{"id":1373,"date":"2026-05-19T10:00:00","date_gmt":"2026-05-19T08:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.controlaudit.es\/?p=1373"},"modified":"2026-10-14T10:26:13","modified_gmt":"2026-10-14T08:26:13","slug":"assemblee-ordinaire-approbation-comptes-30-juin","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.controlaudit.es\/fr\/blog\/assemblee-ordinaire-approbation-comptes-30-juin\/","title":{"rendered":"Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire avant le 30 juin\u00a0: approbation des comptes, affectation du r\u00e9sultat et auditeur"},"content":{"rendered":"
En bref<\/b>L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire doit se r\u00e9unir dans les six premiers mois de l’exercice, c’est-\u00e0-dire avant le 30\/06\/2026 si votre exercice co\u00efncide avec l’ann\u00e9e civile (art. 164.1 de la loi espagnole sur les soci\u00e9t\u00e9s de capitaux, LSC). Elle doit \u00eatre convoqu\u00e9e au moins un mois \u00e0 l’avance dans les soci\u00e9t\u00e9s anonymes et quinze jours \u00e0 l’avance dans les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (art. 176.1 LSC). Elle approuve les comptes de 2025 et l’affectation du r\u00e9sultat, et peut \u00eatre l’occasion de nommer ou de renouveler l’auditeur de 2026 (art. 264.1 LSC).<\/div>\n

Une fois les comptes de 2025 arr\u00eat\u00e9s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, audit\u00e9s, il reste \u00e0 les faire approuver par l’assembl\u00e9e. Si vous n’avez pas encore examin\u00e9 la documentation, commencez par notre article sur ce qu’il faut v\u00e9rifier dans les comptes arr\u00eat\u00e9s avant de convoquer l’assembl\u00e9e<\/a>.<\/p>\n

Le d\u00e9lai\u00a0: les six premiers mois de l’exercice<\/h2>\n

L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire, pr\u00e9alablement convoqu\u00e9e \u00e0 cet effet, se r\u00e9unit obligatoirement dans les six premiers mois de chaque exercice pour, le cas \u00e9ch\u00e9ant, approuver la gestion sociale et les comptes de l’exercice pr\u00e9c\u00e9dent et statuer sur l’affectation du r\u00e9sultat (art. 164.1 LSC). Pour un exercice 2025 clos le 31\/12\/2025, la date limite est le 30\/06\/2026.<\/p>\n

Convocation\u00a0: qui, comment et avec quel pr\u00e9avis<\/h2>\n

La convocation rel\u00e8ve des administrateurs (art. 166 LSC)\u00a0; elle se fait par un avis publi\u00e9 sur le site web de la soci\u00e9t\u00e9 inscrit au registre ou, \u00e0 d\u00e9faut, au Bulletin officiel du registre du commerce (Bolet\u00edn Oficial del Registro Mercantil) et dans un quotidien \u00e0 grand tirage de la province\u00a0; les statuts peuvent pr\u00e9voir une communication individuelle et \u00e9crite \u00e0 chaque associ\u00e9 (art. 173 LSC). L’avis indique la d\u00e9nomination de la soci\u00e9t\u00e9, la date et l’heure, l’ordre du jour et la qualit\u00e9 de la personne qui convoque (art. 174 LSC), et doit mentionner le droit des associ\u00e9s d’obtenir gratuitement les comptes, le rapport de gestion et le rapport de l’auditeur (art. 272.2 LSC).<\/p>\n\n\n\n\n\n\n
Type de soci\u00e9t\u00e9<\/th>\nPr\u00e9avis minimal<\/th>\nDerni\u00e8re convocation indicative pour une assembl\u00e9e le 30\/06\/2026<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Soci\u00e9t\u00e9 anonyme<\/td>\nUn mois<\/td>\nVers le 30\/05\/2026<\/td>\n<\/tr>\n
Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e<\/td>\nQuinze jours<\/td>\nVers le 15\/06\/2026<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Les dates sont indicatives. En cas de convocation individuelle, le d\u00e9lai court \u00e0 compter de l’envoi de l’avis au dernier associ\u00e9 (art. 176.2 LSC)\u00a0; pr\u00e9voyez une marge.<\/p>\n

Approbation des comptes et affectation du r\u00e9sultat<\/h2>\n

Les comptes annuels sont approuv\u00e9s par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (art. 272.1 LSC), qui statue \u00e9galement sur l’affectation du r\u00e9sultat conform\u00e9ment au bilan approuv\u00e9 (art. 273.1 LSC). Avant de distribuer des dividendes, v\u00e9rifiez trois limites\u00a0:<\/p>\n