{"id":1370,"date":"2026-10-06T13:00:00","date_gmt":"2026-10-06T11:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.controlaudit.es\/?p=1370"},"modified":"2026-10-14T10:26:16","modified_gmt":"2026-10-14T08:26:16","slug":"rapport-auditeur-compte-justificatif-subventions","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.controlaudit.es\/fr\/blog\/rapport-auditeur-compte-justificatif-subventions\/","title":{"rendered":"Rapport de l’auditeur sur le compte justificatif\u00a0: guide pour les subventions de la Communaut\u00e9 valencienne"},"content":{"rendered":"
En bref<\/b>Le compte justificatif accompagn\u00e9 d’un rapport d’auditeur (\u00ab\u00a0cuenta justificativa con informe de auditor\u00a0\u00bb) est un mode de justification des subventions r\u00e9gi par l’art. 74 du d\u00e9cret royal (RD) 887\/2006\u00a0: le b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9sente un rapport d’activit\u00e9 et un rapport financier simplifi\u00e9, et un auditeur inscrit comme exer\u00e7ant au registre officiel des contr\u00f4leurs l\u00e9gaux des comptes en Espagne (ROAC) examine ce compte selon l’\u00e9tendue fix\u00e9e par le r\u00e8glement de l’aide. Au niveau de l’\u00c9tat, les travaux sont r\u00e9gis par l’arr\u00eat\u00e9 EHA\/1434\/2007\u00a0; le rapport n’est pas un audit des comptes et ne contient pas d’opinion\u00a0: il d\u00e9crit les v\u00e9rifications effectu\u00e9es et les manquements relev\u00e9s.<\/div>\n

Si votre entreprise, association ou fondation a re\u00e7u une aide de la Generalitat valencienne, de l’IVACE+i, d’un minist\u00e8re ou d’une commune, elle devra probablement la justifier \u00ab\u00a0au moyen d’un compte justificatif accompagn\u00e9 d’un rapport d’auditeur\u00a0\u00bb. Ce guide explique ce que cela signifie, ce que fait l’auditeur et ce que vous devez avoir pr\u00e9par\u00e9.<\/p>\n

Qu’est-ce que le compte justificatif avec rapport d’auditeur\u00a0?<\/h2>\n

La justification est la mani\u00e8re dont le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9montre qu’il a atteint l’objectif de l’aide et qu’il a affect\u00e9 les fonds aux d\u00e9penses pr\u00e9vues. Le r\u00e8glement de la loi g\u00e9n\u00e9rale espagnole sur les subventions (RD 887\/2006) pr\u00e9voit plusieurs modalit\u00e9s. Celle qui nous int\u00e9resse permet au r\u00e8glement de l’aide de r\u00e9duire les informations du rapport financier<\/strong> en contrepartie de l’examen du compte justificatif par un auditeur. Selon l’art. 74.1, trois conditions doivent \u00eatre remplies\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. Le compte doit \u00eatre accompagn\u00e9 du rapport d’un auditeur inscrit comme exer\u00e7ant au ROAC<\/strong>, le registre tenu par l’Institut espagnol de la comptabilit\u00e9 et de l’audit (ICAC), autorit\u00e9 de supervision de l’audit.<\/li>\n
  2. L’auditeur examine le compte selon l’\u00e9tendue fix\u00e9e par le r\u00e8glement de l’aide et dans le respect des normes d’intervention propos\u00e9es par l’organe de contr\u00f4le financier de l’administration qui octroie l’aide.<\/li>\n
  3. Le compte comprend un rapport d’activit\u00e9 et un rapport financier simplifi\u00e9. Ce dernier contient au minimum un \u00e9tat des d\u00e9penses regroup\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les montants budg\u00e9t\u00e9s et les \u00e9carts (art. 74.5).<\/li>\n<\/ol>\n

    Il se distingue du compte justificatif simplifi\u00e9 de l’art. 75, que le r\u00e8glement de l’aide peut admettre pour les subventions inf\u00e9rieures \u00e0 60\u202f000\u00a0\u20ac et dans lequel c’est l’organe qui octroie l’aide qui v\u00e9rifie un \u00e9chantillon de pi\u00e8ces justificatives. La modalit\u00e9 applicable et le montant \u00e0 partir duquel elle s’applique sont fix\u00e9s par le r\u00e8glement de chaque appel.<\/p>\n

    Cadre r\u00e9glementaire<\/h2>\n

    La r\u00e9glementation de base figure dans trois textes de l’\u00c9tat, auxquels renvoient g\u00e9n\u00e9ralement les appels r\u00e9gionaux et locaux\u00a0:<\/p>\n