Les deux dates qui marquent la fin de la facilité
Le règlement (UE) 2021/241 prévoit que les plans nationaux comportent un calendrier de réformes et d’investissements « dont l’achèvement est prévu au plus tard le 31 août 2026 » (art. 18.4.i) et que la décision de la Commission fixe un délai, qui ne peut être postérieur à cette date, pour la réalisation des jalons et cibles finaux (art. 20.5.d). L’art. 24.1 ajoute que les paiements à l’État membre sont effectués « au plus tard le 31 décembre 2026 ». Le 04/06/2025, la Commission a publié une communication d’orientation sur la clôture, « NextGenerationEU – La voie vers 2026 », qui insiste sur ces deux dates.
Il convient de ne pas confondre les plans : ces dates régissent la relation entre la Commission et l’État. Les délais d’exécution et de justification de votre aide sont fixés par le règlement de l’aide, l’appel et la décision d’octroi, et peuvent être différents.
| Date | Ce qui se passe | Fondement |
|---|---|---|
| 31/08/2026 | Date limite de réalisation des jalons et cibles finaux du plan | Art. 18.4.i et 20.5.d du règlement (UE) 2021/241 |
| 31/12/2026 | Date limite des paiements de la Commission à l’État | Art. 24.1 du règlement (UE) 2021/241 |
| Après 2026 | Conservation des documents, contrôles et, le cas échéant, reversements | Art. 22.2 du règlement (UE) 2021/241 et loi 38/2003 |
Ce qu’exige le système de gestion du PRTR
L’arrêté HFP/1030/2021 du 29 septembre organise le système de gestion du plan et transpose dans les appels des obligations que le bénéficiaire doit pouvoir justifier :
- Principe DNSH (ne pas causer de préjudice important à l’environnement), art. 5.
- Prévention de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts, avec un plan de mesures antifraude et des déclarations d’absence de conflit d’intérêts (DACI) des personnes qui participent aux procédures, art. 6.
- Interdiction du double financement : les mêmes dépenses ne peuvent pas être financées deux fois, art. 7.
- Identification du bénéficiaire (NIF, domicile fiscal) et acceptation de la cession de données entre administrations, art. 8.
- Communication : utilisation du logo officiel et mention du financement européen, art. 9.
En outre, l’art. 22.2 du règlement impose de recueillir des données sur le destinataire final, ses contractants et sous-traitants et leurs bénéficiaires effectifs, et habilite la Commission, l’OLAF, la Cour des comptes européenne et le Parquet européen à exercer leurs droits de contrôle.
Justification : compte justificatif et rapport d’auditeur
De nombreuses aides du PRTR sont justifiées au moyen d’un compte justificatif accompagné d’un rapport d’auditeur (art. 74 du décret royal 887/2006), que l’auditeur établit conformément à l’arrêté EHA/1434/2007. Certains programmes, comme plusieurs PERTE (projets stratégiques pour la relance et la transformation économique), publient leurs propres instructions pour ce rapport. Avant l’examen, il est conseillé d’avoir préparé :
- Un rapport d’activité démontrant que l’objectif et les jalons assignés ont été atteints.
- Une liste classée des dépenses avec les factures, les justificatifs de paiement et leur comptabilisation distincte.
- Les dossiers de passation des marchés ou les trois devis lorsque la loi l’exige.
- Les justificatifs relatifs au DNSH, aux DACI, à la publicité et à l’absence de double financement.
Si votre entité perçoit plus de 600 000,00 € de subventions au cours d’un exercice, rappelez-vous que la deuxième disposition additionnelle du règlement d’application de la loi sur l’audit (RD 2/2021) l’oblige à soumettre à un audit des comptes annuels cet exercice et ceux au cours desquels les opérations sont exécutées.
Conservation des documents et contrôles ultérieurs
La clôture de la facilité ne clôt pas les dossiers. L’art. 22.2.f du règlement impose de conserver les documents conformément à l’art. 132 du règlement financier de l’UE, et la loi générale espagnole 38/2003 sur les subventions impose de les conserver tant qu’ils peuvent faire l’objet de vérifications et de contrôles (art. 14.1.g). Le droit d’exiger le reversement se prescrit, en règle générale, par quatre ans (art. 39), avec des causes d’interruption. Conservez des archives complètes et facilement accessibles par projet.
Questions fréquentes
Mon délai de justification prend-il fin le 31/08/2026 ?
Pas nécessairement. Cette date concerne les jalons du plan national. Votre délai est celui que fixent le règlement de l’aide et la décision d’octroi, y compris leurs éventuelles prorogations.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas une condition du PRTR ?
Cela peut entraîner un reversement total ou partiel assorti d’intérêts de retard, selon les critères de modulation prévus par le règlement de l’aide. C’est pourquoi il est conseillé de vérifier la documentation avant de la présenter.
Puis-je détruire la documentation une fois l’aide perçue ?
Non. Vous devez la conserver tant qu’elle peut faire l’objet d’un contrôle, national ou européen, et pendant les délais de prescription applicables.
Sources officielles
- Règlement (UE) 2021/241 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (EUR-Lex)
- JOUE L 57 du 18/02/2021, texte publié du règlement (copie au BOE)
- Arrêté HFP/1030/2021, système de gestion du PRTR (BOE)
- Loi 38/2003 générale sur les subventions (BOE)
- Décret royal 887/2006, règlement de la loi générale sur les subventions (BOE)
- Arrêté EHA/1434/2007, norme d’intervention des auditeurs pour les comptes justificatifs (BOE)
- Plan de relance, de transformation et de résilience (gouvernement espagnol)
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Article rédigé par l’équipe technique de Controlaudit. Publié le 14/07/2026. Revu le 08/10/2026. Contenu informatif qui ne remplace pas un conseil professionnel adapté à votre situation.