{"id":1350,"date":"2026-10-05T09:00:00","date_gmt":"2026-10-05T07:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.controlaudit.es\/?p=1350"},"modified":"2026-10-14T10:26:36","modified_gmt":"2026-10-14T08:26:36","slug":"audit-obligatoire-subventions-600000-euros","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.controlaudit.es\/fr\/blog\/audit-obligatoire-subventions-600000-euros\/","title":{"rendered":"Audit obligatoire en cas de subventions ou de march\u00e9s publics de plus de 600\u202f000\u00a0\u20ac"},"content":{"rendered":"<div class=\"ca-answer\"><b class=\"k\">En bref<\/b>Une entit\u00e9 tenue d&rsquo;\u00e9tablir des comptes annuels doit les faire auditer, quelle que soit sa taille, si elle re\u00e7oit au cours d&rsquo;un exercice des subventions ou aides publiques pour plus de 600\u202f000\u00a0\u20ac cumul\u00e9s (disposition additionnelle 2 du d\u00e9cret royal 2\/2021) ou si elle conclut avec le secteur public des march\u00e9s de plus de 600\u202f000\u00a0\u20ac repr\u00e9sentant plus de 50\u00a0% de son chiffre d&rsquo;affaires (disposition additionnelle 3). Pour les subventions, sont audit\u00e9s cet exercice et ceux au cours desquels les op\u00e9rations sont r\u00e9alis\u00e9es\u202f; pour les march\u00e9s, cet exercice et le suivant.<\/div>\n<p>De nombreuses PME et entit\u00e9s sans but lucratif pensent que, si elles ne d\u00e9passent pas les limites de taille de la loi espagnole sur les soci\u00e9t\u00e9s de capitaux (LSC), elles n&rsquo;ont pas \u00e0 se faire auditer. Or deux cas ne d\u00e9pendent pas de la taille, mais des financements publics re\u00e7us ou des march\u00e9s sign\u00e9s avec l&rsquo;administration. Cet article fait partie de notre guide sur le <a href=\"\/fr\/blog\/rapport-auditeur-compte-justificatif-subventions\/\">rapport d&rsquo;auditeur sur le compte justificatif des subventions<\/a> et compl\u00e8te celui consacr\u00e9 \u00e0 l&rsquo;<a href=\"\/fr\/blog\/audit-obligatoire-seuils-2026\/\">audit obligatoire des comptes en 2026 et ses seuils<\/a>.<\/p>\n<h2>Deux cas qui ne d\u00e9pendent pas de la taille<\/h2>\n<p>La disposition additionnelle premi\u00e8re de la loi espagnole 22\/2015 du 20 juillet relative \u00e0 l&rsquo;audit des comptes impose un audit aux entit\u00e9s qui re\u00e7oivent des subventions ou des aides, ou qui passent des march\u00e9s avec l&rsquo;\u00c9tat et les autres organismes publics, \u00ab\u00a0dans les limites fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire par le gouvernement\u00a0\u00bb. Ces limites figurent dans le r\u00e8glement d&rsquo;application de la loi (d\u00e9cret royal 2\/2021)\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Disposition additionnelle deuxi\u00e8me\u00a0:<\/strong> subventions et aides.<\/li>\n<li><strong>Disposition additionnelle troisi\u00e8me\u00a0:<\/strong> march\u00e9s conclus avec le secteur public.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Toutes deux s&rsquo;appliquent aux entit\u00e9s \u00ab\u00a0quelle que soit leur forme juridique et d\u00e8s lors qu&rsquo;elles sont tenues d&rsquo;\u00e9tablir des comptes annuels\u00a0\u00bb selon leur r\u00e9f\u00e9rentiel comptable. Elles peuvent donc concerner des soci\u00e9t\u00e9s commerciales, des coop\u00e9ratives, des associations ou des fondations. Avant de conclure, v\u00e9rifiez la r\u00e9glementation propre \u00e0 votre forme juridique.<\/p>\n<h2>Subventions de plus de 600\u202f000\u00a0\u20ac\u00a0: quels exercices sont audit\u00e9s\u202f?<\/h2>\n<p>Selon la DA 2, l&rsquo;entit\u00e9 qui, au cours d&rsquo;un exercice, a re\u00e7u des subventions ou des aides financ\u00e9es par les budgets des administrations publiques ou par des fonds de l&rsquo;Union europ\u00e9enne pour un <strong>montant total cumul\u00e9 sup\u00e9rieur \u00e0 600\u202f000\u00a0\u20ac<\/strong> doit faire auditer\u00a0:<\/p>\n<ol>\n<li>Les comptes annuels de cet exercice.<\/li>\n<li>Ceux des exercices au cours desquels sont r\u00e9alis\u00e9es les op\u00e9rations ou ex\u00e9cut\u00e9s les investissements financ\u00e9s par ces aides.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Trois nuances importantes\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Toutes les aides de l&rsquo;exercice s&rsquo;additionnent<\/strong>, quelle que soit l&rsquo;administration (\u00c9tat, communaut\u00e9 autonome, collectivit\u00e9 locale), y compris les fonds europ\u00e9ens. Il n&rsquo;est pas n\u00e9cessaire qu&rsquo;une seule d&rsquo;entre elles d\u00e9passe la limite.<\/li>\n<li><strong>La notion de subvention<\/strong> est celle de l&rsquo;art. 2 de la loi g\u00e9n\u00e9rale espagnole 38\/2003 du 17 novembre sur les subventions.<\/li>\n<li><strong>L&rsquo;obligation s&rsquo;\u00e9tend dans le temps.<\/strong> Un projet d&rsquo;investissement pluriannuel peut imposer l&rsquo;audit de plusieurs exercices cons\u00e9cutifs.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>March\u00e9s conclus avec le secteur public\u00a0: deux conditions cumulatives<\/h2>\n<p>La DA 3 vise les entit\u00e9s qui, au cours d&rsquo;un exercice, ont conclu avec le secteur public les contrats vis\u00e9s \u00e0 l&rsquo;art. 2 de la loi 9\/2017 sur les march\u00e9s du secteur public. Elle exige que <strong>deux conditions soient remplies simultan\u00e9ment<\/strong>\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Le montant total cumul\u00e9 de ces march\u00e9s d\u00e9passe 600\u202f000\u00a0\u20ac.<\/li>\n<li>Ce montant repr\u00e9sente plus de 50\u00a0% du montant net du chiffre d&rsquo;affaires.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si les deux sont remplies, les comptes de cet exercice et ceux de l&rsquo;exercice suivant sont audit\u00e9s. Une entreprise qui facture beaucoup aux communes mais dont le chiffre d&rsquo;affaires provient surtout de clients priv\u00e9s peut \u00e9chapper \u00e0 l&rsquo;obligation m\u00eame si elle d\u00e9passe 600\u202f000\u00a0\u20ac.<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Aspect<\/th>\n<th>Subventions et aides<\/th>\n<th>March\u00e9s avec le secteur public<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Norme<\/td>\n<td>DA 2 RD 2\/2021<\/td>\n<td>DA 3 RD 2\/2021<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Seuil<\/td>\n<td>Plus de 600\u202f000\u00a0\u20ac cumul\u00e9s sur l&rsquo;exercice<\/td>\n<td>Plus de 600\u202f000\u00a0\u20ac cumul\u00e9s sur l&rsquo;exercice<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Condition suppl\u00e9mentaire<\/td>\n<td>Aucune<\/td>\n<td>Repr\u00e9senter plus de 50\u00a0% du montant net du chiffre d&rsquo;affaires<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Exercices audit\u00e9s<\/td>\n<td>L&rsquo;exercice et ceux au cours desquels les op\u00e9rations ou investissements sont ex\u00e9cut\u00e9s<\/td>\n<td>L&rsquo;exercice et le suivant<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Moment pris en compte<\/td>\n<td>Lorsque l&rsquo;aide doit \u00eatre comptabilis\u00e9e<\/td>\n<td>Lorsque la cr\u00e9ance doit \u00eatre comptabilis\u00e9e<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<h2>Quand une subvention est-elle consid\u00e9r\u00e9e comme \u00ab\u00a0re\u00e7ue\u00a0\u00bb\u202f?<\/h2>\n<p>C&rsquo;est sur ce point que les r\u00e9sum\u00e9s qui circulent se trompent le plus. La DA 2 ne retient pas la date d&rsquo;encaissement, mais le moment o\u00f9 la subvention ou l&rsquo;aide <strong>doit \u00eatre enregistr\u00e9e dans les livres comptables<\/strong> selon la r\u00e9glementation comptable applicable. Pour les march\u00e9s, la DA 3 retient le moment o\u00f9 la cr\u00e9ance doit \u00eatre comptabilis\u00e9e.<\/p>\n<p>Par cons\u00e9quent, une aide accord\u00e9e en d\u00e9cembre et encaiss\u00e9e en mars de l&rsquo;ann\u00e9e suivante peut \u00eatre prise en compte dans le premier exercice. D\u00e9terminer ce moment suppose d&rsquo;analyser les conditions d&rsquo;octroi et leur traitement comptable\u00a0: il est donc conseill\u00e9 de l&rsquo;examiner avec votre conseil comptable ou votre auditeur d\u00e8s que vous avez connaissance de la d\u00e9cision d&rsquo;octroi.<\/p>\n<h3>Un exemple chiffr\u00e9 fictif<\/h3>\n<p>Imaginez une soci\u00e9t\u00e9 de la province d&rsquo;Alicante r\u00e9alisant 3\u202f000\u202f000\u00a0\u20ac de chiffre d&rsquo;affaires avec 25 salari\u00e9s, qui ne d\u00e9passe pas les limites de l&rsquo;art. 263.2 LSC. Au cours de l&rsquo;exercice 2026, elle obtient une aide r\u00e9gionale \u00e0 la recherche et au d\u00e9veloppement de 450\u202f000\u00a0\u20ac et une aide nationale \u00e0 la num\u00e9risation de 200\u202f000\u00a0\u20ac, toutes deux \u00e0 comptabiliser en 2026. Le total cumul\u00e9 s&rsquo;\u00e9l\u00e8ve \u00e0 650\u202f000\u00a0\u20ac, soit plus de 600\u202f000\u00a0\u20ac. Elle doit donc faire auditer ses comptes 2026 et ceux des exercices au cours desquels elle ex\u00e9cute les projets, alors qu&rsquo;elle serait exempt\u00e9e au regard de sa taille.<\/p>\n<h2>La nomination de l&rsquo;auditeur, avant la fin de l&rsquo;exercice<\/h2>\n<p>La DA 4 du m\u00eame r\u00e8glement dispose que, dans ces cas, l&rsquo;auditeur doit \u00eatre nomm\u00e9 \u00ab\u00a0en tout \u00e9tat de cause, avant la fin de l&rsquo;exercice social \u00e0 auditer\u00a0\u00bb. Si votre entit\u00e9 pr\u00e9voit de d\u00e9passer le seuil cette ann\u00e9e, n&rsquo;attendez pas la cl\u00f4ture\u00a0: \u00e9valuez au plus t\u00f4t l&rsquo;octroi des aides en attente et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, nommez l&rsquo;auditeur avant le 31\/12 (ou la date de cl\u00f4ture de votre exercice).<\/p>\n<h2>Diff\u00e9rence avec le rapport sur le compte justificatif<\/h2>\n<p>Il ne faut pas confondre deux missions diff\u00e9rentes\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>L&rsquo;<strong>audit des comptes annuels<\/strong> d\u00fb au d\u00e9passement des 600\u202f000\u00a0\u20ac. Il exprime une opinion sur l&rsquo;image fid\u00e8le des comptes de l&rsquo;ensemble de l&rsquo;entit\u00e9 et est d\u00e9pos\u00e9 avec ceux-ci au registre comp\u00e9tent.<\/li>\n<li>Le <strong>rapport d&rsquo;examen du compte justificatif<\/strong> d&rsquo;une aide donn\u00e9e, lorsque ses conditions d&rsquo;octroi l&rsquo;exigent (art. 74 du d\u00e9cret royal 887\/2006). Il s&rsquo;agit d&rsquo;une mission de proc\u00e9dures qui n&rsquo;exprime pas d&rsquo;opinion et qui est pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l&rsquo;organisme qui a accord\u00e9 l&rsquo;aide.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Une m\u00eame entit\u00e9 peut avoir besoin des deux. Lorsqu&rsquo;elle est tenue de faire auditer ses comptes annuels, la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale veut que son auditeur examine aussi le compte justificatif, sauf si les conditions d&rsquo;octroi pr\u00e9voient une autre nomination. Les fonds du plan espagnol de relance, de transformation et de r\u00e9silience en sont un cas typique\u202f; nous le traitons dans <a href=\"\/fr\/blog\/cloture-prtr-nextgenerationeu-justification-2026\/\">ce que doivent pr\u00e9parer les b\u00e9n\u00e9ficiaires des fonds NextGenerationEU<\/a>.<\/p>\n<h2>Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n<h3>Les pr\u00eats publics comptent-ils pour la limite de 600\u202f000\u00a0\u20ac\u202f?<\/h3>\n<p>La DA 2 renvoie \u00e0 la notion de subvention de l&rsquo;art. 2 de la loi 38\/2003, qui suppose une remise de fonds sans contrepartie directe. Un pr\u00eat ordinaire ne correspond pas \u00e0 cette d\u00e9finition, mais les pr\u00eats bonifi\u00e9s, les tranches non remboursables ou les aides mixtes doivent \u00eatre analys\u00e9s au cas par cas.<\/p>\n<h3>Si je re\u00e7ois 700\u202f000\u00a0\u20ac pour un projet sur trois ans, combien d&rsquo;audits dois-je faire r\u00e9aliser\u202f?<\/h3>\n<p>Outre l&rsquo;exercice au cours duquel l&rsquo;aide est consid\u00e9r\u00e9e comme re\u00e7ue, vous devrez faire auditer les exercices au cours desquels les op\u00e9rations ou investissements sont ex\u00e9cut\u00e9s. Pour un projet pluriannuel, cela peut repr\u00e9senter plusieurs exercices cons\u00e9cutifs.<\/p>\n<h3>Les associations et les fondations sont-elles concern\u00e9es\u202f?<\/h3>\n<p>La norme s&rsquo;applique \u00e0 toute entit\u00e9 tenue d&rsquo;\u00e9tablir des comptes annuels selon son r\u00e9f\u00e9rentiel comptable. Les entit\u00e9s sans but lucratif qui re\u00e7oivent des fonds publics importants doivent examiner ce cas, en plus des r\u00e8gles de leur propre r\u00e9glementation.<\/p>\n<h3>S&rsquo;applique-t-elle aux entit\u00e9s du secteur public\u202f?<\/h3>\n<p>La DA 1.2 de la loi 22\/2015 exclut de ces cas les entit\u00e9s du secteur public, \u00e0 l&rsquo;exception des soci\u00e9t\u00e9s commerciales publiques, qui ont leur propre r\u00e9gime de contr\u00f4le.<\/p>\n<h2>Sources officielles<\/h2>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/www.boe.es\/buscar\/act.php?id=BOE-A-2021-1351\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">D\u00e9cret royal 2\/2021, r\u00e8glement d&rsquo;application de la loi sur l&rsquo;audit des comptes (BOE), dispositions additionnelles premi\u00e8re \u00e0 quatri\u00e8me<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.boe.es\/buscar\/act.php?id=BOE-A-2015-8147\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Loi 22\/2015 relative \u00e0 l&rsquo;audit des comptes (BOE), disposition additionnelle premi\u00e8re<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.boe.es\/buscar\/act.php?id=BOE-A-2003-20977\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Loi g\u00e9n\u00e9rale 38\/2003 sur les subventions (BOE), art. 2<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.boe.es\/buscar\/act.php?id=BOE-A-2010-10544\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Loi sur les soci\u00e9t\u00e9s de capitaux (BOE), art. 263<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<p>Si votre entit\u00e9 re\u00e7oit des aides de l&rsquo;IVACE+i, du CDTI, de la Generalitat ou de fonds europ\u00e9ens, ou travaille r\u00e9guli\u00e8rement pour des communes de la province, Controlaudit peut vous aider \u00e0 d\u00e9terminer si elle est tenue de se faire auditer et pour quels exercices. D\u00e9couvrez nos services d&rsquo;<a href=\"\/fr\/services\/audit-comptes-annuels\/\">audit des comptes annuels<\/a> et d&rsquo;<a href=\"\/fr\/services\/audit-subventions\/\">audit des subventions<\/a>, ou <a href=\"\/fr\/contact\/\">contactez notre \u00e9quipe \u00e0 Alicante<\/a>.<\/p>\n<p>Si votre aide provient de l&rsquo;Instituto de Fomento de la Regi\u00f3n de Murcia (agence de d\u00e9veloppement \u00e9conomique de la R\u00e9gion de Murcie) ou de la Junta de Comunidades de Castilla-La Mancha (gouvernement r\u00e9gional de Castille-La Manche), consultez aussi nos pages <a href=\"\/fr\/auditeurs-murcie\/\">auditeurs \u00e0 Murcie<\/a> et <a href=\"\/fr\/auditeurs-albacete\/\">auditeurs \u00e0 Albacete<\/a>.<\/p>\n<p class=\"ca-note\">Article r\u00e9dig\u00e9 par l&rsquo;\u00e9quipe technique de Controlaudit. Mis \u00e0 jour le 08\/10\/2026. Ce contenu est fourni \u00e0 titre informatif et ne remplace pas un conseil professionnel adapt\u00e9 \u00e0 votre situation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Deux cas d&rsquo;audit obligatoire qui ne d\u00e9pendent pas de la taille\u00a0: des subventions ou aides publiques de plus de 600\u202f000\u00a0\u20ac au cours d&rsquo;un exercice et des march\u00e9s conclus avec le secteur public pour plus de 600\u202f000\u00a0\u20ac repr\u00e9sentant plus de 50\u00a0% du chiffre d&rsquo;affaires. 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