{"id":1364,"date":"2026-02-27T10:00:00","date_gmt":"2026-02-27T09:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.controlaudit.es\/?p=1364"},"modified":"2026-10-14T10:34:21","modified_gmt":"2026-10-14T08:34:21","slug":"directive-omnibus-publiee-joue","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.controlaudit.es\/fr\/blog\/directive-omnibus-publiee-joue\/","title":{"rendered":"Publication de la directive Omnibus I\u00a0: l’obligation de publier des informations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 est limit\u00e9e aux grandes entreprises"},"content":{"rendered":"
En bref<\/b>Le Journal officiel de l’Union europ\u00e9enne a publi\u00e9 le 26\/02\/2026 la directive (UE) 2026\/470, dite Omnibus I. L’obligation europ\u00e9enne de publier des informations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 (CSRD) est limit\u00e9e aux entreprises employant en moyenne plus de 1\u00a0000 salari\u00e9s et r\u00e9alisant un chiffre d’affaires net sup\u00e9rieur \u00e0 450\u00a0000\u00a0000\u00a0\u20ac, pour les exercices commen\u00e7ant \u00e0 partir du 01\/01\/2027. Les \u00c9tats membres ont jusqu’au 19\/03\/2027 pour la transposer. En Espagne, dans l’intervalle, la d\u00e9claration non financi\u00e8re de la loi 11\/2018 reste en vigueur.<\/div>\n

Ce qui a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9<\/h2>\n

La directive (UE) 2026\/470 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 24 f\u00e9vrier 2026<\/strong> modifie les directives 2006\/43\/CE, 2013\/34\/UE, (UE) 2022\/2464 et (UE) 2024\/1760 en ce qui concerne certaines exigences en mati\u00e8re de publication d’informations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 et de devoir de vigilance. Elle a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au JOUE (s\u00e9rie L) le 26\/02\/2026 et entre en vigueur vingt jours apr\u00e8s sa publication, soit le 18\/03\/2026.<\/p>\n

Qui sera tenu de publier des informations<\/h2>\n

Le nouvel art. 19 bis de la directive 2013\/34\/UE impose d’inclure les informations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 dans le rapport de gestion aux entreprises qui, \u00e0 la date de cl\u00f4ture du bilan, ont r\u00e9alis\u00e9 un chiffre d’affaires net sup\u00e9rieur \u00e0 450\u00a0000\u00a0000\u00a0\u20ac et<\/strong> d\u00e9passent un effectif moyen de 1\u00a0000 salari\u00e9s au cours de l’exercice. L’art. 29 bis applique la m\u00eame r\u00e8gle aux groupes, sur une base consolid\u00e9e. Le crit\u00e8re du total du bilan dispara\u00eet.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Aspect<\/th>\nCe que pr\u00e9voit la directive (UE) 2026\/470<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Seuils CSRD<\/td>\nPlus de 1\u00a0000 salari\u00e9s en moyenne et plus de 450\u00a0000\u00a0000\u00a0\u20ac de chiffre d’affaires net (cumulativement)<\/td>\n<\/tr>\n
Application du nouveau champ<\/td>\nExercices commen\u00e7ant \u00e0 partir du 01\/01\/2027<\/td>\n<\/tr>\n
Entreprises de la \u00ab\u00a0premi\u00e8re vague\u00a0\u00bb<\/td>\nLeur obligation est limit\u00e9e aux exercices commen\u00e7ant entre le 01\/01\/2024 et le 31\/12\/2026\u00a0; les \u00c9tats peuvent exempter celles qui ne d\u00e9passent pas les nouveaux seuils pour les exercices commen\u00e7ant en 2025 et 2026<\/td>\n<\/tr>\n
PME cot\u00e9es<\/td>\nHors du champ obligatoire<\/td>\n<\/tr>\n
Cha\u00eene de valeur<\/td>\nLes entreprises employant en moyenne jusqu’\u00e0 1\u00a0000 salari\u00e9s (\u00ab\u00a0entreprises prot\u00e9g\u00e9es\u00a0\u00bb) peuvent refuser de fournir des informations allant au-del\u00e0 des normes volontaires<\/td>\n<\/tr>\n
Transposition (CSRD)<\/td>\nJusqu’au 19\/03\/2027<\/td>\n<\/tr>\n
Devoir de vigilance (CSDDD)<\/td>\nPlus de 5\u00a0000 salari\u00e9s et plus de 1\u00a0500\u00a0000\u00a0000\u00a0\u20ac de chiffre d’affaires net mondial\u00a0; transposition jusqu’au 26\/07\/2028 et application \u00e0 partir du 26\/07\/2029<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Ce que cela signifie pour les entreprises espagnoles<\/h2>\n

Une directive ne s’applique pas directement aux entreprises\u00a0: elle n\u00e9cessite une loi nationale de transposition. Or, en Espagne, la CSRD initiale n’a pas encore \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9e. Le projet de loi sur la publication d’informations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 par les entreprises (dossier 121\/000038), qui devait modifier le code de commerce, la loi espagnole sur les soci\u00e9t\u00e9s de capitaux (LSC) et la loi espagnole sur l’audit des comptes (LAC), \u00e9tait alors en cours d’examen au Congr\u00e8s des d\u00e9put\u00e9s\u00a0; il est devenu caduc le 06\/10\/2026 avec la dissolution des Cortes Generales (voir la mise \u00e0 jour \u00e0 la fin de l’article). Son texte a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 en octobre 2024, avant l’Omnibus I, de sorte que la nouvelle loi de transposition devra d’embl\u00e9e \u00eatre adapt\u00e9e aux nouveaux seuils.<\/p>\n

Tant que la nouvelle loi de transposition n’est pas adopt\u00e9e, l’Espagne continue d’appliquer la d\u00e9claration non financi\u00e8re (EINF)<\/strong> de la loi 11\/2018, avec sa v\u00e9rification par un prestataire ind\u00e9pendant. Les soci\u00e9t\u00e9s aujourd’hui tenues d’\u00e9tablir l’EINF doivent continuer \u00e0 le faire pour leurs comptes 2025, m\u00eame si elles pourraient \u00e0 l’avenir sortir du champ de la CSRD.<\/p>\n

Les PME et les demandes de donn\u00e9es de leurs clients<\/h2>\n

Pour le tissu \u00e9conomique d’Alicante et de la Communaut\u00e9 valencienne, compos\u00e9 majoritairement de PME, le message est clair\u00a0: l’obligation l\u00e9gale de publier des informations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 est r\u00e9serv\u00e9e aux tr\u00e8s grandes entreprises. Cela ne signifie pas que le sujet dispara\u00eet\u00a0:<\/p>\n