La réponse à la question « dois-je me faire auditer ? » se trouve dans la loi espagnole sur les sociétés de capitaux (LSC), dans la loi espagnole 22/2015 relative à l’audit des comptes (LAC) et dans son règlement d’application (décret royal 2/2021, RLAC). Nous expliquons ici le droit en vigueur ; ce qu’il est advenu de la réforme examinée au Congrès des députés est analysé dans notre article sur le projet de loi relatif aux nouveaux seuils d’audit.
Quelles sociétés doivent faire auditer leurs comptes ?
Selon l’art. 263.1 LSC, les comptes annuels et, le cas échéant, le rapport de gestion doivent être contrôlés par un auditeur. La règle générale est l’audit ; l’exemption liée à la taille prévue au paragraphe 2 est l’exception. La disposition additionnelle 1 du RLAC (DA 1 RLAC) étend ce critère à toute entité tenue d’établir des comptes annuels, quelle que soit sa forme juridique.
Les trois limites de l’art. 263.2 LSC et la règle des deux exercices
Une société est exemptée d’audit si, pendant deux exercices consécutifs, elle remplit à la date de clôture de chacun d’eux au moins deux des trois conditions suivantes :
| Limite | En vigueur (art. 263.2 LSC) | Proposition du projet de loi 121/000075 (caduc depuis le 06/10/2026, non adopté) |
|---|---|---|
| Total du bilan | Ne dépasse pas 2 850 000 € | Ne dépasse pas 3 565 000 € |
| Montant net du chiffre d’affaires annuel | Ne dépasse pas 5 700 000 € | Ne dépasse pas 7 125 000 € |
| Nombre moyen de salariés | Pas plus de 50 | Pas plus de 50 |
La règle joue dans les deux sens : la société exemptée perd l’exemption si elle cesse de remplir deux des trois conditions pendant deux exercices consécutifs. Une seule année au-dessus, ou en dessous, ne change pas la situation.
Un exemple avec des chiffres hypothétiques : une société clôture 2025 et 2026 avec environ 3 100 000 € de total du bilan, 5 200 000 € de chiffre d’affaires et 38 salariés. Elle dépasse la limite du total du bilan, mais pas les deux autres : elle remplit donc deux conditions aux deux clôtures et est exemptée. Si son chiffre d’affaires dépassait 5 700 000 € à une clôture, elle n’en remplirait plus qu’une ; l’obligation naîtrait si cela se répétait à la clôture suivante.
Un schéma de décision rapide :
- L’entité relève-t-elle de l’un des cas particuliers indiqués plus bas ? Si oui, elle doit être auditée quelle que soit sa taille.
- S’agit-il de son premier exercice après la constitution, la transformation ou la fusion ? Appliquez la règle spéciale de l’art. 263.3.
- Sinon, vérifiez les deux dernières clôtures : a-t-elle rempli à chacune au moins deux des trois conditions ? Si la réponse est oui pour les deux, elle est exemptée au titre de la taille.
Le premier exercice après constitution, transformation ou fusion
L’art. 263.3 LSC contient une règle propre : lors du premier exercice social suivant la constitution, la transformation ou la fusion, la société est exemptée si elle remplit, à la clôture de cet exercice, au moins deux des trois conditions. Il n’est pas nécessaire d’attendre un deuxième exercice pour appliquer l’exemption.
Cas qui ne dépendent pas de la taille
La DA 1 LAC impose dans tous les cas un audit aux entités, quelle que soit leur forme juridique, qui :
- Émettent des valeurs admises à la négociation sur des marchés secondaires officiels ou des systèmes multilatéraux de négociation.
- Émettent des obligations par offre au public.
- Exercent de manière habituelle une activité d’intermédiation financière.
- Ont pour objet une activité soumise à la réglementation et à la supervision des assurances privées, ainsi que les fonds de pension et leurs sociétés de gestion.
- Reçoivent des subventions ou des aides, ou concluent des marchés avec le secteur public, dans les limites fixées par le règlement.
En outre, même si la société n’y est pas tenue, les associés représentant au moins 5 % du capital social peuvent demander au conservateur du registre du commerce de nommer un auditeur, aux frais de la société, pour un exercice déterminé. Ils doivent le faire avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la clôture de cet exercice (art. 265.2 LSC). D’autres réglementations sectorielles, comme celles applicables aux fondations ou aux coopératives, peuvent imposer leur propre obligation d’audit : il convient de les vérifier au cas par cas.
Subventions et marchés publics de plus de 600 000 €
Les deux cas de 600 000 € figurent dans le RLAC et ont des conséquences différentes dans le temps :
- Subventions ou aides financées par des budgets publics ou par des fonds de l’Union européenne pour un montant total cumulé supérieur à 600 000 € au cours d’un exercice (DA 2 RLAC) : sont audités cet exercice et les exercices au cours desquels les opérations sont réalisées ou les investissements subventionnés exécutés.
- Marchés conclus avec le secteur public pour un montant cumulé supérieur à 600 000 € représentant en outre plus de 50 % du montant net du chiffre d’affaires (DA 3 RLAC) : sont audités cet exercice et le suivant.
Dans la province d’Alicante, cela concerne souvent des entreprises bénéficiant d’aides régionales ou de fonds européens. Nous l’expliquons en détail dans le guide sur l’audit obligatoire en cas de subventions ou de marchés publics de plus de 600 000 €.
Qui nomme l’auditeur et quand ?
L’assemblée générale nomme l’auditeur avant la fin de l’exercice à auditer, pour une période initiale de trois à neuf ans (art. 264.1 LSC). La DA 4 RLAC fixe la même règle pour les entités soumises à l’audit en raison de leur taille, de subventions ou de marchés publics. Si l’assemblée ne le nomme pas à temps, les administrateurs ou tout associé peuvent demander au conservateur du registre du commerce de le désigner (art. 265.1 LSC). Les délais de nomination, d’arrêté, d’approbation et de dépôt figurent dans notre calendrier des comptes annuels et de la nomination de l’auditeur.
Les opérations sur le capital peuvent également exiger l’intervention d’un auditeur même si la société n’est pas tenue de faire auditer ses comptes. C’est le cas, par exemple, de l’augmentation de capital par compensation de créances de l’art. 301 LSC dans la société anonyme.
Les seuils vont-ils changer ? La réforme est devenue caduque
Le projet de loi 121/000075, modifiant les critères de taille des entreprises aux fins de l’information financière, proposait de relever les limites d’exemption à 3 565 000 € de total du bilan et 7 125 000 € de chiffre d’affaires, en maintenant les 50 salariés. Avec la dissolution des Cortes Generales par le décret royal 806/2026 du 5 octobre (BOE du 06/10/2026), la fiche du Congrès des députés le classe comme « Concluido – (Caducado) » (clos, caduc) depuis le 06/10/2026. Il n’a pas été adopté : les limites en vigueur indiquées dans le tableau sont celles qui s’appliquent à la clôture 2026. Tout changement exigera une nouvelle initiative législative au cours de la nouvelle législature, et aucune date n’est prévisible à ce jour.
Questions fréquentes
Les nouveaux seuils de 3 565 000 € et 7 125 000 € ont-ils été adoptés ?
Non. Le projet de loi qui les proposait est devenu caduc le 06/10/2026 avec la dissolution des Cortes Generales. Pour l’exercice 2026, ce sont les limites de 2 850 000 €, 5 700 000 € et 50 salariés qui s’appliquent (art. 263.2 LSC).
Que se passe-t-il si je dépasse les limites une seule année ?
Rien, s’agissant de l’obligation liée à la taille. L’exemption n’est perdue que si la société cesse de remplir deux des trois conditions pendant deux exercices consécutifs (art. 263.2 LSC).
Les subventions comptent-elles même si mon entreprise est petite ?
Oui. Si elle reçoit au cours d’un exercice des subventions ou aides publiques pour plus de 600 000 € au total, elle doit être auditée quelle que soit sa taille (DA 2 RLAC). Pour savoir quand elles sont considérées comme reçues, on retient le moment où elles doivent être comptabilisées.
Qui nomme l’auditeur ?
L’assemblée générale, avant la fin de l’exercice à auditer. Si elle ne le fait pas alors qu’elle y est tenue, les administrateurs ou tout associé peuvent demander la nomination au conservateur du registre du commerce.
Puis-je faire auditer mes comptes volontairement ?
Oui. L’audit volontaire apporte de la fiabilité vis-à-vis des banques, des associés ou des acquéreurs. Si la nomination de l’auditeur est inscrite au registre du commerce (Registro Mercantil), le rapport d’audit doit être déposé avec les comptes (art. 279.1 LSC).
Sources officielles
- Loi sur les sociétés de capitaux, texte consolidé (BOE) : art. 263, 264, 265 et 279
- Loi 22/2015 relative à l’audit des comptes, texte consolidé (BOE) : DA 1
- Décret royal 2/2021, règlement d’application de la LAC (BOE) : DA 1 à 4
- BOCG, Congrès des députés, série A, n° 75-1 : projet de loi 121/000075 (caduc)
- Congreso de los Diputados (Congrès des députés) : fiche de suivi du 121/000075
- Décret royal 806/2026 du 5 octobre portant dissolution des Cortes Generales et convocation d’élections (BOE-A-2026-20742)
Si vous avez des doutes sur l’obligation de votre société pour cet exercice, nous pouvons l’examiner à partir de vos chiffres des deux dernières clôtures. Découvrez notre service d’audit des comptes annuels et, si vous avez besoin de préparer vos comptes, celui d’établissement des comptes annuels. Nous travaillons depuis Alicante dans toute la province, comme nous l’expliquons sur notre page auditeurs à Alicante. Contactez notre équipe : nous vous répondrons sans engagement.
Article rédigé par l’équipe technique de Controlaudit. Mis à jour le 08/10/2026. Ce contenu est fourni à titre informatif et ne remplace pas un conseil professionnel adapté à votre situation.