Audit obligatoire et volontaire des comptes annuels individuels et consolidés, réalisé par un cabinet d’audit inscrit au ROAC sous le n° S1604, pour les entreprises de toute l’Espagne.
Relu par l'équipe d'auditeurs de Controlaudit · Société inscrite au ROAC sous le n° S1604 · Mis à jour le 13/10/2026
L'audit des comptes annuels consiste à vérifier les comptes annuels afin de déterminer s'ils donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l'entité, conformément au référentiel d'information financière applicable (PGC, PGC PYMES ou le référentiel sectoriel correspondant). Il comprend également la vérification du rapport de gestion, afin de contrôler sa concordance avec les comptes et la conformité de son contenu à la réglementation (art. 4.1 de la loi espagnole 22/2015 du 20 juillet relative à l'audit des comptes, LAC).
Les travaux sont planifiés et réalisés conformément aux normes internationales d'audit adaptées pour l'Espagne (NIA-ES) afin d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes ne comportent pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Le résultat est un rapport contenant une opinion qui, selon l'art. 5.1.e) LAC, peut être sans réserve, avec réserves, défavorable ou une impossibilité d'exprimer une opinion. Le rapport signale en outre, le cas échéant, les incertitudes significatives liées à la continuité d'exploitation et les paragraphes d'observation.
Chez Controlaudit, nous travaillons selon une approche par les risques et évaluons le contrôle interne de l'entité. Nous nous appuyons sur des outils d'analyse de données et d'intelligence artificielle. Au-delà du respect de la loi, des comptes audités inspirent confiance aux banques, aux investisseurs, aux fournisseurs et aux associés, et l'audit aide à détecter les faiblesses de contrôle.
L'obligation d'audit découle de l'art. 263 de la loi espagnole sur les sociétés de capitaux, de la disposition additionnelle (DA) 1 de la loi 22/2015 et des DA 1 à 3 de son règlement d'application (décret royal 2/2021). Au 13/10/2026, les seuils de 2 850 000 €, 5 700 000 € et 50 salariés restent en vigueur. Le projet de loi 121/000075, qui les portait à 3 565 000 € et 7 125 000 €, est devenu caduc le 06/10/2026 avec la dissolution des Cortes Generales, le Parlement espagnol (décret royal 806/2026).
Calendrier légal pour un exercice qui coïncide avec l'année civile :
À défaut de dépôt dans les délais, le registre du commerce procède à la fermeture du registre de la société (art. 282 LSC) et l'ICAC peut infliger une amende de 1 200 à 60 000 € (art. 283 LSC).
L'auditeur est nommé pour une période initiale de trois à neuf ans (art. 264.1 LSC et art. 22 LAC). Il doit être indépendant : par exemple, il ne peut pas fournir à l'entité auditée des services de comptabilité ni préparer ses états financiers (art. 16.1.b).1° LAC). Si nous ne sommes pas vos auditeurs, nous pouvons nous charger de l'établissement de vos comptes annuels.
| Situation | Texte | Conséquence |
|---|---|---|
| Dépasser deux exercices de suite deux des trois seuils : 2 850 000 € de total du bilan, 5 700 000 € de chiffre d'affaires, 50 salariés | Art. 263.2 LSC ; DA 1 RLAC | Audit obligatoire des comptes et du rapport de gestion |
| Premier exercice suivant la constitution, la transformation ou la fusion | Art. 263.3 LSC | Exemption si, à la clôture de cet exercice, la société remplit deux des trois conditions |
| Subventions ou aides publiques de plus de 600 000 € au cours d'un exercice | DA 2 RLAC | Audit de cet exercice et des exercices au cours desquels les opérations ou investissements subventionnés sont réalisés |
| Marchés publics de plus de 600 000 € représentant plus de 50 % du chiffre d'affaires | DA 3 RLAC | Audit de cet exercice et de l'exercice suivant |
| Émetteurs de valeurs mobilières, établissements financiers, entreprises d'assurance et fonds de pension | DA 1.1 LAC | Audit obligatoire quelle que soit leur taille |
| Groupe de sociétés tenu d'établir des comptes consolidés | Art. 42 et 43 C. com. ; décret royal 1159/2010 | L'assemblée générale de la société mère désigne un auditeur des comptes consolidés |
| Société non tenue à l'audit dans laquelle des associés détenant au moins 5 % du capital le demandent | Art. 265.2 LSC | Le registre du commerce nomme un auditeur, aux frais de la société, si la demande est formulée dans les trois mois suivant la clôture |
Pour les entités soumises à l'obligation en raison de leur taille, de subventions, de marchés publics ou de leur activité, avec coordination de la nomination, de l'arrêté des comptes, de l'assemblée générale et du dépôt.
Mêmes normes et même rapport que pour l'audit obligatoire. Utile pour un financement, des opérations sur le capital ou pour préparer l'audit obligatoire.
Audit des comptes du groupe (décret royal 1159/2010), avec évaluation des travaux des auditeurs des filiales (art. 7 LAC).
Nous vérifions sa concordance avec les comptes et sa conformité à la réglementation, y compris le délai moyen de paiement.
Communication écrite des faiblesses de contrôle interne relevées, avec des propositions d'amélioration concrètes pour la direction.
Nous vérifions notre indépendance et signons la lettre de mission (NIA-ES 210). La nomination doit intervenir avant la clôture de l'exercice audité.
Nous prenons connaissance de l'activité, fixons le seuil de signification et évaluons les risques d'anomalies significatives et le contrôle interne. Nous le faisons au dernier trimestre de l'exercice.
Nous testons les contrôles et les opérations de l'exercice. À la clôture, nous assistons à l'inventaire physique des stocks lorsqu'ils sont significatifs.
Demandes de confirmation aux banques, clients, fournisseurs et avocats ; revue des estimations, des événements postérieurs et de la continuité d'exploitation. Entre février et avril, selon la date d'arrêté des comptes.
Nous discutons des ajustements proposés avec la direction et obtenons la lettre d'affirmation. Nous communiquons les constatations importantes aux administrateurs.
Nous émettons le rapport d'audit sur les comptes arrêtés et signés. Le délai légal minimal est d'un mois à compter de leur remise (art. 270.1 LSC), et le rapport doit être disponible pour la convocation de l'assemblée générale.
Comparez les données à la clôture de 2025 et de 2026 avec les trois seuils de l’art. 263.2 de la loi espagnole sur les sociétés de capitaux (LSC) : 2 850 000 € de total du bilan, 5 700 000 € de chiffre d’affaires et 50 salariés. Si vous dépassez au moins deux d’entre eux au cours des deux exercices, l’audit de 2026 est obligatoire : par exemple, avec 3 100 000 € de total du bilan, 6 200 000 € de ventes et 35 salariés les deux années. Vérifiez également les cas de 600 000 € de subventions ou de marchés publics.
Le projet de loi 121/000075 proposait de les porter à 3 565 000 € de total du bilan et à 7 125 000 € de chiffre d’affaires, mais il est devenu caduc le 06/10/2026 avec la dissolution des Cortes Generales, le Parlement espagnol (décret royal 806/2026). Les seuils de l’art. 263.2 LSC restent donc en vigueur. Si le nouveau Parlement adopte une réforme, il faudra vérifier au Bulletin officiel de l’État espagnol (BOE) à quels exercices elle s’applique.
L’assemblée générale doit le nommer avant la fin de l’exercice à auditer, pour une période initiale de trois à neuf ans (art. 264.1 de la loi espagnole sur les sociétés de capitaux). Si l’assemblée ne le fait pas, les administrateurs ou tout associé peuvent demander au registre du commerce de le désigner (art. 265.1 LSC). Il est donc conseillé de le planifier au dernier trimestre de l’année.
L’art. 279.1 de la loi espagnole sur les sociétés de capitaux (LSC) exige le dépôt du rapport d’audit avec les comptes : le dépôt est donc incomplet. Sans dépôt, le registre du commerce procède à la fermeture du registre de la société (art. 282 LSC) et l’Institut espagnol de la comptabilité et de l’audit (ICAC) peut infliger des amendes de 1 200 à 60 000 €, voire jusqu’à 300 000 € par année de retard si le chiffre d’affaires dépasse 6 000 000 € (art. 283 LSC).
Techniquement, en rien : la loi espagnole 22/2015 régit les deux, qui sont réalisés selon les NIA-ES et aboutissent au même type de rapport. Ce qui change, c’est le motif de la mission et qui peut en prendre l’initiative. De nombreuses entreprises commencent par un audit volontaire pour mettre de l’ordre dans leur information avant de dépasser les seuils légaux.
Non. La loi considère comme incompatible le fait que l’auditeur fournisse à l’entité auditée des services de comptabilité ou prépare ses documents comptables ou ses états financiers (art. 16.1.b).1° de la loi espagnole sur l’audit des comptes, LAC). L’art. 47 du règlement d’application de la loi sur l’audit (RLAC) y inclut également la collaboration à leur préparation. Si nous ne sommes pas vos auditeurs, nous pouvons nous charger d’établir vos comptes annuels.
Textes cités sur cette page, avec un lien vers leur version officielle (en espagnol) :
Informations générales à jour au 13/10/2026. Elles ne remplacent pas l'analyse de votre situation particulière.
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