{"id":1361,"date":"2026-06-23T11:00:00","date_gmt":"2026-06-23T09:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.controlaudit.es\/?p=1361"},"modified":"2026-10-20T09:30:28","modified_gmt":"2026-10-20T07:30:28","slug":"depot-comptes-registre-commerce-delai-sanctions","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.controlaudit.es\/fr\/blog\/depot-comptes-registre-commerce-delai-sanctions\/","title":{"rendered":"D\u00e9p\u00f4t des comptes au registre du commerce\u00a0: d\u00e9lai et cons\u00e9quences d’un d\u00e9faut de d\u00e9p\u00f4t"},"content":{"rendered":"
En bref<\/b>Une fois les comptes approuv\u00e9s, les administrateurs disposent d’un mois pour les pr\u00e9senter au d\u00e9p\u00f4t au registre du commerce (Registro Mercantil) du si\u00e8ge social (art. 279.1 LSC)\u00a0; si l’assembl\u00e9e se tient le 30\/06\/2026, le d\u00e9lai expirerait vers le 30\/07\/2026. Si la soci\u00e9t\u00e9 est audit\u00e9e, le rapport d’audit est d\u00e9pos\u00e9 avec les comptes. Un d\u00e9p\u00f4t tardif entra\u00eene la fermeture du registre (art. 282 LSC) et peut donner lieu \u00e0 une amende de l’ICAC de 1\u00a0200\u00a0\u20ac \u00e0 60\u00a0000\u00a0\u20ac, ou jusqu’\u00e0 300\u00a0000\u00a0\u20ac par ann\u00e9e de retard si le chiffre d’affaires d\u00e9passe 6\u00a0000\u00a0000\u00a0\u20ac (art. 283 LSC).<\/div>\n

L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire tenue ou sur le point de l’\u00eatre, il reste une derni\u00e8re formalit\u00e9 pour les comptes 2025\u00a0: le d\u00e9p\u00f4t, qui incombe aux administrateurs. Si vous n’avez pas encore tenu l’assembl\u00e9e, vous pouvez d’abord consulter notre article sur l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire avant le 30 juin<\/a>.<\/p>\n

D\u00e9lai\u00a0: le mois qui suit l’approbation<\/h2>\n

Dans le mois qui suit l’approbation des comptes annuels, les administrateurs doivent les pr\u00e9senter au d\u00e9p\u00f4t au registre du commerce du si\u00e8ge social (art. 279.1 de la loi espagnole sur les soci\u00e9t\u00e9s de capitaux, LSC). Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la date de l’assembl\u00e9e qui les approuve, et non de la cl\u00f4ture ou de l’arr\u00eat\u00e9 des comptes. C’est pourquoi, si l’assembl\u00e9e est retard\u00e9e, le d\u00e9p\u00f4t l’est aussi, m\u00eame si l’assembl\u00e9e tenue hors d\u00e9lai est valable (art. 164.2 LSC).<\/p>\n

Pour les soci\u00e9t\u00e9s dont le si\u00e8ge se trouve dans la province d’Alicante, le registre comp\u00e9tent est le registre du commerce d’Alicante.<\/p>\n

Quels documents sont d\u00e9pos\u00e9s<\/h2>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Document<\/th>\nQuand il est pr\u00e9sent\u00e9<\/th>\nTexte<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Certificat des d\u00e9cisions de l’assembl\u00e9e approuvant les comptes et l’affectation du r\u00e9sultat<\/td>\nToujours<\/td>\nArt. 279.1 LSC<\/td>\n<\/tr>\n
Un exemplaire des comptes annuels, d\u00fbment sign\u00e9s<\/td>\nToujours<\/td>\nArt. 279.1 LSC<\/td>\n<\/tr>\n
Comptes consolid\u00e9s<\/td>\nLorsque la soci\u00e9t\u00e9 les \u00e9tablit<\/td>\nArt. 279.1 LSC<\/td>\n<\/tr>\n
Rapport de gestion (avec la d\u00e9claration non financi\u00e8re, le cas \u00e9ch\u00e9ant)<\/td>\nLorsque la soci\u00e9t\u00e9 est tenue de l’\u00e9tablir<\/td>\nArt. 279.1 LSC<\/td>\n<\/tr>\n
Rapport de l’auditeur<\/td>\nSi l’audit est obligatoire, s’il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 la demande de la minorit\u00e9 ou s’il est volontaire avec une nomination inscrite<\/td>\nArt. 279.1 LSC<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Si un document a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli sous forme abr\u00e9g\u00e9e, cela doit \u00eatre indiqu\u00e9 dans le certificat avec mention de la raison (art. 279.2 LSC). Les comptes doivent correspondre aux comptes arr\u00eat\u00e9s et, si la soci\u00e9t\u00e9 est audit\u00e9e, aux comptes audit\u00e9s\u00a0: d’o\u00f9 l’importance de ne pas apporter de modifications de derni\u00e8re minute, comme nous l’expliquons dans ce qu’il faut v\u00e9rifier dans les comptes arr\u00eat\u00e9s avant de convoquer l’assembl\u00e9e<\/a>.<\/p>\n

Contr\u00f4le du registre et publicit\u00e9<\/h2>\n

Le conservateur du registre v\u00e9rifie, dans les quinze jours suivant la date d’inscription de la pr\u00e9sentation, si les documents sont ceux exig\u00e9s par la loi, s’ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment approuv\u00e9s par l’assembl\u00e9e et s’ils portent les signatures requises. S’il ne rel\u00e8ve aucun d\u00e9faut, il consid\u00e8re le d\u00e9p\u00f4t comme effectu\u00e9\u00a0; s’il en rel\u00e8ve, ils sont trait\u00e9s comme un titre d\u00e9fectueux qu’il faut r\u00e9gulariser (art. 280.1 LSC). Une fois les comptes d\u00e9pos\u00e9s, toute personne peut obtenir du registre des informations sur ceux-ci (art. 281 LSC), y compris les clients, les fournisseurs et les \u00e9tablissements financiers.<\/p>\n

Premi\u00e8re cons\u00e9quence\u00a0: la fermeture du registre<\/h2>\n

Si l’organe d’administration n’effectue pas le d\u00e9p\u00f4t dans les d\u00e9lais, aucun document concernant la soci\u00e9t\u00e9 ne sera inscrit au registre du commerce tant que le manquement persiste (art. 282.1 LSC). Cela peut bloquer des op\u00e9rations comme une augmentation de capital, un transfert de si\u00e8ge ou la nomination de nouveaux administrateurs.<\/p>\n

La loi pr\u00e9voit des exceptions pour certains actes (art. 282.2 LSC)\u00a0:<\/p>\n