Nous établissons les comptes annuels individuels et consolidés, l’annexe et le rapport de gestion avec la rigueur technique d’un auditeur, pour des sociétés dont nous ne sommes pas les auditeurs.
Relu par l'équipe d'auditeurs de Controlaudit · Société inscrite au ROAC sous le n° S1604 · Mis à jour le 13/10/2026
Nous proposons un service spécialisé d'établissement complet des comptes annuels, individuels et consolidés. Il s'adresse aux sociétés qui ne disposent pas de moyens techniques suffisants ou qui souhaitent améliorer la qualité de leur information financière. Conformément à la loi espagnole sur l'audit, nous ne le fournissons que lorsque nous ne sommes pas désignés comme auditeurs de l'entité.
Nous ne nous limitons pas à générer les états financiers avec un logiciel. Nous procédons d'abord à une analyse critique de la comptabilité : nous revoyons les méthodes comptables, la cohérence entre les états et leur conformité à la réglementation commerciale et sectorielle. Nous préparons ensuite tous les documents exigés, avec une annexe complète et adaptée à l'activité réelle de la société. Cette annexe comprend les informations obligatoires et le délai moyen de paiement des fournisseurs, calculé selon la résolution de l'Institut espagnol de la comptabilité et de l'audit (ICAC) du 29/01/2016. Le cas échéant, nous préparons également le rapport de gestion et la proposition d'affectation du résultat.
Ce service est particulièrement utile aux entreprises dont les comptes sont préparés par un conseiller fiscal sans revue technique approfondie. Le résultat : des comptes solides, personnalisés et défendables, prêts pour le dépôt au registre du commerce (Registro Mercantil). La responsabilité de leur arrêté reste celle des administrateurs, qui doivent tous les signer (art. 253.2 de la loi espagnole sur les sociétés de capitaux). Nous leur remettons un document techniquement correct et expliqué.
Le contenu des comptes est fixé par le texte refondu de la loi espagnole sur les sociétés de capitaux (art. 253 à 262), le Code de commerce et les plans comptables : le PGC (décret royal 1514/2007) et le PGC PYMES (décret royal 1515/2007), modifiés par le décret royal 1/2021. Les comptes consolidés sont régis par les normes d'établissement des comptes annuels consolidés (décret royal 1159/2010).
Délais pour un exercice qui coïncide avec l'année civile :
Indépendance. L'art. 16.1.b).1° de la loi espagnole 22/2015 relative à l'audit des comptes (LAC) déclare incompatible le fait que l'auditeur fournisse à l'entité auditée des services de comptabilité ou de préparation de ses états financiers. L'art. 47 du règlement d'application de la loi sur l'audit (RLAC) y inclut également la collaboration ou la participation à leur préparation, que l'entité en assume ou non la responsabilité. L'incompatibilité s'étend du début de l'exercice audité jusqu'à la fin des travaux d'audit (art. 21.1 LAC). C'est pourquoi, avant d'accepter la mission, nous vérifions que nous ne sommes pas et ne serons pas vos auditeurs pendant cette période.
| Situation | Texte | Conséquence |
|---|---|---|
| Bilan et tableau de variation des capitaux propres abrégés | Art. 257 LSC | Pendant deux exercices, deux critères sur trois : total du bilan ≤ 4 000 000 €, chiffre d'affaires ≤ 8 000 000 €, effectif moyen ≤ 50. Le tableau des flux de trésorerie n'est pas obligatoire |
| Compte de résultat abrégé | Art. 258 LSC | Pendant deux exercices, deux critères sur trois : total du bilan ≤ 11 400 000 €, chiffre d'affaires ≤ 22 800 000 €, effectif moyen ≤ 250 |
| Rapport de gestion | Art. 262 LSC | Non obligatoire si un bilan abrégé est établi. Les sociétés qui ne peuvent pas présenter de compte de résultat abrégé doivent y indiquer le délai moyen de paiement |
| Application du PGC PYMES | Art. 2 décret royal 1515/2007 | Mêmes seuils que pour le bilan abrégé : 4 000 000 € / 8 000 000 € / 50 |
| Critères spécifiques aux micro-entreprises | Art. 4 décret royal 1515/2007 | Pendant deux exercices, deux critères sur trois : total du bilan ≤ 1 000 000 €, chiffre d'affaires ≤ 2 000 000 €, effectif moyen ≤ 10 |
| Comptes consolidés | Art. 42 et 43 C. com. ; décret royal 1159/2010 | Obligation de la société mère. Dispense si le groupe ne dépasse pas deux des seuils du compte de résultat abrégé, sauf présence d'entités d'intérêt public |
| Délai moyen de paiement des fournisseurs | Résolution ICAC du 29/01/2016 | Information obligatoire dans l'annexe, avec une méthode différente pour le modèle normal et pour le modèle abrégé ou PYMES |
Nous revoyons la balance générale et les méthodes appliquées : amortissements, dépréciations, provisions, régularisations, impôt sur les bénéfices et classement des dettes. Nous proposons par écrit les ajustements et reclassements que la société doit comptabiliser.
Nous préparons le bilan, le compte de résultat, le tableau de variation des capitaux propres et, lorsqu'il est obligatoire, le tableau des flux de trésorerie, selon le modèle normal, abrégé ou PYMES applicable.
Nous rédigeons toutes les notes exigées, adaptées à l'activité : parties liées, rémunérations des administrateurs, effectif moyen, événements postérieurs et délai moyen de paiement, entre autres.
Nous préparons le rapport de gestion lorsqu'il est obligatoire ou opportun, avec les informations de l'art. 262 LSC, ainsi que la proposition d'affectation du résultat.
Nous analysons le périmètre, procédons aux retraitements d'homogénéisation et aux éliminations et rédigeons l'annexe consolidée selon le décret royal 1159/2010.
Nous vous remettons une documentation organisée pour l'arrêté des comptes par les administrateurs et pour le dépôt au registre du commerce sur les formulaires officiels.
Nous vérifions que nous ne sommes pas et ne serons pas auditeurs de l'entité pendant la période concernée et signons la lettre de mission. De préférence avant la clôture de l'exercice.
Nous recevons la comptabilité clôturée et les pièces justificatives. Idéalement, dans les quatre semaines suivant la clôture.
Nous analysons les méthodes comptables et proposons des ajustements et reclassements. La société décide et les comptabilise. Cela prend généralement deux à trois semaines.
Nous préparons les états financiers, l'annexe et, le cas échéant, le rapport de gestion, et les rapprochons de la comptabilité définitive.
Nous expliquons les chiffres et l'annexe aux administrateurs afin qu'ils arrêtent et signent les comptes avant la fin du troisième mois suivant la clôture.
Nous les aidons à préparer la documentation pour l'assemblée générale ordinaire et pour le dépôt dans le mois suivant l'approbation.
Parce que la loi l’interdit pour protéger l’indépendance de l’auditeur : l’art. 16.1.b).1° de la loi espagnole sur l’audit des comptes (LAC) considère comme incompatible la préparation des documents comptables ou des états financiers de l’entité auditée. Un auditeur ne peut pas se prononcer sur des comptes qu’il a lui-même préparés. Si nous sommes vos auditeurs, nous vous aiderons à interpréter la réglementation pendant l’audit, mais la préparation des comptes doit être confiée à une autre personne.
Les administrateurs. Ce sont eux qui arrêtent les comptes dans les trois mois suivant la clôture et ils doivent tous les signer ; si une signature manque, la raison en est indiquée (art. 253 de la loi espagnole sur les sociétés de capitaux). Nous apportons le travail technique et expliquons chaque chiffre et chaque note afin qu’ils puissent les arrêter en connaissance de cause.
Cela dépend de votre total du bilan, de votre chiffre d’affaires et de votre effectif moyen pendant deux exercices consécutifs. Avec au plus 4 000 000 € de total du bilan, 8 000 000 € de chiffre d’affaires et 50 salariés (deux critères sur trois), vous pouvez utiliser le bilan abrégé et le PGC PYMES. Le compte de résultat abrégé est possible jusqu’à 11 400 000 €, 22 800 000 € et 250 salariés (art. 257 et 258 de la loi espagnole sur les sociétés de capitaux, LSC). Nous le vérifions au début de la mission.
Seulement si la période d’incompatibilité est respectée : nous ne devons pas avoir préparé vos comptes ni vos documents comptables entre le début de l’exercice audité et la fin de l’audit (art. 21.1 de la loi espagnole sur l’audit des comptes, LAC). Si vous envisagez de nous nommer auditeurs, il est préférable d’en parler avant de commencer, afin d’analyser votre situation particulière.
Oui. C’est une information obligatoire, que nous calculons selon la méthode de la résolution de l’Institut espagnol de la comptabilité et de l’audit (ICAC) du 29/01/2016, différente pour le modèle normal et pour le modèle abrégé ou PYMES. Si la société ne peut pas présenter de compte de résultat abrégé, elle doit également l’indiquer dans le rapport de gestion (art. 262.1 de la loi espagnole sur les sociétés de capitaux).
Le service consiste à établir les comptes annuels à partir de la comptabilité tenue par la société ou par son conseiller. Nous revoyons cette comptabilité et proposons les ajustements nécessaires ; la société décide et les comptabilise. Si vous avez besoin d’un autre type d’accompagnement, consultez-nous et nous étudierons votre situation.
Le registre du commerce (Registro Mercantil) procède à la fermeture du registre de la société : il n’inscrira aucun acte de la société, sauf exceptions, tant que le manquement persiste (art. 282 de la loi espagnole sur les sociétés de capitaux, LSC). En outre, l’Institut espagnol de la comptabilité et de l’audit (ICAC) peut infliger une amende de 1 200 à 60 000 € (art. 283 LSC).
Textes cités sur cette page, avec un lien vers leur version officielle (en espagnol) :
Informations générales à jour au 13/10/2026. Elles ne remplacent pas l'analyse de votre situation particulière.
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