{"id":1358,"date":"2026-10-01T09:30:00","date_gmt":"2026-10-01T07:30:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.controlaudit.es\/?p=1358"},"modified":"2026-10-14T10:26:28","modified_gmt":"2026-10-14T08:26:28","slug":"controle-financier-communes-auditeurs-prives","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.controlaudit.es\/fr\/blog\/controle-financier-communes-auditeurs-prives\/","title":{"rendered":"Contr\u00f4le financier des communes\u00a0: quand un auditeur priv\u00e9 peut-il collaborer\u00a0?"},"content":{"rendered":"<div class=\"ca-answer\"><b class=\"k\">En bref<\/b>L&rsquo;art. 34 du d\u00e9cret royal 424\/2017 permet \u00e0 une collectivit\u00e9 locale, sur proposition de l&rsquo;organe de contr\u00f4le interne (\u00f3rgano interventor), de recourir \u00e0 des cabinets d&rsquo;audit priv\u00e9s pour collaborer aux audits publics relevant de son contr\u00f4le financier. L&rsquo;auditeur priv\u00e9 travaille toujours selon les instructions de l&rsquo;Intervenci\u00f3n (service de contr\u00f4le interne), dans le cadre de contrats d&rsquo;une dur\u00e9e maximale de deux ans renouvelables et dans la limite de huit ans de travaux pour une m\u00eame entit\u00e9.<\/div>\n<p>De nombreux services de contr\u00f4le interne municipaux doivent assurer avec des moyens limit\u00e9s un mod\u00e8le de contr\u00f4le exigeant. Le d\u00e9cret royal 424\/2017, qui r\u00e9git le r\u00e9gime juridique du contr\u00f4le interne dans les entit\u00e9s du secteur public local et s&rsquo;applique depuis le 01\/07\/2018, pr\u00e9voit express\u00e9ment la collaboration externe. Dans cet article, nous expliquons ce qu&rsquo;il permet, ce qu&rsquo;il ne permet pas et comment cette collaboration s&rsquo;int\u00e8gre dans la planification annuelle du contr\u00f4le financier.<\/p>\n<h2>Le contr\u00f4le interne local apr\u00e8s le d\u00e9cret royal 424\/2017<\/h2>\n<p>Le contr\u00f4le interne de l&rsquo;activit\u00e9 \u00e9conomique et financi\u00e8re du secteur public local est exerc\u00e9 par l&rsquo;organe de contr\u00f4le interne selon deux modalit\u00e9s\u00a0: la <strong>fonction de contr\u00f4le pr\u00e9alable (funci\u00f3n interventora)<\/strong> et le <strong>contr\u00f4le financier<\/strong>. Le contr\u00f4le financier s&rsquo;exerce \u00e0 son tour au moyen du <strong>contr\u00f4le permanent<\/strong> et de l&rsquo;<strong>audit public<\/strong>, qui comprennent le contr\u00f4le d&rsquo;efficacit\u00e9 (art. 29.1).<\/p>\n<p>Le r\u00e8glement fixe en outre un objectif quantitatif\u00a0: le mod\u00e8le de contr\u00f4le doit garantir, avec des moyens propres ou externes, le contr\u00f4le effectif d&rsquo;au moins 80\u00a0% du budget g\u00e9n\u00e9ral consolid\u00e9 de l&rsquo;exercice, et atteindre 100\u00a0% sur trois exercices cons\u00e9cutifs (art. 4.3). Cette r\u00e9f\u00e9rence aux \u00ab\u00a0moyens externes\u00a0\u00bb ouvre la porte \u00e0 la collaboration.<\/p>\n<h2>Ce que permet l&rsquo;art. 34\u00a0: une collaboration sur proposition de l&rsquo;interventor<\/h2>\n<p>L&rsquo;art. 34 r\u00e9git la collaboration aux missions d&rsquo;audit public. Ses principales r\u00e8gles sont les suivantes\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Initiative de l&rsquo;interventor.<\/strong> La collaboration est sollicit\u00e9e \u00ab\u00a0sur proposition de l&rsquo;organe de contr\u00f4le interne\u00a0\u00bb, et non par d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l&rsquo;\u00e9quipe municipale.<\/li>\n<li><strong>Cr\u00e9dits budg\u00e9taires.<\/strong> Pour atteindre le niveau minimal de contr\u00f4le effectif, les collectivit\u00e9s locales doivent inscrire \u00e0 leur budget des montants suffisants pour couvrir les besoins de collaboration.<\/li>\n<li><strong>Collaboration publique ou priv\u00e9e.<\/strong> Elle peut prendre la forme de conventions avec d&rsquo;autres organismes publics ou de contrats avec des cabinets d&rsquo;audit priv\u00e9s.<\/li>\n<li><strong>Respect des instructions de l&rsquo;Intervenci\u00f3n.<\/strong> Les cabinets retenus doivent se conformer aux instructions de l&rsquo;organe de contr\u00f4le interne, qui conserve la direction des travaux.<\/li>\n<li><strong>Limites dans le temps.<\/strong> Contrat d&rsquo;une dur\u00e9e maximale de deux ans, renouvelable selon la l\u00e9gislation sur les march\u00e9s du secteur public, sans d\u00e9passer huit ans de travaux pour une m\u00eame entit\u00e9 par contrats successifs. Au-del\u00e0, le cabinet ne peut plus \u00eatre retenu pour cette entit\u00e9 avant un d\u00e9lai de deux ans.<\/li>\n<li><strong>Incompatibilit\u00e9.<\/strong> Ne peut \u00eatre retenu celui qui, la m\u00eame ann\u00e9e ou l&rsquo;ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, a r\u00e9alis\u00e9 ou r\u00e9alise d&rsquo;autres travaux pour l&rsquo;entit\u00e9 sur des domaines ou mati\u00e8res sur lesquels il doit se prononcer dans son rapport.<\/li>\n<\/ul>\n<p>L&rsquo;article ne transf\u00e8re pas la responsabilit\u00e9 du contr\u00f4le \u00e0 l&rsquo;auditeur priv\u00e9\u00a0: la collaboration s&rsquo;inscrit dans le contr\u00f4le financier dirig\u00e9 par l&rsquo;Intervenci\u00f3n.<\/p>\n<h2>Types de missions\u00a0: comptes, conformit\u00e9 et audit op\u00e9rationnel<\/h2>\n<p>L&rsquo;audit public consiste en la v\u00e9rification a posteriori et syst\u00e9matique de l&rsquo;activit\u00e9 \u00e9conomique et financi\u00e8re, selon les normes d&rsquo;audit et les instructions de l&rsquo;Intervention g\u00e9n\u00e9rale de l&rsquo;administration de l&rsquo;\u00c9tat (IGAE) (art. 29.3). Il comprend trois modalit\u00e9s\u00a0:<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Modalit\u00e9 (art. 29.3 d\u00e9cret royal 424\/2017)<\/th>\n<th>Ce qu&rsquo;elle v\u00e9rifie<\/th>\n<th>Qui la dirige<\/th>\n<th>R\u00f4le possible de l&rsquo;auditeur priv\u00e9<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Audit des comptes<\/td>\n<td>Si les comptes annuels donnent une image fid\u00e8le et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l&rsquo;ex\u00e9cution du budget<\/td>\n<td>Organe de contr\u00f4le interne<\/td>\n<td>R\u00e9aliser les travaux sur le terrain et pr\u00e9parer le projet de rapport selon les instructions de l&rsquo;Intervenci\u00f3n<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Audit de conformit\u00e9<\/td>\n<td>Si les actes, op\u00e9rations et proc\u00e9dures de gestion \u00e9conomique et financi\u00e8re sont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation applicable<\/td>\n<td>Organe de contr\u00f4le interne<\/td>\n<td>Examen de dossiers de march\u00e9s publics, de subventions, de personnel ou de recettes selon l&rsquo;\u00e9tendue fix\u00e9e<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Audit op\u00e9rationnel<\/td>\n<td>Rationalit\u00e9 \u00e9conomique et financi\u00e8re et respect des principes de bonne gestion, avec recommandations<\/td>\n<td>Organe de contr\u00f4le interne<\/td>\n<td>Analyse des processus, des co\u00fbts et de l&rsquo;efficience des services, avec propositions d&rsquo;am\u00e9lioration<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Selon l&rsquo;art. 29.3.A), l&rsquo;audit des comptes est r\u00e9alis\u00e9 chaque ann\u00e9e sur les organismes autonomes locaux, les \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial locaux, les fondations du secteur public local tenues de se faire auditer par leur r\u00e9glementation sp\u00e9cifique, les fonds et consortiums vis\u00e9s \u00e0 l&rsquo;art. 2.2, ainsi que les soci\u00e9t\u00e9s commerciales et fondations du secteur public local non soumises \u00e0 l&rsquo;audit obligatoire qui ont \u00e9t\u00e9 incluses dans le plan annuel d&rsquo;audits.<\/p>\n<p>Les soci\u00e9t\u00e9s commerciales locales qui sont tenues de se faire auditer en vertu du droit des soci\u00e9t\u00e9s rel\u00e8vent de l&rsquo;audit des comptes pr\u00e9vu par la loi espagnole 22\/2015 du 20 juillet relative \u00e0 l&rsquo;audit des comptes\u00a0: sa disposition additionnelle premi\u00e8re exclut de son champ les entit\u00e9s du secteur public, mais pas les soci\u00e9t\u00e9s commerciales publiques. Vous pouvez voir comment nous abordons ces missions sur notre page <a href=\"\/fr\/services\/audit-secteur-public\/\">audit du secteur public<\/a> et, pour les travaux portant sur l&rsquo;efficience et les processus, sur la page <a href=\"\/fr\/services\/audit-performance\/\">audit de performance et audit op\u00e9rationnel<\/a>.<\/p>\n<h2>Du plan annuel de contr\u00f4le financier au rapport<\/h2>\n<p>L&rsquo;organe de contr\u00f4le interne \u00e9tablit chaque ann\u00e9e un <strong>plan annuel de contr\u00f4le financier<\/strong> (art. 31). Il comprend les missions obligatoires en vertu de la loi et celles s\u00e9lectionn\u00e9es apr\u00e8s une analyse des risques, selon des crit\u00e8res quantitatifs et qualitatifs et avec une rotation pour \u00e9viter les doublons. Le plan est transmis au conseil municipal (Pleno) pour information et peut \u00eatre modifi\u00e9, entre autres raisons, en cas d&rsquo;insuffisance de moyens.<\/p>\n<p>Le cycle complet, de mani\u00e8re simplifi\u00e9e, est le suivant\u00a0:<\/p>\n<ol>\n<li>Analyse des risques et approbation du plan annuel par l&rsquo;Intervenci\u00f3n.<\/li>\n<li>D\u00e9cision, sur proposition de l&rsquo;interventor, sur les missions qui n\u00e9cessitent une collaboration externe et passation du contrat.<\/li>\n<li>Ex\u00e9cution des travaux par l&rsquo;\u00e9quipe collaboratrice, selon les instructions et les normes techniques applicables.<\/li>\n<li>Rapports \u00e9crits exposant les faits, les conclusions et les recommandations (art. 35).<\/li>\n<li>Rapport de synth\u00e8se annuel sur les r\u00e9sultats du contr\u00f4le interne, \u00e0 l&rsquo;occasion de l&rsquo;approbation du compte g\u00e9n\u00e9ral (art. 37).<\/li>\n<li>Plan d&rsquo;action de l&rsquo;entit\u00e9 pour corriger les faiblesses, d\u00e9ficiences ou manquements constat\u00e9s (art. 38).<\/li>\n<\/ol>\n<p>Les entit\u00e9s qui appliquent le mod\u00e8le simplifi\u00e9 de comptabilit\u00e9 locale peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d&rsquo;un r\u00e9gime de contr\u00f4le interne simplifi\u00e9, d&rsquo;une port\u00e9e diff\u00e9rente.<\/p>\n<h2>Le contexte dans la province d&rsquo;Alicante et la Communaut\u00e9 valencienne<\/h2>\n<p>Dans la Communaut\u00e9 valencienne, la Sindicatura de Comptes (chambre r\u00e9gionale des comptes) contr\u00f4le le secteur public local et publie ses rapports sur son site web. Les entit\u00e9s les plus importantes de la province, comme les communes de plus de 50\u00a0000 habitants, r\u00e9unissent mairie, organismes autonomes, soci\u00e9t\u00e9s commerciales et consortiums, de sorte que leur plan annuel couvre g\u00e9n\u00e9ralement plusieurs modalit\u00e9s d&rsquo;audit public. Les communes sont en outre b\u00e9n\u00e9ficiaires de fonds europ\u00e9ens, dont nous analysons la justification et le contr\u00f4le dans <a href=\"\/fr\/blog\/cloture-prtr-nextgenerationeu-justification-2026\/\">la cl\u00f4ture du plan de relance en 2026<\/a>.<\/p>\n<p>En dehors du secteur public, mais tr\u00e8s pr\u00e9sente dans l&rsquo;\u00e9conomie de nombreuses communes, se trouve l&rsquo;\u00e9conomie sociale\u00a0: nous traitons le r\u00e9gime d&rsquo;audit de ces entit\u00e9s dans <a href=\"\/fr\/blog\/audit-cooperatives-communaute-valencienne\/\">l&rsquo;audit des coop\u00e9ratives dans la Communaut\u00e9 valencienne<\/a>. Et lorsque la commune octroie des subventions, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut avoir besoin d&rsquo;un <a href=\"\/fr\/blog\/rapport-auditeur-compte-justificatif-subventions\/\">rapport d&rsquo;auditeur sur le compte justificatif<\/a>, une mission distincte du contr\u00f4le financier.<\/p>\n<p>Notre \u00e9quipe travaille depuis Alicante. Pour en savoir plus sur le cabinet, consultez la page <a href=\"\/fr\/auditeurs-alicante\/\">auditeurs \u00e0 Alicante<\/a>.<\/p>\n<h2>Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n<h3>Le maire ou l&rsquo;\u00e9quipe municipale peuvent-ils commander directement un audit relevant du contr\u00f4le financier\u00a0?<\/h3>\n<p>L&rsquo;art. 34 lie la collaboration aux audits publics \u00e0 la proposition de l&rsquo;organe de contr\u00f4le interne, qui dicte en outre les instructions que le cabinet doit suivre. Les autres missions \u00e9trang\u00e8res au contr\u00f4le financier ont leur propre r\u00e9gime.<\/p>\n<h3>L&rsquo;auditeur priv\u00e9 remplace-t-il l&rsquo;interventor\u00a0?<\/h3>\n<p>Non. Le cabinet collabore avec l&rsquo;organe de contr\u00f4le interne et se conforme \u00e0 ses instructions. La responsabilit\u00e9 du contr\u00f4le interne reste celle de l&rsquo;Intervenci\u00f3n.<\/p>\n<h3>Combien de temps un m\u00eame cabinet peut-il travailler pour une entit\u00e9\u00a0?<\/h3>\n<p>Le contrat a une dur\u00e9e maximale de deux ans, renouvelable, et la dur\u00e9e cumul\u00e9e des travaux pour une m\u00eame entit\u00e9 par contrats successifs ne peut d\u00e9passer huit ans. Un d\u00e9lai de deux ans doit ensuite s&rsquo;\u00e9couler.<\/p>\n<h3>Quelles normes techniques s&rsquo;appliquent\u00a0?<\/h3>\n<p>Les normes d&rsquo;audit et instructions de l&rsquo;Intervention g\u00e9n\u00e9rale de l&rsquo;administration de l&rsquo;\u00c9tat, auxquelles renvoie l&rsquo;art. 29.3 du d\u00e9cret royal 424\/2017, ainsi que les instructions de l&rsquo;organe de contr\u00f4le interne lui-m\u00eame.<\/p>\n<h2>Sources officielles<\/h2>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/www.boe.es\/buscar\/act.php?id=BOE-A-2017-5192\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">D\u00e9cret royal 424\/2017 du 28 avril relatif au r\u00e9gime juridique du contr\u00f4le interne dans les entit\u00e9s du secteur public local (BOE-A-2017-5192)<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.boe.es\/buscar\/act.php?id=BOE-A-2015-8147\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Loi 22\/2015 du 20 juillet relative \u00e0 l&rsquo;audit des comptes, texte consolid\u00e9<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.boe.es\/buscar\/doc.php?id=BOE-A-2020-4301\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">R\u00e9solution de l&rsquo;IGAE du 02\/04\/2020 sur le rapport de synth\u00e8se et la transmission des informations du contr\u00f4le interne local<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.sindicom.gva.es\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Sindicatura de Comptes de la Comunitat Valenciana<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<p>Si votre service de contr\u00f4le interne envisage un appui externe pour le plan annuel de contr\u00f4le financier, <a href=\"\/fr\/contact\/\">contactez notre \u00e9quipe<\/a>\u00a0: nous vous expliquerons comment nous pouvons collaborer dans le cadre du d\u00e9cret royal 424\/2017.<\/p>\n<p class=\"ca-note\">Article r\u00e9dig\u00e9 par l&rsquo;\u00e9quipe technique de Controlaudit. Mis \u00e0 jour le 08\/10\/2026. Ce contenu est fourni \u00e0 titre informatif et ne remplace pas un conseil professionnel adapt\u00e9 \u00e0 votre situation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le d\u00e9cret royal 424\/2017 permet \u00e0 une collectivit\u00e9 locale, sur proposition de l&rsquo;interventor, de recourir \u00e0 des cabinets d&rsquo;audit priv\u00e9s pour collaborer \u00e0 l&rsquo;audit public. 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