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Mentions légales

Dernière mise à jour : 13 octobre 2026. Cette traduction est fournie à titre informatif ; en cas de divergence, la version espagnole prévaut.

1. Informations d’identification

Conformément à l’article 10 de la loi espagnole 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l’information et le commerce électronique, les utilisateurs sont informés des données d’identification du titulaire de ce site web :

Dénomination sociale : Controlaudit Auditores Certificados, S.L.

NIF (numéro d’identification fiscale) : B53821252

Siège social : Avda. Maisonnave, 30, 1.º B, 03003 Alicante (Espagne)

Téléphone : 965 929 757 · Mobile : 670 32 85 10

E-mail : alicante.murcia@controlaudit.es

Immatriculation : registre du commerce (Registro Mercantil) d’Alicante.

Registre professionnel : cabinet d’audit inscrit au registre officiel des contrôleurs légaux des comptes en Espagne (ROAC) de l’Institut espagnol de la comptabilité et de l’audit (ICAC), autorité de supervision de l’audit, sous le n° S1604. L’activité d’audit des comptes est régie par la loi espagnole 22/2015 du 20 juillet relative à l’audit des comptes et par ses textes d’application.

Activité : services d’audit des comptes et de conseil aux entreprises.

2. Objet

Les présentes mentions légales régissent l’utilisation du site web www.controlaudit.es, dont le titulaire est Controlaudit Auditores Certificados, S.L. (ci-après, Controlaudit).

La navigation sur le site web confère la qualité d’utilisateur et implique l’acceptation pleine et sans réserve de l’ensemble des dispositions figurant dans les présentes mentions légales, qui peuvent faire l’objet de modifications.

L’utilisateur s’engage à faire un usage correct du site web, conformément aux lois, à la bonne foi, à l’ordre public, aux usages commerciaux et aux présentes mentions légales.

3. Conditions d’accès et d’utilisation du site web

3.1. Gratuité de l’accès

L’accès au site web est gratuit pour les utilisateurs. Toutefois, certains des services et contenus proposés par Controlaudit peuvent être subordonnés à la souscription préalable du service.

3.2. Inscription des utilisateurs

De manière générale, la fourniture des services n’exige pas d’abonnement ni d’inscription préalable des utilisateurs. Toutefois, Controlaudit subordonne l’utilisation de certains services au remplissage du formulaire correspondant.

3.3. Véracité des informations

Toutes les informations fournies par l’utilisateur doivent être exactes. À cet égard, l’utilisateur garantit l’authenticité des données communiquées au moyen des formulaires.

4. Contenus du site web

Le site web est disponible en espagnol et dans d’autres langues. Les traductions sont fournies à titre informatif ; en cas de divergence, la version espagnole prévaut.

Controlaudit peut modifier les contenus sans préavis, ainsi que les supprimer ou les changer au sein du site web, de même que la manière d’y accéder, librement et sans avoir à se justifier.

Les contenus du site web ont un caractère informatif et général. Ils ne constituent pas un conseil professionnel sur un cas concret et ne remplacent pas l’analyse particulière de chaque situation.

5. Responsabilités

5.1. Responsabilité liée à l’utilisation du site web

L’utilisateur est seul responsable des infractions qu’il pourrait commettre ou des préjudices qu’il pourrait causer par l’utilisation du site web, et Controlaudit est exonérée de toute responsabilité pouvant découler de l’utilisation du site web par l’utilisateur.

5.2. Responsabilité liée au fonctionnement du site web

Controlaudit exclut toute responsabilité pouvant découler d’interférences, d’omissions, d’interruptions, de virus informatiques, de pannes téléphoniques ou de déconnexions dans le fonctionnement opérationnel de ce système électronique dues à des causes étrangères à Controlaudit.

5.3. Responsabilité liée aux contenus

Controlaudit n’est pas responsable de la licéité des informations et des contenus hébergés sur des sites web de tiers accessibles au moyen des liens figurant sur le site web.

5.4. Responsabilité liée aux liens

Le site web peut contenir des liens vers d’autres sites web. Controlaudit n’exerce aucun contrôle sur ces sites et leurs contenus. En aucun cas Controlaudit n’assumera de responsabilité quant aux contenus d’un lien appartenant à un site web tiers.

6. Propriété intellectuelle et industrielle

L’ensemble des contenus du site web, à savoir, à titre purement indicatif, les textes, photographies, graphiques, images, icônes, technologies, logiciels, liens et autres contenus audiovisuels ou sonores, ainsi que leur conception graphique et leurs codes sources, constituent la propriété intellectuelle de Controlaudit ou de tiers, sans qu’aucun des droits d’exploitation reconnus par la réglementation en vigueur en matière de propriété intellectuelle puisse être considéré comme cédé à l’utilisateur.

Les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs appartiennent à Controlaudit ou à des tiers, sans que l’accès au site web puisse être considéré comme conférant un quelconque droit sur lesdits marques, noms commerciaux ou signes distinctifs.

Il est interdit de reproduire, distribuer, transmettre, adapter ou modifier, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, les contenus du site web sans l’autorisation préalable et écrite de Controlaudit.

7. Utilisation des réseaux sociaux

Controlaudit peut disposer de profils sur les réseaux sociaux. L’utilisation de ces réseaux sociaux est régie, outre par les présentes dispositions, par les conditions d’utilisation de chaque réseau social.

Controlaudit décline toute responsabilité quant aux données personnelles que les utilisateurs publient sur les réseaux sociaux et à l’usage que les réseaux sociaux en font.

8. Protection des données personnelles

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9. Cookies

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10. Communications commerciales

Conformément à la loi espagnole 34/2002 (LSSI), Controlaudit s’engage à ne pas envoyer de communications à caractère commercial sans les identifier dûment comme telles. L’utilisateur peut révoquer à tout moment le consentement donné à l’envoi de communications commerciales.

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Le service du site web est fourni pour une durée indéterminée. Controlaudit est autorisée à mettre fin au service du site web ou à le suspendre à tout moment, sans préjudice des dispositions éventuellement prévues à cet égard dans les conditions particulières correspondantes.

12. Droit applicable et juridiction

Les relations établies entre Controlaudit et l’utilisateur sont régies par la réglementation en vigueur relative au droit applicable et à la juridiction compétente.

Toutefois, dans les cas où la réglementation prévoit la possibilité pour les parties de choisir une juridiction, Controlaudit et l’utilisateur, renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur revenir, se soumettent aux cours et tribunaux de la ville d’Alicante (Espagne).

13. Modifications

Controlaudit se réserve le droit d’apporter sans préavis à son site web les modifications qu’elle juge opportunes et peut changer, supprimer ou ajouter tant les contenus et services fournis par son intermédiaire que la manière dont ceux-ci sont présentés ou localisés.

Les présentes conditions resteront en vigueur tant qu’elles seront publiées et jusqu’à ce qu’elles soient modifiées par d’autres dûment publiées.

14. Contact

Pour toute question concernant les présentes mentions légales, vous pouvez nous contacter :

Controlaudit Auditores Certificados, S.L.
E-mail : alicante.murcia@controlaudit.es
Téléphone : 965 929 757
Adresse : Avda. Maisonnave, 30, 1.º B, 03003 Alicante