Ce qui a été publié
L’Institut de la comptabilité et de l’audit des comptes (ICAC) a publié au Bulletin officiel de l’État la résolution du 22 janvier 2026 portant publication de la modification des normes techniques d’audit (BOE-A-2026-2234), à l’issue d’une période de consultation publique ouverte par une résolution du 16/10/2025.
L’origine du changement réside dans la réglementation européenne relative à la déclaration publique pays par pays. La directive (UE) 2021/2101 a modifié la directive 2013/34/UE afin d’imposer à certaines entreprises et succursales la publication d’un rapport relatif à l’impôt sur le revenu des sociétés. Comme l’explique la résolution elle-même, la loi 28/2022 du 21 décembre a modifié la loi espagnole 22/2015 du 20 juillet relative à l’audit des comptes (LAC) pour transposer l’art. 48 ter de cette directive : elle a introduit une nouvelle onzième disposition additionnelle, qui régit l’obligation de publication, ainsi que le point g) de l’art. 5.1, qui ajoute un contenu minimal au rapport d’audit. L’obligation de publication s’applique aux exercices ouverts à compter du 22/06/2024.
Les huit NIA-ES modifiées
La modification de fond porte sur la NIA-ES 700 ; les autres modifications sont de concordance, afin que tous les modèles de rapport suivent la même structure.
| Norme | Objet | Portée de la modification |
|---|---|---|
| NIA-ES 700 (révisée) | Formation de l’opinion et établissement du rapport | Nouvelle section dans le « Rapport relatif aux autres obligations légales et réglementaires » et modèles mis à jour |
| NIA-ES 705 (révisée) | Opinion modifiée | Concordance des modèles de rapport |
| NIA-ES 706 (révisée) | Paragraphes d’observation et paragraphes relatifs à d’autres points | Concordance des modèles de rapport |
| NIA-ES 570 (révisée) | Continuité d’exploitation | Concordance des modèles de rapport |
| NIA-ES 510 | Missions d’audit initiales : soldes d’ouverture | Concordance des modèles de rapport |
| NIA-ES 600 (révisée) | Audits d’états financiers de groupe | Concordance des modèles de rapport |
| NIA-ES 710 | Informations comparatives | Concordance des modèles de rapport |
| NIA-ES 720 (révisée) | Autres informations | Concordance des modèles de rapport |
La résolution abroge les versions antérieures de ces normes : celles des NIA-ES 510, 570, 600, 705, 706, 710 et 720 publiées par la résolution du 11/04/2024, et celle de la NIA-ES 700 publiée par la résolution du 17/07/2025.
La nouvelle section du rapport d’audit
La NIA-ES 700 intègre, dans le « Rapport relatif aux autres obligations légales et réglementaires », une section distincte intitulée « Obligation de publier des informations relatives à l’impôt sur les sociétés ou à des impôts de nature identique ou analogue ». L’auditeur doit y indiquer si l’entité était tenue de présenter ce rapport au titre de l’exercice précédent et, dans l’affirmative, si elle l’a publié au registre du commerce (Registro Mercantil) et sur le site web correspondant, dans les conditions prévues par la onzième disposition additionnelle de la LAC.
Il s’agit d’une déclaration sur le respect d’une obligation de publication ; elle ne modifie pas l’opinion sur les comptes annuels.
À partir de quand s’applique-t-elle ?
Les NIA-ES modifiées sont d’application obligatoire pour les missions d’audit des comptes annuels des exercices ouverts à compter du 22/06/2025. De manière générale, elles s’appliquent également aux missions acceptées à compter du 01/01/2026. Il est conseillé de vérifier avec votre auditeur la version applicable à chaque mission.
Votre entreprise est-elle concernée ?
L’obligation de publier le rapport relatif à l’impôt sur les sociétés vise les groupes multinationaux et les entreprises de grande taille ; la grande majorité des PME d’Alicante et de la Communauté valencienne ne seront donc pas tenues de l’établir. Il existe néanmoins deux effets pratiques :
- Structure du rapport. Les rapports établis selon les nouveaux modèles feront référence à cette obligation le cas échéant ; leur présentation peut donc différer de celle des années précédentes.
- Filiales et succursales de groupes. Les sociétés espagnoles qui font partie d’un groupe international doivent vérifier auprès de la société mère si le groupe entre dans le champ de l’obligation et où le rapport est publié ; si elle y est soumise, la société devra justifier la publication auprès de l’auditeur.
Si vous préparez déjà la clôture de 2025, notre équipe d’audit des comptes annuels peut vous expliquer à quoi ressemblera le rapport, et notre équipe d’établissement des comptes annuels peut vous aider à rédiger l’annexe. Nous sommes auditeurs à Alicante (ROAC S1604).
Questions fréquentes
Ma PME doit-elle publier le rapport relatif à l’impôt sur les sociétés ?
Vraisemblablement non : il vise les entreprises et les groupes de grande taille. Si votre société appartient à un groupe multinational, renseignez-vous auprès de la société mère.
L’opinion d’audit change-t-elle ?
Non. La nouvelle section figure dans le rapport relatif aux autres obligations légales et réglementaires. L’opinion sur les comptes annuels, son fondement et les points clés de l’audit (ou aspects les plus pertinents de l’audit) restent inchangés.
S’applique-t-elle déjà aux comptes de 2025 ?
Un exercice 2025 coïncidant avec l’année civile a commencé avant le 22/06/2025, mais la résolution prévoit de manière générale son application aux missions acceptées à compter du 01/01/2026. Vérifiez-le avec votre auditeur en fonction de la date de la mission.
Sources officielles
- Résolution de l’ICAC du 22/01/2026 portant publication de la modification des normes techniques d’audit (BOE-A-2026-2234)
- Loi 22/2015 du 20 juillet relative à l’audit des comptes (texte consolidé, BOE)
- ICAC : communiqués
Si vous souhaitez savoir comment ces changements affectent l’audit de vos comptes ou de ceux de votre groupe, contactez notre équipe et nous examinerons votre cas.
Article rédigé par l’équipe technique de Controlaudit. Publié le 30/01/2026. Revu le 08/10/2026. Contenu informatif qui ne remplace pas un conseil professionnel adapté à votre situation.