{"id":1359,"date":"2026-04-21T09:30:00","date_gmt":"2026-04-21T07:30:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.controlaudit.es\/?p=1359"},"modified":"2026-10-14T10:26:27","modified_gmt":"2026-10-14T08:26:27","slug":"comptes-2025-arretes-verifier-avant-assemblee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.controlaudit.es\/fr\/blog\/comptes-2025-arretes-verifier-avant-assemblee\/","title":{"rendered":"Comptes 2025 d\u00e9j\u00e0 arr\u00eat\u00e9s\u00a0: ce qu’il faut v\u00e9rifier avant de convoquer l’assembl\u00e9e"},"content":{"rendered":"
En bref<\/b>Si votre exercice 2025 s’est clos le 31\/12\/2025, le d\u00e9lai d’arr\u00eat\u00e9 des comptes a expir\u00e9 le 31\/03\/2026 (art. 253.1 LSC). Avant de convoquer l’assembl\u00e9e, il convient de v\u00e9rifier que les comptes et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le rapport de gestion sont sign\u00e9s par tous les administrateurs, que l’annexe est compl\u00e8te et que, si la soci\u00e9t\u00e9 est audit\u00e9e, le rapport d’audit est d\u00e9j\u00e0 \u00e9mis, car d\u00e8s la convocation les associ\u00e9s peuvent demander tous ces documents (art. 272.2 LSC).<\/div>\n

Avril est un bon moment pour une derni\u00e8re revue des comptes 2025\u00a0: un d\u00e9faut d\u00e9tect\u00e9 maintenant se corrige \u00e0 moindre co\u00fbt qu’apr\u00e8s la convocation de l’assembl\u00e9e. Nous passons en revue les exigences de la loi espagnole sur les soci\u00e9t\u00e9s de capitaux (LSC) et les erreurs les plus fr\u00e9quentes.<\/p>\n

Arr\u00eat\u00e9 des comptes en trois mois et signature de tous les administrateurs<\/h2>\n

Les administrateurs doivent arr\u00eater, dans un d\u00e9lai maximal de trois mois \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l’exercice, les comptes annuels, le rapport de gestion (qui comprend, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la d\u00e9claration non financi\u00e8re) et la proposition d’affectation du r\u00e9sultat (art. 253.1 LSC). Les comptes comprennent le bilan, le compte de r\u00e9sultat, le tableau de variation des capitaux propres, le tableau des flux de tr\u00e9sorerie et l’annexe, qui forment un tout (art. 254 LSC)\u00a0; dans les mod\u00e8les abr\u00e9g\u00e9s, tous ne sont pas obligatoires\u00a0: v\u00e9rifiez donc que le mod\u00e8le utilis\u00e9 est le bon.<\/p>\n

Les comptes et le rapport de gestion doivent \u00eatre sign\u00e9s par tous les administrateurs. S’il manque une signature, cela est indiqu\u00e9 dans chaque document concern\u00e9, avec mention expresse de la raison (art. 253.2 LSC).<\/p>\n

Un rapport de gestion est-il n\u00e9cessaire\u00a0?<\/h2>\n

Les soci\u00e9t\u00e9s qui \u00e9tablissent un bilan et un tableau de variation des capitaux propres abr\u00e9g\u00e9s ne sont pas tenues d’\u00e9tablir le rapport de gestion (art. 262.3 LSC). Si vous ne pouvez pas utiliser ce mod\u00e8le, le rapport est obligatoire et comprend notamment l’\u00e9volution des affaires, les principaux risques, les \u00e9v\u00e9nements post\u00e9rieurs \u00e0 la cl\u00f4ture et l’\u00e9volution pr\u00e9visible (art. 262.1 et 262.2 LSC). Les soci\u00e9t\u00e9s qui ne peuvent pas pr\u00e9senter un compte de r\u00e9sultat abr\u00e9g\u00e9 doivent \u00e9galement y indiquer leur d\u00e9lai moyen de paiement des fournisseurs.<\/p>\n

Si la soci\u00e9t\u00e9 est audit\u00e9e\u00a0: le rapport, avant la convocation<\/h2>\n

L’auditeur dispose d’au moins un mois \u00e0 compter de la remise des comptes sign\u00e9s par les administrateurs pour pr\u00e9senter son rapport (art. 270.1 LSC). D\u00e8s la convocation, tout associ\u00e9 peut obtenir imm\u00e9diatement et gratuitement les documents soumis \u00e0 approbation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le rapport de gestion et le rapport de l’auditeur, et la convocation doit mentionner ce droit (art. 272.2 LSC). Le rapport doit donc \u00eatre \u00e9mis avant la convocation.<\/p>\n

Si, apr\u00e8s la remise du rapport, les comptes devaient \u00eatre arr\u00eat\u00e9s \u00e0 nouveau, l’auditeur \u00e9mettrait un nouveau rapport (art. 270.2 LSC)\u00a0: mieux vaut finaliser tous les ajustements avant la signature.<\/p>\n

Liste de contr\u00f4le avant la convocation<\/h2>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Point<\/th>\nCe qu’il faut v\u00e9rifier<\/th>\nTexte<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Date d’arr\u00eat\u00e9<\/td>\nQu’elle figure et se situe dans les trois mois suivant la cl\u00f4ture<\/td>\nArt. 253.1 LSC<\/td>\n<\/tr>\n
Signatures<\/td>\nSignature de tous les administrateurs ou raison expresse de l’absence<\/td>\nArt. 253.2 LSC<\/td>\n<\/tr>\n
Documents<\/td>\nBilan, compte de r\u00e9sultat, tableaux applicables et annexe<\/td>\nArt. 254 LSC<\/td>\n<\/tr>\n
Rapport de gestion<\/td>\nSi le bilan abr\u00e9g\u00e9 n’est pas possible, qu’il existe et soit sign\u00e9<\/td>\nArt. 262 LSC<\/td>\n<\/tr>\n
D\u00e9lai moyen de paiement<\/td>\nQu’il figure express\u00e9ment dans l’annexe<\/td>\nDA 3 loi 15\/2010<\/td>\n<\/tr>\n
Rapport d’audit<\/td>\n\u00c9mis sur les comptes arr\u00eat\u00e9s avant la convocation<\/td>\nArt. 270 et 272.2 LSC<\/td>\n<\/tr>\n
Proposition d’affectation du r\u00e9sultat<\/td>\nQu’elle ait \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie en m\u00eame temps que les comptes<\/td>\nArt. 253.1 LSC<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Erreurs fr\u00e9quentes<\/h2>\n