{"id":1355,"date":"2026-10-07T12:40:00","date_gmt":"2026-10-07T10:40:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.controlaudit.es\/?p=1355"},"modified":"2026-10-14T10:26:31","modified_gmt":"2026-10-14T08:26:31","slug":"calendrier-comptes-annuels-nomination-auditeur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.controlaudit.es\/fr\/blog\/calendrier-comptes-annuels-nomination-auditeur\/","title":{"rendered":"Nomination de l’auditeur et calendrier des comptes annuels\u00a0: les d\u00e9lais de la cl\u00f4ture 2026"},"content":{"rendered":"
En bref<\/b>Si votre soci\u00e9t\u00e9 doit faire auditer l’exercice 2026, l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale doit nommer l’auditeur avant la fin de cet exercice (art. 264.1 LSC). Les administrateurs arr\u00eatent ensuite les comptes dans les trois mois suivant la cl\u00f4ture, l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale les approuve dans les six premiers mois de l’exercice suivant et le d\u00e9p\u00f4t au registre du commerce (Registro Mercantil) est effectu\u00e9 dans le mois qui suit l’approbation. Pour un exercice clos le 31\/12\/2026, les dates indicatives sont le 31\/03\/2027, le 30\/06\/2027 et, si l’assembl\u00e9e se tient ce jour-l\u00e0, le 30\/07\/2027.<\/div>\n

Pour les soci\u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 l’audit obligatoire, la premi\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance de la cl\u00f4ture tombe avant janvier\u00a0: la nomination de l’auditeur. Nous pr\u00e9sentons ici les d\u00e9lais pr\u00e9vus par la loi espagnole sur les soci\u00e9t\u00e9s de capitaux (LSC) pour un exercice qui co\u00efncide avec l’ann\u00e9e civile. Si vous ne savez pas encore si votre soci\u00e9t\u00e9 est soumise \u00e0 l’audit, commencez par notre guide de l’audit obligatoire des comptes en 2026<\/a>.<\/p>\n

L’auditeur est nomm\u00e9 avant la fin de l’exercice \u00e0 auditer<\/h2>\n

L’art. 264.1 LSC dispose que l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale nomme l’auditeur avant la fin de l’exercice \u00e0 auditer. La dur\u00e9e initiale du mandat ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 trois ans ni sup\u00e9rieure \u00e0 neuf ans, \u00e0 compter du d\u00e9but du premier exercice audit\u00e9. \u00c0 l’issue de cette p\u00e9riode, l’assembl\u00e9e peut le reconduire pour des p\u00e9riodes de trois ans au maximum. La disposition additionnelle 4 du r\u00e8glement d’application de la loi espagnole sur l’audit (d\u00e9cret royal 2\/2021 du 12 janvier) applique la m\u00eame r\u00e8gle aux entit\u00e9s soumises \u00e0 l’audit en raison de leur taille, de subventions ou de contrats avec le secteur public\u00a0: la nomination doit en tout \u00e9tat de cause intervenir avant la fin de l’exercice \u00e0 auditer.<\/p>\n

Si l’exercice 2026 se cl\u00f4t le 31\/12\/2026, la d\u00e9cision de l’assembl\u00e9e doit \u00eatre prise au plus tard ce jour-l\u00e0\u00a0; octobre et novembre sont donc le moment de v\u00e9rifier l’obligation et de convoquer l’assembl\u00e9e. L’assembl\u00e9e ne peut pas non plus r\u00e9voquer l’auditeur avant la fin de la p\u00e9riode initiale, sauf juste motif (art. 264.3 LSC).<\/p>\n

Et si l’assembl\u00e9e ne le nomme pas \u00e0 temps\u00a0?<\/h2>\n

Si l’assembl\u00e9e ne nomme pas l’auditeur avant la fin de l’exercice alors qu’elle y est tenue, ou si la personne nomm\u00e9e n’accepte pas ou ne peut pas exercer ses fonctions, les administrateurs et tout associ\u00e9 peuvent demander au conservateur du registre du commerce du si\u00e8ge social de le d\u00e9signer (art. 265.1 LSC). La demande et la d\u00e9signation suivent la proc\u00e9dure du r\u00e8glement du registre du commerce. Pour les soci\u00e9t\u00e9s dont le si\u00e8ge se trouve dans la province, le registre comp\u00e9tent est le registre du commerce d’Alicante.<\/p>\n

Le cas d’une soci\u00e9t\u00e9 qui n’est pas soumise \u00e0 l’audit est diff\u00e9rent. Les associ\u00e9s repr\u00e9sentant au moins 5\u00a0% du capital peuvent demander au conservateur du registre de nommer un auditeur, aux frais de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 condition que trois mois ne se soient pas \u00e9coul\u00e9s depuis la cl\u00f4ture de l’exercice (art. 265.2 LSC). Pour un exercice clos le 31\/12\/2026, ce d\u00e9lai expirerait vers le 31\/03\/2027.<\/p>\n

Arr\u00eater les comptes en trois mois<\/h2>\n

Les administrateurs doivent arr\u00eater, dans un d\u00e9lai maximal de trois mois \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l’exercice, les comptes annuels, le rapport de gestion (qui comprend, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la d\u00e9claration non financi\u00e8re) et la proposition d’affectation du r\u00e9sultat (art. 253.1 LSC). Les comptes et le rapport de gestion doivent \u00eatre sign\u00e9s par tous les administrateurs. S’il manque une signature, la raison en est indiqu\u00e9e dans chaque document (art. 253.2 LSC).<\/p>\n

L’auditeur \u00e9met son rapport sur les comptes arr\u00eat\u00e9s\u00a0; il est donc conseill\u00e9 de convenir d’un calendrier qui laisse une marge avant la convocation de l’assembl\u00e9e. Dans notre article sur les nouveaut\u00e9s de l’ICAC pour les audits 2025 et 2026<\/a>, nous passons en revue ce qui change dans les rapports de cette cl\u00f4ture.<\/p>\n

Approuver en six mois<\/h2>\n

L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire se r\u00e9unit obligatoirement dans les six premiers mois de chaque exercice pour, le cas \u00e9ch\u00e9ant, approuver la gestion sociale, les comptes de l’exercice pr\u00e9c\u00e9dent et l’affectation du r\u00e9sultat (art. 164.1 LSC). La loi ajoute que l’assembl\u00e9e ordinaire est valable m\u00eame si elle est convoqu\u00e9e ou tenue hors d\u00e9lai (art. 164.2).<\/p>\n

D\u00e8s la convocation, tout associ\u00e9 peut obtenir imm\u00e9diatement et gratuitement les comptes, le rapport de gestion et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le rapport de l’auditeur, et la convocation doit mentionner ce droit (art. 272.2 LSC). C’est pourquoi le rapport d’audit doit \u00eatre \u00e9mis avant la convocation.<\/p>\n

D\u00e9poser le mois suivant<\/h2>\n

Dans le mois qui suit l’approbation, les administrateurs pr\u00e9sentent au registre du commerce du si\u00e8ge social, aux fins de d\u00e9p\u00f4t, le certificat des d\u00e9cisions d’approbation des comptes et d’affectation du r\u00e9sultat, accompagn\u00e9 d’un exemplaire des comptes (art. 279.1 LSC). Ils doivent \u00e9galement pr\u00e9senter le rapport de gestion et le rapport de l’auditeur lorsque la soci\u00e9t\u00e9 est soumise \u00e0 l’audit obligatoire, lorsque l’audit a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 la demande de la minorit\u00e9 ou lorsqu’il est volontaire et que la nomination a \u00e9t\u00e9 inscrite.<\/p>\n

L’absence de d\u00e9p\u00f4t dans les d\u00e9lais a deux cons\u00e9quences\u00a0:<\/p>\n