles et aux attentes des investisseurs. En matière de restructuration financière, lorsque surviennent des pertes récurrentes, des tensions de trésorerie ou un endettement excessif, nous concevons les mesures qui permettent de retrouver l'équilibre et les traduisons en un plan négociable.
La valeur du plan tient à son caractère réaliste et vérifiable. Un plan optimiste ne convainc ni une banque, ni un créancier, ni l'auditeur, qui doit apprécier l'évaluation faite par la direction de la capacité de l'entreprise à poursuivre son exploitation. Nous l'expliquons dans notre article sur la NIA-ES 570 et la continuité d'exploitation. Une fois le plan approuvé, nous pouvons en accompagner le suivi grâce à notre participation au comité de direction.
Aucune norme n'impose de manière générale l'obligation de disposer d'un plan de viabilité, mais la loi fixe des obligations et des délais lorsque l'entreprise rencontre des difficultés, et dans tous ces cas le plan est l'outil qui permet de décider sur la base de données.
Cause de dissolution pour pertes. L'art. 363.1.e) de la loi espagnole sur les sociétés de capitaux impose de dissoudre la société lorsque les pertes ramènent les capitaux propres à moins de la moitié du capital social, sauf si le capital est augmenté ou réduit dans la mesure suffisante et pour autant qu'il n'y ait pas lieu de demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité (concurso de acreedores). Les administrateurs doivent convoquer l'assemblée générale dans un délai de deux mois (art. 365) et, à défaut, peuvent répondre solidairement des obligations sociales ultérieures (art. 367). Ils ne répondent pas de ces dettes si, dans ce délai, ils informent le tribunal de l'existence de négociations avec les créanciers en vue d'un plan de restructuration ou demandent l'ouverture de la procédure d'insolvabilité (art. 367.3).
Droit préalable à l'insolvabilité. Le texte refondu de la loi espagnole sur l'insolvabilité, réformé par la loi 16/2022, permet d'informer le tribunal de l'ouverture de négociations avec les créanciers et de faire homologuer un plan de restructuration lorsque le débiteur se trouve en situation de probabilité d'insolvabilité, d'insolvabilité imminente ou d'insolvabilité avérée (art. 584). Il y a probabilité d'insolvabilité lorsqu'il est objectivement prévisible que, sans plan de restructuration, le débiteur ne pourra pas exécuter régulièrement les obligations arrivant à échéance au cours des deux prochaines années (art. 584.2) ; l'insolvabilité est imminente lorsqu'il prévoit de ne pas pouvoir les exécuter dans les trois mois suivants (art. 2.3). Le plan de restructuration peut modifier l'actif, le passif ou les capitaux propres, prévoir la cession d'unités de production ou de l'entreprise en activité et tout changement opérationnel nécessaire (art. 614).
Dans certains cas, le juge nomme un praticien de la restructuration (experto en la reestructuración) (art. 672), par exemple lorsque le débiteur ou des créanciers représentant plus de 50 % du passif concerné le demandent, ou lorsque l'homologation d'un plan imposé à des classes de créanciers ou d'associés qui ne l'ont pas voté est sollicitée. Une procédure spéciale existe pour les microentreprises (art. 685). En tout état de cause, le débiteur doit demander l'ouverture de la procédure d'insolvabilité dans les deux mois qui suivent le moment où il a eu ou aurait dû avoir connaissance de son insolvabilité avérée (art. 5.1).
Notre rôle est économique et financier : les décisions relevant du droit des sociétés et de l'insolvabilité exigent un conseil juridique, avec lequel nous nous coordonnons. Si nous sommes les auditeurs de l'entreprise, nous analysons, avant d'accepter la mission, les incompatibilités prévues par la loi espagnole 22/2015 relative à l'audit des comptes (art. 14 à 16) ; dans ce cas, notre intervention peut se limiter à apprécier les prévisions de la direction dans le cadre de l'audit des comptes annuels.
| Situation | Texte | Ce que cela implique |
|---|---|---|
| Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social | Art. 363.1.e) LSC | Cause de dissolution, sauf augmentation ou réduction de capital suffisante et pour autant qu'il n'y ait pas lieu d'ouvrir une procédure d'insolvabilité. |
| Existence d'une cause de dissolution | Art. 365 et 367 LSC | Convoquer l'assemblée générale dans les deux mois ; à défaut, responsabilité solidaire des administrateurs pour les dettes ultérieures. |
| Probabilité d'insolvabilité (horizon de deux ans) | Art. 584 et 585 TRLC | Possibilité d'informer le tribunal de négociations avec les créanciers en vue d'un plan de restructuration. |
| Plan de restructuration | Art. 614 et suiv. TRLC | Modification de l'actif, du passif ou des capitaux propres, cession d'unités de production et changements opérationnels ; homologation judiciaire possible. |
| Insolvabilité avérée | Art. 5.1 TRLC | Obligation de demander l'ouverture de la procédure d'insolvabilité dans les deux mois suivant le moment où le débiteur en a eu ou aurait dû en avoir connaissance. |
| Microentreprises | Art. 685 TRLC | Procédure spéciale pour les débiteurs employant moins de dix salariés et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 700 000 € ou le passif inférieur à 350 000 €. |
Évaluation du système d'encaissements et de paiements, politiques de paiement visant à améliorer la trésorerie, analyse du coût financier et des ratios de solvabilité, de liquidité et d'endettement, et reclassement ou refinancement des emprunts.
Élaboration ou revue de business plans pour de nouveaux projets, des investissements ou la recherche de financements, avec confrontation des hypothèses aux références sectorielles et aux attentes des investisseurs.
Prévisions de trésorerie à court terme, par exemple sur 13 semaines, et à douze mois ou plus, rapprochées du budget et de l'échéancier de la dette.
Plan économique servant de base à la négociation avec les établissements financiers et les créanciers et aux instruments préalables à l'insolvabilité, en coordination avec les avocats du débiteur.
Identification de sources de financement alternatives, y compris les subventions, avec un appui pour la demande et le suivi.
Analyse économique des augmentations de capital, de la conversion de créances en capital, des fusions et scissions et de la planification fiscale de la restructuration, avec l'appui des rapports spéciaux de l'auditeur lorsque la loi les exige.
Analyse de la situation économique, financière et patrimoniale, de la trésorerie et de la dette, et identification des causes des difficultés. À titre indicatif : 1 à 2 semaines.
Définition avec la direction des hypothèses de ventes, de marges et de coûts ainsi que des mesures opérationnelles et financières, avec responsables et calendrier.
Modèle de compte de résultat, de bilan et de trésorerie sur l'horizon du plan, avec scénario de base, scénario défavorable et analyse de sensibilité.
Appréciation de la capacité de l'entreprise à faire face à ses obligations, dans quel délai et avec quels besoins de financement ou de restructuration de la dette.
Appui à la présentation du plan aux banques, aux associés ou aux créanciers et suivi périodique des réalisations par rapport aux prévisions.
Lorsqu’elle enregistre des pertes récurrentes, que son fonds de roulement est négatif, que des difficultés de trésorerie sont prévisibles, qu’elle va renégocier sa dette ou qu’une banque ou un investisseur le demande. Plus il est préparé tôt, plus l’entreprise disposera d’options.
Le business plan décrit et chiffre un projet ou une stratégie en vue d’attirer des investissements ou des financements. Le plan de viabilité vise à démontrer si l’entreprise peut faire face à ses obligations et avec quelles mesures ; il est surtout utilisé en situation de difficulté ou de refinancement.
Il ne le garantit pas. Il permet de savoir si l’entreprise est viable et avec quelles mesures, et sert de base pour négocier avec les créanciers ou pour recourir aux instruments préalables à l’insolvabilité prévus par la loi espagnole sur l’insolvabilité, comme la communication de négociations ou le plan de restructuration.
Selon l’art. 584.2 du texte refondu de la loi espagnole sur l’insolvabilité (TRLC), elle existe lorsqu’il est objectivement prévisible que, faute de plan de restructuration, le débiteur ne pourra pas exécuter régulièrement les obligations arrivant à échéance au cours des deux prochaines années. Elle permet d’agir avant d’en arriver à l’insolvabilité.
C’est une cause légale de dissolution (art. 363.1.e LSC). Les administrateurs doivent convoquer l’assemblée générale dans un délai de deux mois pour dissoudre la société ou supprimer la cause, par exemple au moyen d’une augmentation de capital ; à défaut, ils peuvent répondre des dettes ultérieures. Il convient de consulter un conseil juridique dès que la situation est détectée.
C’est un professionnel nommé par le juge dans les cas prévus à l’art. 672 du texte refondu de la loi espagnole sur l’insolvabilité (TRLC), par exemple à la demande du débiteur ou de créanciers représentant plus de la moitié du passif concerné. Il doit posséder des connaissances juridiques, financières et en gestion d’entreprise ainsi qu’une expérience des restructurations.
Avant d’accepter, nous analysons les incompatibilités prévues par la loi espagnole sur l’audit des comptes. Si la mission risquait d’affecter notre indépendance, nous ne l’accepterions pas et notre rôle consisterait à apprécier vos prévisions dans le cadre de l’audit des comptes annuels.
Textes cités sur cette page, avec un lien vers leur version officielle :
Informations générales à jour au 13/10/2026. Elles ne remplacent pas l'analyse de votre situation particulière.
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