{"id":1357,"date":"2026-10-06T09:45:00","date_gmt":"2026-10-06T07:45:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.controlaudit.es\/?p=1357"},"modified":"2026-10-14T10:26:29","modified_gmt":"2026-10-14T08:26:29","slug":"cloture-prtr-nextgenerationeu-justification-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.controlaudit.es\/fr\/blog\/cloture-prtr-nextgenerationeu-justification-2026\/","title":{"rendered":"Cl\u00f4ture du plan de relance espagnol en 2026\u00a0: ce que doivent pr\u00e9parer les b\u00e9n\u00e9ficiaires des fonds NextGenerationEU"},"content":{"rendered":"<div class=\"ca-answer\"><b class=\"k\">En bref<\/b>Le plan espagnol de relance, de transformation et de r\u00e9silience (PRTR) ach\u00e8ve sa phase d&rsquo;ex\u00e9cution en 2026\u00a0: le d\u00e9lai pour atteindre les jalons et cibles a expir\u00e9 le 31\/08\/2026, l&rsquo;Espagne a pr\u00e9sent\u00e9 sa septi\u00e8me et derni\u00e8re demande de paiement avant le 30\/09\/2026 et la Commission europ\u00e9enne a jusqu&rsquo;au 31\/12\/2026 pour effectuer les derniers versements. Pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire de fonds NextGenerationEU, la cl\u00f4ture ne supprime pas ses obligations\u00a0: il doit respecter les d\u00e9lais de justification fix\u00e9s par sa d\u00e9cision d&rsquo;octroi et conserver une piste d&rsquo;audit compl\u00e8te en vue d&rsquo;\u00e9ventuels contr\u00f4les.<\/div>\n<p>De nombreuses entreprises, organismes sans but lucratif et communes de la province d&rsquo;Alicante g\u00e8rent des projets financ\u00e9s par la facilit\u00e9 pour la reprise et la r\u00e9silience\u00a0: num\u00e9risation, efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, r\u00e9habilitation de logements ou projets strat\u00e9giques (PERTE). Cet article distingue ce que disent les sources officielles de ce qui rel\u00e8ve de la pr\u00e9vision et propose une liste de contr\u00f4le pour aborder la justification et les contr\u00f4les dans de bonnes conditions. Il fait partie de notre s\u00e9rie sur le <a href=\"\/fr\/blog\/rapport-auditeur-compte-justificatif-subventions\/\">rapport d&rsquo;auditeur sur le compte justificatif des subventions<\/a>.<\/p>\n<h2>O\u00f9 en est le plan de relance<\/h2>\n<p>Selon le minist\u00e8re espagnol des Finances, l&rsquo;Espagne a pr\u00e9sent\u00e9 le 30\/09\/2026 sa septi\u00e8me et derni\u00e8re demande de paiement, pour 25\u00a0861\u00a0M\u20ac (21\u00a0463\u00a0M\u20ac de subventions et 4\u00a0398\u00a0M\u20ac de pr\u00eats), portant sur 148 jalons et cibles. Avec elle, les fonds allou\u00e9s atteignent 101\u00a0300\u00a0M\u20ac. Auparavant, apr\u00e8s le sixi\u00e8me versement, l&rsquo;Espagne avait re\u00e7u 78\u00a0000\u00a0M\u20ac et atteint 338 jalons et cibles.<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Donn\u00e9e officielle<\/th>\n<th>Ce que cela implique pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>31\/08\/2026\u00a0: date limite pour atteindre les jalons et cibles de la facilit\u00e9<\/td>\n<td>C&rsquo;est un d\u00e9lai de l&rsquo;\u00c9tat vis-\u00e0-vis de la Commission. Vos d\u00e9lais d&rsquo;ex\u00e9cution et de justification sont ceux de votre d\u00e9cision d&rsquo;octroi et de ses \u00e9ventuelles prolongations<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>30\/09\/2026\u00a0: d\u00e9lai de pr\u00e9sentation des derni\u00e8res demandes de paiement<\/td>\n<td>Les administrations gestionnaires ont d\u00fb justifier les r\u00e9sultats aupr\u00e8s de Bruxelles, ce qui peut se traduire par davantage de demandes d&rsquo;information adress\u00e9es aux b\u00e9n\u00e9ficiaires<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>31\/12\/2026\u00a0: d\u00e9lai maximal de la Commission pour les versements<\/td>\n<td>Ce n&rsquo;est pas un d\u00e9lai de justification pour vous, mais il marque la cl\u00f4ture financi\u00e8re du plan<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Activation du fonds Espa\u00f1a Crece comme levier d&rsquo;investissement apr\u00e8s la cl\u00f4ture<\/td>\n<td>Si vous recevez un financement de ce fonds, il sera r\u00e9gi par ses propres conditions, que vous devrez examiner s\u00e9par\u00e9ment<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<h2>Ce que la cl\u00f4ture signifie pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/h2>\n<p>Le calendrier de la facilit\u00e9 concerne la relation entre l&rsquo;Espagne et l&rsquo;Union europ\u00e9enne. La situation de chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire est d\u00e9termin\u00e9e par son appel \u00e0 projets, sa d\u00e9cision d&rsquo;octroi et la r\u00e9glementation nationale sur les subventions. En pratique, il convient de v\u00e9rifier trois points\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li><strong>D\u00e9lai de justification en cours.<\/strong> V\u00e9rifiez dans votre d\u00e9cision \u00e0 quelle date il expire et s&rsquo;il a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9. Ne pr\u00e9sumez pas que les prorogations seront maintenues.<\/li>\n<li><strong>Obligations de maintien.<\/strong> De nombreuses aides imposent de maintenir l&rsquo;investissement, l&#8217;emploi ou l&rsquo;activit\u00e9 pendant une certaine dur\u00e9e apr\u00e8s leur r\u00e9alisation.<\/li>\n<li><strong>Engagements propres au plan.<\/strong> L&rsquo;arr\u00eat\u00e9 HFP\/1030\/2021, qui organise le syst\u00e8me de gestion du plan, exige des b\u00e9n\u00e9ficiaires qu&rsquo;ils acceptent la cession de donn\u00e9es entre administrations et d\u00e9clarent leur engagement envers les principes transversaux du plan (annexes IV.B et IV.C). Il oblige \u00e9galement les entit\u00e9s qui ex\u00e9cutent le plan \u00e0 disposer d&rsquo;un plan de mesures antifraude.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Rapport d&rsquo;auditeur dans les PERTE\u00a0: instructions du minist\u00e8re<\/h2>\n<p>Pour les projets strat\u00e9giques, comme le PERTE agroalimentaire ou le PERTE du v\u00e9hicule \u00e9lectrique et connect\u00e9, le minist\u00e8re espagnol de l&rsquo;Industrie et du Tourisme a publi\u00e9 des instructions sp\u00e9cifiques pour le rapport d&rsquo;auditeur qui accompagne le compte justificatif. Ces instructions pr\u00e9cisent l&rsquo;arr\u00eat\u00e9 EHA\/1434\/2007, qui r\u00e9git l&rsquo;examen des comptes justificatifs dans le secteur public de l&rsquo;\u00c9tat. Si votre projet rel\u00e8ve d&rsquo;un PERTE, l&rsquo;auditeur doit suivre la version des instructions applicable \u00e0 votre appel \u00e0 projets.<\/p>\n<p>Pour les projets agroalimentaires de la Vega Baja ou les projets de num\u00e9risation de PME de L&rsquo;Alacant\u00ed et du Baix Vinalop\u00f3, l&rsquo;essentiel se joue souvent sur deux points\u00a0: l&rsquo;imputation des frais de personnel et la tra\u00e7abilit\u00e9 des paiements aux fournisseurs et sous-traitants.<\/p>\n<h2>Conservation des documents et piste d&rsquo;audit<\/h2>\n<p>La loi g\u00e9n\u00e9rale espagnole 38\/2003 du 17 novembre sur les subventions (LGS) impose de conserver les pi\u00e8ces justificatives, y compris \u00e9lectroniques, tant qu&rsquo;elles peuvent faire l&rsquo;objet de v\u00e9rifications et de contr\u00f4les (art. 14.1.g). Elle fixe en outre \u00e0 quatre ans la prescription du droit d&rsquo;exiger le reversement, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 compter de l&rsquo;expiration du d\u00e9lai de justification, et ce d\u00e9lai est interrompu par tout acte de v\u00e9rification (art. 39). La r\u00e9glementation europ\u00e9enne et le r\u00e8glement de votre appel \u00e0 projets peuvent fixer des d\u00e9lais suppl\u00e9mentaires\u00a0; v\u00e9rifiez celui qui vous est applicable avant de d\u00e9truire le moindre document.<\/p>\n<p>Une piste d&rsquo;audit compl\u00e8te devrait permettre \u00e0 un tiers de reconstituer la d\u00e9pense sans avoir \u00e0 vous interroger. Cette liste de contr\u00f4le vous aidera \u00e0 la v\u00e9rifier\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>D\u00e9cision d&rsquo;octroi, modifications, prolongations et \u00e9changes avec l&rsquo;organisme gestionnaire.<\/li>\n<li>D\u00e9clarations sign\u00e9es exig\u00e9es par le plan (cession de donn\u00e9es, principes transversaux et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, absence de conflit d&rsquo;int\u00e9r\u00eats).<\/li>\n<li>Dossiers de passation de march\u00e9s ou, au minimum, les trois offres lorsque la d\u00e9pense d\u00e9passe les montants du march\u00e9 de faible montant (art. 31.3 LGS).<\/li>\n<li>Factures, contrats et justificatifs bancaires de chaque paiement, rattach\u00e9s au poste du budget approuv\u00e9.<\/li>\n<li>Relev\u00e9s horaires et crit\u00e8res d&rsquo;imputation du personnel.<\/li>\n<li>Comptabilit\u00e9 permettant d&rsquo;identifier les d\u00e9penses et les recettes du projet.<\/li>\n<li>Preuves des mesures de publicit\u00e9 et des r\u00e9sultats (rapports techniques, photographies, livrables).<\/li>\n<li>Compte justificatif pr\u00e9sent\u00e9, rapport de l&rsquo;auditeur et lettre d&rsquo;affirmation.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Se pr\u00e9parer \u00e0 un contr\u00f4le ult\u00e9rieur<\/h2>\n<p>Qu&rsquo;il y ait davantage de contr\u00f4les \u00e0 partir de 2027 est <strong>une pr\u00e9vision de notre part, et non une donn\u00e9e officielle<\/strong>\u00a0: la cl\u00f4ture du plan concentre la justification de nombreux projets et les organes de contr\u00f4le nationaux et europ\u00e9ens peuvent les examiner ensuite. Si vous recevez une demande, il convient de\u00a0:<\/p>\n<ol>\n<li>Identifier l&rsquo;organe qui l&rsquo;envoie, sa port\u00e9e et le d\u00e9lai de r\u00e9ponse.<\/li>\n<li>Rassembler la piste d&rsquo;audit avant de r\u00e9pondre et v\u00e9rifier qu&rsquo;elle est coh\u00e9rente avec ce qui a \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9.<\/li>\n<li>Examiner avec votre auditeur les anomalies d\u00e9j\u00e0 signal\u00e9es dans le rapport sur le compte justificatif.<\/li>\n<li>Si une proc\u00e9dure de reversement est ouverte, \u00e9valuer avec votre conseiller juridique les observations \u00e0 pr\u00e9senter et, si n\u00e9cessaire, l&rsquo;appui d&rsquo;un expert judiciaire en \u00e9conomie et finance pour chiffrer les montants contest\u00e9s.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Les communes et autres collectivit\u00e9s locales qui ex\u00e9cutent des fonds du plan ont en outre leurs propres obligations de contr\u00f4le interne. Nous les passons en revue dans <a href=\"\/fr\/blog\/controle-financier-communes-auditeurs-prives\/\">contr\u00f4le financier des communes et collaboration d&rsquo;auditeurs priv\u00e9s<\/a>.<\/p>\n<h2>Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n<h3>Dois-je justifier mon aide NextGenerationEU avant le 31\/12\/2026\u00a0?<\/h3>\n<p>Pas n\u00e9cessairement. Votre d\u00e9lai est celui fix\u00e9 par votre d\u00e9cision d&rsquo;octroi. Le 31\/12\/2026 est la date limite pour que la Commission effectue les versements \u00e0 l&rsquo;Espagne, et non un d\u00e9lai g\u00e9n\u00e9ral pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n<h3>Une aide du plan peut-elle m&rsquo;obliger \u00e0 faire auditer mes comptes annuels\u00a0?<\/h3>\n<p>Oui, si au cours d&rsquo;un exercice le total des subventions et aides publiques que vous devez comptabiliser d\u00e9passe 600\u00a0000\u00a0\u20ac, fonds europ\u00e9ens compris. Nous l&rsquo;expliquons dans <a href=\"\/fr\/blog\/audit-obligatoire-subventions-600000-euros\/\">audit obligatoire en cas de subventions sup\u00e9rieures \u00e0 600\u00a0000\u00a0\u20ac<\/a>.<\/p>\n<h3>Que se passe-t-il si je ne conserve pas un justificatif\u00a0?<\/h3>\n<p>Une d\u00e9pense qui ne peut pas \u00eatre justifi\u00e9e lors d&rsquo;un contr\u00f4le peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme non justifi\u00e9e et entra\u00eener un reversement partiel, avec int\u00e9r\u00eats. C&rsquo;est pourquoi il convient de conserver la documentation tant qu&rsquo;elle peut faire l&rsquo;objet de v\u00e9rifications.<\/p>\n<h3>Le rapport de l&rsquo;auditeur me prot\u00e8ge-t-il face \u00e0 un contr\u00f4le ult\u00e9rieur\u00a0?<\/h3>\n<p>Il ne remplace pas le contr\u00f4le de l&rsquo;administration. En revanche, il \u00e9tablit ce qui a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 et avec quel r\u00e9sultat, ce qui facilite la r\u00e9ponse \u00e0 une demande.<\/p>\n<h2>Sources officielles<\/h2>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/www.hacienda.gob.es\/gl-es\/prensa\/noticias\/paginas\/2026\/20260930-np-solicitud-septimo-desembolso-prtr.aspx\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Minist\u00e8re des Finances\u00a0: derni\u00e8re demande de paiement du plan de relance (30\/09\/2026)<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.hacienda.gob.es\/es-ES\/Prensa\/Noticias\/Paginas\/2026\/20260811-NP-PAGO-SEXTO-DESEMBOLSO-PRTR.aspx\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Minist\u00e8re des Finances\u00a0: sixi\u00e8me versement du plan de relance (11\/08\/2026)<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.boe.es\/buscar\/act.php?id=BOE-A-2021-15860\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Arr\u00eat\u00e9 HFP\/1030\/2021, syst\u00e8me de gestion du plan de relance (BOE)<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.boe.es\/buscar\/act.php?id=BOE-A-2003-20977\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Loi 38\/2003, loi g\u00e9n\u00e9rale sur les subventions (BOE), art. 14, 31 et 39<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.mintur.gob.es\/PortalAyudas\/PERTE-AGRO\/Justificacion\/Documents\/Instrucciones_informe_auditor_Entidad_AGRO_%20v1.3.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Minist\u00e8re de l&rsquo;Industrie\u00a0: instructions pour le rapport d&rsquo;auditeur, PERTE AGRO<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.mintur.gob.es\/PortalAyudas\/PERTE-VEC\/Justificacion\/2022\/Documents\/Instrucciones_Informe_Auditor_PorEntidad_v1.2.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Minist\u00e8re de l&rsquo;Industrie\u00a0: instructions pour le rapport d&rsquo;auditeur, PERTE VEC<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<p>Depuis Alicante, Controlaudit (ROAC S1604) examine des comptes justificatifs de fonds NextGenerationEU et accompagne entreprises et entit\u00e9s publiques dans la pr\u00e9paration des contr\u00f4les. D\u00e9couvrez nos services d&rsquo;<a href=\"\/fr\/services\/audit-subventions\/\">audit de subventions<\/a>, d&rsquo;<a href=\"\/fr\/services\/audit-secteur-public\/\">audit du secteur public<\/a> et d&rsquo;<a href=\"\/fr\/services\/expertise-judiciaire\/\">expertise judiciaire<\/a>, ou <a href=\"\/fr\/contact\/\">contactez-nous<\/a> pour faire le point sur votre dossier.<\/p>\n<p class=\"ca-note\">Article r\u00e9dig\u00e9 par l&rsquo;\u00e9quipe technique de Controlaudit. Mis \u00e0 jour le 08\/10\/2026. Ce contenu est fourni \u00e0 titre informatif et ne remplace pas un conseil professionnel adapt\u00e9 \u00e0 votre situation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Situation officielle du plan de relance espagnol au 08\/10\/2026 (septi\u00e8me et derni\u00e8re demande de paiement, calendrier de la facilit\u00e9), ce que cela signifie pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire, rapports d&rsquo;auditeur dans les PERTE, conservation des documents et piste d&rsquo;audit, et pr\u00e9paration aux contr\u00f4les ult\u00e9rieurs.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":780,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"ca_meta_titulo":"Cl\u00f4ture du PRTR 2026\u00a0: justifier les fonds NextGenerationEU","ca_meta_desc":"Le plan de relance espagnol se cl\u00f4t en 2026. 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