{"id":1349,"date":"2026-09-29T12:50:00","date_gmt":"2026-09-29T10:50:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.controlaudit.es\/?p=1349"},"modified":"2026-10-14T10:26:37","modified_gmt":"2026-10-14T08:26:37","slug":"audit-fondations-associations-communaute-valencienne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.controlaudit.es\/fr\/blog\/audit-fondations-associations-communaute-valencienne\/","title":{"rendered":"Audit des fondations et associations dans la Communaut\u00e9 valencienne\u00a0: quand est-il obligatoire\u202f?"},"content":{"rendered":"<div class=\"ca-answer\"><b class=\"k\">En bref<\/b>Une fondation doit faire auditer ses comptes lorsque, \u00e0 la cl\u00f4ture, elle remplit au moins deux des circonstances fix\u00e9es par sa loi\u00a0: pour les fondations nationales, d\u00e9passer 2\u202f400\u202f000\u00a0\u20ac de total du bilan, 2\u202f400\u202f000\u00a0\u20ac de produits ou 50 salari\u00e9s (art. 25.5 loi 50\/2002)\u202f; pour les fondations valenciennes, la loi 8\/1998 ajoute quatre autres cas (art. 21.6). Les associations d&rsquo;utilit\u00e9 publique sont audit\u00e9es lorsqu&rsquo;elles doivent \u00e9tablir leurs comptes selon le mod\u00e8le normal (art. 5.4 d\u00e9cret royal 1740\/2003). Et toute entit\u00e9 qui re\u00e7oit plus de 600\u202f000\u00a0\u20ac de subventions au cours d&rsquo;un exercice doit \u00eatre audit\u00e9e (DA 2e RLAC).<\/div>\n<p>Les conseils de fondation et les bureaux d&rsquo;associations de la province d&rsquo;Alicante se demandent souvent s&rsquo;ils doivent faire auditer leurs comptes. Nous pr\u00e9sentons ici la r\u00e9glementation en vigueur \u00e0 la date de cette mise \u00e0 jour. Pour les coop\u00e9ratives, consultez notre guide sur l&rsquo;<a href=\"\/fr\/blog\/audit-cooperatives-communaute-valencienne\/\">audit des coop\u00e9ratives dans la Communaut\u00e9 valencienne<\/a>.<\/p>\n<h2>D&rsquo;abord\u00a0: fondation nationale ou valencienne\u202f?<\/h2>\n<p>La loi 8\/1998 sur les fondations de la Communaut\u00e9 valencienne s&rsquo;applique aux fondations qui exercent principalement leurs activit\u00e9s dans la Communaut\u00e9 valencienne, selon ce que pr\u00e9voient leurs statuts (art. 1). Celles qui agissent dans tout le pays ou principalement dans plus d&rsquo;une communaut\u00e9 autonome sont inscrites au registre des fondations relevant de l&rsquo;\u00c9tat et sont r\u00e9gies par la loi 50\/2002 (art. 36.1).<\/p>\n<h2>Fondations relevant de l&rsquo;\u00c9tat (loi 50\/2002)<\/h2>\n<p>L&rsquo;art. 25.5 impose un audit aux fondations qui, \u00e0 la date de cl\u00f4ture, remplissent au moins deux des circonstances suivantes\u00a0: total du bilan sup\u00e9rieur \u00e0 2\u202f400\u202f000\u00a0\u20ac\u202f; produits de l&rsquo;activit\u00e9 propre, augment\u00e9s le cas \u00e9ch\u00e9ant du chiffre d&rsquo;affaires de l&rsquo;activit\u00e9 commerciale, sup\u00e9rieurs \u00e0 2\u202f400\u202f000\u00a0\u20ac\u202f; et plus de 50 salari\u00e9s en moyenne. Le changement de situation ne produit d&rsquo;effets que s&rsquo;il se r\u00e9p\u00e8te pendant deux exercices cons\u00e9cutifs, sauf pour le premier exercice suivant la constitution ou la fusion (art. 25.6).<\/p>\n<p>Le r\u00e8glement des fondations relevant de l&rsquo;\u00c9tat (d\u00e9cret royal 1337\/2005) ajoute que\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Si les comptes doivent \u00eatre audit\u00e9s, ils sont arr\u00eat\u00e9s dans les trois mois suivant la cl\u00f4ture (art. 28.1).<\/li>\n<li>Le conseil de fondation (patronato) d\u00e9signe l&rsquo;auditeur, en cas d&rsquo;audit obligatoire comme volontaire, avant la fin de l&rsquo;exercice \u00e0 auditer (art. 31.1).<\/li>\n<li>S&rsquo;il ne le fait pas alors qu&rsquo;il y est tenu, l&rsquo;auditeur peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 par le responsable du registre des fondations \u00e0 la demande de l&rsquo;autorit\u00e9 de tutelle (protectorado) ou de tout membre du conseil de fondation (art. 31.2).<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le conseil de fondation approuve les comptes dans un d\u00e9lai maximal de six mois \u00e0 compter de la cl\u00f4ture et les pr\u00e9sente \u00e0 l&rsquo;autorit\u00e9 de tutelle, avec le rapport d&rsquo;audit le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans les dix jours ouvrables suivants (art. 25.2 et 25.7 loi 50\/2002).<\/p>\n<h2>Fondations de la Communaut\u00e9 valencienne (loi 8\/1998)<\/h2>\n<p>L&rsquo;art. 21.6 reprend les trois m\u00eames limites et y ajoute quatre circonstances. L&rsquo;obligation na\u00eet lorsqu&rsquo;au moins deux de l&rsquo;ensemble de ces circonstances sont r\u00e9unies\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Prix factur\u00e9s aux b\u00e9n\u00e9ficiaires sup\u00e9rieurs \u00e0 50\u00a0% du total des produits de l&rsquo;exercice.<\/li>\n<li>Contrats conclus avec des membres du conseil de fondation vis\u00e9s \u00e0 l&rsquo;art. 22.8 sup\u00e9rieurs \u00e0 15\u00a0% du total des charges de l&rsquo;exercice.<\/li>\n<li>Participations dans des soci\u00e9t\u00e9s commerciales sup\u00e9rieures \u00e0 50\u00a0% de la valeur totale du patrimoine.<\/li>\n<li>Cessions ou constitutions de charges sur des biens et droits au cours de l&rsquo;exercice sup\u00e9rieures \u00e0 50\u00a0% de la valeur totale du patrimoine.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Elles doivent \u00e9galement \u00eatre audit\u00e9es lorsque le conseil de fondation ou l&rsquo;autorit\u00e9 de tutelle constatent des circonstances d&rsquo;une gravit\u00e9 particuli\u00e8re concernant le patrimoine, et le rapport doit indiquer les circonstances qui le motivent. La r\u00e8gle des deux exercices cons\u00e9cutifs s&rsquo;applique \u00e9galement (art. 21.7).<\/p>\n<p>Les comptes sont approuv\u00e9s dans un d\u00e9lai maximal de six mois \u00e0 compter de la cl\u00f4ture (art. 21.3) et pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l&rsquo;autorit\u00e9 de tutelle de la Generalitat dans les dix jours ouvrables suivants, avec le certificat de la d\u00e9lib\u00e9ration et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le rapport d&rsquo;audit (art. 21.8). Le r\u00e8glement d&rsquo;application est le d\u00e9cret 68\/2011 du 27 mai du Consell (DOCV n\u00b0\u00a06534 du 02\/06\/2011). La loi 3\/2026 du 29 juin de la Generalitat a modifi\u00e9 ces deux textes, mais pas l&rsquo;art. 21. Les fondations du secteur public de la Generalitat ont leurs propres r\u00e8gles de contr\u00f4le financier et d&rsquo;audit (art. 35.3).<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Entit\u00e9<\/th>\n<th>Quand doit-elle \u00eatre audit\u00e9e\u202f?<\/th>\n<th>Norme<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Fondation relevant de l&rsquo;\u00c9tat<\/td>\n<td>Deux crit\u00e8res sur trois\u00a0: total du bilan &gt; 2\u202f400\u202f000\u00a0\u20ac, produits &gt; 2\u202f400\u202f000\u00a0\u20ac, plus de 50 salari\u00e9s<\/td>\n<td>Art. 25.5 loi 50\/2002<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Fondation de la Communaut\u00e9 valencienne<\/td>\n<td>Deux des sept circonstances de l&rsquo;art. 21.6 ou gravit\u00e9 patrimoniale particuli\u00e8re<\/td>\n<td>Art. 21.6 loi 8\/1998<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Association d&rsquo;utilit\u00e9 publique<\/td>\n<td>Si elle doit \u00e9tablir ses comptes annuels selon le mod\u00e8le normal<\/td>\n<td>Art. 5.4 d\u00e9cret royal 1740\/2003<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Toute entit\u00e9 tenue d&rsquo;\u00e9tablir des comptes<\/td>\n<td>Subventions ou aides publiques de plus de 600\u202f000\u00a0\u20ac cumul\u00e9s au cours d&rsquo;un exercice<\/td>\n<td>DA 2e RLAC<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<h2>Associations reconnues d&rsquo;utilit\u00e9 publique<\/h2>\n<p>La loi organique 1\/2002 renvoie au r\u00e8glement pour les cas d&rsquo;audit (art. 34.1). Le d\u00e9cret royal 1740\/2003 impose un audit aux entit\u00e9s d&rsquo;utilit\u00e9 publique qui doivent \u00e9tablir leurs comptes selon le mod\u00e8le normal\u202f; le rapport est mis \u00e0 la disposition des membres avant l&rsquo;assembl\u00e9e qui approuve les comptes (art. 5.4). Les comptes et le rapport d&rsquo;activit\u00e9 sont pr\u00e9sent\u00e9s dans les six mois suivant la cl\u00f4ture (art. 5.1).<\/p>\n<p>Les normes d&rsquo;adaptation du plan comptable g\u00e9n\u00e9ral espagnol (PGC) aux entit\u00e9s sans but lucratif permettent un bilan et une annexe abr\u00e9g\u00e9s si deux des limites suivantes ne sont pas d\u00e9pass\u00e9es\u00a0: 4\u202f000\u202f000\u00a0\u20ac de total du bilan, 8\u202f000\u202f000\u00a0\u20ac de produits et 50 salari\u00e9s (norme 3e d&rsquo;\u00e9tablissement des comptes). Analysez avec votre auditeur comment cela s&rsquo;applique \u00e0 votre association.<\/p>\n<p>La loi 14\/2008 sur les associations de la Communaut\u00e9 valencienne r\u00e9git la d\u00e9claration d&rsquo;int\u00e9r\u00eat public au niveau r\u00e9gional\u202f; nous n&rsquo;y avons pas trouv\u00e9 de cas d&rsquo;audit propre, mais il convient de v\u00e9rifier les statuts et les conditions des aides.<\/p>\n<h2>Subventions de plus de 600\u202f000\u00a0\u20ac et autres cas<\/h2>\n<p>Selon la disposition additionnelle 2e du r\u00e8glement d&rsquo;application de la loi sur l&rsquo;audit (DA 2e RLAC), les entit\u00e9s de toute forme juridique tenues d&rsquo;\u00e9tablir des comptes annuels qui re\u00e7oivent au cours d&rsquo;un exercice des subventions ou aides publiques ou des fonds europ\u00e9ens pour plus de 600\u202f000\u00a0\u20ac cumul\u00e9s font auditer cet exercice et ceux au cours desquels elles r\u00e9alisent les op\u00e9rations ou investissements subventionn\u00e9s. Nous l&rsquo;expliquons dans <a href=\"\/fr\/blog\/audit-obligatoire-subventions-600000-euros\/\">le guide sur l&rsquo;audit obligatoire en cas de subventions de plus de 600\u202f000\u00a0\u20ac<\/a>.<\/p>\n<p>La DA 3e RLAC pr\u00e9voit un cas similaire pour les march\u00e9s conclus avec le secteur public, et la DA 1re rattache l&rsquo;audit li\u00e9 \u00e0 la taille \u00e0 l&rsquo;art. 263.2 de la loi espagnole sur les soci\u00e9t\u00e9s de capitaux (LSC), que nous examinons dans <a href=\"\/fr\/blog\/audit-obligatoire-seuils-2026\/\">le guide des seuils de l&rsquo;audit obligatoire<\/a>. La mani\u00e8re dont ce crit\u00e8re se combine avec les r\u00e9gimes propres aux fondations et associations doit \u00eatre analys\u00e9e au cas par cas.<\/p>\n<p>Ne confondez pas cet audit avec le rapport sur le compte justificatif d&rsquo;une subvention donn\u00e9e, qui est une autre mission\u00a0: nous le traitons dans <a href=\"\/fr\/blog\/rapport-auditeur-compte-justificatif-subventions\/\">l&rsquo;article sur le compte justificatif<\/a> et dans notre service d&rsquo;<a href=\"\/fr\/services\/audit-subventions\/\">audit des subventions<\/a>.<\/p>\n<h2>Quel plan comptable s&rsquo;applique\u202f?<\/h2>\n<p>Les normes du d\u00e9cret royal 1491\/2011 sont obligatoires pour les fondations relevant de l&rsquo;\u00c9tat et les associations d&rsquo;utilit\u00e9 publique (art. 3.1). Les entit\u00e9s qui, pendant deux exercices cons\u00e9cutifs, ne d\u00e9passent pas deux des limites de 4\u202f000\u202f000\u00a0\u20ac, 8\u202f000\u202f000\u00a0\u20ac et 50 salari\u00e9s peuvent appliquer le PGC PYMES avec ses adaptations (art. 6.1). L&rsquo;Institut espagnol de la comptabilit\u00e9 et de l&rsquo;audit (ICAC) a approuv\u00e9 le 26\/03\/2013 les plans comptables des entit\u00e9s sans but lucratif et des PME sans but lucratif. Pour les fondations valenciennes, la loi 8\/1998 renvoie \u00e0 la r\u00e9glementation comptable applicable \u00e0 ces entit\u00e9s (art. 21.4).<\/p>\n<h2>Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n<h3>Que se passe-t-il si nous d\u00e9passons les limites une seule ann\u00e9e\u202f?<\/h3>\n<p>\u00c0 lui seul, rien\u00a0: les deux lois exigent que la situation se r\u00e9p\u00e8te pendant deux exercices cons\u00e9cutifs, sauf pour le premier exercice.<\/p>\n<h3>Une petite association b\u00e9n\u00e9ficiant d&rsquo;une subvention importante doit-elle \u00eatre audit\u00e9e\u202f?<\/h3>\n<p>Oui, si elle doit \u00e9tablir des comptes annuels et re\u00e7oit au cours d&rsquo;un exercice plus de 600\u202f000\u00a0\u20ac cumul\u00e9s de subventions ou d&rsquo;aides publiques (DA 2e RLAC), quelle que soit sa taille.<\/p>\n<h3>Qui nomme l&rsquo;auditeur\u202f?<\/h3>\n<p>Dans les fondations relevant de l&rsquo;\u00c9tat, le conseil de fondation (art. 31.1 d\u00e9cret royal 1337\/2005). Dans les associations d&rsquo;utilit\u00e9 publique, le certificat de la d\u00e9lib\u00e9ration de l&rsquo;assembl\u00e9e qui approuve les comptes mentionne, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la nomination des auditeurs (art. 5.1 d\u00e9cret royal 1740\/2003).<\/p>\n<h2>Sources officielles<\/h2>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/www.boe.es\/buscar\/act.php?id=BOE-A-2002-25180\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Loi 50\/2002 sur les fondations (BOE)\u00a0: art. 25 et 36<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.boe.es\/buscar\/act.php?id=BOE-A-2005-19154\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">D\u00e9cret royal 1337\/2005, r\u00e8glement des fondations relevant de l&rsquo;\u00c9tat (BOE)<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.boe.es\/buscar\/act.php?id=BOE-A-1999-1367\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Loi 8\/1998 sur les fondations de la Communaut\u00e9 valencienne (BOE)<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.boe.es\/diario_boe\/txt.php?id=BOE-A-2026-15683\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Loi 3\/2026 du 29 juin de la Generalitat (BOE)<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.boe.es\/buscar\/act.php?id=BOE-A-2002-5852\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Loi organique 1\/2002 sur le droit d&rsquo;association (BOE)<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.boe.es\/buscar\/act.php?id=BOE-A-2004-615\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">D\u00e9cret royal 1740\/2003, associations d&rsquo;utilit\u00e9 publique (BOE)<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.boe.es\/buscar\/act.php?id=BOE-A-2011-18458\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">D\u00e9cret royal 1491\/2011, PGC des entit\u00e9s sans but lucratif (BOE)<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.boe.es\/buscar\/act.php?id=BOE-A-2021-1351\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">D\u00e9cret royal 2\/2021, r\u00e8glement d&rsquo;application de la loi sur l&rsquo;audit (BOE)<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<p>Si votre conseil de fondation ou le bureau de votre association a besoin de savoir si l&rsquo;entit\u00e9 doit \u00eatre audit\u00e9e cet exercice, nous pouvons l&rsquo;examiner \u00e0 partir de vos statuts et de vos chiffres. D\u00e9couvrez notre service d&rsquo;<a href=\"\/fr\/services\/audit-comptes-annuels\/\">audit des comptes annuels<\/a> et notre travail en tant qu&rsquo;<a href=\"\/fr\/auditeurs-alicante\/\">auditeurs \u00e0 Alicante<\/a> et <a href=\"\/fr\/auditeurs-valence\/\">\u00e0 Valence<\/a>. <a href=\"\/fr\/contact\/\">Contactez notre \u00e9quipe<\/a> et nous \u00e9tudierons votre cas.<\/p>\n<p class=\"ca-note\">Article r\u00e9dig\u00e9 par l&rsquo;\u00e9quipe technique de Controlaudit. Mis \u00e0 jour le 08\/10\/2026. Ce contenu est fourni \u00e0 titre informatif et ne remplace pas un conseil professionnel adapt\u00e9 \u00e0 votre situation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les fondations nationales et valenciennes rel\u00e8vent de cas d&rsquo;audit diff\u00e9rents\u00a0: la loi 8\/1998 ajoute quatre circonstances aux limites de 2\u202f400\u202f000\u00a0\u20ac et 50 salari\u00e9s de la loi 50\/2002. 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