{"id":1347,"date":"2026-09-28T09:40:00","date_gmt":"2026-09-28T07:40:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.controlaudit.es\/?p=1347"},"modified":"2026-10-14T10:26:39","modified_gmt":"2026-10-14T08:26:39","slug":"audit-cooperatives-communaute-valencienne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.controlaudit.es\/fr\/blog\/audit-cooperatives-communaute-valencienne\/","title":{"rendered":"Audit des coop\u00e9ratives dans la Communaut\u00e9 valencienne\u00a0: logement, agroalimentaire et changements de 2025"},"content":{"rendered":"
En bref<\/b>Selon l’art. 50 du texte refondu de la loi sur les coop\u00e9ratives de la Communaut\u00e9 valencienne (d\u00e9cret l\u00e9gislatif 2\/2015), une coop\u00e9rative valencienne doit faire auditer ses comptes annuels lorsque la loi espagnole sur l’audit des comptes l’exige, lorsqu’elle dispose d’une section de cr\u00e9dit, lorsqu’une minorit\u00e9 d’associ\u00e9s le demande ou lorsque les statuts le pr\u00e9voient ou que ses organes le d\u00e9cident. Les coop\u00e9ratives de logement rel\u00e8vent en outre de cas propres tant que les logements n’ont pas \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s.<\/div>\n

\u00c9tat de la r\u00e9glementation \u00e0 la date de cette mise \u00e0 jour.<\/strong> Nous avons consult\u00e9 le texte consolid\u00e9 du d\u00e9cret l\u00e9gislatif 2\/2015 publi\u00e9 sur BOE.es, dont la derni\u00e8re mise \u00e0 jour date du 10\/08\/2026. La loi 5\/2025 du 30 mai relative aux mesures fiscales, de gestion administrative et financi\u00e8re et d’organisation de la Generalitat a modifi\u00e9 de nombreux articles de la loi sur les coop\u00e9ratives mais, selon ce texte consolid\u00e9, elle n’a modifi\u00e9 ni l’art. 50 ni le paragraphe 13 de l’art. 91, qui r\u00e9gissent les cas d’audit.<\/p>\n

Le mouvement coop\u00e9ratif dans la province d’Alicante<\/h2>\n

Les coop\u00e9ratives occupent une place importante dans l’\u00e9conomie de la province d’Alicante, surtout dans le secteur agroalimentaire de la Vega Baja (Orihuela, Callosa de Segura, Almorad\u00ed, Pilar de la Horadada) et dans L’Alacant\u00ed, et de plus en plus dans le logement, y compris les formules d’habitat participatif. Leur r\u00e9gime est sp\u00e9cifique\u00a0: la loi valencienne r\u00e9git leurs organes, leur comptabilit\u00e9 et leur audit, et renvoie en partie \u00e0 la l\u00e9gislation commerciale et \u00e0 celle sur l’audit.<\/p>\n

Quand une coop\u00e9rative valencienne doit-elle \u00eatre audit\u00e9e\u202f?<\/h2>\n

L’art. 50.1 du d\u00e9cret l\u00e9gislatif 2\/2015 impose de soumettre \u00e0 un audit externe les comptes annuels et le rapport de gestion dans quatre cas\u00a0:<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Cas<\/th>\nNorme<\/th>\nObservations<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Lorsque la loi sur l’audit des comptes et ses textes d’application l’exigent<\/td>\nArt. 50.1.a)<\/td>\nRenvoie aux cas g\u00e9n\u00e9raux de la loi 22\/2015 et de son r\u00e8glement (d\u00e9cret royal 2\/2021)<\/td>\n<\/tr>\n
Lorsque la coop\u00e9rative s’est dot\u00e9e d’une section de cr\u00e9dit<\/td>\nArt. 50.1.b)<\/td>\nQuelle que soit sa taille<\/td>\n<\/tr>\n
\u00c0 la demande d’au moins 10\u00a0% des associ\u00e9s ou de 50 d’entre eux, adress\u00e9e au registre des coop\u00e9ratives<\/td>\nArt. 50.1.c)<\/td>\nLa demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e avant l’expiration d’un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l’exercice\u202f; les frais sont \u00e0 la charge des demandeurs, qui peuvent se retourner contre les administrateurs en cas de vices ou d’irr\u00e9gularit\u00e9s graves<\/td>\n<\/tr>\n
Lorsque les statuts le pr\u00e9voient ou que l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, les administrateurs ou la commission de contr\u00f4le de la gestion le d\u00e9cident<\/td>\nArt. 50.1.d)<\/td>\nAudit statutaire ou volontaire<\/td>\n<\/tr>\n
Coop\u00e9ratives de logement en cours de promotion<\/td>\nArt. 91.13<\/td>\nCas suppl\u00e9mentaires, expliqu\u00e9s plus bas<\/td>\n<\/tr>\n
F\u00e9d\u00e9rations de coop\u00e9ratives<\/td>\nArt. 106.3<\/td>\nAudit externe obligatoire<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

C’est le renvoi du point a) qui suscite le plus de doutes. La loi valencienne ne fixe pas de seuils propres\u00a0: elle s’appuie sur la r\u00e9glementation sur l’audit des comptes. Celle-ci comprend notamment le crit\u00e8re de taille que le r\u00e8glement sur l’audit rattache aux limites de l’art. 263.2 de la loi espagnole sur les soci\u00e9t\u00e9s de capitaux (LSC), ainsi que les cas de subventions ou d’aides publiques et de march\u00e9s conclus avec le secteur public pour plus de 600\u202f000\u00a0\u20ac. Nous expliquons ces cas g\u00e9n\u00e9raux dans notre guide sur l’audit obligatoire des comptes et ses seuils en 2026<\/a>. La mani\u00e8re dont ces crit\u00e8res s’appliquent \u00e0 une coop\u00e9rative donn\u00e9e, par exemple pour calculer son chiffre d’affaires, doit \u00eatre analys\u00e9e au cas par cas.<\/p>\n

Cons\u00e9quences pratiques de l’obligation<\/h3>\n