{"id":1363,"date":"2026-10-08T12:00:00","date_gmt":"2026-10-08T10:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.controlaudit.es\/?p=1363"},"modified":"2026-10-14T10:26:23","modified_gmt":"2026-10-14T08:26:23","slug":"directive-omnibus-csrd-entreprises-concernees","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.controlaudit.es\/fr\/blog\/directive-omnibus-csrd-entreprises-concernees\/","title":{"rendered":"Directive Omnibus I\u00a0: quelles entreprises devront publier des informations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9, et \u00e0 partir de quand"},"content":{"rendered":"
En bref<\/b>La directive (UE) 2026\/470 (Omnibus I) limite l’obligation europ\u00e9enne de publier des informations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 aux entreprises dont le chiffre d’affaires net d\u00e9passe 450\u00a0000\u00a0000\u00a0\u20ac et qui emploient en moyenne plus de 1\u00a0000 salari\u00e9s, pour les exercices commen\u00e7ant \u00e0 partir du 01\/01\/2027. Elle n’a pas \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9e en Espagne\u00a0: le projet de loi de transposition de la CSRD est devenu caduc le 06\/10\/2026 avec la dissolution des Cortes Generales. La d\u00e9claration non financi\u00e8re (EINF) de la loi 11\/2018 reste en vigueur et concerne les soci\u00e9t\u00e9s de plus de 250 salari\u00e9s qui remplissent certaines conditions.<\/div>\n

\u00c9tat de la r\u00e9glementation au 08\/10\/2026\u00a0:<\/strong> la directive 2026\/470 est en vigueur dans l’UE, mais n’a pas \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9e en Espagne. Le projet de loi sur la publication d’informations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 par les entreprises (121\/000038) n’a pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9\u00a0: apr\u00e8s le d\u00e9cret royal 806\/2026 du 5 octobre portant dissolution des Cortes Generales et convocation d’\u00e9lections (Bulletin officiel de l’\u00c9tat espagnol, BOE, du 06\/10\/2026), la fiche du Congr\u00e8s des d\u00e9put\u00e9s le mentionne comme \u00ab\u00a0Concluido – (Caducado)\u00a0\u00bb (clos, caduc) depuis le 06\/10\/2026. La transposition exigera une nouvelle initiative l\u00e9gislative au cours de la nouvelle l\u00e9gislature, sans date pr\u00e9visible, et le d\u00e9lai europ\u00e9en expire le 19\/03\/2027. Nous mettrons cet article \u00e0 jour lorsque la situation \u00e9voluera.<\/p>\n

Votre entreprise devra-t-elle \u00e9tablir un rapport de durabilit\u00e9 conforme \u00e0 la CSRD\u00a0? Depuis l’Omnibus I, pour la grande majorit\u00e9 des entreprises, la r\u00e9ponse est non. Nous expliquons ce qui a chang\u00e9, \u00e0 partir de quand et ce qui reste en vigueur en Espagne. Si votre entreprise n’est pas concern\u00e9e mais que vos clients vous demandent des donn\u00e9es environnementales ou sociales, notre guide sur les donn\u00e9es de durabilit\u00e9 qu’un client peut vous demander et la norme volontaire VSME<\/a> vous int\u00e9ressera \u00e9galement.<\/p>\n

Ce qui a chang\u00e9 avec l’Omnibus I<\/h2>\n

La directive (UE) 2026\/470 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 24\/02\/2026 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal officiel de l’Union europ\u00e9enne (JOUE) le 26\/02\/2026. Elle modifie notamment la directive comptable 2013\/34\/UE, la directive 2022\/2464 (CSRD) et la directive 2024\/1760 sur le devoir de vigilance (CSDDD). Selon l’Institut espagnol de la comptabilit\u00e9 et de l’audit (ICAC), elle est entr\u00e9e en vigueur le 18\/03\/2026.<\/p>\n

Son principal effet est de r\u00e9duire de fa\u00e7on drastique le nombre d’entreprises concern\u00e9es. La CSRD initiale visait toutes les grandes entreprises selon les crit\u00e8res de taille de la directive comptable ainsi que les PME cot\u00e9es. L’Omnibus I remplace ce champ par deux seuils cumulatifs et exclut les PME cot\u00e9es.<\/p>\n

Auparavant avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e la directive (UE) 2025\/794, dite stop-the-clock<\/em>, du 14\/04\/2025. Selon l’ICAC, elle a report\u00e9 de deux ans l’application pour les grandes entreprises qui ne publiaient pas encore d’informations (la deuxi\u00e8me vague) et pour les PME cot\u00e9es.<\/p>\n

Nouveaux seuils\u00a0: 450\u00a0M\u20ac et 1\u00a0000 salari\u00e9s<\/h2>\n

Le nouvel art. 19 bis de la directive 2013\/34\/UE impose d’inclure les informations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 dans le rapport de gestion aux entreprises qui, \u00e0 la date de cl\u00f4ture du bilan, ont r\u00e9alis\u00e9 un chiffre d’affaires net sup\u00e9rieur \u00e0 450\u00a0000\u00a0000\u00a0\u20ac et<\/strong> d\u00e9passent un effectif moyen de 1\u00a0000 salari\u00e9s au cours de l’exercice. Pour les groupes, la m\u00eame r\u00e8gle s’applique sur une base consolid\u00e9e (art. 29 bis). Le crit\u00e8re du total du bilan dispara\u00eet.<\/p>\n

Il convient d’insister sur le caract\u00e8re cumulatif\u00a0: il ne suffit pas de d\u00e9passer l’un des deux seuils. Une entreprise de 1\u00a0200 salari\u00e9s r\u00e9alisant 300\u00a0000\u00a0000\u00a0\u20ac de chiffre d’affaires n’est pas concern\u00e9e, pas plus qu’une autre r\u00e9alisant 600\u00a0000\u00a0000\u00a0\u20ac avec 800 salari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Aspect<\/th>\nAvant l’Omnibus I<\/th>\nApr\u00e8s l’Omnibus I<\/th>\nSituation en Espagne au 08\/10\/2026<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Qui publie<\/td>\nGrandes entreprises au sens de la directive comptable et PME cot\u00e9es<\/td>\nPlus de 450\u00a0000\u00a0000\u00a0\u20ac de chiffre d’affaires net et plus de 1\u00a0000 salari\u00e9s<\/td>\nCSRD non transpos\u00e9e\u00a0; l’EINF de la loi 11\/2018 s’applique<\/td>\n<\/tr>\n
Crit\u00e8re du bilan<\/td>\nOui, parmi les crit\u00e8res de taille<\/td>\nSupprim\u00e9<\/td>\nL’EINF utilise toujours le total de l’actif et le chiffre d’affaires<\/td>\n<\/tr>\n
PME cot\u00e9es<\/td>\nIncluses (application report\u00e9e)<\/td>\nExclues<\/td>\nPas d’obligation sp\u00e9cifique<\/td>\n<\/tr>\n
Premier exercice du nouveau champ<\/td>\n\u2014<\/td>\nExercices commen\u00e7ant \u00e0 partir du 01\/01\/2027<\/td>\nDans l’attente d’une loi espagnole<\/td>\n<\/tr>\n
Transposition<\/td>\n\u2014<\/td>\nAvant le 19\/03\/2027 (volet publication d’informations)<\/td>\nEn attente\u00a0: le projet de loi 121\/000038 est devenu caduc le 06\/10\/2026 sans avoir \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Chiffres erron\u00e9s en circulation<\/h3>\n

Certaines publications du secteur mentionnent encore des seuils de 500 salari\u00e9s ou de 250\u00a0000\u00a0000\u00a0\u20ac de chiffre d’affaires, qui ne correspondent pas au texte adopt\u00e9. Les chiffres du JOUE, repris \u00e9galement par l’ICAC, sont de 450\u00a0000\u00a0000\u00a0\u20ac et 1\u00a0000 salari\u00e9s.<\/p>\n

Calendrier\u00a0: entr\u00e9e en vigueur, transposition et premiers exercices<\/h2>\n