{"id":1380,"date":"2026-09-29T09:15:00","date_gmt":"2026-09-29T07:15:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.controlaudit.es\/?p=1380"},"modified":"2026-10-14T10:19:46","modified_gmt":"2026-10-14T08:19:46","slug":"pme-fournisseur-donnees-durabilite-vsme","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.controlaudit.es\/fr\/blog\/pme-fournisseur-donnees-durabilite-vsme\/","title":{"rendered":"Les donn\u00e9es de durabilit\u00e9 qu&rsquo;un client peut vous demander\u00a0: la PME fournisseur apr\u00e8s l&rsquo;Omnibus et la VSME"},"content":{"rendered":"<div class=\"ca-answer\"><b class=\"k\">En bref<\/b>M\u00eame si votre PME n&rsquo;est pas tenue de publier des informations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9, vos grands clients, votre banque ou un acqu\u00e9reur peuvent vous demander des donn\u00e9es environnementales, sociales et de gouvernance. La directive Omnibus I prot\u00e8ge les entreprises comptant jusqu&rsquo;\u00e0 1\u202f000 salari\u00e9s\u00a0: elles peuvent refuser de fournir des informations allant au-del\u00e0 de la norme volontaire. La norme volontaire pour les PME (VSME) est l&rsquo;outil qui permet d&rsquo;organiser ces donn\u00e9es.<\/div>\n<p>De plus en plus de PME de la province re\u00e7oivent des questionnaires sur les \u00e9missions, la consommation d&rsquo;\u00e9nergie, l&rsquo;effectif ou les politiques anticorruption. Ils \u00e9manent de cha\u00eenes de distribution, de groupes industriels europ\u00e9ens, d&rsquo;\u00e9tablissements financiers lors du renouvellement d&rsquo;un pr\u00eat ou d&rsquo;un investisseur potentiel. L&rsquo;entreprise n&rsquo;est pas tenue d&rsquo;\u00e9tablir un rapport de durabilit\u00e9, mais elle ne veut pas non plus perdre son client. Dans cet article, nous expliquons pourquoi ces demandes arrivent, quelle limite fixe la r\u00e9glementation europ\u00e9enne et comment y r\u00e9pondre de fa\u00e7on ordonn\u00e9e.<\/p>\n<p>Si vous souhaitez d&rsquo;abord savoir quelles entreprises restent soumises \u00e0 l&rsquo;obligation apr\u00e8s la r\u00e9forme, commencez par notre guide sur <a href=\"\/fr\/blog\/directive-omnibus-csrd-entreprises-concernees\/\">la directive Omnibus I et les entreprises tenues de publier des informations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9<\/a>.<\/p>\n<h2>Pourquoi me demande-t-on des donn\u00e9es ESG si je n&rsquo;y suis pas tenu\u00a0?<\/h2>\n<p>Les entreprises qui doivent publier des informations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 doivent rendre compte des impacts de leur cha\u00eene de valeur, et pas seulement des leurs. Pour cela, elles ont besoin de donn\u00e9es de leurs fournisseurs. D&rsquo;autres motifs s&rsquo;y ajoutent\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Financement\u00a0:<\/strong> les \u00e9tablissements financiers ont leurs propres obligations d&rsquo;information et de gestion des risques, et ils r\u00e9percutent des questions sur leurs entreprises clientes.<\/li>\n<li><strong>Exigences commerciales\u00a0:<\/strong> de nombreux groupes int\u00e8grent des crit\u00e8res environnementaux ou sociaux dans le r\u00e9f\u00e9rencement de leurs fournisseurs, ind\u00e9pendamment de la r\u00e9glementation.<\/li>\n<li><strong>Op\u00e9rations sur le capital\u00a0:<\/strong> lors d&rsquo;une cession ou d&rsquo;une entr\u00e9e au capital, l&rsquo;acqu\u00e9reur analyse les risques environnementaux, sociaux et de conformit\u00e9.<\/li>\n<li><strong>Appels d&rsquo;offres et subventions\u00a0:<\/strong> certains cahiers des charges valorisent ou exigent des engagements et des donn\u00e9es de durabilit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour les exportateurs de la province d&rsquo;Alicante et pour l&rsquo;industrie auxiliaire de la chaussure d&rsquo;Elche, d&rsquo;Elda et de Petrer, ces demandes arrivent souvent dans d&rsquo;autres langues et sous des formats propres \u00e0 chaque client, ce qui multiplie le travail en l&rsquo;absence d&rsquo;une base de donn\u00e9es unique.<\/p>\n<h2>L&rsquo;\u00ab\u00a0entreprise prot\u00e9g\u00e9e\u00a0\u00bb de l&rsquo;Omnibus I<\/h2>\n<p>La directive (UE) 2026\/470 encadre ces demandes. Elle cr\u00e9e la notion d&rsquo;entreprise prot\u00e9g\u00e9e de la cha\u00eene de valeur\u00a0: celle qui ne compte pas plus de 1\u202f000 salari\u00e9s en moyenne. Cette entreprise peut refuser de fournir \u00e0 l&rsquo;entreprise soumise \u00e0 l&rsquo;obligation des informations allant au-del\u00e0 de celles pr\u00e9vues par les normes volontaires d&rsquo;information en mati\u00e8re de durabilit\u00e9.<\/p>\n<p>En pratique, cela signifie qu&rsquo;une PME fournisseur peut r\u00e9pondre \u00e0 un client soumis \u00e0 l&rsquo;obligation avec les informations pr\u00e9vues par la norme volontaire et d\u00e9cliner, si elle le souhaite, des demandes plus \u00e9tendues. Trois nuances importantes s&rsquo;imposent\u00a0:<\/p>\n<ol>\n<li>La protection s&rsquo;appliquera une fois la directive transpos\u00e9e. L&rsquo;Espagne ne l&rsquo;a pas fait \u00e0 la date de cette mise \u00e0 jour.<\/li>\n<li>Elle porte sur les informations que l&rsquo;entreprise soumise \u00e0 l&rsquo;obligation demande pour son rapport de durabilit\u00e9. Elle ne limite pas ce qu&rsquo;un client peut exiger par contrat ni ce qu&rsquo;une banque peut demander en application de sa propre r\u00e9glementation.<\/li>\n<li>Pouvoir refuser ne signifie pas qu&rsquo;il soit opportun de le faire. La d\u00e9cision est commerciale\u00a0: la relation avec le client conseille souvent de coop\u00e9rer, mais dans un p\u00e9rim\u00e8tre raisonnable.<\/li>\n<\/ol>\n<h2>Qu&rsquo;est-ce que la VSME et quels sont ses modules<\/h2>\n<p>La VSME (<em>Voluntary Sustainability Reporting Standard for SMEs<\/em>) est une norme volontaire d&rsquo;information en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 con\u00e7ue pour les PME non cot\u00e9es. Selon l&rsquo;Institut espagnol de la comptabilit\u00e9 et de l&rsquo;audit (ICAC), autorit\u00e9 de supervision de l&rsquo;audit, elle s&rsquo;appuie sur une recommandation de la Commission europ\u00e9enne de 2025 et s&rsquo;articule en deux modules\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Module de base\u00a0:<\/strong> informations g\u00e9n\u00e9rales sur l&rsquo;entreprise, pratiques et politiques de durabilit\u00e9 et un ensemble d&rsquo;indicateurs environnementaux, sociaux et de gouvernance essentiels.<\/li>\n<li><strong>Module complet\u00a0:<\/strong> il compl\u00e8te les donn\u00e9es avec les points g\u00e9n\u00e9ralement demand\u00e9s par les investisseurs, les financeurs ou les grands clients.<\/li>\n<\/ul>\n<p>L&rsquo;ICAC a indiqu\u00e9 le 22\/09\/2026 que la Commission europ\u00e9enne avait publi\u00e9 les r\u00e8glements d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s relatifs aux normes europ\u00e9ennes d&rsquo;information en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 (ESRS) r\u00e9vis\u00e9es et \u00e0 la norme volontaire. Il est utile de suivre cette \u00e9volution, car la norme volontaire sert de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la limite applicable \u00e0 l&rsquo;entreprise prot\u00e9g\u00e9e.<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Ce que l&rsquo;on peut vous demander<\/th>\n<th>Si vous \u00eates une entreprise prot\u00e9g\u00e9e (jusqu&rsquo;\u00e0 1\u202f000 salari\u00e9s)<\/th>\n<th>O\u00f9 le trouver dans la VSME<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Consommation d&rsquo;\u00e9nergie et \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre<\/td>\n<td>Informations pr\u00e9vues par la norme volontaire\u00a0; vous pouvez limiter le d\u00e9tail suppl\u00e9mentaire<\/td>\n<td>Indicateurs environnementaux du module de base<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Donn\u00e9es sur l&rsquo;effectif\u00a0: nombre, type de contrat, accidents<\/td>\n<td>Idem<\/td>\n<td>Indicateurs sociaux du module de base<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Politiques anticorruption, condamnations ou sanctions<\/td>\n<td>Idem<\/td>\n<td>Indicateurs de gouvernance du module de base<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Plans de transition, objectifs et risques<\/td>\n<td>Vous pouvez ne pas \u00eatre tenu d&rsquo;aller au-del\u00e0 de la norme volontaire<\/td>\n<td>Module complet<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Questionnaires propres comportant des centaines de questions<\/td>\n<td>Vous pouvez r\u00e9pondre avec votre rapport VSME et d\u00e9cliner ce qui va au-del\u00e0<\/td>\n<td>Rapport VSME complet comme r\u00e9ponse unique<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Ce tableau est indicatif. Le contenu exact de chaque module doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9 dans le texte officiel de la norme.<\/p>\n<h2>Par o\u00f9 commencer<\/h2>\n<ol>\n<li><strong>Inventaire des demandes\u00a0:<\/strong> rassemblez les questionnaires re\u00e7us au cours de l&rsquo;ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e et identifiez leurs exp\u00e9diteurs.<\/li>\n<li><strong>Donn\u00e9es dont vous disposez d\u00e9j\u00e0\u00a0:<\/strong> factures d&rsquo;\u00e9nergie et de carburants, bulletins de paie et donn\u00e9es sur l&rsquo;effectif, registres de pr\u00e9vention des risques professionnels, politiques internes. Une bonne partie de ce qui est demand\u00e9 existe d\u00e9j\u00e0 dans la comptabilit\u00e9 et dans la gestion sociale.<\/li>\n<li><strong>Choisir le module\u00a0:<\/strong> pour la plupart des PME, le module de base suffit pour commencer.<\/li>\n<li><strong>Responsable et calendrier\u00a0:<\/strong> d\u00e9signez une personne et pr\u00e9voyez une mise \u00e0 jour annuelle, coordonn\u00e9e avec la cl\u00f4ture comptable.<\/li>\n<li><strong>Un rapport, de nombreuses r\u00e9ponses\u00a0:<\/strong> pr\u00e9parez un rapport VSME et utilisez-le comme base pour r\u00e9pondre \u00e0 tous vos clients.<\/li>\n<\/ol>\n<h2>V\u00e9rification volontaire\u00a0: quand apporte-t-elle de la valeur<\/h2>\n<p>Une PME n&rsquo;est pas tenue de faire v\u00e9rifier ses donn\u00e9es de durabilit\u00e9. Un examen ind\u00e9pendant peut toutefois \u00eatre utile lorsqu&rsquo;un client important ou un financeur accorde du poids \u00e0 ces donn\u00e9es, lorsque l&rsquo;entreprise pr\u00e9pare une op\u00e9ration sur son capital ou lorsqu&rsquo;elle veut s&rsquo;assurer que ses chiffres relatifs \u00e0 l&rsquo;\u00e9nergie et \u00e0 l&rsquo;effectif sont coh\u00e9rents avec sa comptabilit\u00e9. Dans les op\u00e9rations de cession, les donn\u00e9es ESG font de plus en plus partie de la <a href=\"\/fr\/services\/due-diligence\/\">due diligence<\/a> command\u00e9e par l&rsquo;acqu\u00e9reur.<\/p>\n<h2>Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n<h3>Suis-je tenu de r\u00e9pondre au questionnaire ESG d&rsquo;un client\u00a0?<\/h3>\n<p>Aucune r\u00e8gle n&rsquo;oblige aujourd&rsquo;hui en Espagne une PME \u00e0 y r\u00e9pondre. L&rsquo;obligation, si elle existe, d\u00e9coule du contrat avec le client. Lorsque l&rsquo;Omnibus I sera transpos\u00e9e, les entreprises comptant jusqu&rsquo;\u00e0 1\u202f000 salari\u00e9s pourront refuser de fournir des informations allant au-del\u00e0 de la norme volontaire.<\/p>\n<h3>La VSME est-elle obligatoire\u00a0?<\/h3>\n<p>Non. C&rsquo;est une norme volontaire. Son int\u00e9r\u00eat est d&rsquo;offrir un format commun et reconnu pour r\u00e9pondre aux clients, aux banques et aux investisseurs.<\/p>\n<h3>Ai-je besoin d&rsquo;un consultant pour pr\u00e9parer un rapport VSME\u00a0?<\/h3>\n<p>Pas n\u00e9cessairement. De nombreuses PME peuvent le pr\u00e9parer avec leurs propres donn\u00e9es. Un examen externe est utile lorsque les donn\u00e9es doivent \u00eatre utilis\u00e9es aupr\u00e8s de tiers ou que l&rsquo;entreprise souhaite s&rsquo;assurer de leur coh\u00e9rence.<\/p>\n<h3>Que se passe-t-il si je communique des donn\u00e9es erron\u00e9es \u00e0 un client\u00a0?<\/h3>\n<p>Cela d\u00e9pend de ce que pr\u00e9voit le contrat, mais la relation commerciale et la r\u00e9putation de l&rsquo;entreprise peuvent en p\u00e2tir. C&rsquo;est pourquoi il est pr\u00e9f\u00e9rable que les donn\u00e9es proviennent de registres v\u00e9rifiables et que quelqu&rsquo;un les relise avant leur envoi.<\/p>\n<h2>Sources officielles<\/h2>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/www.boe.es\/doue\/2026\/470\/L00001-00035.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Directive (UE) 2026\/470, texte publi\u00e9 au JOUE (copie sur boe.es)<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/ES\/TXT\/?uri=CELEX:32026L0470\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Directive (UE) 2026\/470 sur EUR-Lex<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.icac.gob.es\/contabilidad\/sostenibilidad\/informacion-sobre-sostenibilidad\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">ICAC\u00a0: informations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 (VSME)<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.icac.gob.es\/noticias-y-eventos\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">ICAC\u00a0: communiqu\u00e9s (22\/09\/2026, ESRS r\u00e9vis\u00e9es et norme volontaire)<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<p>Si votre entreprise re\u00e7oit des demandes de donn\u00e9es de durabilit\u00e9 et souhaite les organiser ou les faire examiner avant de les transmettre \u00e0 un client ou \u00e0 une banque, notre service de <a href=\"\/fr\/services\/verification-durabilite\/\">v\u00e9rification des informations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9<\/a>, dirig\u00e9 par l&rsquo;associ\u00e9 Jos\u00e9 Antonio Valiente Velasco (ROAC n\u00b0\u00a012609), \u00e9conomiste expert en rapports de durabilit\u00e9, peut vous aider. Nous sommes des <a href=\"\/fr\/auditeurs-alicante\/\">auditeurs \u00e0 Alicante<\/a> et travaillons avec des entreprises de toute la province. <a href=\"\/fr\/contact\/\">Contactez-nous<\/a>.<\/p>\n<p class=\"ca-note\">Article r\u00e9dig\u00e9 par l&rsquo;\u00e9quipe technique de Controlaudit. Mis \u00e0 jour le 08\/10\/2026. Ce contenu est fourni \u00e0 titre informatif et ne remplace pas un conseil professionnel adapt\u00e9 \u00e0 votre situation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>M\u00eame si elle n&rsquo;est pas tenue de publier des informations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9, votre PME peut recevoir des questionnaires ESG de clients, de banques ou d&rsquo;investisseurs. 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