{"id":1365,"date":"2026-10-06T11:30:00","date_gmt":"2026-10-06T09:30:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.controlaudit.es\/?p=1365"},"modified":"2026-10-14T10:26:21","modified_gmt":"2026-10-14T08:26:21","slug":"facture-electronique-obligatoire-b2b-delais","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.controlaudit.es\/fr\/blog\/facture-electronique-obligatoire-b2b-delais\/","title":{"rendered":"Facture \u00e9lectronique obligatoire entre entreprises\u00a0: les d\u00e9lais ont commenc\u00e9 le 06\/10\/2026"},"content":{"rendered":"<div class=\"ca-answer\"><b class=\"k\">En bref<\/b>L&rsquo;arr\u00eat\u00e9 HAC\/1028\/2026 est entr\u00e9 en vigueur le 06\/10\/2026 et, avec lui, ont commenc\u00e9 \u00e0 courir les d\u00e9lais de la facture \u00e9lectronique obligatoire entre entreprises et professionnels pr\u00e9vue par le d\u00e9cret royal 238\/2026\u00a0: 12 mois si votre volume d&rsquo;op\u00e9rations a d\u00e9pass\u00e9 8\u202f000\u202f000\u00a0\u20ac et 24 mois pour les autres. L&rsquo;obligation ne s&rsquo;applique donc pas encore, mais le compte \u00e0 rebours est lanc\u00e9 et il est conseill\u00e9 de pr\u00e9parer d\u00e8s maintenant les syst\u00e8mes, les processus et le contr\u00f4le interne.<\/div>\n<p><strong>\u00c9tat de la r\u00e9glementation \u00e0 la date de cette mise \u00e0 jour.<\/strong> Le d\u00e9cret royal 238\/2026 est en vigueur depuis le 20\/04\/2026, avec une application diff\u00e9r\u00e9e. L&rsquo;arr\u00eat\u00e9 HAC\/1028\/2026, publi\u00e9 au Bulletin officiel de l&rsquo;\u00c9tat espagnol (BOE) du 05\/10\/2026, est entr\u00e9 en vigueur le lendemain. Nous mettrons \u00e0 jour cet article si l&rsquo;administration fiscale espagnole (AEAT) publie un calendrier officiel avec des dates pr\u00e9cises.<\/p>\n<h2>Ce qui s&rsquo;est pass\u00e9 le 06\/10\/2026<\/h2>\n<p>La loi 18\/2022 (dite \u00ab\u00a0Crea y Crece\u00a0\u00bb) a instaur\u00e9 l&rsquo;obligation d&rsquo;\u00e9mettre et de recevoir des factures \u00e9lectroniques dans les op\u00e9rations entre entrepreneurs et professionnels. Le d\u00e9cret royal 238\/2026 l&rsquo;a pr\u00e9cis\u00e9e, mais a subordonn\u00e9 le point de d\u00e9part des d\u00e9lais \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel. L&rsquo;arr\u00eat\u00e9 HAC\/1028\/2026 encadre la solution publique de facturation \u00e9lectronique que g\u00e9rera l&rsquo;AEAT. Sa disposition finale unique pr\u00e9voit que son entr\u00e9e en vigueur fait courir les d\u00e9lais de la loi 18\/2022 et du d\u00e9cret royal 238\/2026.<\/p>\n<p>L&rsquo;arr\u00eat\u00e9 ne fixe aucune date calendaire\u00a0: il se borne \u00e0 d\u00e9clencher le compte \u00e0 rebours.<\/p>\n<h2>Dans quel groupe se trouve votre entreprise\u00a0? Le volume d&rsquo;op\u00e9rations<\/h2>\n<p>La quatri\u00e8me disposition finale du d\u00e9cret royal 238\/2026 distingue deux groupes d&rsquo;entrepreneurs et de professionnels\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Volume d&rsquo;op\u00e9rations sup\u00e9rieur \u00e0 8\u202f000\u202f000\u00a0\u20ac<\/strong> au cours de l&rsquo;ann\u00e9e civile imm\u00e9diatement pr\u00e9c\u00e9dente\u00a0: application douze mois apr\u00e8s l&rsquo;entr\u00e9e en vigueur de l&rsquo;arr\u00eat\u00e9.<\/li>\n<li><strong>Autres entrepreneurs et professionnels\u00a0:<\/strong> application vingt-quatre mois apr\u00e8s.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Une nuance importante\u00a0: le seuil se mesure par le <strong>volume d&rsquo;op\u00e9rations calcul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;art. 121 de la loi 37\/1992 relative \u00e0 la TVA<\/strong>, et non par le montant net du chiffre d&rsquo;affaires des comptes annuels. Les deux grandeurs ne co\u00efncident pas toujours\u00a0; il n&rsquo;est donc pas conseill\u00e9 de se classer \u00e0 partir du compte de r\u00e9sultat. L&rsquo;ann\u00e9e civile exacte de r\u00e9f\u00e9rence pour chaque groupe est une question que l&rsquo;AEAT devrait clarifier\u00a0; en attendant, nous recommandons d&rsquo;examiner le volume de 2025 et les pr\u00e9visions pour 2026.<\/p>\n<h2>Dates indicatives d&rsquo;application<\/h2>\n<p>Les dates du tableau sont des <strong>calculs propres<\/strong>, en comptant les mois \u00e0 partir du 06\/10\/2026. Il ne s&rsquo;agit pas de dates publi\u00e9es par l&rsquo;AEAT et elles doivent \u00eatre confirm\u00e9es avant toute d\u00e9cision. \u00c0 titre de r\u00e9f\u00e9rence, le minist\u00e8re espagnol des Finances, dans sa note d&rsquo;information du 05\/10\/2026, situe en octobre 2028 l&rsquo;obligation de facture \u00e9lectronique pour les entreprises dont la facturation est \u00e9gale ou inf\u00e9rieure \u00e0 8 millions d&rsquo;euros, ce qui concorde avec le calcul sur 24 mois.<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Groupe<\/th>\n<th>Crit\u00e8re<\/th>\n<th>D\u00e9lai (d\u00e9cret royal 238\/2026)<\/th>\n<th>Date indicative (d\u00e9duction)<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Grands \u00e9metteurs de factures<\/td>\n<td>Volume d&rsquo;op\u00e9rations (art. 121 LIVA) sup\u00e9rieur \u00e0 8\u202f000\u202f000\u00a0\u20ac<\/td>\n<td>12 mois \u00e0 compter de l&rsquo;entr\u00e9e en vigueur de l&rsquo;arr\u00eat\u00e9<\/td>\n<td>Vers le 06\/10\/2027<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Autres entrepreneurs et professionnels<\/td>\n<td>Volume d&rsquo;op\u00e9rations \u00e9gal ou inf\u00e9rieur \u00e0 8\u202f000\u202f000\u00a0\u20ac<\/td>\n<td>24 mois<\/td>\n<td>Vers le 06\/10\/2028<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Statuts de la facture des personnes physiques et des entit\u00e9s en r\u00e9gime d&rsquo;attribution de revenus de 8\u202f000\u202f000\u00a0\u20ac ou moins<\/td>\n<td>DT 3e<\/td>\n<td>12 mois apr\u00e8s que l&rsquo;obligation leur est devenue applicable<\/td>\n<td>Vers le 06\/10\/2029<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Sous-traitants qui utilisent aujourd&rsquo;hui FACeB2B<\/td>\n<td>DT 1re<\/td>\n<td>24 mois au maximum \u00e0 compter de l&rsquo;entr\u00e9e en vigueur de l&rsquo;arr\u00eat\u00e9<\/td>\n<td>Vers le 06\/10\/2028<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>En outre, la cinqui\u00e8me disposition additionnelle exige que la solution publique soit disponible au moins deux mois avant la premi\u00e8re application effective.<\/p>\n<h2>Statuts de la facture et paiement effectif<\/h2>\n<p>La nouveaut\u00e9 la plus lourde de cons\u00e9quences n&rsquo;est pas le format, mais l&rsquo;information post\u00e9rieure \u00e0 l&rsquo;\u00e9mission. L&rsquo;art. 10 du d\u00e9cret royal 238\/2026 impose de communiquer l&rsquo;<strong>acceptation ou le refus commercial<\/strong> de la facture et sa date, ainsi que le <strong>paiement effectif int\u00e9gral<\/strong> avec la date effective de paiement. D&rsquo;autres statuts, comme le paiement partiel ou la cession \u00e0 un tiers, sont facultatifs. Le d\u00e9lai de communication est court\u00a0: le d\u00e9cret royal le fixe en jours \u00e0 compter de la survenance du statut, de sorte que la communication devra \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e au circuit des encaissements et des paiements, et non \u00e0 un processus manuel de fin de mois.<\/p>\n<p>Les factures peuvent \u00eatre \u00e9mises au moyen de plateformes priv\u00e9es ou de la solution publique de l&rsquo;AEAT, dans l&rsquo;une des syntaxes admises par l&rsquo;art. 7 conform\u00e9ment \u00e0 la norme europ\u00e9enne EN 16931\u00a0: UBL, CII, EDIFACT ou Facturae. La solution publique utilise UBL comme syntaxe de r\u00e9f\u00e9rence. Les factures simplifi\u00e9es sont, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, exclues de l&rsquo;obligation (art. 4).<\/p>\n<h2>P\u00e9riode transitoire avec PDF<\/h2>\n<p>Pendant les douze mois suivant l&rsquo;application de l&rsquo;obligation au groupe de plus de 8\u202f000\u202f000\u00a0\u20ac, leurs factures \u00e9lectroniques devront \u00eatre accompagn\u00e9es d&rsquo;une repr\u00e9sentation lisible au format PDF, sauf si le destinataire accepte express\u00e9ment de les recevoir sans celle-ci (DT 2e).<\/p>\n<p>Dans les cha\u00eenes d&rsquo;approvisionnement industrielles de la province d&rsquo;Alicante, il est courant que de grands acheteurs c\u00f4toient des ateliers et de petits fournisseurs. Pendant plusieurs ann\u00e9es, des entreprises soumises et non soumises \u00e0 l&rsquo;obligation coexisteront, et chacune devra savoir quoi exiger de l&rsquo;autre partie et quoi lui offrir.<\/p>\n<h2>Ce qui change pour la comptabilit\u00e9 et l&rsquo;audit<\/h2>\n<p>Du point de vue de l&rsquo;auditeur, la facture \u00e9lectronique avec statuts constitue une source d&rsquo;\u00e9l\u00e9ments probants externes et structur\u00e9s. Trois effets pratiques en d\u00e9coulent\u00a0:<\/p>\n<ol>\n<li><strong>Ventes et s\u00e9paration des exercices.<\/strong> Les dates d&rsquo;\u00e9mission, d&rsquo;acceptation et de refus sont enregistr\u00e9es en dehors de l&rsquo;entreprise. Les \u00e9carts entre ce qui est comptabilis\u00e9 et ce qui est communiqu\u00e9 seront plus visibles, tant pour l&rsquo;auditeur que pour l&rsquo;Administration.<\/li>\n<li><strong>D\u00e9lai moyen de paiement.<\/strong> La communication du paiement effectif rendra tra\u00e7able le respect des d\u00e9lais de la loi 3\/2004 sur les retards de paiement, \u00e0 laquelle renvoie le d\u00e9cret royal lui-m\u00eame. L&rsquo;annexe des comptes annuels doit d\u00e9j\u00e0 indiquer le d\u00e9lai moyen de paiement des fournisseurs selon la r\u00e9solution du 29\/01\/2016 de l&rsquo;Institut espagnol de la comptabilit\u00e9 et de l&rsquo;audit (ICAC), autorit\u00e9 de supervision de l&rsquo;audit\u00a0; il convient que la donn\u00e9e de l&rsquo;annexe et celle issue du syst\u00e8me soient coh\u00e9rentes.<\/li>\n<li><strong>Contr\u00f4le interne.<\/strong> Accepter ou refuser des factures, et \u00e0 quel moment, devient une d\u00e9cision qui a des effets fiscaux et en mati\u00e8re d&rsquo;information. Il faut d\u00e9finir des responsables, des autorisations et des rapprochements p\u00e9riodiques entre le syst\u00e8me de facturation et la comptabilit\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Si votre entreprise a besoin de revoir ces circuits, la conception de <a href=\"\/fr\/services\/strategie-entreprise\/\">syst\u00e8mes de contr\u00f4le et de strat\u00e9gie d&rsquo;entreprise<\/a> et l&rsquo;accompagnement dans l&rsquo;<a href=\"\/fr\/services\/etablissement-comptes-annuels\/\">\u00e9tablissement des comptes annuels et de l&rsquo;annexe<\/a> sont de bons points de d\u00e9part. Et si vous exercez votre activit\u00e9 dans la province, vous pouvez d\u00e9couvrir comment nous travaillons en tant qu&rsquo;<a href=\"\/fr\/auditeurs-alicante\/\">auditeurs \u00e0 Alicante<\/a>.<\/p>\n<h2>Facture \u00e9lectronique et VERI*FACTU\u00a0: deux obligations distinctes<\/h2>\n<p>Il ne faut pas confondre la facture \u00e9lectronique entre entreprises avec les exigences applicables aux syst\u00e8mes informatiques de facturation du d\u00e9cret royal 1007\/2023 (VERI*FACTU, syst\u00e8me de facturation v\u00e9rifiable de l&rsquo;administration fiscale espagnole). Ce sont des normes distinctes, avec des calendriers distincts, m\u00eame si le minist\u00e8re des Finances a annonc\u00e9 son intention de les aligner. Nous l&rsquo;expliquons dans <a href=\"\/fr\/blog\/verifactu-2027-echeances-obligation\/\">les dates de VERI*FACTU et le report annonc\u00e9<\/a>.<\/p>\n<h2>Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n<h3>Mon volume d&rsquo;op\u00e9rations se mesure-t-il sur l&rsquo;ann\u00e9e 2025 ou sur 2026\u00a0?<\/h3>\n<p>Le d\u00e9cret royal vise le volume d&rsquo;op\u00e9rations de \u00ab\u00a0l&rsquo;ann\u00e9e civile imm\u00e9diatement pr\u00e9c\u00e9dente\u00a0\u00bb, sans pr\u00e9ciser dans le texte examin\u00e9 \u00e0 quelle date il se rapporte pour chaque groupe. Tant que l&rsquo;AEAT ne l&rsquo;aura pas clarifi\u00e9, la prudence consiste \u00e0 examiner le volume de 2025 et \u00e0 surveiller les pr\u00e9visions de 2026, surtout si votre entreprise est proche des 8\u202f000\u202f000\u00a0\u20ac.<\/p>\n<h3>Suffit-il d&rsquo;envoyer la facture en PDF\u00a0?<\/h3>\n<p>Pas en tant que facture \u00e9lectronique obligatoire. Le PDF accompagne seulement la facture structur\u00e9e pendant la p\u00e9riode transitoire du groupe de plus de 8\u202f000\u202f000\u00a0\u20ac, et le destinataire peut y renoncer.<\/p>\n<h3>Qu&rsquo;en est-il des travailleurs ind\u00e9pendants\u00a0?<\/h3>\n<p>Les travailleurs ind\u00e9pendants et les entit\u00e9s en r\u00e9gime d&rsquo;attribution de revenus de 8\u202f000\u202f000\u00a0\u20ac ou moins rel\u00e8vent du groupe des 24 mois. En outre, l&rsquo;obligation de communiquer les statuts de la facture leur est applicable douze mois plus tard et, d&rsquo;ici l\u00e0, elle est facultative.<\/p>\n<h3>Les factures adress\u00e9es aux consommateurs finaux sont-elles concern\u00e9es\u00a0?<\/h3>\n<p>Non. L&rsquo;obligation s&rsquo;applique lorsque le destinataire est un entrepreneur ou un professionnel ayant son si\u00e8ge, un \u00e9tablissement stable ou son domicile en Espagne. Les factures simplifi\u00e9es sont exclues en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n<h2>Sources officielles<\/h2>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/www.boe.es\/diario_boe\/txt.php?id=BOE-A-2026-7295\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">D\u00e9cret royal 238\/2026 du 25 mars (BOE n\u00b0\u00a079 du 31\/03\/2026)<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.boe.es\/diario_boe\/txt.php?id=BOE-A-2026-20587\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Arr\u00eat\u00e9 HAC\/1028\/2026 du 2 octobre r\u00e9glementant la solution publique de facturation \u00e9lectronique (BOE n\u00b0\u00a0247 du 05\/10\/2026)<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.hacienda.gob.es\/sgt\/gabsehacienda\/nota-informativa-verifactu.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Minist\u00e8re espagnol des Finances, note d&rsquo;information du 05\/10\/2026<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.boe.es\/buscar\/doc.php?id=BOE-A-2016-1112\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">R\u00e9solution de l&rsquo;ICAC du 29\/01\/2016 sur le d\u00e9lai moyen de paiement des fournisseurs (BOE-A-2016-1112)<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<p>Si vous souhaitez examiner l&rsquo;incidence de la facture \u00e9lectronique sur vos processus de facturation, votre contr\u00f4le interne ou les informations de votre annexe, <a href=\"\/fr\/contact\/\">contactez notre \u00e9quipe<\/a> et nous analyserons votre cas.<\/p>\n<p class=\"ca-note\">Article r\u00e9dig\u00e9 par l&rsquo;\u00e9quipe technique de Controlaudit. Mis \u00e0 jour le 08\/10\/2026. Ce contenu est fourni \u00e0 titre d&rsquo;information et ne remplace pas un conseil professionnel adapt\u00e9 \u00e0 votre situation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Depuis le 06\/10\/2026, les d\u00e9lais de la facture \u00e9lectronique entre entreprises courent\u00a0: 12 mois pour celles dont le volume d&rsquo;op\u00e9rations d\u00e9passe 8\u202f000\u202f000\u00a0\u20ac et 24 mois pour les autres. 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