{"id":1352,"date":"2026-10-02T12:45:00","date_gmt":"2026-10-02T10:45:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.controlaudit.es\/?p=1352"},"modified":"2026-10-14T10:26:34","modified_gmt":"2026-10-14T08:26:34","slug":"audit-volontaire-comptes-pme","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.controlaudit.es\/fr\/blog\/audit-volontaire-comptes-pme\/","title":{"rendered":"Audit volontaire des comptes\u00a0: quand est-il int\u00e9ressant pour une PME et comment se d\u00e9roule-t-il\u202f?"},"content":{"rendered":"
En bref<\/b>Une PME qui n’est pas tenue de se faire auditer peut commander un audit volontaire de ses comptes annuels. La loi espagnole 22\/2015 relative \u00e0 l’audit des comptes r\u00e9git aussi bien l’audit obligatoire que l’audit volontaire (art. 1.1 LAC)\u00a0: le rapport pr\u00e9sente donc la m\u00eame rigueur technique. Il est g\u00e9n\u00e9ralement int\u00e9ressant lorsque l’entreprise n\u00e9gocie un financement, compte des associ\u00e9s qui ne participent pas \u00e0 la gestion, pr\u00e9pare une cession ou approche des limites de l’audit obligatoire.<\/div>\n

De nombreuses soci\u00e9t\u00e9s de la province d’Alicante se situent sous les limites de l’art. 263.2 de la loi espagnole sur les soci\u00e9t\u00e9s de capitaux (LSC) et n’ont pas \u00e0 se faire auditer. Pour le v\u00e9rifier, consultez le guide sur l’audit obligatoire et les seuils en vigueur en 2026<\/a>. Nous traitons ici l’autre facette\u00a0: quand il est judicieux de se faire auditer sans y \u00eatre tenu et comment pr\u00e9parer la mission.<\/p>\n

Qu’est-ce qu’un audit volontaire et quelle est sa valeur\u202f?<\/h2>\n

Il s’agit de l’examen des comptes annuels par un auditeur inscrit au registre officiel des contr\u00f4leurs l\u00e9gaux des comptes en Espagne (ROAC), command\u00e9 sur d\u00e9cision de la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame. La LAC d\u00e9finit l’audit des comptes comme l’examen et la v\u00e9rification des comptes annuels en vue d’\u00e9mettre un rapport sur leur fiabilit\u00e9 susceptible de produire des effets \u00e0 l’\u00e9gard des tiers (art. 1.2 LAC). L’auditeur applique les m\u00eames normes internationales d’audit adapt\u00e9es pour l’Espagne (NIA-ES) et les m\u00eames exigences d’ind\u00e9pendance que dans un audit obligatoire.<\/p>\n

Le r\u00e9sultat est une opinion sur la question de savoir si les comptes donnent une image fid\u00e8le conform\u00e9ment au plan comptable g\u00e9n\u00e9ral espagnol (PGC) ou au PGC PYMES. Elle repose sur une assurance raisonnable\u00a0: elle ne garantit ni la viabilit\u00e9 de l’activit\u00e9 ni l’absence totale d’erreurs.<\/p>\n

Quand est-ce int\u00e9ressant pour une PME\u202f?<\/h2>\n

Financement bancaire et relations avec les tiers<\/h3>\n

Les banques, les fournisseurs expos\u00e9s \u00e0 un risque commercial important ou certains clients peuvent accorder de la valeur \u00e0 des comptes audit\u00e9s lors de l’analyse d’une op\u00e9ration. L’audit ne garantit pas le financement, mais il fournit une information examin\u00e9e par un professionnel ind\u00e9pendant.<\/p>\n

Associ\u00e9s qui ne participent pas \u00e0 la gestion<\/h3>\n

Dans les entreprises familiales ou comptant des associ\u00e9s investisseurs, il donne \u00e0 tous une vision v\u00e9rifi\u00e9e des comptes approuv\u00e9s par l’assembl\u00e9e, utile pour la distribution de dividendes ou l’entr\u00e9e et la sortie d’associ\u00e9s.<\/p>\n

Cessions, fusions et entr\u00e9e d’investisseurs<\/h3>\n

Si vous envisagez de vendre tout ou partie de l’entreprise, disposer de comptes audit\u00e9s sur un ou plusieurs exercices facilite l’examen par l’acqu\u00e9reur. L’audit ne remplace pas une due diligence<\/a>, dont la port\u00e9e est diff\u00e9rente, mais il la rend g\u00e9n\u00e9ralement plus rapide.<\/p>\n

Pr\u00e9paration \u00e0 l’audit obligatoire<\/h3>\n

Une soci\u00e9t\u00e9 en croissance qui approche des limites de 2\u202f850\u202f000\u00a0\u20ac de total du bilan, 5\u202f700\u202f000\u00a0\u20ac de chiffre d’affaires ou 50 salari\u00e9s peut prendre les devants. La premi\u00e8re ann\u00e9e d’audit exige l’examen des soldes d’ouverture, et le faire \u00e0 temps \u00e9vite les surprises l’ann\u00e9e o\u00f9 l’audit deviendra obligatoire. La r\u00e9forme qui visait \u00e0 relever ces limites n’est pas adopt\u00e9e \u00e0 la date de cette mise \u00e0 jour\u00a0: le projet de loi est devenu caduc le 06\/10\/2026 avec la dissolution des Cortes Generales, comme nous l’expliquons dans notre article sur le projet de loi relatif aux nouveaux seuils<\/a>.<\/p>\n

Contr\u00f4le interne<\/h3>\n

Au cours de ses travaux, l’auditeur peut d\u00e9tecter des faiblesses dans les processus d’encaissement, de paiement, de stocks ou de cl\u00f4ture comptable, et il communique \u00e0 la direction les d\u00e9ficiences significatives du contr\u00f4le interne qu’il a relev\u00e9es. Si vous recherchez un examen plus large des processus et de l’efficacit\u00e9, une mission sp\u00e9cifique de strat\u00e9gie d’entreprise<\/a> est plus adapt\u00e9e.<\/p>\n

Diff\u00e9rences avec l’audit obligatoire<\/h2>\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Aspect<\/th>\nObligatoire<\/th>\nVolontaire<\/th>\n\u00c0 la demande de la minorit\u00e9<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Origine<\/td>\nLa loi (art. 263 LSC, DA 1 LAC et RLAC)<\/td>\nD\u00e9cision de la soci\u00e9t\u00e9<\/td>\nDemande d’associ\u00e9s d\u00e9tenant au moins 5\u00a0% du capital (art. 265.2 LSC)<\/td>\n<\/tr>\n
Nomination<\/td>\nAssembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, avant la fin de l’exercice et pour une p\u00e9riode initiale de 3 \u00e0 9 ans (art. 264.1 LSC)<\/td>\nSelon ce que d\u00e9cide la soci\u00e9t\u00e9\u202f; les conditions figurent dans le contrat d’audit<\/td>\nConservateur du registre du commerce du si\u00e8ge social<\/td>\n<\/tr>\n
D\u00e9lai<\/td>\nAvant la cl\u00f4ture de l’exercice audit\u00e9<\/td>\nPas de d\u00e9lai l\u00e9gal sp\u00e9cifique, mais il est conseill\u00e9 de contracter avant la cl\u00f4ture<\/td>\nAvant l’expiration d’un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l’exercice<\/td>\n<\/tr>\n
D\u00e9p\u00f4t du rapport<\/td>\nOui, avec les comptes (art. 279.1 LSC)<\/td>\nUniquement si la nomination a \u00e9t\u00e9 inscrite au registre du commerce<\/td>\nOui, avec les comptes (art. 279.1 LSC)<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

D\u00e9p\u00f4t et publicit\u00e9<\/h3>\n

C’est le point qui suscite le plus de doutes. L’art. 279.1 LSC impose de d\u00e9poser le rapport de l’auditeur avec les comptes lorsque la soci\u00e9t\u00e9 est tenue de se faire auditer, lorsque l’audit a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 la demande de la minorit\u00e9 ou lorsqu’il est volontaire et que la nomination de l’auditeur a \u00e9t\u00e9 inscrite au registre du commerce (Registro Mercantil). Toute personne peut obtenir des informations sur les documents d\u00e9pos\u00e9s (art. 281 LSC). Par cons\u00e9quent, si la soci\u00e9t\u00e9 inscrit la nomination volontaire, le rapport sera public\u202f; si elle ne l’inscrit pas, le rapport est remis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, qui d\u00e9cide \u00e0 qui le communiquer.<\/p>\n

L’inscription a \u00e9galement d’autres effets\u00a0: si l’auditeur ainsi nomm\u00e9 renonce ou ne peut pas \u00e9mettre son rapport, il doit aussi en informer le registre du commerce (art. 10.4 RLAC).<\/p>\n

L’audit demand\u00e9 par la minorit\u00e9 (art. 265.2 LSC)<\/h2>\n

Dans les soci\u00e9t\u00e9s qui ne sont pas tenues de se faire auditer, les associ\u00e9s repr\u00e9sentant au moins 5\u00a0% du capital social peuvent demander au conservateur du registre du commerce du si\u00e8ge social de nommer un auditeur, aux frais de la soci\u00e9t\u00e9, pour examiner les comptes d’un exercice d\u00e9termin\u00e9. Ils doivent le demander avant l’expiration d’un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de cet exercice. Pour un exercice co\u00efncidant avec l’ann\u00e9e civile, le d\u00e9lai expirerait le 31\/03 de l’ann\u00e9e suivante\u202f; si l’\u00e9ch\u00e9ance tombe un jour non ouvrable, il convient de v\u00e9rifier le d\u00e9compte.<\/p>\n

La proc\u00e9dure figure dans le r\u00e8glement du registre du commerce (art. 359 \u00e0 361). L’audit se limite aux comptes annuels et au rapport de gestion du dernier exercice. La soci\u00e9t\u00e9 peut s’y opposer si elle apporte la preuve \u00e9crite que la nomination n’est pas justifi\u00e9e ou si elle conteste la qualit\u00e9 pour agir du demandeur. Pour l’associ\u00e9 minoritaire, c’est un outil d’information\u202f; pour la soci\u00e9t\u00e9, il convient d’en tenir compte lors de la planification du calendrier d’arr\u00eat\u00e9 des comptes et d’assembl\u00e9e, que nous pr\u00e9sentons dans le calendrier des comptes annuels et de la nomination de l’auditeur<\/a>.<\/p>\n

Ce qu’il faut pour commencer<\/h2>\n
    \n
  1. D\u00e9finir la finalit\u00e9.<\/strong> D\u00e9terminez \u00e0 quoi doit servir le rapport (banque, associ\u00e9s, acqu\u00e9reur, pr\u00e9paration) et si vous allez inscrire la nomination.<\/li>\n
  2. Convenir de la mission.<\/strong> L’auditeur doit d’abord \u00e9valuer son ind\u00e9pendance et sa capacit\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser les travaux, et le contrat d’audit doit \u00eatre conclu par \u00e9crit en pr\u00e9cisant au moins les comptes audit\u00e9s, la dur\u00e9e de la mission, la finalit\u00e9 et le d\u00e9lai de remise du rapport (art. 11 RLAC).<\/li>\n
  3. Contracter avant la cl\u00f4ture si possible.<\/strong> L’auditeur peut ainsi assister \u00e0 l’inventaire physique des stocks et planifier ses travaux \u00e0 temps.<\/li>\n
  4. Pr\u00e9parer la documentation.<\/strong> Comptabilit\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e, balance g\u00e9n\u00e9rale, inventaire, rapprochements bancaires, contrats importants, registre des proc\u00e8s-verbaux et, lorsqu’ils sont disponibles, les comptes annuels arr\u00eat\u00e9s par l’organe d’administration.<\/li>\n
  5. D\u00e9signer un interlocuteur.<\/strong> Une personne de l’\u00e9quipe financi\u00e8re charg\u00e9e de coordonner les demandes d’information r\u00e9duit consid\u00e9rablement les d\u00e9lais.<\/li>\n<\/ol>\n

    Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n

    Le rapport d’un audit volontaire est-il d\u00e9pos\u00e9 au registre du commerce\u202f?<\/h3>\n

    Uniquement si la nomination de l’auditeur a \u00e9t\u00e9 inscrite au registre du commerce. Dans ce cas, il doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 avec les comptes (art. 279.1 LSC) et sera accessible aux tiers.<\/p>\n

    Un associ\u00e9 minoritaire peut-il obliger la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 se faire auditer\u202f?<\/h3>\n

    Oui, s’il repr\u00e9sente, seul ou avec d’autres associ\u00e9s, au moins 5\u00a0% du capital et qu’il en fait la demande au conservateur du registre du commerce avant l’expiration d’un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l’exercice (art. 265.2 LSC). La nomination est faite aux frais de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

    Puis-je me faire auditer pour une seule ann\u00e9e\u202f?<\/h3>\n

    Dans l’audit volontaire, la dur\u00e9e de la mission est fix\u00e9e par le contrat d’audit. La p\u00e9riode minimale de trois ans de l’art. 264.1 LSC concerne la nomination par l’assembl\u00e9e de l’auditeur charg\u00e9 de l’audit obligatoire des comptes.<\/p>\n

    Sources officielles<\/h2>\n