{"id":1351,"date":"2026-10-08T11:50:00","date_gmt":"2026-10-08T09:50:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.controlaudit.es\/?p=1351"},"modified":"2026-10-14T10:26:35","modified_gmt":"2026-10-14T08:26:35","slug":"audit-obligatoire-seuils-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.controlaudit.es\/fr\/blog\/audit-obligatoire-seuils-2026\/","title":{"rendered":"Audit obligatoire des comptes en 2026\u00a0: seuils en vigueur et cas particuliers"},"content":{"rendered":"
En bref<\/b>Une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux doit faire auditer ses comptes annuels sauf si, pendant deux exercices cons\u00e9cutifs, elle ne d\u00e9passe pas \u00e0 la cl\u00f4ture de chacun d’eux au moins deux des trois limites suivantes\u00a0: 2\u202f850\u202f000\u00a0\u20ac de total du bilan, 5\u202f700\u202f000\u00a0\u20ac de montant net du chiffre d’affaires et 50 salari\u00e9s en moyenne (art. 263.2 LSC). Ce sont les limites en vigueur au 08\/10\/2026\u00a0: le projet de loi qui visait \u00e0 les relever est devenu caduc le 06\/10\/2026 avec la dissolution des Cortes Generales sans avoir \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9. Il existe en outre des cas qui ne d\u00e9pendent pas de la taille, comme recevoir des subventions ou conclure des march\u00e9s avec le secteur public pour plus de 600\u202f000\u00a0\u20ac.<\/div>\n

La r\u00e9ponse \u00e0 la question \u00ab\u00a0dois-je me faire auditer\u202f?\u00a0\u00bb se trouve dans la loi espagnole sur les soci\u00e9t\u00e9s de capitaux (LSC), dans la loi espagnole 22\/2015 relative \u00e0 l’audit des comptes (LAC) et dans son r\u00e8glement d’application (d\u00e9cret royal 2\/2021, RLAC). Nous expliquons ici le droit en vigueur\u202f; ce qu’il est advenu de la r\u00e9forme examin\u00e9e au Congr\u00e8s des d\u00e9put\u00e9s est analys\u00e9 dans notre article sur le projet de loi relatif aux nouveaux seuils d’audit<\/a>.<\/p>\n

Quelles soci\u00e9t\u00e9s doivent faire auditer leurs comptes\u202f?<\/h2>\n

Selon l’art. 263.1 LSC, les comptes annuels et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le rapport de gestion doivent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s par un auditeur. La r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale est l’audit\u202f; l’exemption li\u00e9e \u00e0 la taille pr\u00e9vue au paragraphe 2 est l’exception. La disposition additionnelle 1 du RLAC (DA 1 RLAC) \u00e9tend ce crit\u00e8re \u00e0 toute entit\u00e9 tenue d’\u00e9tablir des comptes annuels, quelle que soit sa forme juridique.<\/p>\n

Les trois limites de l’art. 263.2 LSC et la r\u00e8gle des deux exercices<\/h2>\n

Une soci\u00e9t\u00e9 est exempt\u00e9e d’audit si, pendant deux exercices cons\u00e9cutifs, elle remplit \u00e0 la date de cl\u00f4ture de chacun d’eux au moins deux des trois conditions suivantes\u00a0:<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n
Limite<\/th>\nEn vigueur (art. 263.2 LSC)<\/th>\nProposition du projet de loi 121\/000075 (caduc depuis le 06\/10\/2026, non adopt\u00e9)<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Total du bilan<\/td>\nNe d\u00e9passe pas 2\u202f850\u202f000\u00a0\u20ac<\/td>\nNe d\u00e9passe pas 3\u202f565\u202f000\u00a0\u20ac<\/td>\n<\/tr>\n
Montant net du chiffre d’affaires annuel<\/td>\nNe d\u00e9passe pas 5\u202f700\u202f000\u00a0\u20ac<\/td>\nNe d\u00e9passe pas 7\u202f125\u202f000\u00a0\u20ac<\/td>\n<\/tr>\n
Nombre moyen de salari\u00e9s<\/td>\nPas plus de 50<\/td>\nPas plus de 50<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

La r\u00e8gle joue dans les deux sens\u00a0: la soci\u00e9t\u00e9 exempt\u00e9e perd l’exemption si elle cesse de remplir deux des trois conditions pendant deux exercices cons\u00e9cutifs. Une seule ann\u00e9e au-dessus, ou en dessous, ne change pas la situation.<\/p>\n

Un exemple avec des chiffres hypoth\u00e9tiques\u00a0: une soci\u00e9t\u00e9 cl\u00f4ture 2025 et 2026 avec environ 3\u202f100\u202f000\u00a0\u20ac de total du bilan, 5\u202f200\u202f000\u00a0\u20ac de chiffre d’affaires et 38 salari\u00e9s. Elle d\u00e9passe la limite du total du bilan, mais pas les deux autres\u00a0: elle remplit donc deux conditions aux deux cl\u00f4tures et est exempt\u00e9e. Si son chiffre d’affaires d\u00e9passait 5\u202f700\u202f000\u00a0\u20ac \u00e0 une cl\u00f4ture, elle n’en remplirait plus qu’une\u202f; l’obligation na\u00eetrait si cela se r\u00e9p\u00e9tait \u00e0 la cl\u00f4ture suivante.<\/p>\n

Un sch\u00e9ma de d\u00e9cision rapide\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. L’entit\u00e9 rel\u00e8ve-t-elle de l’un des cas particuliers indiqu\u00e9s plus bas\u202f? Si oui, elle doit \u00eatre audit\u00e9e quelle que soit sa taille.<\/li>\n
  2. S’agit-il de son premier exercice apr\u00e8s la constitution, la transformation ou la fusion\u202f? Appliquez la r\u00e8gle sp\u00e9ciale de l’art. 263.3.<\/li>\n
  3. Sinon, v\u00e9rifiez les deux derni\u00e8res cl\u00f4tures\u00a0: a-t-elle rempli \u00e0 chacune au moins deux des trois conditions\u202f? Si la r\u00e9ponse est oui pour les deux, elle est exempt\u00e9e au titre de la taille.<\/li>\n<\/ol>\n

    Le premier exercice apr\u00e8s constitution, transformation ou fusion<\/h2>\n

    L’art. 263.3 LSC contient une r\u00e8gle propre\u00a0: lors du premier exercice social suivant la constitution, la transformation ou la fusion, la soci\u00e9t\u00e9 est exempt\u00e9e si elle remplit, \u00e0 la cl\u00f4ture de cet exercice, au moins deux des trois conditions. Il n’est pas n\u00e9cessaire d’attendre un deuxi\u00e8me exercice pour appliquer l’exemption.<\/p>\n

    Cas qui ne d\u00e9pendent pas de la taille<\/h2>\n

    La DA 1 LAC impose dans tous les cas un audit aux entit\u00e9s, quelle que soit leur forme juridique, qui\u00a0:<\/p>\n