{"id":1367,"date":"2026-01-30T09:30:00","date_gmt":"2026-01-30T08:30:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.controlaudit.es\/?p=1367"},"modified":"2026-10-14T10:26:19","modified_gmt":"2026-10-14T08:26:19","slug":"icac-modifie-nia-es-rapport-impot-societes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.controlaudit.es\/fr\/blog\/icac-modifie-nia-es-rapport-impot-societes\/","title":{"rendered":"L’ICAC modifie huit NIA-ES\u00a0: le rapport d’audit devra mentionner le rapport relatif \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s"},"content":{"rendered":"
En bref<\/b>Le Bulletin officiel de l’\u00c9tat espagnol (BOE) du 30\/01\/2026 a publi\u00e9 la r\u00e9solution du 22\/01\/2026 de l’Institut espagnol de la comptabilit\u00e9 et de l’audit (ICAC), autorit\u00e9 de supervision de l’audit, qui modifie huit normes techniques d’audit (NIA-ES 510, 570, 600, 700, 705, 706, 710 et 720). Le rapport d’audit comportera une nouvelle section sur l’obligation de publier des informations relatives \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, exig\u00e9e par l’art. 5.1.g) de la loi espagnole sur l’audit des comptes. Les normes modifi\u00e9es s’appliquent aux audits des comptes des exercices ouverts \u00e0 compter du 22\/06\/2025 et, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, aux missions accept\u00e9es \u00e0 compter du 01\/01\/2026.<\/div>\n

Ce qui a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9<\/h2>\n

L’Institut de la comptabilit\u00e9 et de l’audit des comptes (ICAC) a publi\u00e9 au Bulletin officiel de l’\u00c9tat la r\u00e9solution du 22 janvier 2026 portant publication de la modification des normes techniques d’audit<\/strong> (BOE-A-2026-2234), \u00e0 l’issue d’une p\u00e9riode de consultation publique ouverte par une r\u00e9solution du 16\/10\/2025.<\/p>\n

L’origine du changement r\u00e9side dans la r\u00e9glementation europ\u00e9enne relative \u00e0 la d\u00e9claration publique pays par pays. La directive (UE) 2021\/2101 a modifi\u00e9 la directive 2013\/34\/UE afin d’imposer \u00e0 certaines entreprises et succursales la publication d’un rapport relatif \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu des soci\u00e9t\u00e9s. Comme l’explique la r\u00e9solution elle-m\u00eame, la loi 28\/2022 du 21 d\u00e9cembre a modifi\u00e9 la loi espagnole 22\/2015 du 20 juillet relative \u00e0 l’audit des comptes (LAC) pour transposer l’art. 48 ter de cette directive\u00a0: elle a introduit une nouvelle onzi\u00e8me disposition additionnelle, qui r\u00e9git l’obligation de publication, ainsi que le point g) de l’art. 5.1, qui ajoute un contenu minimal au rapport d’audit. L’obligation de publication s’applique aux exercices ouverts \u00e0 compter du 22\/06\/2024.<\/p>\n

Les huit NIA-ES modifi\u00e9es<\/h2>\n

La modification de fond porte sur la NIA-ES 700\u00a0; les autres modifications sont de concordance, afin que tous les mod\u00e8les de rapport suivent la m\u00eame structure.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Norme<\/th>\nObjet<\/th>\nPort\u00e9e de la modification<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
NIA-ES 700 (r\u00e9vis\u00e9e)<\/td>\nFormation de l’opinion et \u00e9tablissement du rapport<\/td>\nNouvelle section dans le \u00ab\u00a0Rapport relatif aux autres obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires\u00a0\u00bb et mod\u00e8les mis \u00e0 jour<\/td>\n<\/tr>\n
NIA-ES 705 (r\u00e9vis\u00e9e)<\/td>\nOpinion modifi\u00e9e<\/td>\nConcordance des mod\u00e8les de rapport<\/td>\n<\/tr>\n
NIA-ES 706 (r\u00e9vis\u00e9e)<\/td>\nParagraphes d’observation et paragraphes relatifs \u00e0 d’autres points<\/td>\nConcordance des mod\u00e8les de rapport<\/td>\n<\/tr>\n
NIA-ES 570 (r\u00e9vis\u00e9e)<\/td>\nContinuit\u00e9 d’exploitation<\/td>\nConcordance des mod\u00e8les de rapport<\/td>\n<\/tr>\n
NIA-ES 510<\/td>\nMissions d’audit initiales\u00a0: soldes d’ouverture<\/td>\nConcordance des mod\u00e8les de rapport<\/td>\n<\/tr>\n
NIA-ES 600 (r\u00e9vis\u00e9e)<\/td>\nAudits d’\u00e9tats financiers de groupe<\/td>\nConcordance des mod\u00e8les de rapport<\/td>\n<\/tr>\n
NIA-ES 710<\/td>\nInformations comparatives<\/td>\nConcordance des mod\u00e8les de rapport<\/td>\n<\/tr>\n
NIA-ES 720 (r\u00e9vis\u00e9e)<\/td>\nAutres informations<\/td>\nConcordance des mod\u00e8les de rapport<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

La r\u00e9solution abroge les versions ant\u00e9rieures de ces normes\u00a0: celles des NIA-ES 510, 570, 600, 705, 706, 710 et 720 publi\u00e9es par la r\u00e9solution du 11\/04\/2024, et celle de la NIA-ES 700 publi\u00e9e par la r\u00e9solution du 17\/07\/2025.<\/p>\n

La nouvelle section du rapport d’audit<\/h2>\n

La NIA-ES 700 int\u00e8gre, dans le \u00ab\u00a0Rapport relatif aux autres obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires\u00a0\u00bb, une section distincte intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Obligation de publier des informations relatives \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s ou \u00e0 des imp\u00f4ts de nature identique ou analogue\u00a0\u00bb<\/strong>. L’auditeur doit y indiquer si l’entit\u00e9 \u00e9tait tenue de pr\u00e9senter ce rapport au titre de l’exercice pr\u00e9c\u00e9dent et, dans l’affirmative, si elle l’a publi\u00e9 au registre du commerce (Registro Mercantil) et sur le site web correspondant, dans les conditions pr\u00e9vues par la onzi\u00e8me disposition additionnelle de la LAC.<\/p>\n

Il s’agit d’une d\u00e9claration sur le respect d’une obligation de publication\u00a0; elle ne modifie pas l’opinion sur les comptes annuels.<\/p>\n

\u00c0 partir de quand s’applique-t-elle\u00a0?<\/h2>\n

Les NIA-ES modifi\u00e9es sont d’application obligatoire pour les missions d’audit des comptes annuels des exercices ouverts \u00e0 compter du 22\/06\/2025. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, elles s’appliquent \u00e9galement aux missions accept\u00e9es \u00e0 compter du 01\/01\/2026. Il est conseill\u00e9 de v\u00e9rifier avec votre auditeur la version applicable \u00e0 chaque mission.<\/p>\n

Votre entreprise est-elle concern\u00e9e\u00a0?<\/h2>\n

L’obligation de publier le rapport relatif \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s vise les groupes multinationaux et les entreprises de grande taille\u00a0; la grande majorit\u00e9 des PME d’Alicante et de la Communaut\u00e9 valencienne ne seront donc pas tenues de l’\u00e9tablir. Il existe n\u00e9anmoins deux effets pratiques\u00a0:<\/p>\n